L’étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVA au Defrénois n° 38-39 du 21 sept. 2023

Le sujet de l’article et les enjeux en fiscalité immobilière et TVA

Un assujetti à la TVA doit agir en tant que tel afin que l’opération réalisée puisse être taxable à la TVA. Pour ce faire, il convient d’établir un lien entre l’immeuble cédé et l’activité économique, taxée ou exonérée, exercée par l’assujetti. Si ce lien est rompu, l’assujetti n’agit plus au titre de son activité économique et est assimilé à un consommateur final. 

L’article revient en détail sur les hypothèses dans lesquelles un assujetti n’agit plus en tant que tel. Deux situations sont alors visées : 

– la cession d’un bien dont une partie est réservée à un usage privé ; 

– La cession d’un bien devenu étranger à l’activité économique.

Ces situations se présentent fréquemment à propos des actifs immobiliers d’une entreprise et son source d’insécurité juridique.