Le nouveau régime fiscal des management packages (2025)

Un an après la loi de finances pour 2025, où en sont les six questions ouvertes ?

Lors de l'entrée en vigueur de l'article 163 bis H, six questions restaient sans réponse claire. Trois sources y ont répondu depuis : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont l'article 24 a réécrit une partie du texte, pour l'essentiel au titre des opérations réalisées depuis le 15 février 2025 ; la version définitive du commentaire administratif, publiée le 15 octobre 2026 après consultation publique (BOI-RSA-ES-20-60-20261015) ; et la jurisprudence du Conseil d'État, qui régit les opérations antérieures. Voici l'état de chacune au 26 octobre 2026 (article 163 bis H, version en vigueur depuis le 21 février 2026).

• Le lien entre l'instrument et les fonctions est précisé par l'administration, pas encore par le juge. Le texte vise le gain « acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant » sans définir cette contrepartie. Le BOFiP retient un faisceau d'indices dont l'un est nécessairement un mécanisme de bonification du gain de cession (actions de préférence dites ratchet, sweet equity), complété notamment par la modulation du gain selon la performance, les clauses de non-concurrence, d'exclusivité, d'incessibilité ou de sortie conjointe et les promesses liées au départ (§ 190). L'attribution des titres en raison des fonctions ne suffit pas, la durée de détention n'écarte pas à elle seule la contrepartie, et la cessation des fonctions avant la cession ne l'exclut pas (§ 190, remarques 1, 2 et 4). Ces indices prolongent la jurisprudence : le Conseil d'État a validé la qualification de salaire pour des BSA dont l'exercice dépendait d'un taux de rendement interne et dont la cession était encadrée par un pacte (CE, 13 juillet 2021, n° 435452), puis jugé qu'une cour avait dénaturé les pièces en voyant une contrepartie des fonctions dans une promesse d'achat sans effet incitatif qui ne garantissait pas un gain quasi certain (CE, 5 juin 2023, n° 467546). Aucune décision n'a encore été rendue sur l'article 163 bis H lui-même.
• La limite se calcule en global, par date d'acquisition. L'administration fait masse de tous les titres d'une même société cédés et éligibles, quelles que soient leur nature et les droits qu'ils confèrent (§ 280), et admet d'y joindre les titres de sociétés de managers qui détiennent exclusivement des titres de la même société de référence (§ 285). La loi impose en revanche un calcul distinct pour chaque date d'acquisition (II, deuxième alinéa), tempéré par une tolérance pour les titres acquis sur une période rapprochée dans une même opération (§ 310). La limite est déterminée à chaque cession et à chaque opération d'échange ou d'apport (§ 270).
• Les sursis et reports des articles 150-0 B et 150-0 B ter sont réglés, pour l'essentiel par la loi de finances pour 2026. La fraction du gain imposée en plus-value en bénéficie comme toute plus-value de valeurs mobilières (§ 420). Pour la fraction excédentaire, imposée en salaire, le IV, C de l'article 163 bis H prévoit désormais, pour une opération dont la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, un report d'imposition à proportion de la part du gain net total réinvestie dans des titres d'une société qui était, avant l'opération, la société émettrice, une société qu'elle détient ou une société qui la détient, à condition que la société bénéficiaire n'ait pas pour objet la gestion du patrimoine du salarié ou du dirigeant et de sa famille. Le report prend fin à la disposition, la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus ou, en cas d'apport à une société contrôlée, des titres apportés lorsque l'événement survient dans les trois ans de l'apport (IV, C, 2 ; § 530). Les gains placés en sursis avant le 15 février 2025 restent hors du régime (§ 20). Pour une opération antérieure, le Conseil d'État juge que l'apport rémunéré en titres et placé en sursis procure un gain dont il faut rechercher s'il est la contrepartie des fonctions (CE, 7 mai 2026, n° 493083, commenté sur notre page management packages et BSPCE).
• Les remboursements de dettes d'actionnaires sont neutralisés par la loi. La valeur réelle de la société comprend ses capitaux propres et ses dettes envers tout actionnaire ou entreprise liée, comptes courants comme obligations détenues par les actionnaires. Depuis la loi de finances pour 2026, « la valeur réelle de la société à la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B et portant sur ces titres est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée » : le remboursement d'un prêt d'actionnaire avant la sortie ne fausse plus le ratio de performance. L'administration y ajoute les intérêts capitalisés (§ 370, remarque 2), et la prise en compte des dettes ne peut jamais relever la limite.
• La holding interposée n'est que partiellement traitée. Lorsque la société émettrice est une société de managers, la performance se mesure sur la société dans laquelle elle détient la participation (II, sixième alinéa ; § 360), et les distributions et remboursements de capital reçus par cette voie réduisent la limite (§ 405). L'apport des titres à une holding est lui-même une opération du régime : la limite est calculée à l'apport, et le report de la fraction excédentaire suppose que la société bénéficiaire soit déjà une société du groupe et n'ait pas pour objet la gestion du patrimoine du dirigeant, ce qui écarte en principe la holding patrimoniale, sous réserve de son objet réel. Si la holding est contrôlée, la cession par elle des titres apportés dans les trois ans met fin au report (§ 530). En revanche, la qualification du gain que la holding réalise elle-même sur ces titres n'est pas tranchée au 26 octobre 2026 : ni la loi ni le BOFiP ne la traitent, l'administration se réservant l'abus de droit contre toute interposition artificielle d'une société (remarque sous le § 440).
• La durée de détention et le risque de perte ont leurs dates d'appréciation. La durée minimale de deux ans court de date à date depuis l'acquisition ou la souscription de chaque titre ; l'administration admet d'y compter la détention des BSA, OCA ou ORA et applique aux titres fongibles la règle du premier entré, premier sorti (§ 120). Elle ne s'applique pas aux actions gratuites, aux titres issus d'options ni aux BSPCE (§ 130). En cas d'échange sans soulte (offre publique, fusion, scission, division, regroupement), elle s'apprécie à la cession des titres reçus, en additionnant les deux périodes (II, premier alinéa, issu de la loi de finances pour 2026 ; § 132). Le risque de perte porte sur le prix payé ou, pour les actions gratuites, les titres issus d'options et les BSPCE, sur leur valeur à l'acquisition ; il disparaît si un mécanisme garantit ce prix « dès l'origine ou ultérieurement » (§ 110), de sorte qu'une garantie consentie en cours de détention suffit à le faire disparaître.

La loi de finances pour 2026 a aussi fondé la limite sur la valeur des titres à leur date d'acquisition, et non plus sur le prix payé, et impose désormais le gain au nom du donateur l'année de la donation, pour les donations consenties depuis le 20 février 2026. Pour l'articulation avec le report de l'apport à une holding contrôlée, voir notre page sur l'apport-cession.