La procédure de redressement fiscal, étape par étape
Un redressement ne se décide pas du jour au lendemain : l’administration suit une procédure encadrée par le Livre des procédures fiscales, qui ouvre au contribuable des garanties et des délais précis. Bien comprise et bien utilisée, la phase contradictoire est le moment où l’essentiel se joue. Le cabinet vous assiste à chaque étape, de l’avis de vérification jusqu’aux voies de recours.
- Cadre
- Livre des procédures fiscales (LPF)
- Procédure type
- Rectification contradictoire (LPF art. L. 55)
- Délai de réponse
- 30 jours à compter de la proposition, prorogeable 30 jours (LPF art. L. 57)
- Prescription
- En principe 3 ans (LPF art. L. 169)
- Intérêt de retard
- 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (CGI art. 1727)
Le déclenchement du contrôle
Le redressement naît d’un contrôle : contrôle sur pièces depuis le bureau, vérification de comptabilité pour une entreprise, ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour un particulier. Lorsqu’une vérification sur place est engagée, elle est précédée d’un avis de vérification (LPF art. L. 47) qui ouvre vos garanties.
Cet avis doit mentionner les années vérifiées, les impôts concernés, la faculté de vous faire assister du conseil de votre choix, et être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l’administration.
La proposition de rectification
À l’issue du contrôle, l’administration notifie une proposition de rectification. Dans la procédure de droit commun, dite rectification contradictoire (LPF art. L. 55), ce document doit être motivé (LPF art. L. 57) : il indique les motifs de droit et de fait, les montants et l’impôt concerné, de façon à vous permettre de formuler utilement vos observations.
La proposition de rectification interrompt la prescription et fait courir le délai de réponse. Elle n’est pas le redressement définitif : c’est l’ouverture du dialogue.
Le dialogue contradictoire, le moment décisif
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, prorogeable de 30 jours sur demande (LPF art. L. 57). C’est l’étape où se construit la défense :
- Réponse argumentée en droit et en fait, pièce par pièce ;
- Réponse de l’administration à vos observations, elle-même motivée ;
- Recours au supérieur hiérarchique puis à l’interlocuteur départemental ;
- Saisine, selon la nature du litige, de la commission compétente (LPF art. L. 59 à L. 59 C).
Couvert par le secret professionnel de l’avocat, ce travail vous permet de discuter le redressement avant toute mise en recouvrement, et souvent d’en réduire sensiblement l’assiette ou les pénalités.
Mise en recouvrement, intérêts et majorations
Si le désaccord persiste, l’administration met les sommes en recouvrement. Au principal s’ajoutent l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (CGI art. 1727), et, le cas échéant, des majorations : 10 % pour retard ou défaut (CGI art. 1728), 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte (CGI art. 1729).
La discussion des majorations est un enjeu à part entière : leur application suppose que l’administration en rapporte la preuve et les motive.
Les voies de recours
Après mise en recouvrement, la contestation passe par une réclamation contentieuse préalable adressée à l’administration (LPF art. L. 190), assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement (LPF art. L. 277). En cas de rejet, le litige est porté devant le juge de l’impôt : le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, l’IS et la TVA, le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI.
Le cabinet vous accompagne sur toute la chaîne, de la phase contradictoire à l’audience, en privilégiant à chaque étape la solution la plus protectrice de vos intérêts.
La procédure de redressement : vos questions
Quel délai pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours supplémentaires sur simple demande (LPF art. L. 57). Ce délai est essentiel : une réponse argumentée dans les temps conditionne la suite de la défense.
Sur combien d’années l’administration peut-elle revenir ?
En principe trois ans pour l’impôt sur le revenu, l’IS et la TVA (délai de reprise, LPF art. L. 169). Ce délai est allongé dans certaines situations, notamment en cas d’activité occulte ou d’avoirs non déclarés à l’étranger.
Puis-je contester les pénalités séparément ?
Oui. Les majorations (CGI art. 1728 et 1729) doivent être motivées et leur bien-fondé prouvé par l’administration. Leur contestation est un axe de défense distinct de la discussion sur l’assiette.
Dois-je payer immédiatement le redressement contesté ?
La réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement (LPF art. L. 277), qui suspend le recouvrement des sommes contestées, le cas échéant moyennant des garanties au-delà d’un certain montant.
Pourquoi être assisté d’un avocat plutôt que gérer seul ?
Les échanges avec l’avocat sont couverts par le secret professionnel et ne sont pas saisissables. L’avocat structure la réponse, mobilise les garanties de procédure et porte le contentieux jusque devant le juge de l’impôt si nécessaire.
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Premier échange confidentiel pour analyser la proposition de rectification, sécuriser votre réponse dans les délais et définir la stratégie de défense.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
Cette page présente la procédure de droit commun à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Livre des procédures fiscales et au Code général des impôts en vigueur à la date de rédaction.