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Actualité du Cabinet

Découvrez les dernières actualités dans le domaine du droit immobilier, financier et du marché de l’art avec notre Cabinet spécialisé. Nous fournissons une veille juridique, en mettant l’accent sur la fiscalité immobilière, la fiscalité financière, le financement et le droit relatif au marché de l’art.

Notre expertise sur ces matières vous apporte des clarifications et des conseils avisés sur les dernières évolutions et modifications législatives et réglementaires. 

Notre Cabinet anime régulièrement des formations universitaires ou professionnelles sur ces sujets.

TVA facturée à tort : un nouvel axe de défense pour les entreprises

TVA facturée à tort : un nouvel axe de défense pour les entreprises

La mention de la TVA sur une facture délivrée à un redevable ouvre droit, en principe, chez ce dernier, à une déduction tandis que la taxe devient exigible chez l’émetteur.

Mais, en vue de prévenir les fraudes susceptibles de se produire en ce domaine, il est fait échec à cette règle en cas de facturation erronée ou d’opérations fictives.

En effet, en l’absence de régularisation d’une facturation fictive ou de complaisance de la TVA, deux conséquences se dessinent :

– la TVA facturée à tort reste exigible ;

– le client ne peut pas déduire la TVA mentionnée à tort.

Dans une décision du 30 janvier 2024, la CJUE tempère cette règle en estimant que l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant de TVA mentionné.

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TVA sur marge : régime applicable sans facture d’achat conforme

TVA sur marge : régime applicable sans facture d’achat conforme

Un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne disposait pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente, du régime de la marge. L’application de ce régime reste néanmoins subordonnée à ce qu’il établisse que les conditions de fond du régime soient remplies.

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Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal

Droit pénal fiscal     Le droit pénal fiscal est un domaine juridique spécifique qui s’attache à sanctionner les comportements délictueux liés à la fiscalité. Cette branche du droit se focalise sur les infractions graves en matière fiscale, notamment la...

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Article 100 bis du CGI

Article 100 bis du CGI

Article 100 bis du CGI     L'article 100 bis du Code Général des Impôts (CGI) est une disposition destinée aux artistes et aux sportifs permettant une méthode de calcul de l'impôt adaptée aux revenus irréguliers typiques de ces professions. Selon la...

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01.

Fiscalité Immobilière

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.

02.

Fiducie et Financements complexes

Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.

03.

Fiscalité Financière

Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.

Bureau de Paris, avocats fiscalistes spécialisés en fiscalité de l'art, fiscalité immobilière, fiscalité financière et finance

Paris

49 Rue de Courcelles
75008 Paris

TÉL: +33 (0) 1 42 27 78 52
FAX: +33 (0) 1 42 27 78 52

 

BENSAID Avocats, bureau de Marseille, avocats fiscalistes spécialisées en fiscalité immobilière et financière

Marseille

Villa Notre Dame

25 Boulevard Notre Dame
13006 Marseille

TÉL: 04 65 85 45 01

 

BENSAID Avocats, fiscalistes à Cannes (fiscalité immobilière et financière)

Cannes

3, rue du Maréchal Foch

06400 Cannes

 

Cabinet d'avocats fiscalistes à Genève, spécialisé en fiscalité financière

Genève

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1204 Genève

 

Cabinets d'avocats fiscalistes à Lisbonne, fiscalité financière e des non-résidents

Lisbonne

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