Cluster France–Émirats arabes unis (Dubaï)
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Expatrié français aux Émirats : obligations des deux côtés et mise en conformité

S'installer à Dubaï ne suffit pas à quitter la fiscalité française. Entre les critères de résidence, l'exit tax, l'échange automatique de renseignements et des obligations déclaratives précises, l'expatrié français doit sécuriser chaque étape. Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, restitue ici le parcours complet, côté français comme côté émirien.

Guide fondé sur des sources primaires (article 4 B et article 167 bis du CGI, impots.gouv.fr, normes OCDE) à jour au 1er juillet 2026. Certains seuils sont indiqués sous réserve de vérification selon la situation individuelle.
— En bref
Résidence
Critères alternatifs de l'article 4 B du CGI : foyer, activité, centre des intérêts économiques. Un seul suffit.
Le mythe des 183 jours
Le seuil de 183 jours n'est pas le critère de droit interne ; il ne vaut que comme clause conventionnelle pour les salaires.
Exit tax
Applicable au-delà de 800 000 € de titres (ou 50 % des bénéfices sociaux) après 6 ans de résidence sur 10 ; taux d'environ 31,4 % en 2026.
Échange automatique
CRS actif avec les Émirats depuis 2018 ; CARF sur les crypto-actifs à compter de 2026, premiers échanges en 2027.
Déclarations
2042-NR pour les revenus de source française ; 3916 pour les comptes détenus à l'étranger tant que la résidence française demeure.
— Devant le juge

Quand l'administration française interroge les Émirats

Dans cette affaire, les relevés ont été obtenus par une demande d'assistance administrative internationale adressée aux Émirats ; le jugement ne fait pas état de renseignements reçus par échange automatique.

  • Holding émirienne passive. Un résident de France, seul actionnaire et bénéficiaire effectif d'une société des Émirats non opérationnelle, dont l'actif était composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants, a été imposé pour les années 2013 à 2015 sur les revenus positifs de cette société, réputés revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 123 bis). Le tribunal rejette la demande de décharge : des relevés bancaires en anglais, transmis par les autorités émiriennes, peuvent être retenus, aucun texte n'exige leur authentification par ces autorités, et le contribuable, qui ne contestait pas être le bénéficiaire effectif, ne produisait aucune pièce financière sur la société (TA Paris, 1re ch., 6 mai 2026, n° 2503546).

Le jugement applique les 1 et 3 de l'article 123 bis, dans leur rédaction applicable aux années 2013 à 2015, et l'article 238 A du CGI : il ne se prononce pas sur la clause de sauvegarde du 4 bis.

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Les repères à connaître avant de partir

Un départ vers les Émirats arabes unis soulève trois familles de questions : suis-je réellement non-résident, dois-je payer une exit tax, et mes comptes émiriens sont-ils visibles par l'administration française ? La réponse à chacune détermine le régime applicable et le risque de redressement.

L'attrait émirien tient à une fiscalité personnelle nulle. Mais l'expatriation n'efface pas les obligations françaises tant que la résidence fiscale n'a pas été transférée de façon réelle et démontrable. Les repères ci-dessous cadrent le sujet avant le détail des étapes.

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Enjeux et obligations

Être réellement non-résident : au-delà du mythe des 183 jours

Le droit interne français fixe le domicile fiscal à l'article 4 B du CGI, selon des critères alternatifs : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit à rattacher une personne à la France. Le mythe des 183 jours mérite d'être dissipé. Ce seuil n'est pas le critère de droit interne : le séjour principal signifie passer plus de temps en France que dans tout autre pays, et non franchir un compteur de 183 jours. La règle des 183 jours n'intervient qu'au titre de la convention, pour les salaires. Un expatrié dont l'essentiel des revenus provient d'une société française peut ainsi rester résident fiscal français par le seul jeu du centre des intérêts économiques, même en vivant majoritairement à Dubaï. Le transfert de domicile doit donc être réel et démontrable : foyer déplacé, activité relocalisée, comptes et substance présents sur place. L'échange automatique de renseignements rend une résidence fictive rapidement détectable. Le cabinet construit le dossier de preuve avant le départ, à Paris comme à Genève.

Exit tax et échange automatique de renseignements

L'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique à qui a été résident fiscal français au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le départ et détient des titres d'une valeur globale excédant 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le taux, en 2026, combine le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux portés à 18,6 %, soit un total d'environ 31,4 % selon la situation. Vers les Émirats, il n'existe pas de sursis automatique : celui-ci est réservé aux États membres de l'Union européenne et aux États liés à la France par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, liste dont les Émirats sont absents. Le sursis est ici accordé sur demande : il suppose le dépôt de la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ (puis de nouveau avec la déclaration de revenus de l'année suivante), la désignation d'un représentant fiscal en France et la constitution préalable de garanties (hypothèque, caution bancaire). L'impôt en sursis afférent aux plus-values latentes est ensuite dégrevé après 2 ans de conservation des titres, ou 5 ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 M€. Les plus-values latentes sur crypto-actifs restent, à ce jour, hors du champ de l'exit tax. Côté transparence, les Émirats appliquent le CRS depuis leurs premiers échanges en 2018 : les comptes bancaires émiriens deviennent visibles pour l'administration française. Le CARF, cadre OCDE sur les crypto-actifs, prévoit une collecte dès le 1er janvier 2026 et des premiers échanges en 2027. Le secret bancaire est inopposable : toute résidence fictive expose à un risque élevé.

Obligations déclaratives françaises : l'année du départ et après

L'année du départ, la déclaration comprend deux temps : les revenus mondiaux perçus comme résident, du 1er janvier à la date de départ, puis les revenus de source française perçus comme non-résident, via la déclaration complémentaire 2042-NR. Une fois non-résident, l'imposition en France ne porte, sous réserve de la convention, que sur les revenus de source française (formulaire 2042-NR, complété le cas échéant du 2047). Un taux minimum de 20 % s'applique aux revenus de source française d'un non-résident, porté à 30 % au-delà d'un certain seuil, sauf option pour le taux moyen mondial lorsqu'il est inférieur. Le formulaire 3916 impose de déclarer tout compte bancaire ou compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France tant que la personne reste résidente fiscale française. Pour un non-résident authentique, l'obligation 3916 sur les comptes émiriens disparaît, mais elle demeure centrale pendant la phase de transition et en cas de contestation de la résidence.

Mise en conformité, étape par étape

La sécurisation d'un départ vers Dubaï suit une trame ordonnée. D'abord, apprécier la résidence : vérifier qu'aucun critère de l'article 4 B ni la cascade conventionnelle ne rattachent le contribuable à la France. Ensuite, mesurer l'exit tax : évaluer les titres, la condition des 6 ans sur 10, et décider entre paiement immédiat et sursis sur option assorti de garanties. Troisième temps, organiser les déclarations : déclaration de l'année de départ, bascule vers la 2042-NR, gestion du formulaire 3916 pendant la transition. Quatrième temps, constituer le dossier de preuve : bail ou propriété aux Émirats, justificatifs d'activité, comptes locaux, présence effective — de quoi résister à une remise en cause au titre de l'échange automatique. Enfin, anticiper le patrimoine : IFI sur l'immobilier français, dividendes et retenue à la source, transmission. Le cabinet Bensaid Avocats conduit cette mise en conformité de bout en bout, en articulant droit interne français et convention bilatérale. Nos bureaux de Paris et de Genève assurent le suivi d'un dossier franco-émirien dans la durée, y compris en cas de contrôle.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne UHNWI, family offices, dirigeants et non-résidents sur la fiscalité internationale du patrimoine et la mise en conformité cross-border. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.

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— Questions fréquentes

L'expatriation aux Émirats se prépare, elle ne s'improvise pas

Vivre plus de six mois à Dubaï suffit-il à ne plus être imposé en France ?

Non. Le seuil de 183 jours n'est pas le critère français de résidence. Conserver son foyer, son activité ou le centre de ses intérêts économiques en France peut maintenir la résidence fiscale française, quel que soit le nombre de jours passés à l'étranger.

Vais-je payer l'exit tax en partant à Dubaï ?

L'exit tax s'applique si vous avez été résident 6 ans sur 10 et détenez plus de 800 000 € de titres ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le taux avoisine 31,4 % en 2026. Un sursis est possible sur demande, avec constitution de garanties avant le départ.

L'administration française voit-elle mes comptes à Dubaï ?

Oui. Les Émirats appliquent le CRS depuis 2018 : les comptes bancaires y sont échangés avec la France. À compter de 2026, le CARF étendra cette transparence aux comptes de crypto-actifs, avec premiers échanges en 2027.

Quels formulaires dois-je remplir après mon départ ?

L'année du départ, une déclaration en deux temps avec la 2042-NR. Ensuite, la 2042-NR pour les revenus de source française (et le 2047 le cas échéant), ainsi que le 3916 pour les comptes étrangers tant que la résidence française subsiste.

Un taux minimum d'imposition s'applique-t-il à mes revenus français ?

Oui. Les revenus de source française d'un non-résident sont soumis à un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà d'un certain seuil, sauf option pour le taux moyen mondial lorsqu'il est plus favorable.

L'administration française peut-elle utiliser les informations bancaires des Émirats contre une société que je détiens à Dubaï ?

Oui. Le tribunal administratif de Paris a rejeté, le 6 mai 2026 (n° 2503546), la demande de décharge d'un résident de France imposé, au titre de l'article 123 bis du CGI, sur les revenus d'une société émirienne passive dont il était l'unique actionnaire : les relevés bancaires obtenus par assistance administrative auprès des Émirats, rédigés en anglais, ont été retenus, aucune authentification par les autorités émiriennes n'étant exigée. Une société à Dubaï ne met donc pas, en elle-même, un résident de France à l'abri de l'imposition de ses revenus passifs, sous réserve des conditions de l'article 123 bis, à apprécier selon la rédaction applicable.

Cité par

Préparer et sécuriser votre départ vers les Émirats

Un départ vers Dubaï bien préparé protège durablement ; mal préparé, il expose à l'exit tax, à un redressement pour résidence fictive et à des rappels au titre de l'échange automatique. Le cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris et de Genève, accompagne les expatriés français à chaque étape : appréciation de la résidence, exit tax, déclarations et dossier de preuve. Un premier échange permet d'établir votre feuille de route.