Crypto-actifs et ingénierie patrimoniale

Non. L'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers (article 150 VH bis du CGI) suppose une cession à titre onéreux. Une donation est une transmission à titre gratuit : elle ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur la plus-value. La plus-value latente accumulée est donc purgée par la donation. Le donataire reçoit les jetons avec un prix d'acquisition fiscal réévalué à leur valeur au jour de la donation ; en cas de revente ultérieure, seule la plus-value réalisée depuis cette date est imposable. La donation reste toutefois soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

Les crypto-actifs sont juridiquement des biens meubles incorporels, relevant de la catégorie visée à l'article L54-10-1 du Code monétaire et financier (jetons et actifs numériques représentant une valeur, hors instruments financiers). Cette qualification commande le régime de plus-value applicable : pour un particulier agissant à titre occasionnel, c'est l'article 150 VH bis du CGI qui s'applique, avec une imposition au prélèvement forfaitaire unique. Certains NFT ou jetons adossés à un instrument financier peuvent relever d'un régime distinct selon leur sous-jacent, d'où l'importance d'une qualification préalable au cas par cas.

La donation-partage (Code civil art. 1075 et suivants) permet de transmettre et de répartir de son vivant des crypto-actifs entre plusieurs héritiers présomptifs, en un seul acte. Son intérêt est double : elle fige la valeur des jetons au jour de l'acte, de sorte que les plus-values postérieures ne sont pas rapportées à la succession, et elle prévient les conflits en organisant une répartition équilibrée. Comme toute donation, elle purge la plus-value latente au sens de l'article 150 VH bis du CGI. La valorisation des jetons au jour de l'acte et la preuve du transfert de portefeuille à portefeuille doivent être rigoureusement documentées.

Oui. Il est possible de donner la nue-propriété de jetons tout en s'en réservant l'usufruit, ce qui transmet la valeur en pleine propriété au terme, à moindre coût fiscal : les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du CGI fonction de l'âge de l'usufruitier. Une convention de démembrement est vivement recommandée : les crypto-actifs étant fongibles et volatils, elle doit préciser les pouvoirs de gestion, d'arbitrage et de cession, ainsi que le sort des revenus (staking, rendements) entre usufruitier et nu-propriétaire.

L'usufruit successif (ou réversion d'usufruit) consiste à prévoir qu'à l'extinction du premier usufruit, celui-ci se reporte au profit d'un second bénéficiaire désigné, par exemple le conjoint ou un proche, avant que le nu-propriétaire ne recueille la pleine propriété. Appliqué aux crypto-actifs, ce mécanisme organise la transmission sur deux têtes successives tout en protégeant la jouissance d'un proche. Il suppose une rédaction soignée de l'acte de donation et une convention encadrant la gestion des jetons pendant toute la durée du démembrement.

Souvent, oui. Les crypto-actifs sont des biens fongibles et consomptibles par l'usage (l'usufruitier qui arbitre ou dépense les jetons ne peut les rendre à l'identique). L'article 587 du Code civil prévoit alors un quasi-usufruit : l'usufruitier peut disposer des jetons, à charge de restituer leur équivalent en fin d'usufruit. Le nu-propriétaire est titulaire d'une créance de restitution, dont la valorisation et l'éventuelle déductibilité au passif successoral doivent être encadrées, notamment au regard de l'article 774 bis du CGI. Une convention de quasi-usufruit écrite est indispensable pour fixer le montant, l'indexation et les garanties de restitution.

Oui. L'article 1649 bis C du CGI impose de déclarer les comptes et portefeuilles d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises ou d'organismes établis à l'étranger. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire 3916-bis, joint à la déclaration de revenus. L'omission est sanctionnée par une amende de 750 € par compte non déclaré (portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte dépasse un seuil), sans préjudice des autres conséquences. Voir notre analyse de la directive DAC8 et du cadre CARF et notre guide sur la déclaration des comptes à l'étranger.