Fiscalité des non-résidents

Un non-résident fiscal est une personne physique ou morale qui ne remplit aucun des critères de l'article 4 B du CGI (foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France) ni les critères conventionnels de résidence. Le statut de non-résident influence l'imposition : seuls les revenus de source française (article 164 B du CGI) sont imposables en France, selon des règles et des taux spécifiques.

Sont notamment imposables en France les revenus fonciers (locations d'immeubles situés en France), les plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A), certains salaires (article 182 A CGI), les dividendes et intérêts (retenue à la source), les redevances (art. 182 B CGI) et les plus-values de cession de participations substantielles (art. 244 bis B). Un taux minimum de 20 % (ou 30 % au-delà d'un seuil) s'applique à l'IR des non-résidents, sauf justification d'un taux moyen inférieur.

Les conventions bilatérales visent à éliminer la double imposition mais leur efficacité dépend de la qualification des revenus, de la résidence fiscale et des mécanismes retenus (exonération dans un État, crédit d'impôt, plafonnement des retenues à la source). Des conflits peuvent subsister : ils se résolvent par l'application des règles conventionnelles de rattachement, par la procédure amiable (MAP) ou, à défaut, par la voie contentieuse.

L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur les participations substantielles détenues par un contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France. Le paiement peut être assorti d'un sursis automatique (États UE et certains partenaires) ou sur garantie. Un retour en France ou certaines cessions avant l'écoulement du délai peuvent annuler la dette fiscale. Voir notre guide complet sur l'exit tax.

L'obligation déclarative du formulaire 3916 concerne principalement les résidents fiscaux français. Un non-résident n'y est en principe pas tenu pour ses comptes hors de France. En revanche, un non-résident qui deviendrait résident (bascule de statut) doit déclarer dès le premier exercice concerné. En cas d'omission, les sanctions peuvent être lourdes — voir notre article sur les obligations déclaratives et sanctions.

Les dividendes de source française versés à un non-résident subissent une retenue à la source de 25 % en droit interne (article 119 bis du CGI), souvent réduite à 15 % — voire 0 % ou 5 % — par la convention fiscale applicable. La réduction suppose de produire un certificat de résidence fiscale (formulaires 5000 / 5001) au moment du paiement ou d'engager une réclamation contentieuse a posteriori pour restitution du trop-perçu.

Un non-résident vendeur d'un immeuble français au-delà d'un certain seuil de prix et résidant hors de l'Union européenne et de l'EEE doit désigner un représentant fiscal accrédité, solidairement tenu du paiement de l'impôt sur la plus-value. Les non-résidents UE/EEE en sont dispensés. Le représentant intervient avant la signature de l'acte authentique — une anticipation est indispensable.

Un non-résident propriétaire doit notamment souscrire : (i) une déclaration annuelle de revenus 2042 et 2042-NR pour ses revenus de source française ; (ii) les annexes spécifiques selon la nature des revenus (2044 pour les revenus fonciers, 2048-IMM pour les plus-values immobilières) ; (iii) le formulaire 2777 pour certaines retenues à la source. L'articulation avec la convention fiscale applicable est déterminante pour éviter les sur-prélèvements.