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Revenus immobiliers : les incidences fiscales d’une sous- location en meublée par une SCI à l’IR
Dans une affaire en date du 31 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Marseille (2e ch., 21MA00318, Inédit au recueil Lebon) a eu l’occasion de se prononcer sur le mode d’exercice de la location par une SCI en recherchant si celle-ci exerçait une location meublée et le cas échant, si cette activité pouvait être qualifiée de commerciale au sens de l’article 34 du CGI.
Les conséquences de l’abus de droit dans le cadre d’un engagement de revendre
François Ouairy revient sur une actualité juriprudentielle sur le site Village Notaire & Patrimoine.
Champ d’application de la TVA immobilière : une nouvelle affaire inquiétante concernant les démarches actives de commercialisation
Dans une décision rendue le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a fait une nouvelle application de la notion de démarches actives de commercialisation foncière constitutive d’une activité économique taxable (CAA Toulouse, 1ère, 13-04-2023, n° 20TL02121, inédit au recueil Lebon).
La nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
La distinction de ces régimes étant liée à l’intention de l’exploitant, les divergences entre les contribuables et l’administration fiscale sont fréquentes. Tel est le cas dans la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy le 16 mars 2023 (n°21NC00422).
L’état des lieux en TVA sur marge dans l’immobilier après l’affaire ICADE Promotion
François Ouairy revient sur l’actualité liée à la TVA sur marge pour le site Village Justice.
Épargne, taux bas et pandémie : les experts de la Fondation Concorde livrent 4 propositions permettant de dégager du pouvoir d’achat pour les ménages et de mieux orienter l’épargne vers l’économie productive.
François Ouairy a participé aux propositions fiscales du rapport.
ARRÊT CONVERSANT : vers une interprétation évolutive des conventions fiscales bilatérales ?
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 11 décembre 2020 (CE, 11/12/2020, n° 420174, Conversant International Ltd), le Conseil d’Etat modifie son interprétation de la notion d’établissement stable évoquée dans la convention fiscale franco-irlandaise.
BENSAID Avocats
Société d’Avocats au capital de 150 000 €
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