White paper · Fiducie et structuration patrimoniale

La fiducie française : l'alternative onshore au trust

Neutralité fiscale, patrimoine d'affectation, sécurité du droit civil : la fiducie des articles 2011 et suivants du code civil rend, en droit français, les services que le trust ne peut plus rendre dès qu'un lien avec la France apparaît. C'est la réponse structurelle aux sept pièges du trust offshore.

Étudier une fiducie Le problème d'abord : les pièges du trust
Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Nature
Un vrai transfert de propriété à un fiduciaire régulé, qui tient les biens séparés de son patrimoine propre (code civil art. 2011)
Fiscalité
Neutralité et transparence : le constituant reste le contribuable, pas de fait générateur à l'entrée (CGI art. 238 quater A et B)
Sûreté
La fiducie-sûreté est la sûreté la plus puissante du droit français, hors concours en procédure collective
Limite
Pas de transmission à titre gratuit : la fiducie-libéralité est nulle d'ordre public (code civil art. 2013)
Fiduciaires
Cercle fermé : banques, assureurs, entreprises d'investissement et avocats ; enregistrement au registre national des fiducies
Migration
Pour un trust devenu un problème français, la fiducie est la destination de restructuration naturelle
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Pourquoi chercher une alternative au trust ?

Le trust offshore, si efficace pour les patrimoines sans attache française, devient un handicap dès qu'un lien avec la France apparaît : obligations déclaratives lourdes (CGI art. 1649 AB), inclusion des actifs dans l'assiette de l'IFI du constituant, taxation des transmissions pouvant atteindre 60 % (CGI art. 792-0 bis), et jurisprudence pénale du trust faussement discrétionnaire (Cass. crim. 6 janvier 2021, Wildenstein ; Cass. com. 8 octobre 2025). Notre guide jumeau en dresse l'inventaire complet.

La question devient alors simple : existe-t-il un instrument de droit français capable de rendre les mêmes services, séparation patrimoniale, gestion professionnelle, affectation à un but déterminé, sans le stigmate et le coût fiscal du trust ? Oui : la fiducie, introduite aux articles 2011 et suivants du code civil par la loi du 19 février 2007.

Là où le trust est saisi par un régime dérogatoire et punitif, la fiducie bénéficie d'un principe de neutralité et de transparence expressément consacré : le constituant reste le contribuable (CGI art. 238 quater A), le transfert s'opère en sursis d'imposition (art. 238 quater B), et le retour des biens à l'extinction du contrat se fait en franchise. Cette transparence native est précisément ce qui lui vaut la confiance de l'administration.

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Comparatif, cas d'usage et migration

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Trust offshore contre fiducie française : le comparatif

Deux instruments proches par la fonction, opposés par le traitement fiscal français.

  • Traitement fiscal : régime dérogatoire du trust (CGI art. 792-0 bis, jusqu'à 60 %) contre neutralité de la fiducie (CGI art. 238 quater A s.)
  • IFI : actifs du trust inclus chez le constituant (Cass. com. 28 mai 2026) ; actifs de la fiducie imposés chez le constituant selon le droit commun, sans surcouche
  • Déclaratif : régime punitif du trust (CGI art. 1649 AB, sanctions et solidarité) contre enregistrement au registre national des fiducies
  • Administration : tout trustee, souvent offshore, contre fiduciaires régulés français
  • Durée : trust potentiellement perpétuel contre fiducie plafonnée à 99 ans, fin au décès du constituant personne physique
  • Perception : présomption de défiance contre instrument reconnu, régime négocié avec le législateur
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Cas d'usage n° 1 : la fiducie-sûreté

La sûreté la plus puissante du droit français : le créancier, ou un fiduciaire à son profit, devient propriétaire des actifs remis en garantie, hors concours en procédure collective.

  • Équivalent fonctionnel des security trusts anglo-saxons, avec l'opposabilité du droit civil français en plus
  • Financements immobiliers complexes et restructurations de dette
  • Garanties sur titres de participation ou portefeuilles d'actifs
  • Alternative à l'hypothèque et au nantissement quand ils sont jugés trop lents ou trop fragiles à l'épreuve des procédures collectives
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Cas d'usage n° 2 : la fiducie-gestion patrimoniale

Confier des actifs, titres, immobilier, œuvres d'art, trésorerie, à un fiduciaire professionnel qui les gère dans un but déterminé.

  • Protéger un dirigeant en période d'exposition ; sécuriser la gouvernance d'un actif familial stratégique
  • Organiser la détention pendant une indivision ou un contentieux ; isoler un portefeuille au profit d'un proche vulnérable
  • Pour une famille internationale de retour en France : gestion professionnalisée et patrimoine d'affectation sans déclarations 2181-TRUST, sans débat sur le dessaisissement
  • Traitement fiscal de droit commun, articulation possible avec le régime mère-fille (BOI-IS-BASE-10-10-10-20, § 205)
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Cas d'usage n° 3 : la migration d'un trust francisé

Le scénario le plus fréquent en pratique : un trust jersiais légitime à l'origine devient une source de risque parce qu'un lien français est apparu. Mode opératoire en cinq étapes.

  • Audit de l'existant : cartographie des actifs et des résidences, chiffrage des scénarios de sortie du trust (droits, plus-values, déclarations finales, cf. Cass. com. 18 novembre 2020)
  • Définition du but fiduciaire : sûreté, gestion, protection, le but détermine le régime, la durée et la mission du fiduciaire
  • Rédaction du contrat : pouvoirs du fiduciaire, comité de suivi, conditions de remplacement, sort des fruits, clauses de retour
  • Sécurisation fiscale : régime de neutralité (CGI art. 238 quater A s.), traitement de l'immobilier, articulation IFI, rescrit si nécessaire
  • Enregistrement et vie du contrat : formalités, reporting au constituant, revue périodique de conformité
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Comment la fiducie neutralise les sept pièges du trust

Pour chaque piège du trust francisé, la fiducie apporte une réponse point par point.

  • Rattachement forcé (792-0 bis) → rattachement assumé et neutre (238 quater A), sans régime punitif superposé
  • Déclarations 1649 AB, sanctions, solidarité → registre national, sans régime déclaratif punitif équivalent
  • IFI sur les actifs du trust → IFI de droit commun chez le constituant
  • Transmissions jusqu'à 60 % → la transmission s'organise à part, aux taux de droit commun (donation-partage, démembrement, Dutreil)
  • Trust faussement discrétionnaire, risque pénal → contrat écrit, régulé, enregistré : pas de débat sur le dessaisissement fictif
  • Taxe de 3 % et plus-values immobilières → fiducie transparente (BOI-PAT-TPC-10-10), plus-values de droit commun
  • Substance, direction effective, CRS → fiduciaire régulé français, substance par construction
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Les limites de la fiducie : ce qu'elle ne fait pas

L'honnêteté impose de cartographier les limites, qui dessinent en creux son positionnement : un instrument de gestion, de sûreté et de protection, pas de transmission transgénérationnelle.

  • Pas de libéralité : le contrat procédant d'une intention libérale est nul, d'une nullité d'ordre public (code civil art. 2013)
  • Durée plafonnée à 99 ans ; fin au décès du constituant personne physique, là où un trust dynastique traverse les générations
  • Cercle des fiduciaires fermé aux professionnels régulés
  • Pour la transmission : donation-partage, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil, à combiner avec la fiducie dans une architecture d'ensemble
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Expert référent : Jonathan Bensaid

Avocat fondateur du cabinet, Jonathan Bensaid dirige le pôle fiducie et patrimoine. Le cabinet compte parmi les rares avocats fiduciaires de place : il conçoit et rédige les contrats de fiducie, exerce des missions de fiduciaire et accompagne les migrations de trusts vers la fiducie, avec François Ouairy sur le volet trusts et fiscalité internationale, entre Paris et Genève.

  • Fiducie, code civil 2011 s.
  • Neutralité, CGI 238 quater A
  • Fiducie-sûreté
  • Fiducie-gestion
  • Migration de trust
  • Paris · Genève
— FAQ

Questions fréquentes

Quelle est la différence fiscale entre un trust et une fiducie ?

Le trust relève d'un régime dérogatoire (CGI art. 792-0 bis) avec rattachement forcé au constituant et taxation pouvant atteindre 60 %, tandis que la fiducie bénéficie d'un régime de neutralité et de transparence : le constituant reste titulaire des droits représentatifs des biens transférés (CGI art. 238 quater A) et le transfert s'opère en sursis d'imposition (art. 238 quater B), avec retour en franchise à l'extinction du contrat.

La fiducie permet-elle de transmettre un patrimoine ?

Non. Le contrat de fiducie procédant d'une intention libérale est nul, d'une nullité d'ordre public (code civil art. 2013). La fiducie est un instrument de gestion, de sûreté et de protection ; la transmission s'organise par des outils complémentaires : donation-partage, démembrement de propriété, assurance-vie ou pacte Dutreil, à combiner avec la fiducie dans une architecture d'ensemble.

Qui peut être fiduciaire en France ?

Seuls les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les entreprises d'investissement et les avocats. Ce cercle fermé de professionnels régulés est une garantie de sécurité pour le constituant et les bénéficiaires, et l'une des raisons de la confiance de l'administration dans l'instrument. Toute fiducie est en outre enregistrée au registre national des fiducies.

Peut-on remplacer un trust existant par une fiducie ?

Oui, c'est un scénario fréquent lorsqu'un trust devient francisé. La migration suppose un audit fiscal de la sortie du trust (droits de mutation, plus-values, déclarations finales), la définition du but fiduciaire, la rédaction d'un contrat adapté et le choix du fiduciaire, avec un rescrit si nécessaire. Correctement menée, elle fait passer la structure d'un régime de surveillance à un régime de droit commun.

La fiducie-sûreté résiste-t-elle à une procédure collective du débiteur ?

Oui. Les actifs remis en fiducie-sûreté sont sortis du patrimoine du débiteur et échappent au concours des autres créanciers, ce qui en fait la sûreté la plus robuste du droit français, y compris à l'épreuve des procédures collectives. C'est l'équivalent fonctionnel des security trusts anglo-saxons, avec l'opposabilité du droit civil en plus.

Quelle est la durée maximale d'une fiducie ?

99 ans. Le contrat prend par ailleurs fin au décès du constituant personne physique. Ces limites confirment le positionnement de l'instrument : la fiducie organise la gestion, la sûreté et la protection d'actifs sur une ou deux générations ; elle n'est pas un véhicule de transmission dynastique.

La fiducie est-elle soumise à la taxe de 3 % sur l'immobilier ?

La fiducie est traitée en entité transparente pour la taxe de 3 % : le constituant en est le redevable (BOI-PAT-TPC-10-10, § 70), là où le trust est redevable en propre (§ 90). Les plus-values immobilières relèvent du droit commun. C'est l'une des différences les plus concrètes entre les deux instruments pour un patrimoine immobilier français.

Cité par
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