Hub · Patrimoine & non-résidents — Arbitrage de résidence fiscale

Forfait fiscal en Europe :
trois régimes, trois philosophies

Italie, Suisse, Portugal — l'Europe compte trois régimes d'imposition forfaitaire historiquement conçus pour attirer une clientèle ultra-fortunée non-résidente. L'Italie a porté son ticket d'entrée à 300 000 € par an pour les nouveaux optants depuis la loi de finances italienne pour 2026 (art. 1er) — après un premier doublement de 100 000 € à 200 000 € par le décret-loi du 9 août 2024 — sur quinze ans non renouvelables. La Suisse maintient son imposition d'après la dépense, viagère, avec un plancher fédéral de CHF 434 700 et des planchers cantonaux qui peuvent doubler ce seuil. Le Portugal, lui, a fermé son régime RNH aux nouveaux entrants le 1er janvier 2024. Le cabinet accompagne familles entrepreneuriales, dirigeants en cession et patrimoines internationaux dans l'arbitrage entre ces dispositifs — et dans la sécurisation de la sortie française : exit tax, IFI, conventions bilatérales, droits de mutation.

Consulter le cabinet Voir le pôle non-résidents
Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Italie — art. 24-bis TUIR
300 000 €/an sur revenus de source étrangère (nouveaux optants depuis le 1er janvier 2026) · 15 ans non renouvelables · extension famille 50 000 €/pers.
Suisse — LIFD art. 14
Imposition d'après la dépense · plancher fédéral CHF 434 700 · viagère · pas d'activité lucrative en Suisse
Portugal — RNH
Régime historique fermé aux nouveaux entrants depuis le 1er janvier 2024 · IFICI/NHR 2.0 réservé à la recherche
Éligibilité commune
Non-résident fiscal du pays d'accueil pendant 9 ou 10 années précédant l'option
Articulation française
Sortie de résidence CGI art. 4 B · exit tax art. 167 bis · IFI sur immeubles français maintenu
Procédure
Italie : ruling préalable possible · Suisse : décision cantonale préalable indispensable
— 01

Pourquoi ces régimes attirent — et pourquoi l'arbitrage exige davantage qu'un comparatif de barèmes

Trois moteurs structurent l'attractivité des régimes forfaitaires européens auprès des familles ultra-fortunées. Premièrement, l'exonération — totale ou substitutive — des revenus de source étrangère : dividendes de holdings non résidentes, intérêts de portefeuilles offshore, redevances, plus-values de cession de participations non qualifiées. Un dirigeant cédant sa société pour cent millions d'euros et reconstituant un portefeuille mondial de dividendes acquittera, en Italie, 300 000 € par an — quelle que soit l'ampleur du flux. C'est la plafonnabilité absolue de la facture qui fait la différence avec le barème français progressif culminant, IR + PS confondus, autour de 30 % sur les revenus financiers et 45 % sur le revenu d'activité.

Deuxièmement, la sécurité juridique. L'Italie a inscrit son dispositif dans le TUIR par l'article 24-bis introduit en 2017 ; tant le premier doublement du ticket d'entrée intervenu par le décret-loi n° 113/2024 du 9 août 2024 (100 000 € → 200 000 €) que le second relèvement opéré par la loi de finances italienne pour 2026 (art. 1er, 200 000 € → 300 000 €) ont expressément préservé les tarifs antérieurs pour les optants déjà en place (grandfathering / effet de cliquet anti-rétroactif). La Suisse offre la sécurité d'une convention de droit interne — l'imposition d'après la dépense, codifiée à l'article 14 LIFD — adossée à un usage cantonal séculaire. Cette stabilité contraste avec la volatilité de régimes plus politiques — RNH portugais fermé en 2024, Non-Dom britannique réformé à partir d'avril 2025.

Troisièmement, la qualité de vie et l'écosystème patrimonial — banques privées zurichoises et genevoises, art advisory milanais et romain, infrastructures éducatives internationales, climat. Aucun de ces motifs n'est suffisant en lui-même : c'est leur combinaison qui rend l'arbitrage rationnel.

Mais la maison met en garde contre la tentation du raisonnement purement arithmétique. Trois angles morts dominent les dossiers que le cabinet reprend en second avis. Primo, la sortie française n'est jamais neutre : l'exit tax de l'article 167 bis du CGI frappe les plus-values latentes sur participations substantielles dès le transfert de domicile ; l'IFI demeure dû sur les immeubles français ; les conventions FR-IT (1989) et FR-CH (1966) imposent une analyse minutieuse de la résidence conventionnelle, du centre des intérêts vitaux, des règles de tie-breaker. Secundo, le régime suisse exige l'absence d'activité lucrative sur le sol helvétique — un dirigeant qui conserve un mandat opérationnel, même non rémunéré, fragilise sa position. Tertio, l'option italienne exclut certaines plus-values de cession de participations qualifiées les cinq premières années — un piège classique pour le fondateur fraîchement impatrié qui cède son ancien bloc majoritaire.

— 02

Italie, Suisse, Portugal — six axes pour décider

La maison ramène l'arbitrage à six axes opérationnels. Chaque axe est tranché différemment par les trois juridictions ; aucune ne domine sur tous les plans.

1. Éligibilité — la condition de non-résidence préalable

Italie — non-résident fiscal italien pendant 9 des 10 dernières années précédant l'option (TUIR art. 24-bis, §1). Suisse — nationalité étrangère et absence de résidence fiscale en Suisse pendant les 10 années précédentes ; condition cumulative de non-exercice d'une activité lucrative sur le territoire helvétique (LIFD art. 14, §1). Portugal — pour les anciens bénéficiaires RNH, la condition était de non-résidence pendant 5 ans ; le régime étant fermé depuis 2024, seuls les détenteurs antérieurs conservent leurs droits sur la durée résiduelle des dix ans.

2. Montant minimum — un ordre de grandeur à intégrer dès l'arbitrage

Italie — 300 000 € forfaitaires par an pour les nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026, art. 1er) — auparavant 200 000 € (D.L. n° 113/2024 du 9 août 2024, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025) et 100 000 € pour les optants antérieurs au 9 août 2024, plus 50 000 € par membre de famille rattaché depuis le 1er janvier 2026 (25 000 € auparavant). Suisse — base = multiple du loyer (× 7) ou train de vie, le plus élevé des deux ; soumise à un plancher fédéral de CHF 434 700 (LIFD art. 14, §3, indexé) et à des planchers cantonaux variables : VS ≈ CHF 250 000, GE CHF 400 000, VD ≈ CHF 415 000, ZG CHF 750 000. Portugal — historiquement, taux forfaitaire de 20 % sur revenus d'activité « à haute valeur ajoutée » et exonération de la plupart des revenus passifs étrangers (10 % depuis 2020 sur les pensions).

3. Durée — la temporalité commande la stratégie patrimoniale

Italie — 15 ans non renouvelables. Cette borne ferme commande, dès la première année, une stratégie de sortie : vente d'actifs liquides, dégagement de réserves de holdings, transmission anticipée. Suisse — régime viager tant que les conditions sont remplies et tant que le canton de résidence le maintient (avec la réserve des abolitions par votation populaire). Portugal (RNH historique) — 10 ans non renouvelables, dont bénéficient les optants d'avant 2024 jusqu'à expiration de leur période.

4. Périmètre des revenus couverts — la question décisive

Italie — le forfait substitue l'ensemble de l'IRPEF et des prélèvements sociaux sur les revenus de source étrangère, à l'exception notable des plus-values de cession de participations qualifiées les cinq premières années (TUIR art. 24-bis, §2, lett. b). Les revenus de source italienne demeurent imposés au barème ordinaire. Suisse — la base de dépense intègre l'ensemble du train de vie, sans distinction de source ; une clause de comparaison (Kontrollrechnung) annuelle confronte l'impôt forfaitaire à un impôt « ordinaire » calculé sur revenus suisses et revenus étrangers exonérés par convention : le plus élevé est dû. Portugal — exonération conventionnelle des dividendes, intérêts, redevances et plus-values de source étrangère sous condition de taxation possible dans l'État de source.

5. Plus-values et participations substantielles — le piège du fondateur

Italie — les plus-values de cession de participations qualifiées réalisées dans les cinq premières années de l'option restent imposables au barème italien ordinaire (env. 26 %). Le fondateur impatrié doit donc soit céder avant son installation italienne (avec le risque d'exit tax française), soit attendre la sixième année — un arbitrage qui peut coûter plusieurs millions. Suisse — pas de spécificité analogue : les plus-values privées sur titres mobiliers ne sont en principe pas imposables en Suisse pour un particulier (sauf qualification de quasi-professionnel), ce qui en fait la juridiction de choix pour le fondateur en cession. France amont — l'exit tax de l'art. 167 bis du CGI demeure due si les seuils sont franchis, avec sursis de paiement quasi-automatique vers l'UE/EEE mais surveillance sur quinze ans.

6. Sortie du régime — anticiper la fin du dispositif

Italie — sortie sur demande à tout moment, ou de plein droit en cas de non-paiement du forfait. À l'issue des 15 ans, retour au droit commun italien : barème progressif culminant à 43 % au-delà de 50 000 €, plus impôts régionaux et communaux. Suisse — sortie sur option (passage au régime ordinaire), perte de la nationalité étrangère exclusive (acquisition de la nationalité suisse fait perdre le droit au forfait dans plusieurs cantons), ou exercice d'une activité lucrative en Suisse. Portugal — fin de la période de 10 ans : retour au barème portugais ordinaire ; aucun renouvellement possible.

— 03

Notre approche au cabinet — arbitrage transfrontalier FR ↔ IT ↔ CH

Le cabinet — implanté à Paris, Genève, Marseille, Cannes et Lisbonne — accompagne familles entrepreneuriales, dirigeants en cession et patrimoines internationaux sur l'intégralité de la séquence d'arbitrage. La maison conduit une analyse comparative multi-juridictionnelle chiffrée — Italie, Suisse, Portugal, mais aussi Royaume-Uni (réformé en 2025), Belgique, Monaco, Émirats — pour identifier le régime correspondant au profil de revenus, à la temporalité patrimoniale et aux contraintes familiales.

Sur l'amont français, le cabinet sécurise la sortie de résidence fiscale au sens de l'article 4 B du CGI et de la convention applicable, déclenche dans les meilleures conditions la déclaration 2074-ETD liée à l'exit tax de l'article 167 bis, structure la déconnexion des centres d'intérêts économiques, organise le rapatriement ou la cession des actifs sensibles avant le franchissement de seuil, et coordonne la mise à jour de l'IFI et des obligations déclaratives 3916.

Sur l'aval italien, la maison instruit l'option de l'article 24-bis du TUIR avec, le cas échéant, demande de ruling preventivo auprès de l'Agenzia delle Entrate ; sur l'aval suisse, elle négocie la décision préalable du canton retenu — Genève, Vaud, Valais ou Tessin selon le profil — en intégrant les planchers cantonaux et la clause de comparaison. Le cabinet maintient un dialogue continu avec un réseau d'avvocati tributaristi milanais et romains et d'Steuerberater suisses qualifiés, gage de l'opposabilité des montages auprès des administrations locales.

— Questions fréquentes

Forfait fiscal européen — ce que les familles internationales demandent au cabinet

Suis-je éligible au forfait fiscal italien ou suisse ?

L'éligibilité italienne suppose de n'avoir pas été résident fiscal italien pendant 9 des 10 années précédant l'option (TUIR art. 24-bis). L'éligibilité suisse exige une nationalité étrangère, l'absence de résidence fiscale suisse pendant 10 ans et l'absence d'activité lucrative sur le territoire suisse (LIFD art. 14). Pour un Français qui n'a jamais résidé dans l'un des deux pays, la condition est en règle générale acquise — sous réserve d'un examen précis de la résidence conventionnelle au sens des conventions FR-IT (1989) et FR-CH (1966).

Combien coûte réellement le forfait italien en 2026 ?

Pour tout nouvel optant à compter du 1er janvier 2026, le forfait est de 300 000 € par an, plus 50 000 € par membre de famille rattaché (conjoint, ascendants, descendants) — montants institués par la loi de finances italienne pour 2026 (art. 1er). Pour les optants ayant exercé l'option entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025, le forfait reste à 200 000 € et l'extension famille à 25 000 € (régime du D.L. n° 113/2024 converti par la L. n° 143/2024). Pour les optants antérieurs au 9 août 2024, le tarif demeure à 100 000 €. Ces tarifs historiques sont préservés pour toute la durée résiduelle de l'option de 15 ans, par application expresse du droit acquis (effet de cliquet anti-rétroactif).

Le forfait suisse couvre-t-il vraiment tous mes revenus ?

Non — c'est l'erreur classique. L'imposition d'après la dépense (LIFD art. 14) repose sur une base = train de vie ou multiple du loyer (× 7), soumise à un plancher fédéral de CHF 434 700 et à des planchers cantonaux qui peuvent monter à CHF 750 000 (Zoug). Mais chaque année, le contribuable subit une Kontrollrechnung — clause de comparaison : l'administration recalcule un impôt ordinaire sur l'ensemble des revenus suisses et des revenus étrangers exonérés par convention, et retient le plus élevé des deux. Un patrimoine très dynamique peut donc voir son forfait supplanté par l'impôt ordinaire — l'arbitrage n'est jamais purement nominal.

Le régime portugais RNH est-il encore accessible en 2026 ?

Non pour les nouveaux entrants. La loi de finances portugaise pour 2024 a fermé le RNH historique aux nouvelles demandes à compter du 1er janvier 2024. Les bénéficiaires inscrits avant cette date conservent leurs avantages pour la durée résiduelle des 10 ans. Un régime de remplacement — le NHR 2.0 ou IFICI (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação) — a été instauré, mais il est restreint aux scientifiques, chercheurs, et personnels hautement qualifiés dans des secteurs strictement listés. Il n'est plus une option crédible pour la grande majorité des familles patrimoniales.

L'IFI français reste-t-il dû si je deviens résident italien ou suisse ?

Oui, sur le périmètre des immeubles français. L'IFI (art. 964 et s. du CGI) frappe les non-résidents fiscaux français à raison de leurs immeubles situés en France et des parts de sociétés à prépondérance immobilière française. Le forfait italien et le forfait suisse ne neutralisent pas cet impôt — qui est dû à la France. Symétriquement, l'Italie ne prélève pas d'impôt sur la fortune (un IVIE de 1,06 % est dû sur les immeubles détenus hors d'Italie, mais le forfait 24-bis substitue cet impôt) ; la Suisse prélève un impôt cantonal sur la fortune qui est intégré, en pratique, à la négociation du forfait.

Quelle est la portée de l'exit tax française si je m'installe à Milan ou à Genève ?

L'exit tax de l'article 167 bis du CGI frappe, lors du transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur participations substantielles (en règle générale, dépassant 800 000 € ou 50 % du capital social). Vers l'Italie, un sursis de paiement automatique s'applique sans constitution de garanties (transfert intra-UE). Vers la Suisse, le sursis n'est plus automatique depuis l'arrêt CJUE de Lasteyrie du Saillant ; il reste accessible mais peut nécessiter des garanties. Le suivi déclaratif (formulaire 2074-ETD) s'étend sur 15 ans. La maison structure cette sortie en amont — souvent 12 à 24 mois avant — pour éviter les déclenchements involontaires.

Quand arbitrer entre Italie et Suisse ? Existe-t-il une règle de pouce ?

Une approche schématique — qu'il faut affiner cas par cas — éclaire l'arbitrage. Italie convient prioritairement aux familles dont les revenus annuels de source étrangère excèdent environ 1,5 à 2 millions d'euros (au-delà, le forfait de 300 000 € devient rapidement marginal en pourcentage), à horizon limité (15 ans), avec une appétence pour Milan ou Rome. Suisse convient aux patrimoines très importants mais à revenus annuels plus modérés (la base train-de-vie est plus prévisible), aux profils en cession récente (la non-imposition des plus-values privées est un avantage majeur), et aux horizons longs ou viagers. Le cabinet réalise systématiquement une projection chiffrée comparée à 5, 10 et 15 ans intégrant l'amont français (exit tax, IFI résiduel, droits de mutation).

Italie, Suisse ou Portugal — un arbitrage à structurer avec le cabinet

Premier échange confidentiel pour cadrer votre projet — comparaison chiffrée des régimes, sortie de résidence française, calendrier de cession, sécurisation conventionnelle, ruling préalable. La maison structure votre déménagement fiscal en intégrant amont français et aval italien ou suisse.

Demander un rendez-vous Voir le pôle non-résidents
Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Les chiffres et règles présentés concernent les régimes en vigueur en juin 2026 ; vérifiez auprès du cabinet pour toute opération concrète, ces dispositifs étant susceptibles d'évoluer. Sources : Italie — Testo Unico delle Imposte sui Redditi (D.P.R. 22 dicembre 1986, n° 917), art. 24-bis ; Decreto-Legge 9 agosto 2024, n° 113 (conv. L. 7 ottobre 2024 n° 143) portant le forfait de 100 000 € à 200 000 € (entrées du 10 août 2024 au 31 décembre 2025) ; Legge di bilancio 2026 (loi de finances italienne pour 2026), art. 1er, portant le forfait à 300 000 € et l'extension famille à 50 000 €/membre pour les nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026 ; Agenzia delle Entrate, circolare n° 17/E del 23 maggio 2017. Suisse — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990, art. 14 ; Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) art. 6 ; AFC, circulaire n° 44 du 24 juillet 2018 ; révisions cantonales abolitionnistes : Zurich (votation du 8 février 2009), Schaffhouse (2014), Bâle-Ville (2010), Bâle-Campagne (2014), Appenzell Rh.-Ext. (2010) ; plancher fédéral CHF 434 700 indexé annuellement par ordonnance du Conseil fédéral. Portugal — Código do IRS, art. 16 (régime RNH abrogé pour nouveaux entrants par la Lei do Orçamento do Estado para 2024) ; nouveau régime IFICI/NHR 2.0 institué par la même loi. France — CGI art. 4 B (résidence fiscale), art. 167 bis (exit tax), art. 964 et s. (IFI), conventions fiscales bilatérales France-Italie du 5 octobre 1989 et France-Suisse du 9 septembre 1966 (multiples avenants). Mise à jour éditoriale : 1er juin 2026.