Analyse · Article 24-bis TUIR — Régime des nouveaux résidents fortunés

Forfait fiscal italien :
l'article 24-bis du TUIR et le régime des nouveaux résidents fortunés

Depuis la loi de finances italienne pour 2026 (art. 1er), l'article 24-bis du TUIR impose un forfait de 300 000 € par an aux nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026 — après une première hausse à 200 000 € opérée par le décret-loi n° 113 du 9 août 2024. Trois paliers coexistent désormais : 100 000 € pour les optants antérieurs au 9 août 2024, 200 000 € pour les optants entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025, 300 000 € pour les nouveaux optants depuis le 1er janvier 2026 — chaque palier étant figé pour la durée résiduelle de l'option (effet de cliquet). En contrepartie : imposition libératoire de l'ensemble des revenus de source étrangère, pendant quinze années non renouvelables. La maison décrit ici l'architecture précise du dispositif — éligibilité, périmètre couvert, exclusions, articulation avec la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 et avec l'exit tax française de l'article 167 bis du CGI.

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Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Norme cardinale
Art. 24-bis TUIR (D.P.R. 917/1986), modifié par D.L. 113/2024 puis par la loi de finances italienne 2026 (art. 1er)
Forfait annuel
300 000 € (nouveaux optants depuis le 1er janv. 2026) — 200 000 € (optants entre 10 août 2024 et 31 déc. 2025) — 100 000 € (optants antérieurs au 9 août 2024)
Extension famille
50 000 € par membre depuis le 1er janv. 2026 (25 000 € auparavant) — conjoint, enfants, parents à charge
Éligibilité
Non-résident fiscal italien 9 des 10 dernières années — toute nationalité
Durée
15 ans non renouvelable — sortie libre ou de plein droit en cas de non-paiement
Périmètre
Revenus de source étrangère uniquement — exception plus-values sur participations qualifiées les 5 premières années
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Pourquoi le 24-bis italien reste la référence européenne pour les patrimoines mondiaux

Introduit par la legge di bilancio 2017 dans le sillage de la suppression du non-dom britannique, l'article 24-bis du TUIR ouvre aux nouveaux résidents italiens — sur option et sous conditions — la faculté de soumettre l'ensemble de leurs revenus de source étrangère à une imposition forfaitaire substitutive. Le dispositif ne touche ni aux revenus de source italienne, taxés au barème ordinaire (23 % à 43 %), ni à la fiscalité locale, ni à l'IRAP éventuel. Il neutralise en revanche, dans son périmètre, l'IRPEF, les retenues à la source italiennes sur les revenus étrangers, et la fiscalité italienne sur la fortune extraterritoriale (IVIE, IVAFE).

Le décret-loi n° 113 du 9 août 2024, converti par la loi du 7 octobre 2024, a opéré un premier changement de paradigme : le forfait passait de 100 000 € à 200 000 € par an pour toute option exercée à compter du 10 août 2024. La loi de finances italienne pour 2026 (art. 1er) a opéré un second relèvement, portant le forfait à 300 000 € par an pour toute option exercée à compter du 1er janvier 2026, et doublant simultanément l'extension famille à 50 000 € par membre. À chaque palier, les contribuables déjà entrés dans le régime conservent leur plafond historique — droit acquis explicitement préservé par le législateur italien (grandfathering). Cette stratification produit, depuis 2026, une fiscalité à trois vitesses pour les nouveaux résidents fortunés, sans pour autant remettre en cause l'attrait structurel du dispositif comparé aux régimes concurrents (forfait suisse au sens des art. 14 LIFD et 6 LHID, NHR portugais désormais restreint, res non-dom britannique aboli).

À 300 000 € par an pendant quinze ans, le coût d'entrée s'élève à 4,5 millions d'euros au total — somme qui n'est rationnelle que pour des patrimoines générant un revenu étranger annuel supérieur à environ 1,2 à 1,5 million d'euros. Pour cette typologie — UHNWI, dirigeants cédants, retraités du private equity, sportifs de haut niveau, héritiers de capitaux mobiliers internationaux — le forfait élimine la complexité de la fiscalité mondiale (dividendes, intérêts, plus-values, revenus passifs) au profit d'un coût plafonné et prévisible. L'extension familiale à 50 000 € par personne (depuis le 1er janvier 2026) reste un levier pour les family offices patrimoniaux, même si le ticket d'entrée global s'est sensiblement alourdi.

Le cabinet considère néanmoins que l'efficacité réelle du 24-bis dépend autant de l'option italienne elle-même que de la sortie propre de la résidence française : caractère effectif du transfert, traitement de l'exit tax de l'article 167 bis du CGI, articulation avec la convention franco-italienne du 5 octobre 1989, anticipation des contrôles post-départ. Une option italienne mal documentée côté français expose à une requalification en double résidence — laquelle annule l'économie attendue et déclenche un risque pénal.

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Cinq piliers techniques de l'article 24-bis du TUIR

Au-delà du chiffre symbolique des 300 000 €, le dispositif articule cinq composantes qu'il faut maîtriser pour calibrer une opération de transfert.

1. Le forfait — 300 K€ depuis 2026, 200 K€ et 100 K€ pour le droit acquis

Depuis le 1er janvier 2026, toute première option déclenche un forfait annuel de 300 000 € (loi de finances italienne pour 2026, art. 1er) en substitution de l'IRPEF, de ses additions, des retenues à la source italiennes sur les revenus étrangers couverts, et des impôts italiens sur le patrimoine extraterritorial (IVIE, IVAFE). Les contribuables ayant exercé l'option entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025 conservent leur plafond historique de 200 000 €, et ceux ayant opté avant le 9 août 2024 conservent le tarif initial de 100 000 € — sécurité juridique explicitement préservée à chaque palier par le législateur italien (effet de cliquet anti-rétroactif). Le forfait est dû qu'il y ait ou non revenu étranger l'année considérée : c'est un droit d'entrée, pas une taxe sur le revenu effectif.

2. L'éligibilité — non-résident 9 des 10 dernières années

Peut opter toute personne physique — quelle que soit sa nationalité, italiens compris — qui n'a pas été résident fiscal italien pendant au moins neuf des dix années précédant le transfert (art. 24-bis al. 1 TUIR). Aucune condition de patrimoine minimal, aucune obligation d'activité, aucun investissement requis. L'éligibilité s'apprécie au sens de l'article 2 al. 2 TUIR (inscription au registre AIRE, domicile, résidence civile italienne). Un interpello préalable auprès de l'Agenzia delle Entrate permet de sécuriser l'analyse, particulièrement utile en présence d'antécédents italiens partiels.

3. Le périmètre — revenus étrangers couverts, exclusion 5 ans des participations qualifiées

Sont couverts par le forfait : dividendes étrangers, intérêts étrangers, plus-values étrangères, revenus locatifs étrangers, pensions étrangères, revenus d'activité salariée exercée à l'étranger. Sont exclus et taxés au taux ordinaire de 26 % : les plus-values sur participations qualifiées — supérieures à 25 % du capital pour une société non cotée ou à 2 % pour une société cotée — cédées pendant les cinq premières années de résidence italienne. Cette clause anti-cession-éclair vise les dirigeants qui transféreraient leur domicile juste avant la cession d'une participation majoritaire. Les revenus de source italienne restent par hypothèse au barème ordinaire.

4. La durée — 15 ans non renouvelables et sortie sélective par pays

Le régime s'applique pendant quinze années fiscales, à compter de l'année d'acquisition de la résidence italienne, sans renouvellement possible. La sortie intervient (i) à l'expiration du terme, (ii) sur renonciation expresse du contribuable, (iii) de plein droit en cas de non-paiement du forfait à l'échéance du 30 juin. Particularité notable : le contribuable peut, dès l'option, exclure sélectivement certains États du périmètre du forfait (cherry-picking) — utile pour préserver l'application de conventions fiscales spécifiques, par exemple lorsqu'un revenu américain doit conserver le bénéfice du foreign tax credit ou éviter la saving clause de la convention USA-Italie.

5. La procédure — Modello Redditi PF, interpello, paiement avant le 30 juin

L'option est exercée dans la déclaration annuelle Modello Redditi Persone Fisiche, au quadro NR. Le provvedimento du directeur de l'Agenzia delle Entrate n° 47060/2017 du 8 mars 2017 fixe les modalités. Le ruling préalable (interpello probatorio art. 11 al. 1 lett. b de la L. 212/2000) permet de faire valider l'éligibilité avant le transfert — délai de réponse 120 jours, silence vaut acceptation. Le forfait est exigible chaque année avant le 30 juin, en une seule échéance. Aucune retenue à la source italienne ne s'applique aux revenus étrangers couverts ; les conventions fiscales restent invocables pour les revenus exclus du forfait ou les pays sélectivement renoncés.

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L\'accompagnement Bensaid pour un transfert France → Italie

Le cabinet structure les opérations de transfert vers le régime de l'article 24-bis selon une séquence en quatre temps. Premièrement, l'analyse pré-départ : cartographie du patrimoine (immobilier, financier, professionnel), qualification des revenus étrangers attendus, simulation du coût total sur quinze ans, identification des participations qualifiées soumises à l'exclusion quinquennale, calcul d'exit tax au sens de l'article 167 bis du CGI (applicable au-delà de 800 000 € de participations substantielles ou 50 % de droits dans les bénéfices).

Deuxièmement, la sécurisation italienne via un partenaire local — avvocato tributarista et commercialista à Milan ou Rome — pour préparer l'interpello auprès de l'Agenzia delle Entrate, documenter l'absence de résidence italienne sur la décennie de référence, et calibrer la liste éventuelle des pays exclus du forfait. La maison coordonne l'instruction afin de garantir la cohérence entre la posture déclarative italienne et la sortie déclarative française.

Troisièmement, l'audit exit tax et sortie française : déclaration n° 2074-ETD, choix entre paiement immédiat ou sursis de paiement (de droit pour un transfert vers un État membre de l'UE, ce qu'est l'Italie), garanties éventuelles, calendrier des dégrèvements à terme (dégrèvement de l'impôt sur les plus-values latentes après deux ans de conservation des titres, cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 M€). Quatrièmement, le calendrier de transfert : date de bascule de la résidence civile, radiation du registre français des Français de l'étranger, inscription au consulat italien compétent, transfert effectif du foyer permanent au sens de l'article 4 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989.

La doctrine du cabinet est celle de la cohérence vérifiable : un transfert n'est solide que si chacun de ses marqueurs — civils, sociaux, économiques, immobiliers, familiaux — converge vers la nouvelle juridiction. Une option 24-bis activée sans bascule effective expose à une requalification en double résidence, neutralisée par les tie-breaker rules de l'article 4 de la convention, avec retour de l'imposition mondiale en France et risque pénal sur le terrain de la fraude fiscale (art. 1741 CGI).

— Questions fréquentes

Ce que l'article 24-bis du TUIR change pour votre patrimoine

Suis-je éligible au forfait italien si j'ai eu une activité ponctuelle en Italie ?

L'éligibilité suppose l'absence de résidence fiscale italienne pendant au moins neuf des dix années précédant le transfert (art. 24-bis al. 1 TUIR). Un séjour ponctuel — déplacement professionnel, propriété d'une résidence secondaire — n'emporte pas en lui-même la résidence fiscale au sens de l'article 2 al. 2 TUIR, qui exige inscription au registre AIRE, domicile ou résidence civile italienne pendant plus de 183 jours. En cas d'antécédent ambigu, l'interpello probatorio auprès de l'Agenzia delle Entrate permet une sécurisation préalable.

Comment le forfait de 300 000 € est-il calculé ?

Il ne s'agit pas d'un calcul mais d'un montant fixe annuel, dû quel que soit le revenu étranger effectif. Pour les options exercées à compter du 1er janvier 2026 : 300 000 € par an (loi de finances italienne pour 2026, art. 1er). Pour les options exercées entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025 : 200 000 € par an. Pour les options antérieures au 9 août 2024 : 100 000 € par an. Chaque plafond est conservé jusqu'au terme des quinze ans (effet de cliquet). Depuis le 1er janvier 2026, chaque membre de famille rattaché — conjoint, enfants, parents à charge au sens du codice civile italien — ajoute 50 000 € par personne et par an (25 000 € auparavant). Le paiement intervient en une seule échéance avant le 30 juin. Le défaut de paiement entraîne déchéance de plein droit et retour au régime de droit commun.

Mes biens immobiliers situés en France restent-ils taxés en France ?

Oui. La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 réserve à l'État de situation l'imposition des revenus immobiliers (art. 6) et des plus-values immobilières (art. 13 §1). Les revenus locatifs français et les plus-values à la cession d'un bien français sont taxés en France selon le régime de droit commun — y compris le prélèvement de l'article 244 bis A du CGI sur les plus-values (19 % pour les personnes physiques) et les prélèvements sociaux (CSG-CRDS au taux global de 17,2 %, réduits à 7,5 % pour les résidents UE/EEE/Suisse affiliés à un régime social européen autre que français). L'IFI français reste également dû sur le patrimoine immobilier français au-delà du seuil de 1,3 M€.

La convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 est-elle compatible avec le forfait ?

Oui, en principe. La convention reste pleinement applicable au résident italien sous régime 24-bis, qui demeure résident d'Italie au sens de son article 4 — l'Agenzia delle Entrate délivre une attestation de résidence fiscale opposable. Toutefois, deux points méritent attention : (i) l'article 17 (artistes et sportifs) attribue l'imposition à l'État du spectacle, indépendamment du forfait — un artiste résidant en Italie sous 24-bis reste taxable en France sur ses cachets français ; (ii) la convention ne contient pas de tax sparing spécifique au forfait, ce qui peut créer une asymétrie de crédits d'impôt sur certains revenus passifs renvoyés vers un troisième État. Une analyse au cas par cas est indispensable.

Dois-je acquitter l'exit tax française en quittant la France pour l'Italie ?

L'exit tax de l'article 167 bis du CGI s'applique aux contribuables ayant été résidents fiscaux français pendant au moins six des dix dernières années et qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, lorsqu'ils détiennent des titres d'une valeur globale excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. L'Italie étant État membre de l'UE, le sursis de paiement est de droit et sans garantie obligatoire. Les plus-values latentes sont définitivement dégrevées au-delà d'un délai de détention post-départ (deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 M€). Une déclaration n° 2074-ETD reste obligatoire l'année du transfert.

Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils bénéficier du même régime ?

Oui, par extension expresse. L'article 24-bis al. 6 TUIR ouvre le bénéfice du régime aux membres de la famille du contribuable principal — conjoint, enfants, parents à charge au sens du codice civile — moyennant un forfait additionnel de 50 000 € par personne et par an depuis le 1er janvier 2026 (25 000 € auparavant ; doublement opéré par la loi de finances italienne pour 2026, art. 1er, parallèlement au relèvement du forfait principal). Chacun doit individuellement remplir la condition de non-résidence italienne sur neuf des dix dernières années. Pour un foyer de quatre personnes optant ensemble à compter de 2026, le coût annuel s'établit à 300 000 + 3 × 50 000 = 450 000 €. Configuration fréquente dans les family offices patrimoniaux : un membre principal et plusieurs ascendants ou descendants rattachés.

Comment sortir du régime 24-bis avant l'échéance des quinze ans ?

Trois voies. (1) Renonciation expresse dans la déclaration annuelle — la sortie prend effet pour l'année suivante et est définitive : aucun retour n'est possible. (2) Non-paiement du forfait au 30 juin — entraîne déchéance de plein droit, sans pénalité spécifique au-delà du recouvrement classique. (3) Transfert de la résidence hors d'Italie — la résidence cesse, le régime également ; la convention fiscale du nouvel État d'accueil s'applique. Dans tous les cas, la sortie est irréversible : un nouveau bénéfice du 24-bis suppose de remplir à nouveau la condition des neuf années de non-résidence, ce qui exclut en pratique tout retour rapide.

Cité par

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© BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Sources : art. 24-bis du Testo Unico delle Imposte sui Redditi (D.P.R. 22 décembre 1986 n° 917), inséré par la legge di bilancio 2017 (L. 11 décembre 2016 n° 232, art. 1 §§ 152 et s.) ; décret-loi du 9 août 2024 n° 113, converti par la loi du 7 octobre 2024 n° 143, portant le forfait de 100 000 € à 200 000 € pour les optants à compter du 10 août 2024 ; Legge di bilancio 2026 (loi de finances italienne pour 2026), art. 1er, portant le forfait de 200 000 € à 300 000 € et l'extension famille de 25 000 € à 50 000 € par membre, pour les nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026 ; provvedimento du directeur de l'Agenzia delle Entrate du 8 mars 2017 n° 47060/2017 ; convention fiscale entre la France et l'Italie du 5 octobre 1989 (art. 4, 6, 13, 17) ; CGI art. 167 bis (exit tax) et art. 2074-ETD ; art. 1741 CGI (fraude fiscale). Régime soumis aux évolutions de la législation italienne. Validation avec un avvocato tributarista italien recommandée pour toute opération concrète. Mise à jour éditoriale : 1er juin 2026.