Succession d'artiste et de famille d'artiste

Évaluer l'atelier : des règles légales, puis une méthode

Les droits de succession sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du décès (CGI, art. 666 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10), appréciée dans l'état où se trouvent les biens à cette date. Pour les œuvres, la loi ajoute des bases d'évaluation qui priment sur l'estimation libre des héritiers.

• Le stock n'entre pas, en principe, dans le forfait de 5 %. La qualification dépend de la destination effective de chaque œuvre. Les tableaux qui ornent le logement peuvent être des meubles meublants (Cass. com., 17 octobre 1995, n° 94-10.196). Mais les œuvres conservées dans un atelier, une réserve ou un coffre sont des objets d'art : elles s'évaluent à part, selon les règles du II de l'article 764 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 10 et 20).
• L'ordre des bases légales. Le prix net d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès s'impose en premier. À défaut, l'administration retient la plus élevée des valeurs figurant dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire, même non conforme à l'article 789 du code civil, partage, délivrance de legs) ou dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès, conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant le décès, la moyenne des polices s'il y en a plusieurs ; à défaut, la déclaration détaillée et estimative des héritiers. La preuve contraire reste possible (CGI, art. 764 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 140 à 160).
• Ce que l'administration utilise pour contrôler. Les polices d'assurance, les inventaires, les prix d'acquisition récents et la cote des œuvres publiée dans les revues spécialisées et les résultats de ventes (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 20). L'inventaire de l'atelier doit donc dialoguer avec ces sources, pas les ignorer.
• La question de la décote. Ni le code général des impôts ni le BOFiP ne fixent de taux de décote pour un stock d'atelier. Mais un atelier de plusieurs centaines d'œuvres ne s'écoule pas au prix unitaire des meilleures ventes : la valeur vénale de chaque œuvre tient compte de ce que le marché peut absorber, de son état, de sa période et de sa documentation. Un abattement se défend par des pièces (historique des ventes, rythme d'écoulement réaliste, avis d'experts motivés), jamais par un pourcentage forfaitaire. La méthode, de la fiche par œuvre au contrôle, est détaillée dans notre page stock d'atelier : inventaire et valorisation.
• Les autres actifs du droit d'auteur. Les droits d'exploitation de l'œuvre (reproduction, édition, licences) sont des biens de la succession. Il n'existe pas de méthode légale : le cabinet les fait évaluer à partir des contrats en cours, de l'historique des redevances et de la durée de protection restante.

Un inventaire mal tenu se paie deux fois : en droits de succession, puis à la revente, car la valeur déclarée sert de prix d'acquisition pour l'option du régime des plus-values. Une vente aux enchères dans les deux ans du décès fixe à la fois la valeur de succession et ce prix d'acquisition : voir le guide du vendeur d'une collection.

Qui décide pour l'œuvre après le décès de l'artiste

• Le droit moral. Le droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; il se transmet à cause de mort aux héritiers, et son exercice peut être confié à un tiers par testament (CPI, art. L. 121-1). Il ne se vend pas et ne se donne pas.
• Le droit de divulguer les œuvres posthumes. Il est exercé, leur vie durant, par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'artiste ; à défaut, et sauf volonté contraire de l'artiste, par les descendants, puis le conjoint non séparé de corps et non remarié, puis les autres héritiers, puis les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir (CPI, art. L. 121-2).
• Deux exécuteurs testamentaires différents. L'exécuteur du code civil voit sa mission prendre fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par le juge (C. civ., art. 1032). L'exécuteur désigné pour le droit moral l'exerce sa vie durant (CPI, art. L. 121-2). Le testament doit dire clairement qui fait quoi, et comment les décisions se prennent s'il y a plusieurs titulaires.
• En cas de blocage. L'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation, ou le conflit entre les représentants de l'artiste, peut être porté devant le tribunal judiciaire, qui ordonne toute mesure appropriée (CPI, art. L. 121-3).
• Les droits d'exploitation. Ils durent en principe l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes (CPI, art. L. 123-1), sous réserve des prorogations prévues pour les œuvres publiées pendant les guerres mondiales et pour les auteurs morts pour la France. Le conjoint survivant non séparé de corps bénéficie de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'artiste n'a pas disposé, réduit en présence d'héritiers réservataires et éteint en cas de remariage (CPI, art. L. 123-6).

La propriété des œuvres et le droit moral peuvent ainsi se trouver entre des mains différentes : un héritier reçoit des tableaux dans son lot, un autre exerce le droit moral sur l'ensemble de l'œuvre. Le cabinet rédige les clauses testamentaires et, après le décès, les règles de gouvernance qui évitent que chaque exposition, reproduction ou restauration devienne un litige. Pour savoir qui reçoit quoi entre enfants, conjoint, légataire et fondation, voir droit moral, droit de suite et catalogue raisonné : ce que reçoivent les héritiers.

Le droit de suite revient aux héritiers pendant soixante-dix ans

Le droit de suite est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre originale graphique ou plastique, après la première cession par l'artiste ou ses ayants droit, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire. Il est à la charge du vendeur ; le professionnel qui intervient répond de son paiement (CPI, art. L. 122-8). Il bénéficie aux artistes ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; les autres en bénéficient si leur État protège le droit de suite des auteurs européens, ou, sur demande, s'ils résident habituellement en France et y ont participé à la vie de l'art pendant au moins cinq ans.

Après le décès, il subsiste au profit des héritiers et, pour l'usufruit, du conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'artiste peut le transmettre par legs, par exemple à une fondation ; en l'absence d'héritier et de legs, il revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral (CPI, art. L. 123-7).

Il ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis l'œuvre directement auprès de l'artiste moins de trois ans avant la vente et que le prix ne dépasse pas 10 000 € (CPI, art. L. 122-8). Les professionnels doivent fournir aux ayants droit, ou à l'organisme de gestion collective qu'ils ont mandaté, les informations nécessaires à la liquidation pendant trois ans après la vente. Entre plusieurs héritiers, la répartition et la perception se décident dès l'ouverture de la succession : voir le droit de suite en pratique et un cas chiffré.

Les archives font la valeur de l'œuvre pour les décennies suivantes

Carnets, photographies d'atelier, correspondance, registres de ventes et de dépôts : ces archives permettent de dater, d'attribuer et de retracer la provenance des œuvres. Elles alimentent le catalogue raisonné et les avis d'authenticité que le marché demande avant toute vente importante. Une famille qui les trie ou les disperse dans les mois qui suivent le décès prive l'œuvre de sa preuve.

Le droit laisse une grande liberté à l'auteur d'un catalogue raisonné : la Cour de cassation juge que son refus d'y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif (Cass. 1re civ., 22 janvier 2014, n° 12-35.264). L'enjeu est donc l'organisation, pas le contentieux.

• Décider qui détient les archives (indivision, héritier désigné, fonds de dotation) et à quelles conditions les chercheurs et les experts y accèdent.
• Distinguer le titulaire du droit moral, l'auteur du catalogue raisonné et l'instance qui délivre les avis d'authenticité, avec des règles écrites de saisine, de délai et de motivation.
• Prévoir le financement du catalogue (droits d'exploitation, droit de suite, dotation) et la conservation numérique des archives.

Sur les litiges nés du refus d'un certificat, voir refus de certificat d'authenticité : liberté d'expression ou droit de propriété.

Donner à l'œuvre une structure qui survit aux héritiers

• Le fonds de dotation. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 140), il acquiert la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture. Les fondateurs apportent une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire versée au cours du premier exercice (décret n° 2009-158 du 11 février 2009, art. 2 bis). Un legs peut être consenti à un fonds de dotation qui n'existe pas encore au décès, s'il acquiert la personnalité morale dans l'année qui suit (loi de 2008, art. 140, IV). Il peut recevoir des œuvres, les archives, des droits d'exploitation encore détenus par la succession et, par legs, le droit de suite ; le droit moral, lui, ne peut lui être confié que par testament, pour son exercice.
• La fondation reconnue d'utilité publique. Elle naît d'un décret en Conseil d'État (loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La reconnaissance suppose une dotation et un programme d'intérêt général d'une certaine ampleur, et une instruction longue : elle se prépare du vivant de l'artiste.
• La fiscalité de la transmission. Les dons et legs aux fonds de dotation qui répondent aux conditions du g du 1 de l'article 200 du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, comme ceux consentis aux établissements d'utilité publique qui présentent les caractéristiques des b ou f bis du même article, ce qui couvre les organismes à caractère culturel (CGI, art. 795, 2° et 14°).
• La gouvernance. Place de la famille au conseil, règles de cession des œuvres, politique de prêts et d'expositions, rôle dans l'authentification : c'est là que se jouent les conflits futurs, plus que dans le choix de la forme.

Pour comparer en détail les deux formes, voir fondation et fonds de dotation pour une collection ou une œuvre.

Le calendrier fiscal ne doit pas dicter les ventes

• Le délai. La déclaration de succession est déposée en principe dans les six mois du décès si l'artiste est décédé en France métropolitaine, dans l'année dans les autres cas (CGI, art. 641), sous réserve de règles particulières outre-mer et pour certains immeubles (CGI, art. 641 bis et 642), et les droits sont payés au dépôt.
• Le paiement fractionné. Sur demande et avec garanties, les droits se règlent en trois versements sur un an au plus. Lorsque l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, le délai passe à trois ans et sept versements ; depuis le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014, les objets d'art, d'antiquité et de collection comptent parmi ces biens non liquides. Le crédit porte intérêt (CGI, art. 1717 ; CGI, ann. III, art. 404 A ; BOI-ENR-DG-50-20-30, § 82 et 85).
• Le paiement différé. Pour l'héritier qui reçoit la nue-propriété, les droits correspondants peuvent être différés jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit ou la cession de la nue-propriété, en principe moyennant intérêts, sauf option pour un calcul des droits sur la pleine propriété (CGI, ann. III, art. 397 et 404 B).
• La dation en paiement. Les droits de succession peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, sur agrément, si les droits ainsi réglés atteignent au moins 10 000 €. L'offre ne peut être retirée pendant six mois, et l'agrément fixe la valeur libératoire, que les héritiers acceptent ou non. La condition de détention de cinq ans ne s'applique pas aux œuvres reçues par succession ou donation (CGI, art. 1716 bis). Voir la dation en paiement d'œuvres d'art.
• Les ventes ordonnées. Quand il faut vendre, mieux vaut une vente préparée, dans les deux ans, que des cessions dispersées : le prix d'adjudication devient la valeur de succession et le prix d'acquisition fiscal des héritiers.

Partager des œuvres qui ne se ressemblent pas

Au décès, les héritiers deviennent indivisaires de l'atelier. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (C. civ., art. 815). Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent administrer, donner un mandat de gestion et vendre des meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision ; toute autre vente exige l'unanimité (C. civ., art. 815-3).

La donation-partage protège la famille contre la hausse de la cote après le décès, qui rendrait inégaux des lots équilibrés au départ. Voir la donation-partage d'une collection et le démembrement de propriété.

Quand la famille ou les œuvres ont quitté la France

• Ce que la France impose. Si l'artiste avait son domicile fiscal en France, tous ses biens sont taxables en France, où qu'ils se trouvent. Sinon, la France taxe les biens situés en France, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France qui l'a été au moins six années au cours des dix précédentes (CGI, art. 750 ter).
• La double imposition. L'impôt payé à l'étranger sur les biens situés hors de France s'impute sur l'impôt français (CGI, art. 784 A). La France n'a conclu de convention en matière de successions qu'avec un nombre limité d'États ; avec la Suisse, la convention de 1953 ne s'applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015.
• La loi civile applicable. Dans l'Union européenne, la succession est en principe régie par la loi de l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, qui peut choisir la loi d'un État dont il a la nationalité (règlement (UE) n° 650/2012). La fiscalité, elle, reste nationale.
• Les œuvres hors de France. Une œuvre conservée ou vendue à l'étranger reste à déclarer si la succession est imposable en France, sous réserve de la convention éventuellement applicable ; sa sortie de France suppose, selon sa nature et sa valeur, un certificat d'exportation.

Pour un artiste ou des héritiers établis aux États-Unis, voir la succession franco-américaine ; pour une collection, la transmission d'une collection d'art.