Spoke procédural · Patrimoine / Non-résidents · Italie art. 24-bis TUIR

Impatriation en Italie :
la mécanique fiscale, étape par étape

Choisir le régime du forfait italien à 300 000 € (depuis le 1er janvier 2026, par la loi de finances italienne pour 2026, art. 1er) ne se résume pas à signer une option dans une déclaration. La maison observe, dossier après dossier, que l'éligibilité se gagne en amont — par un audit rigoureux de la résidence fiscale française, une chronologie maîtrisée des actes de sortie, et une coordination franco-italienne sans angle mort. Ce spoke décrit la procédure complète, de l'audit préparatoire au premier paiement F24 italien, en passant par l'exit tax française, l'inscription à l'Anagrafe et l'exercice de l'option dans la Modello Redditi PF. Cible : le client en réflexion avancée qui veut comprendre l'exécution avant de l'engager.

Consulter le cabinet Voir le hub Forfait fiscal Europe
Analyse par Me Jonathan Bensaid · Avocat fiscaliste · Paris · Genève · Marseille · Cannes · Lisbonne
— En bref
Régime visé
Forfait italien — imposta sostitutiva, art. 24-bis TUIR
Montant
300 000 € / an (nouveaux entrants depuis le 1er janv. 2026, LF italienne 2026 art. 1er) — 50 000 € par membre de famille — 200 000 € pour les optants 10 août 2024 → 31 déc. 2025 — 100 000 € pour les optants antérieurs au 9 août 2024
Durée
15 années fiscales maximum — option exercée dans la Modello Redditi PF
Éligibilité
Non-résident italien 9 années sur les 10 précédentes
Calendrier type
12 à 18 mois entre l'audit de sortie et le premier paiement F24
Points de friction
Résidence française résiduelle · exit tax CGI 167 bis · timing du transfert
— 01

Une procédure plus exigeante qu'elle n'en a l'air

L'impatriation italienne sous le régime de l'art. 24-bis TUIR est souvent présentée comme une formalité : « on déménage, on s'inscrit, on coche une case ». La réalité observée par le cabinet est plus nuancée. Le risque cardinal n'est pas l'éligibilité au forfait italien — la règle des 9 années sur 10 est simple à documenter. Le risque est la résidence française résiduelle : un seul des trois critères de l'article 4 B du CGI — foyer, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques — suffit à fonder la résidence française. L'épouse non-impatriée qui reste à Paris, les enfants scolarisés en France, la holding patrimoniale gérée depuis le bureau parisien — chacun de ces points isolés peut suffire à enclencher une double résidence, que la convention France-Italie du 5 octobre 1989 arbitrera ensuite par son tie-breaker de l'article 4.

Le second point critique est le timing. Le transfert de domicile fiscal n'est pas un événement ponctuel : c'est un faisceau d'actes — résiliation du bail français, inscription à l'Anagrafe italienne, fermeture des comptes français principaux, transfert de l'activité professionnelle effective, scolarisation des enfants — qui doit converger sur une date pivot documentable. Cette date détermine le partage de l'imposition de l'année de départ entre la France et l'Italie, déclenche le décompte de l'exit tax de l'article 167 bis CGI pour les détenteurs de participations substantielles, et fixe le point de départ du décompte des 183 jours de l'art. 2 TUIR.

Le troisième point est la preuve. L'administration fiscale française dispose d'un délai de reprise de trois ans (CGI art. L.169 LPF), porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés. Le dossier probatoire — baux, factures d'énergie, scolarité, contrats de travail, attestations bancaires, billets d'avion — doit être constitué pendant la procédure, pas reconstitué après un contrôle. Le cabinet observe que les dossiers les mieux défendus sont ceux pour lesquels la chronologie a été tenue mois par mois, dès l'audit initial.

— 02

Six étapes de la procédure

La chronologie observée par le cabinet sur les dossiers conduits à terme. Les délais sont indicatifs — certaines étapes se chevauchent, d'autres se durcissent selon le profil patrimonial et la commune italienne d'installation.

1. T-12 mois — Audit de la résidence française et cartographie patrimoniale

Le cabinet conduit un audit ligne à ligne de la résidence fiscale française au sens de l'article 4 B du CGI : localisation du foyer, structure de l'activité professionnelle, géographie des intérêts économiques. Cartographie patrimoniale exhaustive — comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, participations substantielles (seuil 800 K€ ou > 50 % d'une société), immobilier français et étranger, droits sociaux. Simulation de l'exit tax au sens de l'article 167 bis CGI : assiette, taux, conditions du sursis de paiement automatique applicable au transfert vers l'Italie. Choix éclairé de la commune d'installation italienne — la pratique de certaines Agenzie territoriali est plus formaliste que d'autres, ce qui peut peser sur le dossier d'inscription.

2. T-9 mois — Ruling italien (interpello) et structuration patrimoniale

Pour les patrimoines complexes — holding luxembourgeoise, trust anglo-saxon, participation dans des sociétés non cotées — la maison prépare un interpello probatorio auprès de la Direzione Centrale Persone Fisiche de l'Agenzia delle Entrate. Objectif : sécuriser ex ante l'éligibilité au forfait et la qualification italienne des actifs et flux concernés. Délai de réponse de l'administration italienne : 120 jours, prorogeable. En parallèle, recherche du bien immobilier italien (acquisition ou bail de longue durée) — la commune retenue détermine l'Anagrafe compétente. Mise en place ou révision des structures patrimoniales (holding, family office) en cohérence avec la fiscalité italienne du forfait.

3. T-3 mois — Sortie de France : déclarations et liquidation des situations actives

Déclaration de transfert aux services fiscaux français : déclaration n° 2042 de l'année du départ, case 8UU, accompagnée si nécessaire de la déclaration n° 2074-ETD pour l'exit tax. Résiliation ou cession du bail principal en France, transfert ou clôture des contrats d'énergie, d'assurance habitation, d'assurance santé. Notification au RCS si dirigeant d'une société française. Mise à jour des registres de bénéficiaires effectifs. Information de la CAF, de la sécurité sociale et de l'employeur (si salarié) — la documentation accumulée à ce stade constitue la colonne vertébrale du dossier probatoire en cas de contrôle ultérieur.

4. T+0 — Transfert effectif et formalités italiennes d'entrée

Le jour du transfert est la date pivot. Déménagement, prise de possession du logement italien, demande du codice fiscale (équivalent NIR) auprès de l'Agenzia delle Entrate — formalité rapide pour les ressortissants UE, sur présentation du passeport. Inscription à l'Anagrafe della Popolazione Residente du commune de résidence — c'est cette inscription qui fonde la résidence italienne au sens de l'art. 2 TUIR. Attention : l'AIRE (Anagrafe degli Italiani Residenti all'Estero) ne concerne que les ressortissants italiens expatriés — elle n'est pas la formalité d'inscription pour un Français entrant. Déclaration de présence aux autorités italiennes au-delà de trois mois (formalité Schengen pour ressortissants UE).

5. T+1 à T+3 mois — Bascule opérationnelle et coordination conventionnelle

Notification du changement d'adresse aux établissements bancaires français et internationaux, aux brokers, aux compagnies d'assurance-vie, aux registres sociaux des sociétés détenues. Ouverture d'un compte bancaire italien (souvent exigé pour le paiement F24). Pour les flux franco-italiens (dividendes, intérêts, redevances), application des taux conventionnels de la convention du 5 octobre 1989 — formulaires 5000 et 5001 côté français pour la réduction à la source. Mise en place d'un suivi des 183 jours de présence physique en Italie — un calendrier documenté (billets, relevés bancaires géolocalisés) est indispensable pour les profils mobiles.

6. T+12 à T+18 mois — Première Modello Redditi PF et paiement du forfait

Première déclaration italienne : Modello Redditi PF de l'année du transfert, déposée l'année suivante (échéance ordinaire : 30 novembre). Exercice de l'option art. 24-bis TUIR dans la case dédiée — l'option est ferme pour l'année et reconductible jusqu'à 15 années fiscales. Paiement de l'imposta sostitutiva : 300 000 € pour le contribuable principal (nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026, loi de finances italienne pour 2026 art. 1er), 50 000 € par membre de famille rattaché (conjoint, enfants, parents à charge au sens de l'art. 433 du code civil italien), via formulaire F24 électronique avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'option. Les contribuables ayant opté entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025 conservent leur tarif d'entrée à 200 000 € + 25 000 €/membre (droit acquis) ; idem pour les optants antérieurs au 9 août 2024 à 100 000 € + 25 000 €/membre. Côté français, dépôt de la déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française résiduels (immobilier, plus-values immobilières, IFI sur immobilier français).

— 03

Notre approche au cabinet

La maison conduit l'opération en binôme franco-italien. Le cabinet pilote la dimension française — audit de la résidence au sens de l'article 4 B CGI, simulation et liquidation de l'exit tax, dossier probatoire, articulation avec les conventions fiscales (5 octobre 1989 pour les impôts sur le revenu et la fortune ; 20 décembre 1990 pour les successions et donations). Un avvocato tributarista partenaire à Milan ou Rome prend en charge le ruling éventuel auprès de l'Agenzia delle Entrate, le suivi de l'inscription à l'Anagrafe, l'exercice de l'option dans la Modello Redditi PF, et le paiement F24.

Sur les patrimoines complexes — holding(s), trust, structures luxembourgeoises ou suisses, participations non cotées — le cabinet recommande systématiquement un interpello probatorio italien avant le transfert. Ce ruling, opposable à l'administration italienne, sécurise l'éligibilité au forfait, la qualification des flux étrangers couverts, et l'articulation avec les éventuelles structures patrimoniales en place. Délai à intégrer au calendrier : 4 à 6 mois entre le dépôt du dossier et la réponse de la Direzione Centrale Persone Fisiche.

Pour les dirigeants encore actifs en France, la maison sécurise en amont la dissociation entre la résidence du dirigeant et la localisation effective de la direction des entités françaises — la conservation d'une activité de gestion patrimoniale significative depuis l'Italie peut activer le critère du centre des intérêts économiques de l'art. 4 B CGI. Délégations, déménagement du siège effectif, recomposition de la gouvernance : ces sujets se traitent avant le transfert, jamais après.

— Questions fréquentes

Questions opérationnelles avant un transfert en Italie

Combien de temps faut-il prévoir entre la décision et le premier paiement du forfait italien ?

12 à 18 mois sur les dossiers conduits avec sérénité. L'audit français et la cartographie patrimoniale demandent 2 à 3 mois ; le ruling italien éventuel, 4 à 6 mois ; les démarches administratives françaises de sortie, 1 à 2 mois ; la stabilisation post-transfert et la première Modello Redditi PF, 12 mois calendaires. Les dossiers conduits dans la précipitation — moins de 6 mois entre la décision et le transfert — accumulent les angles morts probatoires que le cabinet préfère éviter.

Mon épouse peut-elle rester résidente fiscale française pendant que j'opte pour le forfait italien ?

Juridiquement, oui — fiscalement, c'est un risque majeur. Le maintien du foyer au sens de l'article 4 B CGI en France — c'est-à-dire la résidence habituelle de la famille — suffit à fonder votre propre résidence française, indépendamment de votre présence physique en Italie. Le tie-breaker conventionnel de l'art. 4 de la convention du 5 octobre 1989 examinera ensuite le foyer permanent d'habitation, puis le centre des intérêts vitaux. La maison recommande, dans la quasi-totalité des cas, un transfert familial coordonné — ou à défaut, une organisation patrimoniale qui documente sans ambiguïté la rupture du foyer français.

Et la scolarisation des enfants en France ?

C'est un indice fort de résidence française au sens de la doctrine administrative et de la jurisprudence du Conseil d'État. Les enfants mineurs scolarisés en France, hébergés en France pendant l'année scolaire, fondent la présomption d'un foyer français. Plusieurs options coexistent : scolarisation en Italie (lycée français de Milan ou de Rome — option fréquente), pensionnat en pays tiers neutre, ou décalage du transfert au prochain palier scolaire. Le sujet doit être tranché lors de l'audit initial — pas découvert en cours de procédure.

Comment se calcule l'exit tax française au moment du départ ?

L'exit tax de l'article 167 bis CGI frappe les plus-values latentes sur les participations substantielles détenues au moment du transfert — titres dont la valeur excède 800 000 € ou représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices d'une société. Le contribuable dépose la déclaration n° 2074-ETD et bénéficie d'un sursis de paiement automatique pour un transfert vers l'Italie (État membre de l'UE, soumis aux conventions d'assistance administrative). L'imposition devient exigible en cas de cession effective des titres, ou s'éteint après 15 années en l'absence de cession (suivant les régimes en vigueur).

Le ruling italien préalable est-il obligatoire ou recommandé ?

Recommandé, jamais obligatoire. L'option art. 24-bis TUIR peut s'exercer directement dans la Modello Redditi PF sans interpello préalable. La maison réserve le ruling aux dossiers comportant : une holding patrimoniale étrangère non standard (Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, Liechtenstein) ; un trust ou une fondation patrimoniale ; des participations dans des sociétés italiennes (le forfait ne couvre que les revenus de source étrangère) ; ou une ancienne résidence italienne qui mérite d'être tracée au regard de la règle des 9 années sur 10. Coût et délai non négligeables, mais opposabilité administrative précieuse.

Puis-je changer de commune italienne après mon installation ?

Oui, sans incidence sur le forfait dès lors que la résidence reste italienne au sens de l'art. 2 TUIR. Le changement de commune implique seulement une mise à jour de l'inscription à l'Anagrafe della Popolazione Residente (cancellation à l'ancienne commune, nouvelle inscription à la nouvelle). Le centre fiscal italien de rattachement (Agenzia delle Entrate territoriale) suit la commune de résidence — pratique potentiellement plus formaliste dans certaines régions. La maison conseille de stabiliser la commune d'installation pour les cinq premières années, période la plus sensible aux contrôles français comme italiens.

Que reste-t-il imposable en France après le transfert ?

Sous le régime du non-résident : revenus de source française (loyers d'immobilier français, salaires pour activité exercée en France, dividendes de sociétés françaises sous retenue à la source conventionnelle), plus-values immobilières françaises (régime des non-résidents, prélèvement de l'art. 244 bis A CGI), IFI sur le patrimoine immobilier français situé en France (le forfait italien ne couvre pas l'IFI). Côté successions et donations, la convention France-Italie du 20 décembre 1990 applique des règles spécifiques selon la nature des biens transmis — sujet à traiter lors de la cartographie initiale, surtout pour les patrimoines familiaux.

Si je reviens en France après quelques années, que se passe-t-il ?

Le retour est libre, sans pénalité fiscale italienne au-delà de la simple cessation de l'option art. 24-bis (qui ne donne lieu à aucun rappel d'impôt sur les années passées sous le forfait). Côté français, vous redevenez résident fiscal selon l'article 4 B CGI dès le rétablissement du foyer. Attention au décompte des 9 années sur 10 : un retour après seulement quelques années d'Italie ne rouvrira pas le bénéfice du forfait avant d'avoir reconstitué une période de non-résidence italienne suffisante. La maison documente toujours, dans le dossier d'impatriation, le scénario d'une éventuelle réversibilité.

Un projet d'impatriation en Italie à structurer ?

Premier échange confidentiel pour cadrer l'audit de votre résidence française, simuler l'exit tax, dessiner le calendrier des 12 à 18 mois, et identifier les sujets à sécuriser par interpello italien.

Demander un rendez-vous Voir le hub Forfait fiscal Europe
Jonathan Bensaid, avocat fondateur

Article rédigé par

Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

Procédure complexe nécessitant un accompagnement fiscal franco-italien coordonné. Les éléments présentés sont indicatifs et soumis à la pratique de l'Agenzia delle Entrate et de l'administration fiscale française à la date du transfert. © BENSAID Avocats — Les informations publiées sur ce site ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée. Sources : CGI art. 4 B, 167 bis, 244 bis A, L.169 LPF ; convention fiscale France-Italie du 5 octobre 1989 (impôts sur le revenu et la fortune), art. 4 ; convention France-Italie du 20 décembre 1990 (successions et donations) ; TUIR italien art. 2 et art. 24-bis ; décret-loi italien du 9 août 2024 n° 113 (converti par L. 143/2024) portant le forfait de 100 000 € à 200 000 € pour les optants entrés entre le 10 août 2024 et le 31 décembre 2025 ; Legge di bilancio 2026 (loi de finances italienne pour 2026), art. 1er, portant le forfait à 300 000 € et l'extension famille à 50 000 € par membre, pour les nouveaux optants à compter du 1er janvier 2026 ; code civil italien art. 433 (membres de famille à charge) ; imprimés français n° 2042, n° 2042-NR, n° 2074-ETD ; Modello Redditi PF italien ; formulaire F24. Mise à jour éditoriale : 1er juin 2026.