Convention d'Abou Dhabi du 19 juillet 1989 · avenant du 6 décembre 1993
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Convention fiscale France / Émirats arabes unis : ce qu'elle protège, ce qu'elle laisse à la France

La convention de 1989 répartit entre la France et les Émirats le droit d'imposer les revenus, la fortune et les successions. Elle réserve à l'État de résidence les dividendes, les intérêts et les redevances, mais laisse à la France l'immobilier français, les participations de plus de 25 % dans les sociétés françaises et, surtout, toute personne qui reste domiciliée en France au sens de son droit interne.

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Que prévoit la convention fiscale entre la France et les Émirats arabes unis ?

Signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990 et modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993, la convention couvre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les successions. Elle ne vise pas les donations. Dividendes, intérêts et redevances ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ; les revenus et gains immobiliers restent imposables dans l'État de situation de l'immeuble.

Elle comporte une clause rare (article 19, paragraphe 2) : une personne résidente des Émirats qui demeure fiscalement domiciliée en France selon le droit interne français reste imposable en France sur ses revenus, nonobstant toute autre disposition de la convention, sauf si elle a la nationalité émirienne. S'installer à Dubaï ne protège donc que si le domicile fiscal français est réellement abandonné.

Convention fiscale France / Émirats arabes unis du 19 juillet 1989 modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993, version consolidée avec la convention multilatérale publiée sur impots.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-ARE.

— En bref
Texte
Convention du 19 juillet 1989, en vigueur le 1er juillet 1990 ; avenant du 6 décembre 1993, en vigueur le 1er juin 1995 ; convention multilatérale de l'OCDE (clause anti-abus)
Impôts visés
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune (aujourd'hui l'IFI, à vérifier au cas par cas), impôt sur les successions. Pas les donations.
Revenus financiers
Dividendes, intérêts et redevances imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ; depuis 2026, retenue française sur les dividendes puis restitution
Ce qui reste en France
Loyers et plus-values immobilières français, cessions de participations de plus de 25 %, contribuables restés domiciliés en France
Côté émirien
Pas d'impôt sur les salaires ni sur les revenus personnels de placement ou d'investissement immobilier ; impôt sur les sociétés de 9 % sur la fraction du bénéfice au-delà de 375 000 AED pour les exercices ouverts depuis le 1er juin 2023, qui vise aussi la personne physique dont l'activité d'entreprise dépasse 1 million AED de chiffre d'affaires annuel ; impôt minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux depuis 2025
— Résidence

Qui est résident des Émirats au sens de la convention

La définition du texte (article 4, paragraphe 1). Côté français, est résidente toute personne assujettie à l'impôt en France en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction. Côté émirien, le texte retient « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats arabes unis ». La convention ne fixe elle-même aucune durée de présence ; les conditions de délivrance d'un certificat de résidence fiscale relèvent du droit émirien (décision du Conseil des ministres n° 85 de 2022, applicable depuis le 1er mars 2023), qui retient notamment le lieu de résidence habituel et le centre des intérêts, ou une présence d'au moins 183 jours sur douze mois. Ce certificat prouve la résidence émirienne mais ne tranche pas, à lui seul, une double résidence au sens de la convention.

La double résidence (article 4, paragraphe 2). Une personne physique résidente des deux États est rattachée, dans l'ordre, à l'État de son foyer d'habitation permanent, puis à celui de ses intérêts vitaux, de son séjour habituel et de sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord. Si la résidence n'est attribuée qu'au titre de la nationalité, l'autre État peut refuser les avantages conventionnels tout en traitant la personne comme non-résidente (article 18, paragraphe 5).

La clause qui change tout (article 19, paragraphe 2). Lorsqu'une personne résidente des Émirats ou qui y est établie est « fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français », ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention ; la France impute seulement l'impôt émirien éventuellement perçu. La règle vise aussi les filiales contrôlées à plus de 50 % par une société dont le siège de direction est en France. Elle ne s'applique pas aux personnes physiques de nationalité émirienne.

En pratique, pour un Français installé à Dubaï, le départage de l'article 4 n'offre pas de protection en matière d'impôt sur le revenu : s'il conserve en France son foyer, son lieu de séjour principal, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques (article 4 B du CGI), la France l'impose comme résident. L'article 18, paragraphe 6, réserve en outre l'application des règles françaises contre l'évasion fiscale à l'égard des résidents de France autres que les citoyens émiriens, et la convention multilatérale de l'OCDE y a ajouté une clause refusant les avantages obtenus par un montage dont c'était l'un des objets principaux.

— La convention, article par article

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

  • Dividendes (article 8). Les dividendes payés par une société d'un État à un résident de l'autre ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. Attention à la procédure depuis le 1er janvier 2026 : pour les conventions qui exonèrent totalement les dividendes sans condition de participation, dont celle-ci, l'article 119 bis A, II, du CGI impose à l'établissement payeur de prélever la retenue à la source de droit interne (article 187 du CGI) lors de la mise en paiement, même si l'attestation de résidence lui a été remise, sauf exonération de droit interne liée au statut du bénéficiaire ou au niveau de sa participation. L'exonération conventionnelle n'est accordée qu'ensuite, par la direction des impôts des non-résidents, sur une demande présentée par le bénéficiaire ou l'établissement payeur, avec les formulaires 5000 et 5001 et la preuve de la résidence et de la qualité de bénéficiaire effectif (BOI-INT-DG-20-20-20-30). Le coût est donc de trésorerie, pas d'impôt définitif. L'article 8, paragraphe 6, écarte par ailleurs la retenue de l'article 115 quinquies du CGI sur les bénéfices d'une société émirienne imposables en France.
  • Intérêts (article 9) et redevances (article 10). Imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf rattachement à un établissement stable ou à une base fixe dans l'autre État. L'avenant de 1993 a supprimé la retenue de 5 % qui frappait auparavant certains dividendes et intérêts.
  • Bénéfices des entreprises (articles 4 A et 6). Une société émirienne n'est imposable en France que sur les bénéfices d'un établissement stable qui y est situé ; un chantier de construction ou de montage n'en constitue un que si sa durée dépasse six mois.
  • Salaires (article 13). Imposables dans l'État où l'emploi est exercé. Une mission dans l'autre État reste imposable dans l'État de résidence si le séjour n'excède pas « au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée », si l'employeur n'est pas résident de l'État d'activité et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qui y est situé.
  • Professions indépendantes (article 12). Imposables dans l'État de résidence, sauf base fixe dont le professionnel dispose de façon habituelle dans l'autre État.
  • Pensions (article 14). Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat ». Le Conseil d'État y range la fraction d'une pension de retraite française, complémentaire comprise, qui correspond à une adhésion volontaire aux régimes français pendant une expatriation : le résident des Émirats reste imposé en France sur cette fraction (CE, 27 juin 2016, n° 388606).
  • Fonctions publiques (article 15). Rémunérations et pensions publiques imposables seulement dans l'État qui les verse, sauf activité industrielle ou commerciale de cet État, qui relève des articles 13 et 14.
  • Investissements publics (article 18, paragraphe 1). Les placements d'un État dans l'autre, y compris ceux de sa banque centrale et de ses institutions publiques, et leurs revenus sont exonérés, à l'exception des biens immobiliers et des revenus et gains qui en sont tirés.
  • Procédure amiable (article 21). En cas d'imposition non conforme, le cas doit être soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure en cause, à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État depuis la convention multilatérale.
— Immobilier français détenu depuis les Émirats

La convention laisse à la France l'essentiel de l'imposition immobilière

  • Loyers (article 5). Les revenus d'immeubles situés en France sont imposables en France. Le paragraphe 4 vise aussi le droit de jouissance procuré par des parts de société : l'associé qui occupe ou loue un bien grâce à ses droits sociaux est imposable dans l'État de situation.
  • Plus-values immobilières (article 11, paragraphe 1, a). Imposables dans l'État où l'immeuble est situé : la cession d'un appartement parisien par un résident de Dubaï relève du régime français des non-résidents (article 244 bis A du CGI).
  • Sociétés à prépondérance immobilière (article 11, paragraphe 1, b). Les gains sur actions ou parts d'une société dont l'actif est constitué « pour plus de 80 p. cent » d'immeubles sont imposables dans l'État de situation des immeubles, lorsque sa législation les soumet au régime des gains immobiliers. Les immeubles affectés à la propre exploitation de la société ne comptent pas. Le seuil conventionnel est donc plus élevé que le seuil de 50 % du droit interne français.
  • Participations substantielles (article 11, paragraphe 3). Clause souvent ignorée : le gain tiré de la cession d'actions donnant droit, directement ou indirectement, à plus de 25 % des bénéfices d'une société est imposable dans l'État dont la société est résidente. Un résident des Émirats qui cède les titres d'une société française dans laquelle il détient une telle participation est donc imposable en France. En droit interne, pour les droits dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France (hors sociétés à prépondérance immobilière, qui relèvent de l'article 244 bis A), l'article 244 bis B du CGI applique un prélèvement de 12,8 % aux personnes physiques lorsque leurs droits dans les bénéfices, avec ceux du conjoint, des ascendants et des descendants, ont dépassé 25 % à un moment quelconque des cinq dernières années.
  • Impôt sur la fortune (article 16 A, issu de l'avenant). Les immeubles français d'un résident des Émirats sont imposables en France si leur valeur dépasse celle des actions cotées de sociétés françaises (ou de sociétés d'investissement agréées) et des créances sur l'État français, ses collectivités, ses institutions publiques ou des sociétés françaises cotées qu'il possède. Les parts de sociétés dont l'actif est constitué pour plus de 50 % d'immeubles français sont traitées comme des immeubles. L'exonération suppose que ces placements aient un caractère permanent : détenus plus de huit mois au total, de façon continue ou non, au cours de l'année civile précédant le fait générateur (les deux États peuvent réduire cette durée par échange de notes, sans descendre à 183 jours ou moins) ; à défaut, les immeubles restent imposables. L'administration admet aussi les actions cotées et les créances de l'Union européenne, et range parmi les sociétés cotées les établissements de crédit français ou d'un État de l'Union européenne, même non cotés, pour les créances détenues sur eux (BOI-INT-CVB-ARE).
  • IFI : une vérification préalable. L'article 16 A vise l'impôt de solidarité sur la fortune ; l'article 2 étend la convention aux impôts de nature identique ou analogue. L'administration rappelle qu'une convention applicable à l'ISF ne l'est pas nécessairement à l'IFI et qu'un examen au cas par cas s'impose (BOI-PAT-IFI-10). L'exonération suppose en tout cas de souscrire la déclaration prévue par le droit interne et de justifier des conditions.
— Successions et donations

Une convention qui couvre les successions, pas les donations

Successions (article 17). Il n'existe pas de convention successorale distincte : la convention de 1989 traite elle-même de l'impôt sur les successions, pour les décès survenus depuis le 1er juillet 1990. Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils sont situés ; les biens meubles rattachés à un établissement stable ou à une base fixe, dans l'État de cet établissement ; les autres biens meubles corporels et incorporels, « y compris les titres et dépôts », seulement dans l'État dont le défunt était résident au moment du décès.

Conséquence pour un défunt résident des Émirats. La France conserve ses droits sur les immeubles situés en France. Les comptes, portefeuilles et titres, même déposés en France, ne relèvent en principe que des Émirats, y compris lorsque les héritiers sont domiciliés en France. L'article 17 ne mentionne pas expressément les parts de sociétés à prépondérance immobilière, à la différence des articles 11 et 16 A : leur qualification doit être analysée avant toute structuration.

Conséquence pour un défunt résident de France. Les biens imposables aux Émirats selon la convention sont exonérés en France, qui conserve le droit de calculer l'impôt sur les autres biens au taux moyen applicable à l'ensemble des biens qu'elle peut imposer (article 19, paragraphe 4).

Donations. La convention ne vise que l'impôt sur les successions. Les donations relèvent donc du seul droit interne français (article 750 ter du CGI) : tous les biens donnés si le donateur est domicilié en France ; les biens situés en France si le donateur ne l'est pas ; et tous les biens reçus par un donataire domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant la donation.

— Sociétés émiriennes et taxe de 3 %

Détenir un immeuble français par une société des Émirats

  • Le principe (article 990 D du CGI). Toute entité juridique qui possède, directement ou par une entité interposée, des immeubles en France ou des droits réels sur ces biens doit une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale, calculée sur les biens possédés au 1er janvier.
  • Les exonérations utiles (article 990 E, 3°). Le 3° vise les entités ayant leur siège en France, dans l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elles sont exonérées dans l'un des cas qu'il énumère, notamment si elles déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier et l'identité de leurs associés détenant plus de 1 % (d et e). La convention de 1989 comporte depuis l'avenant de 1993 une clause d'échange de renseignements (article 21 A), dont la portée doit être vérifiée pour la forme de l'entité (BOI-PAT-TPC-20-20). Depuis le 27 juin 2026, l'entité déclarante sans établissement stable en France doit en outre désigner dans sa déclaration un représentant en France (article 990 FA du CGI).
  • Les autres exonérations. Ne sont pas concernés les entités dont les immeubles français représentent moins de 50 % des actifs français, celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, ni les États souverains et les entités qu'ils contrôlent majoritairement (article 990 E, 1° et 2°).
  • Ce que la convention ne règle pas. La taxe de 3 % n'est pas un impôt visé par la convention ; la clause de non-discrimination de l'article 20 A ne protège que les personnes physiques au titre de leur nationalité et les établissements stables. Le choix de la structure (détention directe, société française, société émirienne) se fait donc en combinant taxe de 3 %, IFI, plus-value et succession.
— Résidents de France ayant des revenus émiriens

Le crédit d'impôt de l'article 19 n'exige pas d'impôt payé aux Émirats

  • Règle générale. Les revenus de source émirienne imposables aux Émirats selon la convention sont compris dans la base de l'impôt français, avec un crédit égal, pour la plupart d'entre eux, « au montant de l'impôt français correspondant ». Ce crédit neutralise l'impôt français afférent à ces revenus, qui restent néanmoins pris en compte pour déterminer le taux appliqué aux autres revenus.
  • Pas de condition d'imposition effective. Le Conseil d'État a jugé que le crédit afférent aux salaires provenant des Émirats n'est pas subordonné à leur imposition effective dans ce pays (CE, 20 mars 2023, n° 452718).
  • Les exceptions. Pour les gains immobiliers et les cessions de participations substantielles (article 11, paragraphes 1 et 3), et pour les revenus d'un établissement stable ou d'une base fixe situé aux Émirats « à des fins principalement fiscales », le crédit est seulement égal à l'impôt émirien payé, dans la limite de l'impôt français : en l'absence d'impôt émirien, l'imposition française est pleine.
  • Côté émirien (article 20). La double imposition est évitée conformément à la législation des Émirats.
— Devant le juge

Société émirienne détenue par un résident de France : l'article 123 bis

L'administration française obtient des renseignements bancaires auprès des Émirats par l'assistance administrative internationale. Un jugement de 2026 en montre l'usage contre le résident de France qui détient une société émirienne.

  • Holding émirienne passive. Un résident de France, seul actionnaire et bénéficiaire effectif d'une société des Émirats non opérationnelle, dont l'actif était composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants, a été imposé pour les années 2013 à 2015 sur les revenus positifs de cette société, réputés revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 123 bis). Le tribunal rejette la demande de décharge : des relevés bancaires en anglais, transmis par les autorités émiriennes, peuvent être retenus, aucun texte n'exige leur authentification par ces autorités, et le contribuable, qui ne contestait pas être le bénéficiaire effectif, ne produisait aucune pièce financière sur la société (TA Paris, 1re ch., 6 mai 2026, n° 2503546).

Le jugement applique les 1 et 3 de l'article 123 bis, dans leur rédaction applicable aux années 2013 à 2015, et l'article 238 A du CGI : il ne se prononce pas sur la clause de sauvegarde du 4 bis.

— Ce qu'il faut comprendre

Une convention ancienne, protectrice pour les vrais résidents

La convention de 1989 n'a pas été renégociée depuis l'avenant de 1993 ; la convention multilatérale de l'OCDE y a ajouté une clause anti-abus fondée sur l'objet principal et modifié la procédure amiable, avec effet pour les retenues à la source depuis le 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, pour les périodes d'imposition commençant depuis le 1er mars 2020. L'avenant de 1993 comportait déjà une réserve des règles françaises contre l'évasion fiscale (article 18, paragraphe 6). Elle reste très favorable à l'investisseur réellement établi aux Émirats : revenus financiers imposés dans le seul État de résidence, meubles successoraux rattachés au domicile du défunt.

Sa contrepartie est l'article 19, paragraphe 2 : la protection disparaît dès que le contribuable reste domicilié en France selon le droit interne. Tout dossier commence donc par l'examen de la résidence, avant celui de la répartition des revenus.

— Qui est concerné

Quatre situations où la convention change le résultat

Français installés à Dubaï ou Abou Dhabi

La convention ne joue que si le domicile fiscal français est réellement quitté ; sinon, l'article 19, paragraphe 2, maintient l'imposition française. Le parcours de départ est détaillé sur notre page consacrée à l'expatrié français aux Émirats.

Résidents des Émirats propriétaires en France

Loyers, plus-values, IFI et succession restent largement français ; l'article 16 A et le choix de la structure de détention peuvent en limiter la charge.

Actionnaires de sociétés françaises

Dividendes exonérés par la convention, mais retenus à la source puis restitués depuis 2026 ; cession imposable en France au-delà de 25 % des bénéfices.

Familles entre les deux pays

Successions couvertes par la convention, donations soumises au seul droit français : l'ordre des opérations compte.

— Expert référent

Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité transfrontalière. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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— Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur la convention France / Émirats

Vivre à Dubaï suffit-il à ne plus être imposé en France ?

Non. L'article 19, paragraphe 2, de la convention permet à la France d'imposer les revenus d'une personne résidente des Émirats qui reste fiscalement domiciliée en France selon le droit interne, sauf si elle a la nationalité émirienne. Il faut donc avoir réellement quitté la France au sens de l'article 4 B du CGI : foyer, séjour principal, activité principale et centre des intérêts économiques.

Mes loyers et ma plus-value sur un appartement en France sont-ils imposés en France ?

Oui. Les revenus et les gains tirés d'immeubles situés en France sont imposables en France (articles 5 et 11 de la convention). Les Émirats n'imposant pas ces revenus chez un particulier, il n'y a pas de double imposition, mais il n'y a pas non plus d'allègement conventionnel.

Les dividendes d'une société française versés à un résident de Dubaï supportent-ils une retenue ?

Oui, au moment du paiement, puis elle est restituée. La convention réserve l'imposition à l'État de résidence du bénéficiaire effectif, mais depuis le 1er janvier 2026 l'établissement payeur doit prélever la retenue de droit interne sur les dividendes versés à un résident des Émirats (article 119 bis A, II, du CGI). Le remboursement se demande ensuite au service des impôts des non-résidents avec les formulaires 5000 et 5001.

Je vends ma société française après mon installation aux Émirats : la plus-value est-elle exonérée ?

Pas si vous déteniez, directement ou indirectement, des actions donnant droit à plus de 25 % des bénéfices : l'article 11, paragraphe 3, laisse alors l'imposition à la France, qui applique un prélèvement de 12,8 % aux personnes physiques dont les droits, avec ceux de leur famille proche, ont dépassé 25 % au cours des cinq dernières années (article 244 bis B du CGI). Un départ récent peut en outre déclencher l'exit tax.

Existe-t-il une convention successorale entre la France et les Émirats ?

Pas de convention distincte : la convention de 1989 couvre elle-même l'impôt sur les successions. Les immeubles sont imposés dans l'État de situation, les autres biens meubles dans l'État de résidence du défunt. Les donations, en revanche, ne sont pas couvertes et relèvent du seul droit français (article 750 ter du CGI).

Un résident des Émirats paie-t-il l'IFI sur son immobilier français ?

En principe oui, l'IFI frappant l'immobilier situé en France. L'article 16 A de la convention prévoit une exonération lorsque le résident a détenu, plus de huit mois au cours de l'année précédente, des actions cotées françaises ou des créances sur l'État ou des sociétés françaises cotées d'une valeur au moins égale. Son application à l'IFI doit être vérifiée au cas par cas.

Ma société à Dubaï détient un bien en France : dois-je la taxe de 3 % ?

Elle est due chaque année sur la valeur vénale du bien, sauf exonération. Une société dont le siège est dans un État lié à la France par une convention d'assistance administrative peut y échapper notamment en déclarant chaque année, au plus tard le 15 mai, ses immeubles et ses associés détenant plus de 1 % (article 990 E du CGI), et en désignant un représentant en France si elle n'y a pas d'établissement stable (article 990 FA).

Ma retraite française est-elle imposée en France si je vis aux Émirats ?

Les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence, mais les pensions servies en application de la législation française de sécurité sociale restent imposables en France, y compris la fraction correspondant à une adhésion volontaire aux régimes français pendant l'expatriation (CE, 27 juin 2016, n° 388606). Les pensions publiques restent imposables en France.

Cité par

Une situation entre la France et les Émirats à sécuriser ?

Premier échange confidentiel. Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, analyse la résidence, l'application de la convention et la structure de détention de vos actifs français.