Fiducie en France vs Fiduciaire en Suisse :
Deux Concepts Totalement Distincts
Une confusion terminologique fréquente qui peut avoir des conséquences importantes sur votre recherche de conseil
⚠️ Attention : Si vous recherchez un expert-comptable en Suisse, vous ne trouverez pas ce service ici. Notre cabinet intervient exclusivement sur la fiducie de droit français, qui est un mécanisme juridique complètement différent.
Le Fiduciaire en Suisse
= Expert-comptable et conseil fiscal
Missions typiques :
- ✓ Comptabilité et tenue de livres
- ✓ Établissement des comptes annuels
- ✓ Déclarations fiscales suisses
- ✓ Conseil fiscal et optimisation
- ✓ Domiciliation de sociétés
- ✓ Administration de sociétés
- ✓ Conseil en création d'entreprise
→ Profession réglementée en Suisse
Équivalent de l'expert-comptable français
La Fiducie en France
= Mécanisme juridique de transfert de propriété
Caractéristiques :
- ✓ Contrat régi par le Code civil français (art. 2011 et s.)
- ✓ Transfert de propriété d'actifs à un fiduciaire
- ✓ Création d'un patrimoine d'affectation
- ✓ Administration selon mission définie
- ✓ Finalité de garantie ou de gestion
- ✓ Utilisée pour financements complexes
- ✓ Structuration patrimoniale sophistiquée
→ Outil juridique de structuration
N'existe PAS en droit suisse
Pourquoi cette confusion est problématique
Chercher un "fiduciaire à Genève" pour obtenir une fiducie-sûreté française vous mènera vers des experts-comptables suisses qui ne pratiquent pas ce mécanisme juridique.
Inversement, solliciter un avocat spécialisé en fiducie française pour tenir votre comptabilité suisse sera une perte de temps des deux côtés.
Les deux professions utilisent des termes similaires mais exercent des métiers complètement différents.
Ce que fait BENSAID Avocats
✓ Nous intervenons EXCLUSIVEMENT sur la fiducie de droit français
- Structuration de fiducies-sûretés pour garantir des financements immobiliers, obligataires ou mezzanine
- Administration fiduciaire en tant qu'avocat fiduciaire (droit français)
- Fiducies de gestion pour l'administration d'actifs complexes (immobilier, art, participations)
- Conseil fiscal sur les aspects de la fiducie française (TVA, droits de mutation, IS)
- Rédaction de contrats de fiducie et documentation juridique associée
- Montages transfrontaliers France-Suisse utilisant la fiducie française
✗ Nous ne réalisons PAS de missions de fiduciaire suisse
- Tenue de comptabilité en Suisse
- Établissement de comptes annuels suisses
- Déclarations fiscales suisses (personnes physiques ou morales)
- Domiciliation de sociétés en Suisse
- Administration courante de sociétés suisses
- Conseil en création d'entreprise en Suisse
→ Pour ces besoins, nous pouvons vous orienter vers des fiduciaires partenaires à Genève.
Notre présence à Genève :
Coordination transfrontalière
Notre bureau genevois nous permet d'accompagner des opérations impliquant des acteurs ou des actifs situés en Suisse, tout en utilisant la fiducie de droit français comme outil de structuration.
Exemples de missions transfrontalières :
Financement par banque suisse d'un actif français
Structuration d'une fiducie-sûreté française pour garantir le prêt, coordination avec la banque genevoise
Family office suisse détenant des actifs en France
Mise en place d'une fiducie de gestion française, liaison avec le fiduciaire suisse (comptable) pour reporting consolidé
Restructuration de dette France-Suisse
Utilisation de la fiducie française comme outil de sécurisation, coordination avec créanciers suisses
💡 Dans ces cas, nous collaborons régulièrement avec des fiduciaires suisses (experts-comptables) pour les aspects comptables et fiscaux suisses, tout en gérant nous-mêmes les aspects juridiques liés à la fiducie française.
Tableau comparatif détaillé
💡 Retenez ceci : Un fiduciaire suisse fait de la comptabilité (comme un expert-comptable français). Une fiducie française est un contrat juridique qui n'existe pas en Suisse. Ce sont deux choses totalement différentes qui portent malheureusement des noms similaires.
Cas pratiques : qui contacter ?
Voici des exemples concrets pour vous aider à identifier le bon interlocuteur
Vous avez besoin de :
- 📊 Tenir la comptabilité de votre société suisse
- 📄 Établir vos comptes annuels
- 💰 Faire vos déclarations d'impôts en Suisse
- 🏢 Domicilier une nouvelle société à Genève
- 📈 Obtenir un conseil fiscal suisse
→ Contactez un fiduciaire suisse (expert-comptable)
Nous pouvons vous recommander des partenaires à Genève
Vous avez besoin de :
- 🏛️ Structurer une fiducie-sûreté pour garantir un financement
- 🎨 Mettre en fiducie des œuvres d'art ou actifs atypiques
- 🏗️ Sécuriser un financement immobilier complexe
- 🌍 Structurer une opération France-Suisse
- ⚖️ Être accompagné comme avocat fiduciaire
→ Contactez BENSAID Avocats
Spécialistes de la fiducie française
Vous avez besoin de :
- 🔄 Structurer un financement France-Suisse avec fiducie
- 📊 + gérer la comptabilité suisse
- 🏢 Détenir des actifs français via structure suisse
- 💼 Coordination fiscale complète
- 🤝 Approche pluridisciplinaire
→ Coordination BENSAID + Fiduciaire partenaire
Nous orchestrons l'ensemble
Pourquoi n'existe-t-il pas de fiducie en Suisse ?
Le droit suisse n'a jamais adopté le mécanisme de la fiducie tel que défini par le Code civil français. Historiquement, la Suisse s'est davantage inspirée du système de trust anglo-saxon pour les besoins de gestion patrimoniale, tout en développant ses propres instruments comme la fondation de famille.
La confusion vient du fait que le terme "fiduciaire" en Suisse désigne une profession (l'expert-comptable), alors qu'en France, "fiducie" désigne un contrat juridique. Ce sont deux réalités complètement distinctes.
Un avocat suisse peut-il mettre en place une fiducie ?
Un avocat suisse ne peut pas créer une fiducie de droit suisse, car ce mécanisme n'existe pas dans le droit helvétique.
En revanche, un avocat suisse peut parfaitement conseiller un client sur l'opportunité de mettre en place une fiducie de droit français pour structurer une opération impliquant la France. Dans ce cas, il travaillera en coordination avec un cabinet français spécialisé comme BENSAID Avocats.
Puis-je utiliser une fiducie française pour des actifs situés en Suisse ?
Oui, sous certaines conditions. La fiducie étant un contrat de droit français, elle peut tout à fait porter sur des actifs situés en Suisse (immobilier, titres de sociétés suisses, créances).
Points d'attention :
- Le contrat de fiducie sera régi par le droit français
- Des questions de reconnaissance peuvent se poser en Suisse
- Il faudra analyser les implications fiscales dans les deux pays
- Une coordination avec un fiduciaire suisse (expert-comptable) peut être nécessaire pour la gestion administrative locale
C'est précisément dans ces situations complexes que notre présence à Genève prend tout son sens.
BENSAID Avocats peut-il me recommander un fiduciaire suisse ?
Oui, absolument. Nous travaillons régulièrement avec des fiduciaires suisses (experts-comptables) de confiance à Genève pour nos clients ayant des besoins de :
- Comptabilité suisse
- Déclarations fiscales suisses
- Domiciliation de sociétés
- Administration courante
Dans les dossiers transfrontaliers, nous coordonnons l'intervention : nous gérons les aspects juridiques et la fiducie française, tandis que le fiduciaire partenaire gère la comptabilité et la fiscalité suisse.
Combien coûte la mise en place d'une fiducie ?
Le coût d'une fiducie française dépend de nombreux facteurs :
- Complexité de la structuration
- Nature et valeur des actifs transférés
- Finalité (fiducie-sûreté, fiducie de gestion, fiducie mixte)
- Dimension transfrontalière ou non
- Mission du fiduciaire (administration passive ou active)
Notre approche débute systématiquement par un cadrage stratégique qui permet de qualifier précisément votre besoin et de déterminer si la fiducie est l'outil adapté. Cette phase permet ensuite d'établir une proposition d'honoraires cohérente avec les enjeux.
Important : La fiducie n'est pertinente que sur des opérations structurantes. Si votre besoin est plus simple, nous vous le dirons franchement dès le cadrage.
Quelle est la différence entre un avocat fiduciaire et un fiduciaire suisse ?
Cette question illustre parfaitement la confusion terminologique :
Avocat fiduciaire (France)
Avocat inscrit au barreau qui exerce les fonctions de fiduciaire dans le cadre d'un contrat de fiducie de droit français. Il administre le patrimoine fiduciaire selon les termes du contrat.
Fiduciaire suisse
Expert-comptable et conseiller fiscal en Suisse. Tient la comptabilité, établit les comptes, prépare les déclarations fiscales. N'a aucun rapport avec la fiducie française.
Ce sont deux professions totalement différentes, dans deux pays différents, régies par des droits différents.
Vous cherchez un fiduciaire suisse ?
(comptabilité, fiscalité, domiciliation en Suisse)
Nous pouvons vous recommander des fiduciaires partenaires de confiance à Genève.
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(fiducie-sûreté, gestion d'actifs, financement structuré)
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