Avocat contentieux et redressement TVA

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour présenter vos observations ou faire connaître votre acceptation (articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales). Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, ce délai est prorogé de 30 jours supplémentaires si vous en faites la demande avant son expiration, soit 60 jours au total. La demande de prorogation doit être systématique dans les dossiers à fort enjeu : elle permet de reconstituer les justificatifs, de chiffrer précisément chaque chef de rappel et de construire une réponse qui engage toute la suite de la procédure.

Cinq terrains reviennent constamment : la remise en cause du droit à déduction (factures irrégulières, coefficients de déduction des holdings et des assujettis partiels), la reconstitution de la TVA collectée (recettes omises, taux ou exigibilité erronés), l'autoliquidation omise sur les acquisitions intracommunautaires, les importations et la sous-traitance BTP, la territorialité des prestations de services et des livraisons, et la TVA facturée à tort, due du seul fait de sa mention sur la facture en application de l'article 283, 3 du CGI. Chacun de ces chefs appelle des moyens de défense propres, souvent tirés du droit de l'Union européenne.

Tout rappel est assorti de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du CGI). S'y ajoutent, selon les cas, les majorations de l'article 1728 du CGI en cas de défaut ou de retard de déclaration : 10 %, portés à 40 % à défaut de dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure et à 80 % en cas d'activité occulte, ou celles de l'article 1729 du CGI en cas d'insuffisance de déclaration : 40 % pour manquement délibéré et 80 % pour manoeuvres frauduleuses ou abus de droit. Sur un rappel d'un million d'euros, la différence entre l'absence de majoration et une majoration de 40 % représente 400 000 euros : la discussion des pénalités est un contentieux à part entière.

En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L. 176 du livre des procédures fiscales). En pratique, un contrôle engagé en 2026 peut porter sur la TVA exigible depuis 2023. Ce délai est porté à la fin de la dixième année lorsque le contribuable exerce une activité occulte, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas déposé ses déclarations dans les délais et n'a pas fait connaître son activité. La qualification d'activité occulte, lourde de conséquences, se conteste : la jurisprudence admet notamment la preuve d'une erreur justifiant l'absence de déclaration.

Oui. La réclamation contentieuse peut être assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : le recouvrement des impositions contestées est alors suspendu jusqu'à la décision définitive. Au-delà d'un certain montant, le comptable public peut exiger la constitution de garanties (caution bancaire, nantissement, hypothèque). Le choix des garanties proposées et la contestation d'un éventuel refus font partie intégrante de la stratégie contentieuse, car ils conditionnent la trésorerie de l'entreprise pendant une procédure qui peut durer plusieurs années.

La contestation suit un parcours ordonné : observations sur la proposition de rectification, recours hiérarchiques, puis, après mise en recouvrement, réclamation contentieuse préalable et saisine du tribunal administratif en cas de rejet exprès ou implicite. Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour administrative d'appel, puis d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. La TVA étant un impôt harmonisé au niveau de l'Union européenne, le juge peut en outre saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Le cabinet conduit ces procédures de bout en bout, en calibrant à chaque étape l'opportunité de poursuivre, de transiger ou de régulariser.