— Résidence
Qui est résident des Émirats au sens de la convention
La définition du texte (article 4, paragraphe 1). Côté français, est résidente toute personne assujettie à l'impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction. Côté émirien, le texte retient « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats arabes unis ». La convention ne fixe elle-même aucune durée de présence ; les conditions de délivrance d'un certificat de résidence fiscale relèvent du droit émirien (décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022, applicable depuis le 1er mars 2023), qui retient notamment le lieu de résidence habituel et le centre des intérêts, ou une présence d'au moins 183 jours sur douze mois. Ce certificat prouve la résidence émirienne mais ne tranche pas, à lui seul, une double résidence au sens de la convention.
La double résidence (article 4, paragraphe 2). Une personne physique résidente des deux États est rattachée, dans l'ordre, à l'État de son foyer d'habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel et de sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord. Si la résidence n'est attribuée qu'au titre de la nationalité, l'autre État peut refuser les avantages conventionnels tout en traitant la personne comme non-résidente (article 18, paragraphe 5).
La clause qui change tout (article 19, paragraphe 2). Lorsqu'une personne résidente des Émirats ou qui y est établie est « fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français », ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention ; la France impute seulement l'impôt émirien éventuellement perçu. La règle vise aussi les filiales contrôlées à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France. Elle ne s'applique pas aux personnes physiques de nationalité émirienne.
En pratique, pour un Français installé à Dubaï, le départage de l'article 4 n'offre pas de protection en matière d'impôt sur le revenu : s'il conserve en France son foyer, son lieu de séjour principal, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques (article 4 B du CGI), la France l'impose comme résident. L'article 18, paragraphe 6, réserve en outre l'application des règles françaises contre l'évasion fiscale à l'égard des résidents de France autres que les citoyens émiriens, et la convention multilatérale de l'OCDE y a ajouté une clause refusant les avantages obtenus par un montage dont c'était l'un des objets principaux.