Droit à déduction de la TVA : conditions, remises en cause, défense

Deux séries de conditions doivent être réunies. Sur le fond, la dépense doit être utilisée pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction (article 271 du CGI) : opérations taxées ou opérations assimilées, telles que les exportations. Sur la forme, l'assujetti doit détenir une facture établie conformément à l'article 289 du CGI et comportant les mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II. Le montant déductible est ensuite mesuré par le coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. L'absence de l'une de ces conditions expose à un rappel sur l'ensemble de la période non prescrite.

Pas au seul motif de l'irrégularité formelle, dès lors que la réalité de l'opération est vérifiable. La CJUE juge que le principe de neutralité de la TVA impose d'accorder la déduction lorsque les conditions de fond sont satisfaites, même si certaines exigences formelles ont été omises. L'arrêt Senatex (15 septembre 2016, aff. C-518/14) admet la rectification d'une facture avec effet rétroactif, et l'arrêt Barlis 06, rendu le même jour, interdit de refuser la déduction au seul motif d'une facture formellement incomplète lorsque l'administration dispose des informations nécessaires. En pratique, la production de factures rectificatives et des éléments matériels du dossier (contrats, livrables, paiements) permet fréquemment d'obtenir l'abandon de rappels de plusieurs centaines de milliers d'euros.

En principe, non. Le coefficient d'admission est nul pour les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui constituent une immobilisation (CGI, annexe II, article 206, IV-2-6°), ainsi que pour leurs éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires. Des exceptions existent, notamment pour les véhicules destinés à être revendus à l'état neuf, donnés en location dans le cadre d'une activité de location soumise à la TVA, affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ou au transport public de voyageurs. La qualification du véhicule et de son affectation est un terrain de rappel fréquent, en particulier pour les flottes des groupes.

La perte du droit à déduction, alors même que l'entreprise a payé la taxe. Le droit à déduction est refusé lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude (article 272, 3 du CGI, dans la ligne de la jurisprudence Kittel de la CJUE). La charge de la preuve pèse sur l'administration, qui doit établir des éléments objectifs : prix anormaux, circuits de facturation atypiques, absence de moyens du fournisseur. Dans les dossiers de type carrousel, les rappels atteignent couramment plusieurs millions d'euros, assortis de la majoration de 80 % et, le cas échéant, de poursuites pénales. La défense consiste à démontrer la diligence de l'entreprise et la réalité économique de ses approvisionnements.

Oui, dans un délai limité. La taxe dont la déduction a été omise peut être mentionnée sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, annexe II, article 208). Au-delà, le droit est en principe perdu, sous réserve des situations particulières, notamment lorsque l'exigibilité ou la facture sont intervenues tardivement. Il faut distinguer cette hypothèse des régularisations des déductions opérées sur les immobilisations, qui s'étalent sur cinq ans pour les meubles et vingt ans pour les immeubles (CGI, annexe II, article 207) et peuvent jouer en faveur comme en défaveur de l'entreprise. Un audit des déductions omises accompagne utilement toute procédure de contrôle.