Le rescrit fiscal et les agréments

Un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'un texte fiscal à une situation de fait que le contribuable lui expose, en principe avant la réalisation de l'opération. Une fois la position prise, l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement fondé sur une appréciation différente, tant que la situation de fait et le droit applicable demeurent inchangés. Le fondement principal est l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, dont le 1° institue le rescrit général, complété par des rescrits spécifiques propres à certains régimes.

L'article L. 80 A du LPF institue la garantie contre les changements de doctrine : il rend opposable à l'administration sa propre interprétation formellement admise d'un texte fiscal, notamment la doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, à laquelle tout contribuable placé dans la situation visée peut se référer. L'article L. 80 B concerne, lui, une prise de position sur une situation de fait individuelle, propre au seul contribuable qui a formulé la demande. La garantie de doctrine protège une position générale et publiée ; le rescrit protège une position particulière et sollicitée.

L'article L. 64 B du LPF permet au contribuable de consulter l'administration, préalablement à une opération, sur la portée réelle d'un montage ou d'un acte. Lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai qui lui est imparti, elle ne peut plus recourir à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF à l'égard de l'opération exposée. Ce rescrit est un outil déterminant pour sécuriser les restructurations, holdings et opérations de transmission susceptibles d'être analysées comme poursuivant un but principalement fiscal.

L'effet du silence dépend du rescrit concerné. Pour certains rescrits spécifiques de l'article L. 80 B du LPF, l'absence de réponse dans le délai prévu, en principe trois mois, vaut accord tacite : le contribuable peut alors se prévaloir de la position implicitement acquise. Pour le rescrit anti-abus de droit de l'article L. 64 B, le silence gardé au terme du délai prive l'administration de la faculté d'invoquer l'abus de droit. En revanche, pour le rescrit général, l'absence de réponse ne vaut pas accord tacite : elle laisse le contribuable sans position formelle opposable.

Oui, dans la limite de la situation exposée. Une fois la prise de position acquise au titre de l'article L. 80 B du LPF, l'administration ne peut procéder à un rehaussement en contradiction avec sa réponse, aussi longtemps que la situation de fait décrite et la législation applicable restent inchangées. De même, la garantie de l'article L. 80 A fait obstacle à ce que l'administration remette en cause, par une doctrine nouvelle, une position formellement admise sur laquelle le contribuable s'est fondé. La sécurité offerte suppose donc une parfaite concordance entre les faits exposés et l'opération effectivement réalisée.

Un agrément fiscal est une autorisation préalable délivrée par l'administration, condition d'accès à certains régimes de faveur, notamment en matière de fusions, apports et restructurations. À la différence du rescrit, qui constate l'application du droit à une situation, l'agrément conditionne le bénéfice d'un régime à une décision expresse de l'administration et, souvent, au respect d'engagements pris par le bénéficiaire. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la déchéance rétroactive du régime obtenu. La constitution du dossier et le suivi post-agrément sont donc déterminants.

La portée de la garantie dépend directement de la qualité de la demande. Celle-ci doit exposer une situation de fait complète, sincère et exacte, poser une question précise sur le texte fiscal en cause et être adressée au service compétent avant la réalisation de l'opération. Toute omission ou inexactitude affecte l'opposabilité de la réponse : une prise de position n'engage l'administration que si l'opération réalisée correspond fidèlement aux faits présentés. Le cabinet rédige la demande, en assure le suivi et vérifie la concordance entre la réponse obtenue et l'opération mise en oeuvre.