Analyse · Reporting crypto — DAC8 (UE) & CARF (OCDE)

DAC8 & CARF 2026 — fiscalité crypto, reporting & fin du secret fiscal

À compter du 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 et le standard OCDE CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) imposent aux prestataires crypto un reporting automatique des transactions de leurs clients. Premier échange automatique entre administrations fiscales prévu au 30 septembre 2027 (données 2026). 75 juridictions engagées. Effet : la déclaration des comptes crypto étrangers (formulaire 3916-bis) reste obligatoire — DAC8 la rend simplement contrôlable.

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris & Genève · 27 mars 2026
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L'essentiel en 30 secondes

DAC8 (directive UE 2023/2226) et CARF (Crypto-Asset Reporting Framework — standard OCDE 2022) sont les deux piliers d'un nouveau régime de transparence fiscale crypto. Inspirés de l'échange automatique d'informations bancaires (CRS), ils imposent aux prestataires crypto-actifs (CASP) de déclarer l'identité, la résidence fiscale et les transactions de leurs clients à l'administration fiscale du pays d'établissement.

Calendrier : entrée en application au 1er janvier 2026. Premier échange automatique entre administrations fiscales : 30 septembre 2027 sur les données de l'année 2026. 75 juridictions engagées dans le processus CARF (UE, US, UK, Singapour, etc.).

Pour les résidents français, la déclaration des comptes crypto étrangers via le formulaire 3916-bis reste obligatoire (CGI art. 1649 A). DAC8 ne supprime pas cette obligation — elle la rend simplement contrôlable de bout en bout. Les détenteurs de cryptos non déclarés s'exposent à un rappel sur 10 ans + majoration jusqu'à 80 %.

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DAC8, CARF, obligations des prestataires & fiscalité française

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1. DAC8 — directive européenne 2023/2226

Étend l'échange automatique d'informations fiscales aux cryptoactifs au sein de l'UE.

  • Adoption — directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023
  • Transposition dans le droit national des États membres avant le 31 décembre 2025
  • Champ — tous les prestataires de services sur cryptoactifs (CASP) établis dans l'UE
  • Données reportées — identité du client, résidence fiscale, agrégat des transactions
  • Articulation MiCA — la directive s'appuie sur l'agrément CASP du règlement MiCA
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2. CARF — standard OCDE

Cadre mondial complémentaire à DAC8 — couvre les juridictions hors UE.

  • Adopté par l'OCDE le 10 octobre 2022
  • 75 juridictions engagées pour 2027 (US, UK, Singapour, Japon, Suisse, etc.)
  • 1er échange automatique au 30 septembre 2027 (données 2026)
  • Champ — prestataires crypto étrangers ayant des clients dans les juridictions participantes
  • Articulation CRS — DAC8/CARF est le pendant crypto du CRS bancaire (depuis 2017)
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3. Obligations des résidents français

L'obligation de déclaration des comptes crypto étrangers reste en place et devient contrôlable.

  • Formulaire 3916-bis — comptes d'actifs numériques étrangers (depuis 2019)
  • Une déclaration par wallet / compte / plateforme étrangère
  • Obligation indépendante du seuil de patrimoine ou de transactions
  • Le formulaire 3916-bis se dépose en annexe à la déclaration 2042
  • Comptes sur plateformes françaises = pas d'obligation 3916-bis (mais déclaration des plus-values restée obligatoire)
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4. Fiscalité française des plus-values crypto

Régime distinct selon que la détention est privée occasionnelle ou habituelle / professionnelle.

  • Particulier en gestion privée — PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), CGI art. 150 VH bis
  • Option pour le barème progressif possible (avantage si TMI faible)
  • Activité habituelle — qualification professionnelle, BNC, taxation au barème
  • Mining — BNC à la valeur de la crypto reçue
  • Échanges crypto-crypto — neutres fiscalement (pas d'événement imposable)
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Mise en conformité — 4 actions clés à mener avant 2027

Compte tenu de l'échange automatique de septembre 2027, le délai de mise en conformité est court.

Anticiper plutôt que subir

Le premier échange automatique sera effectué le 30 septembre 2027 sur les données de l'année 2026. Les administrations fiscales recevront alors automatiquement la liste de toutes les transactions de leurs résidents sur les plateformes crypto étrangères. Un audit complet et une régularisation préventive sont indispensables avant cette date.

4 actions à engager dès maintenant

1 — Audit complet des plateformes utilisées

Cartographier l'ensemble des plateformes utilisées (Binance, Coinbase, Kraken, Crypto.com, etc.) et des wallets non-custodiaux détenus. Vérifier la juridiction de chaque plateforme. Identifier celles soumises à DAC8/CARF — c'est-à-dire toutes ou presque pour les plateformes établies dans les 75 juridictions engagées.

2 — Régularisation spontanée des comptes non déclarés

Si des comptes crypto étrangers n'ont pas été déclarés via le formulaire 3916-bis sur les années passées, dépôt de déclarations rectificatives sur les 10 années non prescrites (LPF art. L.169 al. 5). La régularisation spontanée AVANT l'échange automatique permet de négocier une majoration ramenée à 40 % au lieu de 80 %.

3 — Documentation des acquisitions et origine des fonds

Reconstituer la traçabilité des fonds ayant alimenté les wallets (virements bancaires, gains de minage, achats sur des plateformes anciennes, etc.). Cette documentation est essentielle pour : (i) justifier le prix de revient en cas de plus-value, (ii) écarter une suspicion de blanchiment dans le cadre de l'AMLA.

4 — Adaptation de la structuration patrimoniale

Examen des structures patrimoniales utilisées (sociétés holdings, trusts, fondations) pour s'assurer qu'elles restent fiscalement neutres au regard du nouveau régime de transparence. Pour les profils franco-suisses : articulation entre la résidence fiscale, les plateformes étrangères et les obligations déclaratives mérite un audit spécifique.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, accompagne détenteurs de cryptos, family offices et plateformes sur la mise en conformité DAC8/CARF, les régularisations spontanées (3916-bis), la défense contentieuse, et l'optimisation fiscale (option barème vs PFU, qualification gestion privée vs activité habituelle).

  • Directive UE 2023/2226 (DAC8)
  • CARF (OCDE)
  • CGI art. 150 VH bis
  • Formulaire 3916-bis
  • MiCA
  • Barreaux Paris & Genève
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Q&A — questions des détenteurs de cryptoactifs

DAC8 supprime-t-elle l'obligation de déclarer mes comptes crypto étrangers ?

Non. L'obligation de déclaration via le formulaire 3916-bis (CGI art. 1649 A) reste pleinement applicable. DAC8 ne fait que renforcer la capacité de contrôle de l'administration en lui transmettant automatiquement les données de vos plateformes étrangères. Concrètement, l'administration saura par recoupement si vous n'avez pas déclaré certains wallets — d'où l'urgence de régulariser avant le premier échange (septembre 2027).

Quelles plateformes sont concernées par DAC8 / CARF ?

DAC8 couvre tous les prestataires crypto-actifs (CASP) établis dans l'UE — agréés au titre du règlement MiCA. CARF couvre les prestataires établis dans les 75 juridictions engagées (US, UK, Suisse, Singapour, Japon, etc.). En pratique, la quasi-totalité des plateformes mondiales majeures sont couvertes par l'un ou l'autre dispositif. Les seuls « angles morts » résiduels concernent quelques juridictions à fiscalité opaque — qui sont déjà ciblées par d'autres dispositifs anti-blanchiment.

Quelle est la fiscalité française des plus-values sur cryptoactifs ?

Pour un particulier en gestion privée occasionnelle : PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) sur les plus-values, en application de l'article 150 VH bis CGI. Possibilité d'opter pour le barème progressif si avantageux. Pour une activité habituelle ou professionnelle : qualification BNC, imposition au barème progressif avec abattements éventuels. Le mining génère des BNC à la valeur de la crypto reçue. Les échanges crypto-crypto restent neutres fiscalement (seul l'arbitrage en monnaie fiat déclenche l'événement imposable).

Que faire si je n'ai jamais déclaré mes wallets étrangers ?

Régularisation spontanée immédiate, avant l'échange automatique de septembre 2027. Process : (1) lettre au SIE exposant la situation, (2) dépôt des 3916-bis manquants sur les 10 années non prescrites, (3) déclarations rectificatives 2042 pour les plus-values éventuelles, (4) paiement des impôts dus + intérêts + majoration négociée à 40 % (au lieu de 80 % en contrôle subi). Coût final divisé par 4 à 10 selon les profils.

Le secret bancaire suisse protège-t-il encore mes wallets sur des plateformes suisses ?

Non. La Suisse participe au CRS depuis 2017 pour les comptes bancaires, et a annoncé son adhésion au CARF dès 2027. Les plateformes crypto suisses (Bitcoin Suisse, SEBA, etc.) seront donc soumises au reporting automatique vers la France pour leurs clients résidents fiscaux français. Le « secret bancaire crypto » n'existera pas — exactement comme le secret bancaire bancaire a été démantelé pour les non-résidents depuis 2018.

Préparer votre conformité DAC8 / CARF avant 2027

Premier échange confidentiel. Audit des plateformes utilisées, régularisation spontanée éventuelle, optimisation de la structuration patrimoniale, défense contentieuse en cas de redressement.

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Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique. Sources : Directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC8) ; standard OCDE Crypto-Asset Reporting Framework (CARF, 10 octobre 2022) ; règlement UE MiCA 2023/1114 ; CGI art. 1649 A (déclaration comptes étrangers), art. 150 VH bis (PFU plus-values crypto) ; LPF art. L.169 al. 5 (délai reprise 10 ans). Mise à jour éditoriale : 27 mars 2026.