La taxe holding patrimoniale de 20 % (article 235 ter C du CGI) s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour un dirigeant ou une famille qui détient yacht, aéronef, logements d'usage personnel ou autres biens d'agrément en société, deux voies s'ouvrent : restructurer la holding en France ou déplacer la structure et la résidence de la famille en Suisse. La seconde ne fonctionne que si l'une et l'autre bougent, et elle a son propre coût (exit tax, transfert de siège). Le cabinet, présent à Paris et à Genève, chiffre les deux.
Issue de l'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, la taxe holding patrimoniale frappe chaque année, au taux de 20 %, la valeur vénale de biens d'agrément détenus par une société d'au moins 5 M€ d'actifs, contrôlée à 50 % au moins par une personne physique et son cercle familial (ou dont une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision), et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits. Les biens visés forment une liste fermée : biens de chasse et de pêche, véhicules, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont l'associé se réserve la jouissance.
Le redevable dépend du siège de la société. Une holding dont le siège est en France paie elle-même la taxe, quelle que soit la résidence de son dirigeant : le départ du seul dirigeant ne suffit pas. Une holding dont le siège est à l'étranger est visée lorsqu'une personne de contrôle, au sens du texte, a son domicile fiscal en France ; la taxe est alors due par cette personne, sauf si elle démontre que le choix du siège et la détention des titres n'ont pas pour but principal de contourner la loi fiscale française. Un membre du cercle familial resté en France qui détient des droits dans la structure ou y exerce le pouvoir de décision peut donc la maintenir dans le champ ; l'analyse se fait sur l'organigramme complet.
Une relocalisation suppose ainsi de traiter ensemble le siège de la structure et la résidence de toutes les personnes de contrôle au sens du texte. Chacun a un coût : l'exit tax sur les plus-values latentes des titres pour les personnes qui partent (article 167 bis du CGI) et, pour une société française, le traitement en principe du transfert de siège hors de l'Union européenne et de l'EEE comme une cessation d'entreprise, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés (article 221, 2 du CGI). Le maintien de la personnalité morale d'une société anonyme qui change de nationalité suppose en outre une convention spéciale avec l'État d'accueil (code de commerce, art. L. 225-97) : en pratique, le départ passe par une dissolution suivie d'une constitution en Suisse, un apport ou une cession.
Pour les foyers aux revenus élevés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (article 224 du CGI) assure par ailleurs une imposition minimale de 20 % du revenu au-delà de 250 000 € (500 000 € pour un couple). L'addition de ces dispositifs justifie un arbitrage chiffré plutôt qu'un départ réflexe.
La restructuration agit sur les biens et l'activité de la holding ; la relocalisation agit sur la résidence de la famille et le rattachement de la structure. Le bon choix dépend du patrimoine, de l'horizon et du projet de vie.
Sortir les biens d'agrément de la société, les affecter à une activité réelle (location commerciale d'un yacht, logement loué au prix du marché) ou faire évoluer l'activité pour que les revenus d'exploitation deviennent majoritaires. Le dirigeant reste en France. Les pistes et leur coût sont détaillés sur la page taxe holding patrimoniale ; le diagnostic 235 ter C vérifie d'abord l'assujettissement.
Transférer la résidence fiscale de la famille en Suisse, le cas échéant sous le régime de l'imposition d'après la dépense (forfait fiscal), et organiser le rattachement de la structure. Le forfait obéit à ses propres conditions suisses (notamment l'absence d'activité lucrative en Suisse). Pertinent lorsque le projet de vie s'y prête et que toutes les personnes de contrôle au sens du texte partent. Voir notre analyse du forfait fiscal genevois.
L'exit tax frappe les plus-values latentes sur les titres au taux de droit commun de 31,4 % pour un départ en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sous réserve de l'option pour le barème et du régime propre des plus-values en report. Vers la Suisse, le sursis de paiement n'est pas automatique : il est accordé sur demande, avec désignation d'un représentant et constitution de garanties. L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 M€. Le départ d'une société française vers la Suisse a son propre coût d'impôt sur les sociétés, quelle que soit la technique retenue.
Le choix engage deux ordres juridiques : convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, règles de résidence des deux États, documentation de la substance de la structure. La présence du cabinet à Paris et à Genève permet de traiter les deux volets ensemble.
Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur, accompagne dirigeants, familles et family offices dans l'arbitrage entre restructuration de la holding en France et relocalisation à Genève : audit d'exposition à la taxe holding, chiffrage de l'exit tax et du transfert de siège, coordination avec les conseils suisses. Le cabinet est inscrit aux barreaux de Paris et de Genève.
Non, si la holding garde son siège en France : la société est alors redevable de la taxe, quelle que soit la résidence de son dirigeant. Si la holding a son siège à l'étranger, elle reste visée tant qu'une personne de contrôle au sens de l'article 235 ter C du CGI, y compris un membre du cercle familial qui détient des droits ou exerce le pouvoir de décision, est domiciliée fiscalement en France ; la taxe est alors due par cette personne. La relocalisation doit donc porter à la fois sur la structure et sur la résidence de toutes les personnes de contrôle.
Pas comme une simple migration statutaire. Pour une société anonyme, le changement de nationalité avec maintien de la personnalité morale suppose une convention spéciale entre la France et l'État d'accueil (code de commerce, art. L. 225-97). En pratique, l'opération passe par une dissolution suivie d'une constitution en Suisse, un apport ou une cession. Fiscalement, le transfert du siège hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen est en principe traité comme une cessation d'entreprise (article 221, 2 du CGI) : les bénéfices et plus-values non encore taxés sont imposés immédiatement. Chaque voie se chiffre.
L'exit tax (article 167 bis du CGI) s'applique aux personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant le départ, lorsque leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou valent plus de 800 000 €. Le taux de droit commun est de 31,4 % pour un départ en 2026, sauf option pour le barème. Vers la Suisse, le sursis de paiement est accordé sur demande, avec garanties. L'impôt est dégrevé si les titres sont conservés deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur dépasse 2,57 M€.
Souvent, oui. Sortir les biens d'agrément de la holding, les affecter à une activité réelle ou faire évoluer l'activité permet de sortir du champ sans déplacer la famille. La relocalisation se justifie lorsque le projet de vie est réel et que le patrimoine dépasse la seule question de la taxe. Le cabinet compare les deux voies sur des chiffres. Le détail des pistes figure sur la page taxe holding patrimoniale.
Le cabinet, inscrit aux barreaux de Paris et de Genève, vérifie l'assujettissement de la holding, modélise les deux voies (restructuration en France, relocalisation en Suisse) en intégrant l'exit tax, le transfert de siège et la contribution différentielle sur les hauts revenus, puis met en œuvre la solution retenue avec les conseils des deux pays.
Ressources liées sur la taxe holding, la résidence fiscale et la Suisse.
Champ, biens taxés, calcul, échéance du 31 décembre 2026 et état du PLF 2027.
Voir la page TransmissionPour la transmission en famille, y compris internationale : territorialité, conventions successorales, holdings.
Voir la page Outil interactifSix questions pour savoir si votre holding est dans le champ de la taxe.
Voir la page Veille fiscaleImposition d'après la dépense : seuils, conditions et convention franco-suisse.
Voir la page Pôle d'expertiseTransfert de domicile fiscal, exit tax et conventions bilatérales.
Voir la page Avocat référentStructures patrimoniales et résidence fiscale franco-suisse.
Voir la pagePremier échange confidentiel : vérification de l'assujettissement à la taxe holding, comparaison chiffrée entre restructuration en France et relocalisation à Genève (exit tax, transfert de siège, forfait fiscal), puis mise en œuvre coordonnée entre Paris et Genève.
© BENSAID Avocats. Cet article est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 7 ; CGI art. 235 ter C, 167 bis, 221 et 224 ; code de commerce, art. L. 225-97 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 ; convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée. Mise à jour : 5 octobre 2026.
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