Actualité du Cabinet
Découvrez les dernières actualités dans le domaine du droit immobilier, financier et du marché de l’art avec notre Cabinet spécialisé. Nous fournissons une veille juridique, en mettant l’accent sur la fiscalité immobilière, la fiscalité financière, le financement et le droit relatif au marché de l’art.
Notre expertise sur ces matières vous apporte des clarifications et des conseils avisés sur les dernières évolutions et modifications législatives et réglementaires.
Notre Cabinet anime régulièrement des formations universitaires ou professionnelles sur ces sujets.
Prorogation engagement de revendre
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxProrogation engagement de revendreOr, au sens de l’article 1115 du CGI, les acquisitions d’immeubles réalisées par un assujetti à la TVA sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend...
Prorogation engagement de construire
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxProrogation engagement de construire L'article 1594-0 G du Code général des impôts dispose qu'en cas d'engagement à réaliser des travaux de construction dans les quatre ans suivant l'achat, l'acquéreur n'est...
Reprise de l’engagement de construire : le sous-acquéreur assujetti
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxReprise d'un engagement de construire : le sous-acquéreur assujettiL'acquisition d'immeubles anciens est en principe soumise à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5,80% dans la majorité des...
NFT TVA : publication d’un rescrit fiscal
Actualutés juridiques TVANFT TVA : publication d’un rescrit fiscal Dans un rescrit fiscal publié le 14 février 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur la notion de jetons non-fongibles (NFT) au regard de la TVA. Ces développements permettent...
Majoration pour non adhésion à un OGA : un TA confirme l’inconventionnalité
Actualités juridiques Impôt sur le revenuNon adhésion à un OGA : un TA confirme l'inconventionnalité Le 26 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Caen apporte une lumière nouvelle sur une pratique fiscale désormais obsolète mais ayant affecté de nombreux...
TVA sur les no show en hôtellerie
FOCUS TVATVA sur les No Show en HôtellerieDans le monde de l'hôtellerie, le phénomène des "no shows", ces situations où les clients ne se présentent pas sans annuler leur réservation, pose non seulement un défi opérationnel mais aussi fiscal. Ce guide pratique est...
TVA facturée à tort : un nouvel axe de défense pour les entreprises
La mention de la TVA sur une facture délivrée à un redevable ouvre droit, en principe, chez ce dernier, à une déduction tandis que la taxe devient exigible chez l’émetteur.
Mais, en vue de prévenir les fraudes susceptibles de se produire en ce domaine, il est fait échec à cette règle en cas de facturation erronée ou d’opérations fictives.
En effet, en l’absence de régularisation d’une facturation fictive ou de complaisance de la TVA, deux conséquences se dessinent :
– la TVA facturée à tort reste exigible ;
– le client ne peut pas déduire la TVA mentionnée à tort.
Dans une décision du 30 janvier 2024, la CJUE tempère cette règle en estimant que l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant de TVA mentionné.
Airbnb TVA : quelles règles ?
Actualités juridiques Fiscalité immobilière - TVA immobilièreAirbnb TVA : quelles sont les règles ?La location immobilière saisonnière de type airbnb est une activité économique dans le champ d’application de la TVA. Les locations airbnb ne sont néanmoins pas...
TVA : Travaux immobiliers et immeuble neuf
TVA : travaux immobiliers et bâtiments neufsLa vente d’un bâtiment neuf est soumise à la TVA, alors que celle d’un immeuble ancien est exonérée avec possibilité d'option. La notion de bâtiment neuf permet de connaitre le régime applicable sur la cession et sur les...
01.
Fiscalité Immobilière
Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.
02.
Fiducie et Financements complexes
Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.
03.
Fiscalité Financière
Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.
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