Successions d'artistes : 5 erreurs à éviter

Non. Le droit moral est inaliénable et imprescriptible (CPI art. L. 121-1) : il ne peut faire l'objet d'aucune cession, à titre onéreux ou gratuit, et se transmet exclusivement à cause de mort. Toutes ses composantes ne suivent pas le même régime : le droit au respect de l'œuvre et le droit à la paternité passent aux héritiers ; le droit de retrait et de repentir s'éteint au décès (CPI art. L. 121-4) ; le droit de divulgation des œuvres posthumes suit l'ordre de dévolution propre de l'article L. 121-2 (exécuteur testamentaire désigné, à défaut descendants, conjoint non remarié, puis autres héritiers).

Pas en tant que telle. Le droit au respect de l'œuvre permet aux héritiers de s'opposer à une présentation qui dénaturerait l'œuvre : présentation tronquée, restauration abusive, reproduction altérée. En revanche, ils ne peuvent pas interdire toute exposition de bonne foi organisée par le propriétaire d'une œuvre légitimement acquise. La frontière s'apprécie au cas par cas, et une charte d'exposition négociée en amont avec les institutions évite la plupart des contentieux.

Le droit de suite est dû sur toute revente d'une œuvre originale dans laquelle intervient, comme vendeur, acheteur ou intermédiaire, un professionnel du marché de l'art (CPI art. L. 122-8) : ventes aux enchères, mais aussi ventes en galerie ou par l'entremise d'un marchand. Il s'applique dès que le prix atteint 750 euros, selon un barème dégressif fixé par l'article R. 122-6 du CPI : 4 % jusqu'à 50 000 euros, 3 % de 50 000 à 200 000 euros, puis des tranches décroissantes jusqu'à 0,25 % au-delà de 500 000 euros, avec un plafond de 12 500 euros par vente. Une exception vise les reventes de moins de 10 000 euros intervenant dans les 3 ans d'un achat effectué directement auprès de l'artiste (CPI art. R. 122-4). Pour un artiste régulièrement revendu, le droit de suite représente couramment 5 000 à 30 000 euros par an pour les ayants droit.

Oui, depuis la loi LCAP n° 2016-925 du 7 juillet 2016, qui a modifié l'article L. 123-7 du CPI. L'artiste peut désormais transmettre le droit de suite par legs, notamment au profit d'un musée ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, alors que le texte antérieur réservait ce droit aux héritiers légaux. C'est un levier utile pour financer durablement une structure dédiée à l'œuvre, en affectant un revenu récurrent adossé au marché secondaire.

L'évaluation repose en priorité sur les modes de preuve de l'article 764 du CGI : le prix d'une vente publique intervenue dans les 2 ans du décès s'impose (764, I-1°) ; à défaut, l'estimation résulte d'un inventaire notarié (764, I-2°) ou de la déclaration détaillée des parties. Le recours à deux experts établissant une valeur médiane est une pratique recommandée pour sécuriser l'évaluation, mais n'est pas une exigence légale. Pour les objets d'art couverts par un contrat d'assurance, la valeur imposable ne peut être inférieure à 60 % de la valeur d'assurance (CGI art. 764, II). Un inventaire pièce par pièce dans les 6 mois du décès reste la meilleure protection contre une remise en cause ultérieure.

Pas le stock de l'atelier : les œuvres invendues constituant le fonds professionnel de l'artiste ne relèvent pas du forfait mobilier de 5 % et doivent être évaluées distinctement. En revanche, des œuvres qui garnissent l'habitation du défunt peuvent être qualifiées de meubles meublants et comprises dans le forfait, comme l'a admis la Cour de cassation (Cass. com., 17 octobre 1995). La ligne de partage dépend de l'affectation concrète des œuvres au jour du décès ; elle mérite d'être documentée, car l'écart d'assiette peut être considérable.

Trois leviers se combinent. Le paiement fractionné (CGI art. 1717 ; ann. III art. 396 à 404 GD) permet de régler les droits par versements égaux sur 1 an au plus (3 versements maximum), délai porté à 3 ans (7 versements) lorsque l'actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, moyennant intérêts. La dation en paiement (CGI art. 1716 bis) permet, sur agrément, de remettre à l'État une œuvre de haute valeur artistique ou historique en paiement des droits. Enfin, un crédit garanti sur une partie des œuvres ou sur l'immobilier donne le temps de vendre par lots successifs et de préserver la cote.

Pour la majorité des situations, le fonds de dotation (loi LME de 2008) : capital initial de 15 000 euros, création rapide, gouvernance souple, possibilité d'y loger les archives, une sélection d'œuvres et, par legs, le droit de suite. La fondation reconnue d'utilité publique suppose en pratique une dotation de l'ordre de 1,5 million d'euros et une instruction de 12 à 18 mois ; elle se justifie pour les œuvres majeures avec un programme international. L'atelier-musée et la convention de dépôt avec une institution existante complètent la palette. Le choix dépend du corpus, des moyens et de l'implication attendue de la famille.