Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B) est un dispositif fiscal qui permet de transmettre par donation ou succession les titres d’une société exerçant une activité opérationnelle avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Pour les galeries d’art familiales, son application a été précisée par le Conseil d’État sur deux critères clés : la réalité de l’activité commerciale (achat-vente régulier, expositions, conseil) et la prépondérance de l’activité opérationnelle par rapport à la simple détention d’œuvres. Une qualification erronée expose à un redressement avec intérêts de retard et majoration de 40 %.
En bref
- Quoi : exonération de 75 % des droits de mutation sur les titres de galerie transmis
- Pour qui : familles de galeristes, héritiers d’un fondateur de galerie
- Article CGI clé : art. 787 B (engagement collectif + individuel)
- Engagement collectif : minimum 2 ans, ≥ 17 % droits financiers et ≥ 34 % droits de vote
- Engagement individuel : 6 ans après la transmission
- Assiette : les actifs non exclusivement affectés à l’activité sont exclus de l’exonération, à proportion. Le stock d’une galerie n’est pas visé
Conditions juridiques du pacte Dutreil
L’éligibilité Dutreil suppose trois conditions cumulatives à la date de la transmission :
1. Activité opérationnelle de la société
La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B). Pour une galerie d’art, cela signifie :
- Achat-vente régulier d’œuvres à titre habituel
- Organisation d’expositions
- Conseil clientèle
- Tenue d’inventaire commercial
- Comptabilité commerciale et déclarations fiscales correspondantes
À l’inverse, une simple détention passive d’œuvres (holding patrimoniale d’art) n’est pas éligible — la jurisprudence est constante (CE, 8 juill. 2020, n°428559 ; CE, 2 mars 2022, n°456121).
2. Engagement collectif de conservation
Avant la transmission, les associés signent un engagement collectif :
- Durée minimum 2 ans
- Portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (seuils variables si société non cotée hors Dutreil-PME)
- Tous les bénéficiaires de l’exonération doivent y être parties
3. Engagement individuel post-transmission
Après la transmission, chaque donataire/héritier prend un engagement individuel de conservation des titres pendant 6 ans. La rupture en cours de période entraîne la perte de l’exonération.
Le tri des actifs : ce qui reste dans l’assiette exonérée
Depuis la loi de finances pour 2026, remplir les trois conditions ne suffit plus. L’exonération de 75 % ne porte que sur la fraction de valeur des titres représentative d’actifs exclusivement affectés à l’activité. Le reste en est retiré, à proportion.
Sept catégories sont visées par la loi, dont l’une intéresse directement une galerie : les objets d’art, de collection ou d’antiquité, au même titre que les bijoux, les métaux précieux, les vins et alcools, les véhicules de tourisme et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les biens de chasse ou de pêche, et les logements.
Le stock d’une galerie n’est pas visé
L’administration l’a écrit expressément : ne sont pas exclus de l’exonération « les objets d’art, de collection ou d’antiquité affectés par la société conformément à son objet à l’exploitation d’une galerie d’art ou d’un commerce d’antiquités ». Le fonds destiné à la vente reste donc dans l’assiette, comme le stock d’un négociant en vins ou d’un concessionnaire automobile.
Une seconde exception vaut quelle que soit l’activité : les œuvres originales d’artistes vivants acquises pour être exposées au public, ainsi que les instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes, lorsqu’ils relèvent du régime de mécénat de l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Ce qui sort de l’assiette
Le partage ne se fait donc pas entre l’art et le reste, mais entre ce qui sert la galerie et ce qui sert son dirigeant. Sortent de l’assiette exonérée, et amputent l’exonération à proportion :
- la collection personnelle logée dans la société, jamais destinée à la vente ;
- les œuvres sorties du stock et conservées pour elles-mêmes, y compris lorsqu’elles restent inscrites au bilan ;
- les pièces accrochées au domicile du dirigeant ou dans des locaux étrangers à l’exploitation ;
- plus largement, tout actif dont l’usage n’est pas uniquement dédié à l’activité, l’administration retenant la notion d’utilisation nécessaire à l’exercice de celle-ci.
La durée, plus contraignante que le critère
L’affectation exclusive doit être établie pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis l’acquisition du bien si elle est plus récente, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation, ou jusqu’à la cession du bien.
Deux conséquences pratiques. La première est qu’une régularisation à la veille de la donation ne produit aucun effet : la fenêtre d’observation est déjà ouverte depuis trois ans. La seconde est que la contrainte se prolonge bien au-delà de la transmission, l’engagement individuel courant lui-même six ans depuis l’expiration de l’engagement collectif. Dans une opération ordinaire, la composition de l’actif est donc sous surveillance pendant plus d’une décennie.
Comment se calcule la fraction retirée
L’administration retient une règle de trois. La fraction exclue est égale à la valeur vénale des titres transmis, multipliée par le rapport entre la valeur brute des biens non exclusivement affectés et la valeur brute totale de l’actif. Lorsque la société détient des filiales, le calcul se répète à chaque niveau de la chaîne de participations.
Pour une galerie constituée en société qui détiendrait, par exemple, une collection privée représentant un cinquième de son actif brut, c’est un cinquième de l’exonération qui disparaît. Sur une transmission de plusieurs millions d’euros, l’écart se chiffre en centaines de milliers d’euros de droits.
Le cabinet procède à cette ventilation avant l’engagement collectif, et non au moment de la déclaration, quand il est trop tard pour agir sur les trois années écoulées.
Cas pratique : galerie familiale transmise à 2 enfants
Soit une galerie familiale (SAS) valorisée à 3 M€, fondée et dirigée par un galeriste de 60 ans souhaitant transmettre à ses 2 enfants associés.
Sans pacte Dutreil
- Valeur transmise : 3 M€
- Abattement 100 000 € × 2 enfants : 200 000 €
- Base taxable : 2,8 M€
- Droits (barème 5 %-45 %) : ~960 000 €
Avec pacte Dutreil
- Valeur transmise : 3 M€
- Exonération 75 % : 2,25 M€ exonérés
- Valeur taxable : 750 000 €
- Abattement 100 000 € × 2 enfants : 200 000 €
- Base taxable : 550 000 €
- Droits : ~85 000 €
- Si donation en pleine propriété par un donateur < 70 ans : réduction supplémentaire 50 % → ~42 500 €
La même opération, avec une collection privée dans la société
Reprenons la galerie à 3 M€, en supposant qu’elle détienne, outre son stock, une collection personnelle du fondateur jamais destinée à la vente, valorisée 600 000 €, soit un cinquième de l’actif brut.
- Fraction non exclusivement affectée à l’activité : 20 %, soit 600 000 €
- Assiette éligible à l’exonération : 2,4 M€ et non 3 M€
- Exonération de 75 % sur cette seule assiette : 1,8 M€ exonérés, au lieu de 2,25 M€
- Valeur taxable : 1,2 M€ au lieu de 750 000 €
La collection privée coûte donc 450 000 € d’assiette exonérée. Sortie de la société trois ans avant la transmission, elle n’aurait rien coûté. Sortie la veille de la donation, elle coûte autant que si rien n’avait été fait.
Économie fiscale Dutreil + démembrement : environ 917 000 € de droits, dans l’hypothèse où la totalité de l’actif est affectée à l’activité. Ce chiffrage est une illustration : il dépend du barème applicable, de la composition de l’actif et de la situation de chaque donataire.
Erreurs fréquentes à éviter
- Société à activité mixte non maîtrisée : deux tests distincts se cumulent. Si les œuvres détenues à titre patrimonial pèsent trop lourd, c’est l’activité principale elle-même qui peut être contestée. À supposer l’activité éligible, ces mêmes œuvres sortent en outre de l’assiette exonérée, à proportion de leur valeur
- Engagement collectif déjà rompu avant transmission : si un associé sort du pacte sans accord, l’exonération tombe pour tous
- Activité de gestion immobilière intégrée : une SCI détenant les murs de la galerie ne bénéficie pas du Dutreil sur la SCI (location nue = activité civile)
- Délai de 6 ans non respecté par le donataire : vente partielle, donation, fusion → reprise de l’exonération
- Absence de tenue de comptabilité commerciale : signal majeur de requalification en activité passive
Articulation avec d’autres dispositifs
- Donation-partage (Code civil art. 1078) : fige la valeur de la galerie au jour de l’acte — combinaison fréquente avec Dutreil pour stabiliser civilement la transmission
- Démembrement (CGI art. 669) : Dutreil applicable à la nue-propriété transmise, base taxable réduite
- Réduction supplémentaire 50 % : si donation pleine propriété par donateur < 70 ans (CGI art. 790)
Notre approche au cabinet
Bensaid Avocats structure régulièrement des transmissions de galeries familiales en pacte Dutreil. Le travail commence 18 à 36 mois avant la transmission visée :
- Audit de l’activité — qualification opérationnelle vs passive, restructuration éventuelle
- Mise en conformité comptable et déclarative (cotisations TVS, déclarations TVA, registres marchands)
- Rédaction de l’engagement collectif avec les associés
- Coordination notaire pour la donation/succession
- Suivi post-transmission sur 6 ans pour sécuriser l’engagement individuel
Questions fréquentes
Une galerie en SCI peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Non, sauf cas exceptionnel. Une SCI exerçant une activité de location immobilière (même au profit d’une galerie) est une activité civile (Code civil art. 1845) non éligible au Dutreil. Pour bénéficier du dispositif, la galerie doit être structurée en société commerciale (SAS, SA, SARL) exerçant l’activité d’achat-vente d’œuvres.
Les œuvres détenues par la galerie sont-elles exclues de l’exonération ?
Non, si elles sont affectées à l’exploitation de la galerie conformément à son objet : l’administration a expressément réservé ce cas. En revanche, une collection personnelle logée dans la société, ou des œuvres sorties du stock et conservées pour elles-mêmes, sont retirées de l’assiette exonérée à proportion de leur valeur. La condition d’affectation doit être remplie pendant les trois années qui précèdent la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel.
Quelle est la durée minimum de l’engagement collectif ?
Deux ans (CGI art. 787 B). L’engagement collectif doit être en cours au moment de la transmission. Il peut être conclu sur une durée plus longue (par exemple 5 ans) selon la stratégie patrimoniale.
Que se passe-t-il si le donataire vend les titres avant la fin des 6 ans ?
Reprise de l’exonération avec intérêts de retard. La vente partielle est tolérée à hauteur des titres conservés, mais une cession totale entraîne la perte de l’avantage Dutreil sur la totalité. Exception : transmission par décès (l’engagement individuel se poursuit avec les héritiers).
Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une activité d’expert d’art ?
Oui, l’activité libérale est éligible (CGI art. 787 B). Un cabinet d’expertise d’art structuré en société d’exercice libéral (SEL) peut entrer dans le dispositif sous réserve de l’activité réelle et continue.
Combien coûte la mise en place d’un pacte Dutreil ?
Pour une galerie familiale : 8 000 à 25 000 € d’honoraires (audit, structuration, rédaction des engagements, coordination notaire, suivi 6 ans). À mettre en regard d’une économie fiscale typique de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Sources et textes de référence
- Loi de finances pour 2026 : art. 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, mise à jour du 10 août 2026, § 420 à 520 (exclusion d’assiette et engagement porté à six ans)
- CGI : art. 787 B (Dutreil), 787 C (Dutreil-PME), 790 (réduction 50 %), 779 (abattements), 669 (barème démembrement), 1078 Code civil (donation-partage)
- Conseil d’État : 8 juillet 2020, n°428559 ; 2 mars 2022, n°456121 ; rapport CE 2024-2025 sur les activités artistiques éligibles
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (Dutreil — engagement collectif et individuel)
- Notre cabinet : Planification successorale, Transmission de collection, Pôle Art & Fiscalité
