L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
L’ESFP est le contrôle fiscal approfondi des particuliers : l’administration confronte vos revenus déclarés à votre train de vie, à votre patrimoine et à vos flux bancaires. C’est une procédure encadrée, assortie de garanties strictes, mais où une réponse imprécise peut conduire à une taxation d’office. Le cabinet vous assiste de l’avis d’examen jusqu’à la clôture.
- Cadre
- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF art. L. 12)
- Qui
- Personnes physiques, au regard de l’impôt sur le revenu
- Durée
- Limitée à un an à compter de la réception de l’avis (LPF art. L. 12)
- Méthode
- Cohérence revenus / train de vie / flux bancaires ; balance de trésorerie
- Risque
- Taxation d’office en cas de défaut de réponse (LPF art. L. 69)
Qu’est-ce qu’un ESFP ?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF art. L. 12) permet à l’administration de contrôler la cohérence d’ensemble entre les revenus que vous avez déclarés et votre situation patrimoniale, votre train de vie et vos disponibilités. Il vise les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, le vérificateur reconstitue vos flux à partir de vos relevés de comptes et établit une balance de trésorerie : si les dépenses et l’épargne constatées excèdent les revenus connus, l’écart doit être justifié.
Le déroulement, étape par étape
L’examen s’ouvre par un avis (LPF art. L. 47) accompagné de la charte du contribuable, et se déroule selon une trame précise :
- Avis d’examen, charte remise, faculté d’être assisté du conseil de votre choix ;
- Présentation des relevés de comptes : depuis le 1er janvier 2023, l’avis liste les comptes connus dont l’administration réclame les relevés aux banques ; vous produisez les relevés des comptes non listés sous 60 jours (LPF art. L. 12) ;
- Demandes d’éclaircissements et de justifications sur les points d’incohérence (LPF art. L. 16) ;
- Dialogue contradictoire, puis proposition de rectification le cas échéant.
L’examen ne peut en principe s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis (LPF art. L. 12), délai prorogeable dans des cas limités.
ESFP : les chiffres clés
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Durée maximale de l’ESFP | 1 an (portée à 2 ans en cas d’activité occulte) | LPF art. L. 12 |
| Réponse à une demande de justifications | 2 mois minimum (30 j de mise en demeure pour compléter) | LPF art. L. 16 A |
| Relevés des comptes non listés | 60 jours | LPF art. L. 12 |
| Réponse à la proposition de rectification | 30 jours, prorogeables de 30 jours | LPF art. L. 57 |
| Délai de reprise (prescription) | 3 ans, porté à 10 ans (activité occulte, avoirs étrangers non déclarés) | LPF art. L. 169 |
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois (2,4 % par an) | CGI art. 1727 |
| Majoration (manquement délibéré ; manœuvres ou abus) | 40 % ; 80 % | CGI art. 1729 |
| Volume national d’ESFP | environ 3 600 par an (source DGFiP, 2017) | DGFiP |
ESFP, contrôle sur pièces et vérification de comptabilité
À ne pas confondre : l’ESFP vise les particuliers, la vérification de comptabilité vise les professionnels.
| Critère | Contrôle sur pièces | ESFP | Vérification de comptabilité |
|---|---|---|---|
| Cible | Tous contribuables | Personnes physiques (IR) | Professionnels et entreprises |
| Objet | Cohérence des déclarations, depuis le bureau | Cohérence revenus / train de vie / patrimoine | Comptabilité de l’entreprise |
| Base légale | LPF art. L. 10 | LPF art. L. 12 | LPF art. L. 13 |
| Durée encadrée | Non (dans le délai de reprise) | 1 an, sous peine de nullité | 3 mois pour les petites entreprises (L. 52) |
Vos garanties
L’ESFP est entouré de garanties dont le non-respect peut vicier la procédure : information préalable par l’avis (qui doit mentionner, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil), remise de la charte opposable à l’administration, débat oral et contradictoire, et limitation de la durée. Les demandes de justifications (LPF art. L. 16) doivent porter sur des éléments précis et vous laisser un délai de réponse suffisant.
À l’issue d’un ESFP achevé, joue une garantie souvent décisive : l’administration ne peut plus rehausser votre revenu global pour la même période et le même impôt (LPF art. L. 50 ; BOI-CF-PGR-30-30), sauf éléments incomplets ou inexacts que vous auriez fournis, ou fraude. Une notification vous est adressée même en l’absence de rectification.
Les pièges à éviter
Le principal risque est la taxation d’office (LPF art. L. 69) : à défaut de réponse, ou en cas de réponse jugée insuffisante à une demande de justifications, l’administration peut imposer d’office les sommes inexpliquées. Les points de vigilance les plus fréquents :
- Crédits bancaires non justifiés (prêts familiaux, ventes, remboursements) ;
- Aides et dons à documenter ;
- Comptes ou revenus de source étrangère à déclarer (voir régulariser ses comptes à l’étranger) ;
- Délais de réponse aux demandes de justifications, à ne jamais laisser passer.
L’ESFP : vos questions
Combien de temps dure un ESFP ?
En principe un an au maximum à compter de la réception de l’avis d’examen (LPF art. L. 12), avec des cas limités de prorogation, notamment lorsque l’administration découvre des comptes ou des revenus à l’étranger.
L’administration peut-elle consulter mes comptes bancaires ?
Oui. Dans le cadre de l’ESFP, vous présentez vos relevés de comptes (LPF art. L. 47 A) et le vérificateur établit une balance de trésorerie pour vérifier la cohérence avec vos revenus déclarés.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de justifications ?
Une absence de réponse, ou une réponse insuffisante, à une demande de justifications (LPF art. L. 16) expose à une taxation d’office des sommes restées inexpliquées (LPF art. L. 69). D’où l’importance de répondre dans les délais, pièces à l’appui.
Comment justifier un virement reçu sur mon compte ?
Par tout document probant et contemporain : contrat de prêt enregistré, acte de donation, justificatif de vente, relevés croisés. La qualité et la datation des justificatifs sont déterminantes.
Faut-il être assisté pendant un ESFP ?
C’est vivement recommandé. L’avocat sécurise la procédure, vérifie le respect des garanties, structure les réponses aux demandes de justifications et, le cas échéant, porte la contestation jusque devant le juge de l’impôt. Les échanges sont couverts par le secret professionnel.
Un ESFP en cours ou annoncé ?
Premier échange confidentiel pour préparer vos réponses, sécuriser vos justificatifs et faire respecter vos garanties tout au long de l’examen.
Article rédigé par
Me Jonathan Bensaid, avocat fiscaliste, fondateur du cabinet Bensaid Avocats, inscrit aux Barreaux de Paris & Genève.
Cette page présente l’ESFP à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Livre des procédures fiscales en vigueur à la date de rédaction.