Les revenus réputés distribués
Un redressement à l’impôt sur les sociétés se prolonge souvent chez le dirigeant ou l’associé : les sommes regardées comme sorties de la société sont imposées entre ses mains comme des revenus distribués. Avances en compte courant, dépenses personnelles, rémunérations jugées excessives, distributions occultes : le risque est double, au niveau de la société et de la personne. Le cabinet défend les deux fronts de manière coordonnée.
- Principe
- Les sommes non mises en réserve ni incorporées au capital sont réputées distribuées (CGI art. 109)
- Cas typiques
- Avances aux associés, charges non déductibles, rémunérations excessives (CGI art. 111)
- Bénéficiaire
- Imposition chez le dirigeant ou l’associé comme revenu de capitaux mobiliers
- Aggravation
- Majoration de l’assiette imposable à l’IR pour les distributions irrégulières
- Double front
- Le redressement frappe la société (IS) et la personne (IR)
Le principe des revenus réputés distribués
En matière d’impôt sur les sociétés, tous les bénéfices qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital sont considérés comme distribués (CGI art. 109). Lorsque l’administration rehausse le résultat d’une société, le supplément est, en principe, regardé comme distribué et imposé chez le bénéficiaire.
L’article 111 du CGI vise en outre des distributions par nature : avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, dépenses et charges non admises en déduction, fraction excessive des rémunérations. C’est ce mécanisme qui transforme un redressement de société en imposition personnelle.
Les cas les plus fréquents
La requalification en revenus distribués transforme une somme sortie de la société en revenu imposable chez son bénéficiaire, associé ou dirigeant. Elle vise des situations récurrentes :
- Soldes débiteurs de compte courant d’associé non remboursés ;
- Dépenses personnelles prises en charge par la société ;
- Rémunérations ou avantages jugés excessifs au regard du service rendu ;
- Charges réintégrées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise ;
- Distributions occultes, dont le bénéficiaire est interrogé (CGI art. 117).
Ce chef est souvent le prolongement d’un acte anormal de gestion : la défense doit traiter les deux ensemble.
L’imposition du bénéficiaire
Les revenus distribués sont imposés chez le bénéficiaire comme revenus de capitaux mobiliers. Les distributions irrégulières ou occultes subissent une aggravation : l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu est majorée, ce qui alourdit sensiblement l’addition. À cela peuvent s’ajouter les prélèvements sociaux et, le cas échéant, des pénalités.
Nos axes de défense
La défense se mène sur les deux niveaux. Au niveau de la société, contester le rehaussement à la source (réalité de la charge, intérêt de l’entreprise). Au niveau de la personne, discuter l’existence même de la distribution (un compte courant débiteur peut être remboursé ou justifié), l’identité du bénéficiaire (l’appréhension des sommes doit être établie), l’assiette et la majoration, ainsi que les pénalités. Le cabinet coordonne la défense de la société et du dirigeant pour éviter les contradictions.
Revenus réputés distribués : vos questions
Un solde débiteur de compte courant est-il imposable comme distribution ?
Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés sont présumés distribués (CGI art. 111 a). La présomption peut toutefois être combattue, notamment si la somme est remboursée ou correspond à une opération justifiée. La preuve et la documentation sont déterminantes.
Pourquoi mon redressement de société me touche-t-il personnellement ?
Parce que les sommes regardées comme sorties de la société sont réputées distribuées et imposées chez le bénéficiaire (CGI art. 109 et 111). Un même redressement frappe ainsi la société à l’IS et le dirigeant à l’IR.
Qu’est-ce qu’une distribution occulte ?
Une distribution dont le bénéficiaire n’est pas spontanément identifié. L’administration peut demander à la société de le désigner (CGI art. 117) ; à défaut, des conséquences spécifiques s’appliquent. L’imposition des distributions irrégulières est par ailleurs aggravée.
Peut-on éviter la double imposition société et dirigeant ?
La défense vise précisément à remettre en cause la distribution elle-même, son montant ou l’appréhension par le bénéficiaire. Une stratégie coordonnée entre la société et la personne est essentielle pour ne pas fragiliser l’une par l’autre.
Pourquoi un avocat fiscaliste ?
Parce que la défense exige de traiter simultanément le contentieux de la société et celui du dirigeant, sous le secret professionnel, jusqu’au juge de l’impôt si nécessaire.
Une requalification en revenus distribués ?
Premier échange confidentiel pour coordonner la défense de la société et du dirigeant, et discuter l’existence, l’assiette et les pénalités de la distribution.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente le régime des revenus réputés distribués à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Code général des impôts (art. 109 à 111, 117) en vigueur à la date de rédaction.