Cluster France–Émirats arabes unis (Dubaï)
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Fiscalité franco-émirienne : la convention France–Émirats arabes unis en pratique

La relation fiscale entre la France et les Émirats arabes unis repose sur une convention bilatérale ancienne, complétée par un avenant, et sur un environnement émirien à fiscalité personnelle nulle. Bien lue, cette convention protège de la double imposition ; mal maîtrisée, elle laisse subsister une imposition française pleine sur de nombreux revenus. Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, en restitue ici la mécanique article par article.

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Analyse fondée sur des sources primaires (Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr) à jour au 1er juillet 2026. La numérotation des articles conventionnels est indiquée sous réserve de vérification sur le texte officiel.
— En bref
Convention
Signée le 19 juillet 1989, en vigueur le 1er juillet 1990, complétée par l'avenant du 6 décembre 1993 (en vigueur le 1er juin 1995).
Champ
IR, IS, droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et impôt sur la fortune (aujourd'hui IFI).
Fiscalité émirienne
0 % d'impôt sur le revenu des particuliers ; IS de 9 % au-delà de 375 000 AED depuis le 1er juin 2023 ; TVA de 5 %.
Point sensible
Immeubles et plus-values immobilières français restent imposables en France ; le crédit d'impôt émirien étant nul, l'imposition française est effective.
Référence
Doctrine administrative : BOI-INT-CVB-ARE.
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Repères essentiels de la convention

La convention fiscale France–Émirats arabes unis a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et publiée en France par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Un avenant du 6 décembre 1993, entré en vigueur le 1er juin 1995, a notamment supprimé la retenue à la source de 5 % sur certains intérêts et étendu certaines protections.

Contrairement à beaucoup de conventions récentes, ce texte couvre un champ matériel large : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, mais aussi droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et impôt sur la fortune, aujourd'hui l'IFI. La doctrine administrative française de référence figure au BOFiP sous l'identifiant BOI-INT-CVB-ARE.

Les repères ci-dessous fixent le cadre avant d'entrer dans la répartition catégorie par catégorie.

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Enjeux et obligations

Résidence conventionnelle : la clé de tout

En cas de double résidence d'une personne physique, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés (article 4). L'ordre est le suivant : d'abord le foyer d'habitation permanent ; à défaut, le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu des liens personnels et économiques les plus étroits ; puis le séjour habituel ; et, en dernier recours, la nationalité. Cette cascade est décisive. Une personne installée aux Émirats mais qui conserve en France son foyer familial, l'essentiel de ses revenus ou le siège de ses affaires peut se voir requalifiée comme résidente française au sens de la convention. Le droit interne français (article 4 B du CGI) retient d'ailleurs des critères alternatifs — foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — dont un seul suffit à établir le domicile en France. La convention prime sur le droit interne, mais elle ne joue qu'à partir d'une résidence émirienne réelle et démontrable. Le cabinet apprécie systématiquement, en amont, la solidité du rattachement aux Émirats avant de raisonner sur la répartition des droits d'imposer.

Répartition par catégorie de revenu

Les dividendes et les intérêts sont, selon la convention, imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire ; l'avenant de 1993 a supprimé la retenue de 5 % qui frappait certains intérêts. En pratique, pour les dividendes de source française versés à un résident émirien, la France applique fréquemment une retenue à la source, l'exonération conventionnelle s'obtenant par remboursement sur justification de la résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif. Les plus-values immobilières demeurent imposables dans l'État de situation de l'immeuble : un bien français reste taxé en France. Les plus-values sur titres relèvent en principe de l'État de résidence du cédant, sous réserve des sociétés à prépondérance immobilière. Les salaires suivent le lieu d'exercice de l'activité, avec la clause classique des 183 jours ; les pensions sont en principe imposées dans l'État de résidence, les pensions de sécurité sociale restant taxables dans l'État payeur. L'élimination de la double imposition passe par la méthode du crédit d'impôt (article 19). Or la fiscalité personnelle émirienne étant nulle, le crédit imputable est souvent nul lui aussi : pour un revenu foncier ou une plus-value immobilière de source française, le mécanisme aboutit à une imposition française pleine. L'avantage émirien joue sur les revenus dont la convention réserve l'imposition à l'État de résidence, non sur les revenus français par nature.

Patrimoine, IFI et transmission

La convention couvre l'impôt sur la fortune, ce qui a des conséquences directes en matière d'IFI pour les résidents émiriens détenant de l'immobilier en France. Le traitement doit être vérifié bien par bien, car l'immobilier français reste au cœur de la base imposable française. Le texte s'applique également aux droits de mutation à titre gratuit — successions et donations — pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 1990. La répartition des droits d'imposer entre la France et les Émirats doit être établie article par article, en tenant compte de la localisation des biens et de la résidence du défunt ou du donateur. Sur ces sujets patrimoniaux, une lecture superficielle de la convention conduit fréquemment à des erreurs. Le cabinet, présent à Paris et à Genève, articule l'analyse conventionnelle avec la planification successorale et la structuration de détention, afin d'éviter les doubles impositions comme les requalifications.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité cross-border. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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  • non-résidents
  • double imposition
— Questions fréquentes

Une convention protectrice, à condition d'en maîtriser la mécanique

La convention France–Émirats exonère-t-elle mes loyers français d'impôt ?

Non. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française restent imposables en France, l'État de situation de l'immeuble. Le crédit d'impôt émirien étant nul, l'imposition française est effective.

Depuis quand la convention est-elle en vigueur ?

La convention, signée le 19 juillet 1989, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990. Un avenant du 6 décembre 1993 s'applique depuis le 1er juin 1995.

Les dividendes français versés à un résident de Dubaï sont-ils exonérés ?

La convention réserve l'imposition à l'État de résidence, mais la France applique en pratique une retenue à la source. L'exonération conventionnelle s'obtient par remboursement, sur justification de la résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif.

La convention couvre-t-elle les successions et l'IFI ?

Oui. Son champ inclut les droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) et l'impôt sur la fortune, aujourd'hui l'IFI. Le traitement dépend de la localisation des biens et de la résidence.

Vivre à Dubaï suffit-il à ne plus être résident fiscal français ?

Non. La convention ne joue qu'à partir d'une résidence émirienne réelle et démontrable. Conserver son foyer, ses revenus ou le centre de ses intérêts économiques en France peut maintenir la résidence fiscale française.

Cité par

Sécuriser une situation franco-émirienne

La convention France–Émirats est un outil puissant mais exigeant : sa portée réelle dépend de la solidité de la résidence et de la nature de chaque revenu. Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, accompagne dirigeants, familles et investisseurs dans la lecture de cette convention et la structuration de leur patrimoine entre la France et les Émirats. Un premier échange permet de cartographier les risques et les leviers propres à votre situation.

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Cette page présente une analyse générale à jour au 1er juillet 2026 et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La numérotation des articles conventionnels est mentionnée sous réserve de vérification sur le texte officiel. Toute situation appelle une étude individualisée par un avocat.