La loi de finances pour 2026 crée, au nouvel article 235 ter C du CGI, une taxe annuelle de 20 % sur la valeur vénale des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holdings patrimoniales familiales : actifs ≥ 5 M€, plus de 50 % de revenus passifs, détention d'au moins 50 % par une personne physique (directement ou indirectement). Dispositif validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026), applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (première taxation au printemps 2027). Pour les dirigeants et family offices, deux voies s'ouvrent : restructurer la holding (réaffectation d'actifs, activité opérationnelle réelle) ou relocaliser la structure et le dirigeant vers la Suisse (forfait genevois, exit tax). Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, arbitre les deux.
Issue de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 7), codifiée au nouvel article 235 ter C du CGI, la taxe sur les holdings patrimoniales est un impôt annuel de 20 % frappant la valeur vénale des actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par certaines sociétés patrimoniales. Elle vise les structures de détention passive, et non l'outil professionnel. Le Conseil constitutionnel a déclaré le dispositif non contraire à la Constitution (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).
Trois conditions cumulatives caractérisent la holding patrimoniale assujettie : des actifs d'une valeur vénale totale ≥ 5 millions d'euros à la clôture de l'exercice ; des revenus passifs représentant plus de 50 % du total des produits (dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values sur ces actifs) ; et une détention d'au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers par une personne physique, directement ou indirectement, avec son groupe familial (ou l'exercice en fait du pouvoir de décision). Les sociétés cotées et les fonds réglementés restent en principe hors du champ.
L'assiette est la valeur vénale, au dernier jour de l'exercice, des actifs non professionnels énumérés par le texte : yachts et bateaux de plaisance, aéronefs privés, véhicules de tourisme, métaux précieux, œuvres d'art et biens de collection, résidences mises à disposition des associés. Les dettes ne sont en principe pas déductibles, à l'exception d'une déduction partielle pour les dettes d'acquisition immobilière. Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : la première taxation interviendra au printemps 2027.
L'enjeu se double d'une articulation avec la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui institue une imposition minimale d'environ 20 % pour les très hauts revenus. Pour un dirigeant détenant une holding patrimoniale, l'addition des deux dispositifs peut justifier un arbitrage de fond entre restructuration et relocalisation.
Deux stratégies, deux logiques. La restructuration agit sur l'assiette et la qualification de la holding ; la relocalisation agit sur la résidence du dirigeant et le rattachement de la structure. Le bon choix dépend du patrimoine, de l'horizon et du projet de vie.
Réaffecter les actifs à une activité opérationnelle réelle, faire passer la part de revenus passifs sous le seuil de 50 %, isoler les actifs somptuaires, documenter la substance économique. Objectif : sortir du champ de la taxe sans déplacer le dirigeant. Voir la page socle taxe holding.
Transférer la résidence fiscale du dirigeant en Suisse, sous le régime du forfait fiscal genevois (imposition d'après la dépense), en pilotant l'exit tax française sur les titres. Pertinent lorsque le projet de vie et le patrimoine s'y prêtent. Voir notre veille forfait fiscal genevois 2026.
L'imposition minimale d'environ 20 % (CDHR) et l'exit tax sur les plus-values latentes (taux global de 31,4 % depuis la LFSS 2026 : 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux) doivent être modélisées ensemble : une relocalisation mal séquencée peut déclencher une imposition immédiate, là où un sursis est possible. La chronologie est décisive.
Le choix engage deux ordres juridiques. La convention franco-suisse de 1966 modifiée, les règles de résidence et la documentation de substance doivent être traitées de front. La double présence du cabinet permet d'arbitrer sans rupture entre les deux rives.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur, accompagne dirigeants, familles et family offices sur l'audit d'exposition à la taxe holding patrimoniale, la restructuration de la holding (réaffectation d'actifs, substance opérationnelle), et l'arbitrage avec une relocalisation à Genève (forfait fiscal, exit tax), en cohérence avec la CDHR. Le cabinet est inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
Sont visées, en application de l'article 235 ter C du CGI, les sociétés patrimoniales dont les actifs atteignent une valeur vénale totale d'au moins 5 millions d'euros, dont plus de 50 % des produits sont des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values sur ces actifs) et qui sont détenues à hauteur d'au moins 50 % par une personne physique, directement ou indirectement, avec son groupe familial. La taxe de 20 % frappe la valeur vénale des actifs non professionnels non affectés à une activité opérationnelle (yachts, aéronefs, véhicules de tourisme, métaux précieux, œuvres d'art et biens de collection, résidences mises à disposition des associés). Les sociétés cotées et les fonds réglementés restent en principe hors du champ.
Le dispositif, issu de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et codifié à l'article 235 ter C du CGI, s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. La première taxation interviendra donc au printemps 2027. Cela laisse une fenêtre pour auditer l'exposition et, le cas échéant, restructurer la holding ou organiser une relocalisation avant la clôture de l'exercice.
La restructuration vise à faire perdre à la holding sa qualification patrimoniale : réaffecter des actifs à une activité opérationnelle réelle et documentée, ramener la part de revenus passifs sous le seuil de 50 %, isoler ou céder les actifs purement somptuaires, et constituer une substance économique vérifiable. Chaque levier doit être documenté et cohérent avec la réalité de l'exploitation, sous peine de requalification.
Elle peut l'être lorsque le projet de vie et la composition du patrimoine s'y prêtent. Le transfert de la résidence fiscale du dirigeant en Suisse, sous le régime du forfait fiscal genevois (imposition d'après la dépense), modifie le rattachement fiscal. Mais il faut piloter l'exit tax française sur les plus-values latentes (31,4 % au global depuis la LFSS 2026, sursis de paiement possible, avec des délais de dégrèvement de 2 ou 5 ans selon la valeur des titres) et articuler la chronologie avec la convention franco-suisse de 1966 modifiée. Une relocalisation mal séquencée peut déclencher une imposition immédiate.
Le cabinet, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève, réalise un audit d'exposition à la taxe holding, modélise les deux voies (restructuration vs relocalisation) en intégrant la CDHR et l'exit tax, et met en œuvre la solution retenue. La double présence Genève-Paris permet de coordonner directement les volets français et suisses, sans rupture entre les conseils des deux rives.
Ressources liées sur la taxe holding, la résidence fiscale et la structuration patrimoniale.
Le dispositif complet : champ, assiette, calcul et obligations déclaratives.
Voir la page Pôle d'expertiseTransfert de domicile fiscal, exit tax et conventions bilatérales.
Voir la page Veille fiscaleImposition d'après la dépense : seuils, conditions et convention franco-suisse.
Voir la page Expert référentStructures patrimoniales et résidence fiscale franco-suisse.
Voir la pagePremier échange confidentiel. Audit d'exposition à la taxe holding patrimoniale, modélisation comparée restructuration vs relocalisation à Genève (forfait fiscal, exit tax, CDHR), et mise en œuvre coordonnée entre Paris et Genève.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
© BENSAID Avocats. Cet article est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 (taxe sur les holdings patrimoniales, art. 235 ter C CGI) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 ; contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; CGI (exit tax, art. 167 bis, taux global de 31,4 % depuis la LFSS 2026). Mise à jour : juillet 2026.