TVA intracommunautaire : redressements et défense

Quatre conditions cumulatives, prévues par l'article 262 ter, I du CGI : le bien doit être expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre ; l'acquéreur doit être un assujetti ou une personne morale non assujettie identifiée à la TVA dans un autre État membre ; il doit avoir communiqué au fournisseur son numéro de TVA, valide à la date de l'opération ; enfin, le fournisseur doit avoir déposé un état récapitulatif conforme (article 289 B du CGI). Depuis la directive (UE) 2018/1910, applicable au 1er janvier 2020, les deux dernières exigences sont des conditions de fond : leur méconnaissance suffit à faire perdre l'exonération, sauf manquement dûment justifié pour l'état récapitulatif.

L'article 45 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 institue une présomption de transport lorsque le vendeur détient deux éléments de preuve non contradictoires, délivrés par deux parties indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur : lettre de voiture CMR signée, connaissement, facture de fret aérien, facture du transporteur, police d'assurance du transport, documents bancaires ou officiels. Lorsque l'acquéreur enlève lui-même la marchandise, une attestation écrite mentionnant l'État de destination est en outre requise. Cette présomption n'est toutefois pas exclusive : la preuve du transport demeure libre et l'administration doit examiner tout élément produit, ce que la jurisprudence européenne a rappelé encore récemment.

Elle le tente systématiquement, mais la jurisprudence encadre cette démarche. Depuis l'arrêt Teleos de la CJUE (27 septembre 2007, C-409/04), le fournisseur de bonne foi qui a présenté des justificatifs établissant à première vue son droit à exonération et pris toutes les mesures raisonnables pour ne pas participer à une fraude ne peut se voir réclamer la TVA lorsque les documents remis par son client se révèlent falsifiés. L'administration doit démontrer que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer la fraude. Ce débat, largement factuel, se gagne sur la qualité du dossier : procédures internes de vérification des clients, contrôles VIES datés, cohérence logistique et financière des flux.

Lorsqu'un opérateur acquiert des biens dans un autre État membre en communiquant son numéro de TVA français, l'acquisition intracommunautaire est réputée située en France (article 258 C, II du CGI), même si les biens ne sont jamais entrés sur le territoire français, tant qu'il n'établit pas que l'opération a été soumise à la TVA dans l'État membre d'arrivée. La TVA ainsi due en France au titre du filet de sécurité n'ouvre pas droit à déduction, ce qui en fait un chef de redressement particulièrement coûteux dans les chaînes d'opérations et les flux triangulaires. La base d'imposition française est en revanche réduite à hauteur de la taxe régularisée dans l'État de destination.

Le rappel porte sur la TVA française de 20 % appliquée à l'ensemble des livraisons dont l'exonération est remise en cause, ou sur la TVA non autoliquidée sur les acquisitions, augmentée de l'intérêt de retard et, lorsque l'administration retient un manquement délibéré, de la majoration de 40 %. Sur trois années de flux vérifiées, l'enjeu dépasse fréquemment le million d'euros pour une entreprise réalisant quelques millions d'euros de chiffre d'affaires intra-UE. Dans les dossiers où une fraude de type carrousel est alléguée, s'ajoutent le risque de solidarité de paiement, la remise en cause du droit à déduction et une possible dimension pénale, qui appellent une stratégie de défense coordonnée dès la réception de la proposition de rectification.