L’apport-cession après le PLF 2027 : le report de l’article 150-0 B ter

Remployer le produit de cession en prêtant à une société

Pour les cessions de titres apportés réalisées avant le 1^er janvier 2017, l’article 150-0 B ter admettait, à côté de l’acquisition de titres conférant le contrôle et de la souscription au capital, le réinvestissement d’au moins 50 % du produit, dans les deux ans, « dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier » (version en vigueur en 2016). Le texte ne disait pas si la holding pouvait financer cette activité en prêtant à une autre société.

La cour administrative d’appel de Versailles admet qu’un tel prêt, consenti à partir du produit de la cession, peut s’analyser comme un investissement à caractère économique, « au regard notamment de la qualité de l’emprunteur, de son objet et de ses modalités ». Le juge examine la durée et la destination des sommes prêtées. L’activité économique réelle de l’emprunteuse ne suffit pas : la somme doit lui avoir été prêtée pour financer le maintien ou le développement de cette activité (CAA Versailles, 1re ch., 29 septembre 2026, n° 24VE01998, inédit au recueil Lebon).

• Les faits. Deux holdings avaient reçu en apport, en 2013, des titres qu’elles avaient cédés dans le délai de trois ans. La première avait encaissé environ 2,95 M€ et invoquait trois prêts, pour 1,9 M€ ; la seconde environ 1,2 M€ et un prêt de 900 000 €.
• Les prêts « de trésorerie ». Deux conventions qualifiaient les fonds de crédit de trésorerie ; faute de tout élément établissant que ces prêts avaient permis un investissement économique, ils sont écartés.
• Le prêt finançant l’achat de l’immeuble d’un hôtel. Il peut s’analyser comme un investissement économique, mais il a été consenti après l’expiration du délai de deux ans : il ne compte pas.
• Le prêt finançant des travaux de rénovation. Il n’est retenu que pour les travaux engagés après la convention et justifiés par factures, 345 000 € sur 750 000 € prêtés ; ni des travaux antérieurs à la convention, ni des difficultés postérieures à celle-ci ne sont pris en compte. Le remploi retenu reste très en deçà du seuil de 50 % (345 000 € rapportés à un produit d’environ 2,95 M€, soit moins de 12 % ; l’arrêt mentionne 18,15 %, taux qui correspond au rapport entre 345 000 € et les 1,9 M€ de prêts invoqués) : le report prend fin et la requête est rejetée.

Depuis le 1^er janvier 2017. Pour les cessions réalisées depuis cette date (article 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016), le a du 2° du I vise le financement de « moyens permanents d’exploitation affectés à son activité », c’est-à-dire l’activité de la société qui réinvestit ; la doctrine l’entend de l’acquisition par cette société de moyens permanents affectés à sa propre exploitation (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 120). Un prêt à une filiale finance l’exploitation de l’emprunteuse, non celle de la holding, et ne relève ni du b (acquisition de titres conférant le contrôle), ni du c (souscription en numéraire au capital). Selon la lecture du cabinet, il ne compte donc pas dans le seuil de remploi, quelles que soient sa durée et sa destination. Cette conclusion repose sur le texte et la doctrine : l’arrêt de Versailles, rendu sur l’ancien texte, ne se prononce pas sur le texte actuel, et un pourvoi en cassation n’est pas exclu.

Le seuil et le délai dépendent de la date de cession des titres apportés : 50 % en deux ans jusqu’au 31 décembre 2018 (avec la rédaction « moyens permanents d’exploitation » à compter de 2017), 60 % en deux ans du 1^er janvier 2019 au 20 février 2026, 70 % en trois ans depuis le 21 février 2026. Pour financer une filiale opérationnelle, le texte prévoit la souscription en numéraire à son capital initial ou à une augmentation de capital (c), à condition que la filiale remplisse les conditions d’activité, d’imposition et de siège, et que les titres souscrits soient conservés pendant la durée requise, cinq ans pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026.

Pour une holding dont la cession est antérieure à 2017 et dont le remploi par prêt est contesté, réunissez pour chaque prêt la convention, sa durée, l’usage effectif des fonds et les factures, et confrontez les dates au délai de deux ans. Un crédit de trésorerie non documenté ne passe pas.

Le produit de cession entre-t-il dans l’assiette de l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière ne frappe que les biens et droits immobiliers, détenus directement ou au travers de sociétés à hauteur de la fraction de la valeur des titres représentative de tels biens (CGI, art. 964 et art. 965). Le produit d’une cession, encaissé par le cédant ou par sa holding, reste donc hors de l’assiette tant qu’il demeure en liquidités ou en valeurs mobilières sans sous-jacent immobilier.

• Il y entre en principe dès qu’il est réinvesti dans l’immobilier, directement ou en parts de SCI ou de sociétés à prépondérance immobilière, retenues pour leur fraction immobilière (art. 965, 2°) ;
• Les parts des OPC et fonds énumérés à l’article 972 bis ne sont écartées que si le redevable détient moins de 10 % des droits et que l’actif comprend moins de 20 % d’immobilier imposable ; les unités de compte d’un contrat d’assurance-vie rachetable sont retenues pour leur fraction représentative d’actifs immobiliers (art. 972) ;
• Dans une holding que le redevable contrôle, l’immeuble acquis avec la part du produit non remployée entre dans la valeur imposable de ses titres. Le remploi éligible au report de l’article 150-0 B ter n’en exonère pas par lui-même : l’immeuble d’une société bénéficiaire du remploi n’en est écarté que s’il est affecté à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 965, 2°, a et b) ou relève d’une exonération de l’article 975 ;
• Avant la cession, les locaux détenus par le dirigeant ou par sa SCI et loués à la société d’exploitation peuvent être exonérés comme biens professionnels, à proportion de sa participation, s’il y exerce des fonctions effectives et normalement rémunérées (plus de la moitié de ses revenus professionnels) et détient en principe au moins 25 % des droits de vote (art. 975, III et VI). L’IFI s’appréciant au 1er janvier (art. 964), l’immeuble conservé après la vente revient dans l’assiette au 1er janvier qui suit la fin des fonctions, sauf autre cause d’exonération.

La donation des titres de la holding, en droit en vigueur

Aujourd’hui, la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange de l’apport est un événement neutre pour l’apporteur : en cas de donation, le donateur est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value en report afférente aux titres donnés ; au décès, la plus-value est également exonérée (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, § 120). C’est ce que la pratique appelle la « purge ».

Si le donataire contrôle la holding, appréciation faite après la donation, il reprend le report à son nom (II) :

• La plus-value devient imposable en son nom s’il cède, apporte, fait racheter ou annuler les titres dans un délai de six ans à compter de leur acquisition, porté à onze ans lorsque le remploi a pris la forme de souscriptions de parts de fonds ; ce délai ne joue pas en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire de PACS ;
• Elle l’est également si la holding ne respecte pas la condition de remploi, l’intérêt de retard étant alors décompté depuis l’apport réalisé par le donateur ; les exceptions personnelles qui précèdent ne s’appliquent pas à ce cas.

Ces délais, auparavant de cinq et dix ans, ont été allongés d’un an par la loi de finances pour 2026. C’est précisément ce régime que le projet de loi de finances pour 2027 propose de supprimer.

Quand l’administration invoque l’abus de droit

Au-delà de la mécanique du report, l’administration peut invoquer l’abus de droit (LPF art. L. 64) en présence d’actes fictifs ou d’actes qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le seul but d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Dans l’apport-cession, les indices habituels sont l’absence de substance de la holding, l’appréhension en réalité des liquidités par le dirigeant ou un remploi de façade. La qualification d’abus emporte une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du montage ou en a été le principal bénéficiaire (CGI art. 1729, b), en sus du rappel. La frontière se joue sur la réalité économique du schéma et l’intention poursuivie.

Une donation de titres de holding peu de temps avant une cession appelle la même vigilance : l’administration examine si le donateur s’est réellement dépouillé et si la chronologie reflète une transmission sincère. Voir notre page abus de droit fiscal.

Trois décisions de 2026 sur l’apport

Trois décisions de 2026 portent sur des apports de titres de 2012, 2014 et 2016 : deux du Conseil d’État, mentionnées aux tables du recueil Lebon, et un arrêt inédit d’une cour administrative d’appel. La première a été rendue sur l’article 150-0 B ter dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016, la deuxième sur le sursis de l’article 150-0 B, la troisième sur le réinvestissement du produit d’une cession : leur transposition à l’apport-cession d’aujourd’hui se raisonne, elle n’est pas acquise.

• Plusieurs sociétés apportées avec soulte. Un contribuable avait apporté le 29 juillet 2014 à une holding les titres de six sociétés ; l’acte valorisait séparément chaque apport et prévoyait des soultes pour trois d’entre eux (18 000 €, 40 000 € et 90 000 €). L’administration avait refusé le report pour deux de ces apports, la soulte excédant selon elle 10{NB}% de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État juge que, l’acte individualisant la valeur de chaque apport, le seuil de 10{NB}% s’apprécie distinctement pour chaque apport assorti d’une soulte, et non de façon globale ; le pourvoi du contribuable est rejeté (CE, 8e et 3e chambres réunies, 12 mars 2026, n° 503922). Le I de l’article 150-0 B ter en vigueur reprend le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; la décision porte sur la rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 : le raisonnement est transposable, mais il n’a pas été jugé sous le texte actuel. L’effet du dépassement n’est d’ailleurs pas le même : le texte actuel prévoit que, pour une soulte qui n’excède pas 10 %, la plus-value est imposée l’année de l’apport à concurrence de la soulte.
• Gain de manager et sursis d’imposition. Un dirigeant avait apporté en 2012 à une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés les titres qu’il détenait (deux tiers du capital) de la SAS par laquelle il détenait ses actions d’intéressement, valorisés 58 167 973 €, avec sursis d’imposition de la plus-value d’apport (article 150-0 B) ; la société civile les a cédés deux jours plus tard. Le Conseil d’État juge que l’apport a procuré au contribuable un gain dont il avait la disposition, que l’apport soit rémunéré en titres ou le gain placé en sursis, et que le juge doit rechercher si ce gain est la contrepartie de ses fonctions de dirigeant, auquel cas il est imposé en traitements et salaires (CE, 8e et 3e chambres réunies, 7 mai 2026, n° 493083, affaire renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris).
• Réinvestissement de 47 % au lieu de 50 %. Une société bénéficiaire d’un apport de titres reçu en 2016 en avait cédé, six jours plus tard, 72 des 172 titres apportés pour 600 884 € ; ses investissements atteignaient 280 203 €, soit 47 % du produit, à l’échéance des deux ans, alors que le seuil était de 300 442 €. La cour juge que la condition de réinvestissement de 50 % dans le délai de deux ans, qui s’interprète strictement, n’était pas remplie, et que le report prend fin au titre de 2018 ; que 88 % du produit aient été réinvestis dans les vingt-six mois et que la période estivale ait retardé les investissements est sans effet, selon la cour. Elle refuse aussi l’abattement de 65 % pour durée de détention : selon elle, la déclaration 2074-1 de 2016 et le montant reporté après abattement n’établissent ni la durée ni le caractère continu de la détention, que le contribuable doit être en mesure de justifier. Enfin, si le montant de la plus-value se calcule selon les règles d’assiette de l’année de l’apport, son imposition suit les règles de liquidation de l’année où le report prend fin : prélèvements sociaux à 17,2 % (2018), non à 15,5 % (2016) (CAA Lyon, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 24LY02184, rejet, inédit au recueil Lebon). L’arrêt applique la condition de réinvestissement d’au moins 50 % du produit dans les deux ans ; pour les cessions de titres apportés depuis le 21 février 2026, le seuil est de 70 % dans les trois ans : le régime est plus exigeant sur le montant réinvesti et la conservation des actifs, mais laisse un an de plus pour réinvestir. Sur les prélèvements sociaux, la solution s’écarte de l’article 34, II, de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 et de la doctrine (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 360), qui retiennent les règles et le taux de l’année de réalisation de la plus-value : elle ne se généralise pas.

Le troisième se joue après la cession : suivre le réinvestissement chiffré sur l’échéance exacte du délai, et conserver les justificatifs de la durée et de la continuité de la détention des titres.

Ces deux points se vérifient avant l’apport : individualiser dans le traité chaque apport et chaque soulte, puis contrôler la soulte apport par apport ; et, pour des titres issus d’un management package, ne pas tenir le report pour une protection contre la requalification en traitements et salaires (voir management packages et BSPCE). Rappel du texte : le transfert du domicile fiscal hors de France met fin au report de l’article 150-0 B ter (I, 4°) ; la plus-value devient alors imposable dans le cadre de l’article 167 bis, qui prévoit un sursis de paiement possible. Ce que devient ce sursis après le départ, et ce qui le fait tomber, est détaillé sur notre page apport-cession et départ de France.