Fiducie-sûreté

La Fiducie-sûreté : Un outil de sécurisation dans les opérations de financement

La fiducie-sûreté est une solution juridique de plus en plus prisée dans le cadre des opérations de financement, notamment en France. Cet outil permet de sécuriser les créanciers par le transfert temporaire de certains biens à un fiduciaire. En effet, la fiducie-sûreté combine les avantages de la gestion et de la protection des actifs tout en offrant une flexibilité dans la gestion des garanties.

Définition de la Fiducie-sûreté

Selon l’article 2011 du Code civil, la fiducie est définie comme l’opération par laquelle un constituant transfère des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire. Ce dernier est chargé de gérer ces actifs de manière indépendante du patrimoine du constituant, à des fins déterminées, pour le bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires. La fiducie-sûreté, spécifiquement, est régie par l’article 2372-1 du Code civil (pour les biens meubles) et l’article 2488-1 (pour les biens immeubles).

Le Cadre légal de la Fiducie-sûreté

Depuis la loi n°2007-211 du 19 février 2007, la fiducie a été introduite en droit français. La fiducie-sûreté, en particulier, permet d’assurer le remboursement d’une dette par la mise en garantie de biens mobiliers ou immobiliers. Ce cadre a été consolidé par les réformes successives, dont l’ordonnance de 2021 portant sur la réforme du droit des sûretés.

Les Acteurs clés de la Fiducie-sûreté

1. Le constituant : Il s’agit de la personne physique ou morale qui transfère ses biens au fiduciaire. Ce transfert peut inclure des biens présents ou futurs, qu’ils soient mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels.
2. Le fiduciaire : Ce dernier a la responsabilité de gérer les biens fiduciaires dans le cadre de ses missions. Le fiduciaire doit respecter des obligations strictes, telles que la mention de sa qualité dans ses actes et l’obligation de rendre des comptes.
3. Le bénéficiaire : C’est la personne qui a vocation à recevoir les fruits des biens transférés, ou même les biens eux-mêmes, selon les termes du contrat.

Assiette de la Fiducie-Sûreté

La fiducie-sûreté peut porter sur une variété de biens, allant des titres de sociétés (SCI ou SAS) aux fonds de commerce en passant par des portefeuilles de marques. Elle peut même remplacer d’autres sûretés classiques comme l’hypothèque ou le gage.

Un avantage notable est que les biens transférés dans une fiducie sont protégés contre les créanciers du constituant en cas de faillite. En effet, le patrimoine fiduciaire est juridiquement séparé de celui du constituant et du fiduciaire, garantissant une protection efficace pour les créanciers.

Exemple de mise en place d’une Fiducie-sûreté

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