Village notaire du 27 avril 2023

Le sujet de l’article et les enjeux en fiscalité immobilière et droits de mutation

L’engagement de revendre est un mécanisme connu des marchands de biens s’intéressant aux questions de fiscalité immobilière. Ce dispositif permet, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’application d’un taxe sur la publicité foncière au taux réduit de 0,715% en lieu et place du droit de mutation de 5,80 % ou 5,09 %. 

Un contribuable a effectuer une cession auprès d’une société avec laquelle il entretenait une communauté d’intérêts.

Un redressement lui a alors notifié un redressement fiscal au motif que cette vente était constitutive d’un abus de droit. En effet, le contribuable poursuivait un but exclusivement fiscal.

Les juges ont validé l’ensemble du redressement, à savoir :

-la somme du au titre des droits de mutations non acquittés en vertu de l’engagement de revendre ;

– les intérêts de retard ;

– 80 % de majoration.