TVA sur marge immobilier : point d’étape

Quel a été le jugement de la CJUE ?

Dans une décision en date du 30 septembre 2021, la CJUE a jugé que l’application de la TVA sur marge devait être plus restreinte et ne peut s’appliquer que dans deux situations :

– lorsque les livraisons de terrains à bâtir ont été taxées à la TVA lors de leur acquisition sans que l’assujetti revendeur ait eu le droit de déduire cette taxe ;

– lorsque l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA mais uniquement si le prix auquel le revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de TVA ayant été acquittée en amont par le vendeur initial.

Quelles sont aujourd’hui les implication concrètes pour les professionnels de l’immobilier dans l’application de la TVA sur marge ?

L’arrêt Icade Promotion a plusieurs implications pratiques pour les acteurs du secteur immobilier :

Le contribuable a désormais le « choix » entre invoquer la doctrine administrative favorable (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40) et l’application du texte français (article 268 du CGI) à la lumière des décisions du Conseil d’Etat et de la CJUE. Cette doctrine administrative a par ailleurs été complétée par la réponse ministérielle Grau (Rep min. Grau, quest. n°42486 du 12/02/2022.

Les opérateurs doivent soigneusement rédiger les contrats de vente et les actes notariés pour déterminer si la TVA sur marge est applicable et préciser le régime invoqué.

Le secteur doit anticiper le changement de doctrine annoncé dans la réponse ministérielle. Il pourrait devoir ajuster leurs prix de vente en tenant compte de la TVA sur le prix, ce qui devrait avoir un impact sur leur compétitivité sur le marché.