Forfait fiscal suisse 2026 : comment il fonctionne vraiment, ce qu'il coûte, et ce qu'il ne protège pas côté France

Un « forfait » qui n'en est pas un

Le mot est entré dans le langage courant, mais il induit en erreur. Un vrai forfait, c'est l'Italie : EUR 300 000 par an, quel que soit le patrimoine, plus EUR 50 000 par membre de la famille. C'est la Grèce : EUR 100 000 par an, à condition d'investir EUR 500 000 dans le pays. Un montant fixe, connu d'avance, indépendant de la situation du contribuable.

La Suisse ne fonctionne pas ainsi. Le terme exact est imposition d'après la dépense (art. 14 LIFD, art. 6 LHID). Les barèmes ne changent pas : ce sont ceux de l'impôt ordinaire, fédéral, cantonal et communal. Ce qui change, c'est l'assiette. À la place du revenu mondial, l'administration retient le coût annuel de votre train de vie, en Suisse et à l'étranger, pour vous et les personnes à votre charge.

Cette idée n'est pas une astuce fiscale. Elle repose sur une intuition économique classique : un revenu ne peut être que dépensé ou épargné. Un impôt sur le revenu frappe les deux. Un impôt sur la dépense ne frappe que le premier terme et laisse l'épargne, donc le patrimoine et son rendement non consommé, hors de portée. Aucun grand pays n'a jamais adopté ce modèle pour l'ensemble de sa population. La Suisse l'applique, depuis plus d'un siècle, à une population très précise : des étrangers fortunés qui viennent y vivre sans y travailler.

Le régime est né au XIX^e siècle, avec les rentiers britanniques installés sur les rives du Léman. Les cantons ne pouvaient ni connaître ni vérifier leurs fortunes lointaines. Ils pouvaient en revanche constater ce qu'ils dépensaient sur place : hôtels, personnel de maison, pensionnats, commerces. On les a imposés là-dessus, en échange des services publics qu'ils utilisaient. La logique politique n'a pas changé : ces contribuables ne prennent pas d'emploi aux résidents, ils importent de la richesse et la dépensent localement. C'est ce qui explique que l'initiative fédérale « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires » ait été rejetée le 30 novembre 2014 par 59,2 % des votants, et que le même jour les Genevois aient repoussé à plus de 68 % l'initiative cantonale qui voulait supprimer le régime.

Cinq cantons l'ont toutefois aboli : Zurich (votation du 8 février 2009, effet 2010), puis, entre 2011 et 2012, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville. Le forfait y subsiste techniquement pour l'impôt fédéral, mais s'y installer n'a plus de sens pour un forfaitaire. Les 21 autres cantons l'appliquent, dans le cadre durci par la loi fédérale du 28 septembre 2012, applicable aux cantons depuis 2014 et à l'impôt fédéral depuis le 1^er janvier 2016 : base minimale de CHF 400 000 à l'origine, indexée depuis (CHF 435 000 pour 2026, CHF 437 000 dès 2027), multiple du loyer porté de cinq à sept, conditions harmonisées.

Le calcul : quatre planchers, et le plus élevé l'emporte

C'est ici que le régime suisse se distingue d'un vrai forfait. La base imposable n'est pas négociée librement : elle est le plus élevé de quatre montants, testés chaque année.

1. Vos dépenses mondiales effectives : logement, personnel, écoles, voyages, véhicules, bateaux, assurances, dons réguliers, honoraires de conseil, et les impôts eux-mêmes (la circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018 détaille le budget à produire). Seules les dépenses de train de vie comptent : les frais extraordinaires et non périodiques, une donation d'une part importante de la fortune par exemple, en sont exclus.
2. Sept fois le loyer annuel ou la valeur locative de votre résidence en Suisse (trois fois le prix de la pension si vous vivez à l'hôtel). Un loyer de CHF 15 000 par mois donne mécaniquement une base de CHF 1 260 000.
3. Le minimum légal : CHF 435 000 pour l'impôt fédéral direct en 2026, et le plancher propre à chaque canton (section 04).
4. Le calcul de contrôle : l'impôt d'après la dépense ne peut être inférieur à l'impôt ordinaire qui serait dû sur vos éléments de source suisse. La liste de l'art. 14 al. 3 let. d LIFD est précise : immeubles sis en Suisse et leurs revenus, objets mobiliers et capitaux placés en Suisse, brevets et droits d'auteur exploités en Suisse, rentes et pensions de source suisse, et tous les revenus étrangers pour lesquels vous demandez le bénéfice d'une convention conclue par la Suisse.

Ce dernier point est le mécanisme de l'imposition modifiée d'après la dépense, le « forfait modifié » des praticiens. Si vous voulez récupérer une retenue à la source étrangère grâce au réseau conventionnel suisse, les revenus concernés entrent dans le calcul de contrôle et sont imposés au taux du revenu total. Sept États n'accordent leurs avantages conventionnels aux forfaitaires qu'à cette condition : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Italie, la Norvège, le Canada et les États-Unis (circulaire n° 44, ch. 5.2). La France n'en fait pas partie : elle ne les accorde pas du tout, nous y reviendrons.

Et l'impôt sur la fortune ? Il est cantonal, et chaque canton l'intègre à sa manière. Genève et Vaud majorent la base cantonale (respectivement de 10 % et de 15 %) et ne taxent pas la fortune séparément. D'autres cantons retiennent une fortune réputée égale à un multiple de la base de dépense (quatre fois en Valais et à Fribourg, cinq fois au Tessin et à Neuchâtel, vingt fois à Zoug, Schwyz ou Lucerne), à laquelle s'applique le barème ordinaire. Dans tous les cas, on est très loin d'une imposition de la fortune mondiale réelle.

Un exemple chiffré. Un couple ressortissant de l'Union européenne s'installe à Genève. Patrimoine mondial : CHF 60 millions, rendement de 4 %, soit CHF 2,4 millions de revenus annuels. Loyer : CHF 180 000 par an. Train de vie mondial réel : CHF 900 000.

Les taux appliqués sont les mêmes des deux côtés (barèmes genevois 2025 indexés, commune de Genève ; taux marginal cumulé sur le revenu de 40 à 44 % selon la commune, impôt sur la fortune plafonnant un peu sous 0,9 %). L'écart, près d'un million de francs par an, ne vient d'aucune faveur de barème ; il vient uniquement de l'assiette. Et l'exemple montre un piège classique : ce n'est pas la dépense négociée qui fixe l'impôt, mais le loyer. Choisir sa résidence, c'est choisir son assiette. Le calculateur plus bas applique cette règle à vos propres montants.

Trois conditions, et une quatrième pour les couples

Ne pas avoir la nationalité suisse. Le binational qui détient un passeport suisse est exclu, même s'il n'a jamais vécu en Suisse.

S'installer pour la première fois, ou après dix ans d'absence. Le régime vise ceux qui ont constitué leur fortune ailleurs. Une année de résidence fiscale suisse quinze ans plus tôt ne disqualifie pas ; un séjour il y a six ans, si.

N'exercer aucune activité lucrative en Suisse. C'est la condition qui concentre les risques. Le critère est territorial : ce qui compte, c'est le lieu où le travail est accompli, pas celui où l'employeur est établi ni celui où le salaire est versé. Un appel de travail passé depuis son salon à Cologny, un courriel d'approbation envoyé depuis une terrasse de Montreux : techniquement, c'est une activité lucrative en Suisse. À l'heure du télétravail, la règle est exigeante, et les administrations disposent d'outils qu'elles n'avaient pas il y a dix ans : échange automatique d'informations, historiques de voyage, réseaux sociaux.

Ce qui reste permis : gérer sa fortune privée depuis la Suisse, suivre son portefeuille, parler à sa banque, arbitrer ses placements, tant que cela ne bascule pas dans le négoce professionnel. L'administration fiscale du canton d'Uri l'écrit dans sa notice valable depuis le 1^er janvier 2026 : un mandat d'administrateur exercé en Suisse est admis s'il n'est pas rémunéré et ne sert qu'à administrer son propre patrimoine, ou s'il est bénévole ; c'est une pratique cantonale, pas une règle fédérale. Un mandat d'administrateur passif dans une société étrangère, avec des séances tenues à l'étranger et documentées, est généralement compatible. Un rôle exécutif, même logé dans une entité étrangère, ne l'est pas. Un profil de quarante-cinq ans avec un historique de négoce actif qui annonce « prendre sa retraite » sera regardé de près : la question n'est pas de savoir si la retraite est sincère aujourd'hui, mais si elle le restera pendant cinq ans.

Le conjoint. Les époux vivant en ménage commun sont imposés ensemble, et les deux doivent remplir les trois conditions. Si l'un est suisse, ou travaille en Suisse, le forfait est fermé aux deux. Cette règle va changer : le 8 mars 2026, les Suisses ont accepté à 54,2 % la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle, qui abroge la condition tenant aux deux époux (art. 14 al. 2 LIFD, art. 6 al. 2 LHID) et entrera en vigueur le 1^er janvier 2032 : le Conseil fédéral a arrêté cette date le 19 août 2026, la plus tardive que permettait la loi, pour laisser aux cantons le temps d'adapter leur législation.

Deux conséquences se dessinent. La bonne : les couples « mixtes » deviendront possibles, l'un au forfait, l'autre à l'imposition ordinaire ; le message du Conseil fédéral le dit expressément pour l'époux de nationalité suisse. La moins bonne : le même message précise que la base de calcul minimale s'appliquera à chaque personne, alors qu'elle vaut aujourd'hui pour le couple ; pour un couple dont les deux membres sont éligibles, le minimum agrégé double. Aucun canton ne s'est engagé à baisser son plancher pour compenser, et rien n'est encore écrit sur le traitement du multiple du loyer pour un logement commun. Il y a donc un arbitrage à préparer dès maintenant : concentrer le patrimoine sur l'époux qui restera au forfait, et laisser l'autre à l'imposition ordinaire.

Le passeport fait le prix : UE/AELE contre États tiers

Le régime fiscal et le titre de séjour sont deux dossiers distincts, mais le second conditionne le premier.

Ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE. L'Accord sur la libre circulation des personnes donne droit à un permis B « sans activité lucrative » sur justification de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie. Ni condition d'âge, ni lien préalable avec la Suisse. C'est le cas de la quasi-totalité de nos clients français.

Ressortissants d'États tiers (Britanniques depuis le Brexit, Américains, Israéliens, ressortissants du Golfe). Deux voies. Dès 55 ans révolus, le statut de rentier (art. 28 LEI, art. 25 OASA), qui suppose des liens personnels particuliers avec la Suisse. Avant cet âge, l'autorisation fondée sur un intérêt fiscal cantonal important (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA), soumise à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations. Dans ce second cas, le canton attend une contribution fiscale nettement supérieure à celle d'un Européen dans la même situation.

Les montants UE/AELE sont ceux des lois cantonales et de leurs indexations. Les montants « États tiers » relèvent de la pratique administrative, non de la loi : seule Genève publie un exemple de convention (base de CHF 750 000 à l'impôt fédéral, CHF 825 000 majoration comprise au cantonal), Lucerne raisonne en impôt minimum plutôt qu'en dépense, et les autres ordres de grandeur sont ceux rapportés par la pratique ; tous se négocient et varient avec le profil. Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures n'appliquent plus le régime.

Ces planchers sont des minima, rarement le montant réellement retenu. Pour un ressortissant européen doté d'un patrimoine significatif, la plupart des rulings se concluent entre CHF 600 000 et CHF 1 200 000 de dépense. Pour un ressortissant d'État tiers, entre CHF 800 000 et CHF 1 600 000.

Combien cela coûte, et à qui cela s'adresse

Les statistiques disent quelque chose que les brochures taisent : le régime monte en gamme. La Suisse comptait 5 634 forfaitaires en 2012 et 4 557 en 2018 selon la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, 3 478 en 2022 selon l'enquête menée par Blick auprès des cantons en août 2026. Les recettes, elles, ne cessent de croître : CHF 767 millions en 2016, CHF 821 millions en 2018, et des records cantonaux depuis (Tessin CHF 189,5 millions en 2024, Valais CHF 122,5 millions en 2023, Zoug CHF 42,4 millions en 2025). L'impôt moyen par forfaitaire dépassait CHF 150 000 dès 2016 (CHF 180 000 en 2018) ; il est aujourd'hui plus élevé dans les cantons romands.

La lecture est simple : les cantons ont relevé leurs planchers, les petits forfaits ont disparu, et ce qui reste est un régime réservé à des patrimoines de plusieurs dizaines de millions. Le Valais reste le canton le plus peuplé de forfaitaires (841 aujourd'hui), devant le Tessin (725), Vaud (706) et Genève (520).

• Entre CHF 100 000 et CHF 160 000 d'impôt annuel total en Valais ou dans certains cantons alémaniques, pour une base proche du minimum.
• Entre CHF 400 000 et CHF 650 000 à Genève ou dans le canton de Vaud, dès que le loyer ou le train de vie dépasse le million de francs de base.
• Sensiblement plus pour un ressortissant d'État tiers, par construction.

Le point de bascule est arithmétique. Si votre impôt ordinaire en Suisse (revenu mondial au barème, fortune mondiale au taux cantonal) reste inférieur à l'impôt sur votre base de dépense, le forfait ne sert à rien. Il devient intéressant lorsque le patrimoine génère nettement plus que ce que vous consommez. En dessous d'une dizaine de millions de francs de fortune productive, l'imposition ordinaire dans un canton à faible fiscalité est souvent le meilleur choix, et elle a un avantage que le forfait n'a pas : elle vous rend résident conventionnel sans discussion, y compris vis-à-vis de la France.

Avant de partir : structurer son patrimoine

Le ruling fixe une base de dépense. Il ne dit rien du patrimoine que vous emportez, et c'est pourtant sa composition qui décide, chaque année, de ce que le calcul de contrôle fera entrer dans l'impôt suisse, de ce que la France continuera d'imposer et de la loi qui réglera votre succession. Quatre sujets se traitent avant l'arrivée, parce qu'une fois le domicile transféré, chacun coûte plus cher ou ne peut plus être réglé.

1. Réclamer ou non les avantages conventionnels sur vos revenus étrangers. Le forfaitaire peut demander le dégrèvement d'une retenue à la source étrangère au titre d'une convention conclue par la Suisse, mais le revenu concerné entre alors, pour son montant brut, dans le calcul de contrôle (art. 14 al. 3 let. d ch. 6 LIFD ; au niveau cantonal, art. 6 al. 6 let. f LHID). La circulaire de l'Administration fédérale des contributions précise deux points que l'on découvre souvent trop tard : le montant brut s'entend du revenu diminué de la part non remboursable de l'impôt étranger, et le dégrèvement compte comme demandé même lorsqu'il a été accordé sur la seule indication d'une adresse suisse au débiteur, sans aucune démarche du contribuable. Celui qui renonce ensuite à un avantage déjà obtenu verse spontanément la retenue qui aurait dû être prélevée (circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018, ch. 3.3.4 et 5.1). Pour les sept États du forfait modifié (section 02), l'enjeu change d'échelle : la demande fait imposer en Suisse tous les revenus provenant de l'État concerné, dans la mesure où le droit suisse les impose et où la convention ne les exonère pas, au taux du revenu total (art. 14 al. 5 LIFD ; art. 6 al. 7 LHID ; circulaire n° 44, ch. 5.2).

L'arbitrage est simple dans son principe. Tant que l'impôt calculé sur les éléments du calcul de contrôle reste inférieur à l'impôt sur la base de dépense, y faire entrer un revenu étranger ne coûte rien de plus, et le dégrèvement est un gain net. Dès qu'il fait passer l'impôt de contrôle au-dessus de l'impôt sur la dépense, le revenu concerné, diminué de la part non récupérable de l'impôt étranger, est imposé aux barèmes ordinaires suisses, et l'économie réalisée à l'étranger peut être absorbée en tout ou partie. Pour les sept États, la demande soumet à l'imposition ordinaire l'ensemble des revenus de cet État, alors que la retenue non récupérée n'en frappe qu'une partie : garder la retenue comme une charge définitive est alors souvent la solution la moins coûteuse. Ce n'est pas une règle. Le résultat dépend du montant des revenus de chaque État, du taux de retenue prévu par la convention et de la marge entre les deux impôts suisses ; le cabinet le calcule État par État, avant l'arrivée, et en tire les instructions à donner aux banques dépositaires.

2. Ordonner les opérations patrimoniales. Le portefeuille d'abord. Pour le calcul de contrôle, est de source suisse le revenu d'une créance dont le débiteur a son domicile ou son siège en Suisse, ou d'une participation dans une société qui y a son siège ; le lieu de dépôt des titres et leur monnaie ne comptent pas (circulaire n° 44, ch. 3.3.4). Un portefeuille chargé en titres suisses, ou en lignes d'émetteurs des sept États, se repositionne donc avant l'arrivée, en mesurant ce que l'arbitrage coûte en France : réalisé avant le départ, il est imposé comme celui d'un résident ; réalisé après, la cession de titres compris dans l'exit tax met fin au sursis pour l'impôt correspondant (art. 167 bis, VII, 1, a, CGI).

L'entreprise familiale ensuite. Un mandat d'administrateur exercé personnellement en Suisse et dont vous tirez des revenus est, en principe, une activité lucrative qui ferme le régime (circulaire n° 44, ch. 2.3), et une société suisse fait entrer ses dividendes dans le calcul de contrôle. Côté français, la transmission se prépare avant le départ : la Suisse ne figurant pas parmi les États qui ouvrent le sursis de plein droit, une donation consentie après l'installation met fin au sursis de paiement de l'exit tax sur les titres donnés, sauf à démontrer qu'elle n'a pas pour motif principal d'éluder l'impôt (art. 167 bis, VII, 1, b, 1°). Une cession effectivement réalisée avant le transfert du domicile fiscal relève en principe du régime du résident, la date de réalisation s'appréciant opération par opération. L'ordre des opérations est détaillé, branche par branche, sur notre page céder son entreprise puis s'installer en Suisse. Un apport à une holding contrôlée, placé en report d'imposition (art. 150-0 B ter), ne règle rien : le transfert du domicile rend la plus-value en report imposable (art. 167 bis, II), et les garanties exigées pour le sursis sont alors calculées à son taux historique.

Le départ lui-même, enfin. Le sursis de l'exit tax n'est pas automatique pour la Suisse, qui ne figure pas sur la liste des États l'ouvrant de plein droit pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2025 (notice 2074-ETD-NOT, millésime 2026) : la déclaration 2074-ETD et la proposition de garanties se déposent au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert. Le détail figure sur notre page exit tax et départ en Suisse.

3. Les trusts : deux calendriers qui se contredisent. En Suisse, le trust n'a pas de personnalité juridique et n'est pas un sujet fiscal : selon sa configuration, ses biens et ses revenus sont attribués au constituant, aux bénéficiaires ou, dans un cas, à personne avant les distributions, les situations d'évasion fiscale demeurant réservées (circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts du 22 août 2007, ch. 4.1 et 5.1). Le trust révocable reste imposé chez le constituant ; dans le trust irrévocable à droits fixes, les bénéficiaires sont traités comme des usufruitiers. Le trust irrévocable discrétionnaire est le seul qui ne soit rattaché à personne jusqu'aux distributions, et seulement si le constituant était domicilié à l'étranger au moment de le constituer. Constitué par un résident suisse, il reste attribué au constituant, sous la réserve propre au forfaitaire, dont le calcul de contrôle ne retient que la fortune en Suisse et les rendements de source suisse (ch. 5.1.1.2 et 5.2.3). Côté suisse, la date de constitution décide donc du traitement, et elle plaide, de ce seul point de vue, pour une constitution avant l'arrivée.

Côté français, c'est l'inverse. Lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 par un constituant alors domicilié en France au sens de l'article 4 B, les transmissions taxables en France qui ne relèvent ni d'une donation ni d'une succession au sens du droit commun, cas fréquent au décès du constituant pour un trust discrétionnaire, supportent les droits au taux de 60 %, celui de la dernière tranche du tableau III de l'article 777, quel que soit le lien de parenté (BOI-ENR-DMTG-30, § 190 ; art. 792-0 bis, II, 2, CGI, version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifiée par l'article 84 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; dans cette version, lorsque l'administrateur acquitte lui-même les droits dus au décès, pour la part revenant globalement aux descendants ou pour le solde resté dans le trust, il joint au paiement une déclaration détaillée et estimative précisant l'identité des bénéficiaires). Cette marque ne s'efface pas avec le départ : elle suit le trust, et elle joue dès que des enfants restés en France relèvent de l'article 750 ter. Le constituant étant domicilié en France, la constitution elle-même doit être déclarée par l'administrateur (art. 1649 AB), et le constituant résident de France entre dans le champ du prélèvement annuel de l'article 990 J, au taux le plus élevé de l'IFI, à raison des actifs immobiliers du trust (article 965), sauf si ces actifs ont été régulièrement déclarés à l'IFI ou, pour qui n'en est pas redevable, au titre de l'article 1649 AB. La Cour de cassation a appliqué aux actifs d'une fondation de famille de droit suisse le régime des biens placés dans un trust au sens de l'article 792-0 bis, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326, publié au Bulletin) ; voir notre page fondation de famille suisse et fiscalité française. Entre les deux droits, la réponse se construit au cas par cas, et elle est parfois de ne pas constituer de trust.

4. Succession, régime matrimonial et testament. La succession d'une personne dont le dernier domicile est en Suisse est régie par le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP). Le disposant peut toutefois la soumettre, par testament ou pacte successoral, au droit d'un de ses États nationaux, à condition d'en avoir la nationalité au moment de disposer ou au décès ; seuls les Suisses ne peuvent écarter ainsi la quotité disponible du droit suisse (art. 91 al. 1 LDIP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2025). Côté français, le règlement européen sur les successions désigne la loi de la dernière résidence habituelle, y compris lorsqu'il s'agit de celle d'un État tiers comme la Suisse, et admet le même choix de la loi nationale (règlement (UE) n° 650/2012, art. 20, 21 et 22). Un Français installé en Suisse peut donc, par une seule disposition, faire régir sa succession par la loi française au regard des deux systèmes, ce qui neutralise aussi l'écart possible entre le domicile suisse et la résidence habituelle européenne. Le choix se fait en connaissant la réserve suisse : depuis le 1^er janvier 2023, elle est de la moitié du droit de succession et ne profite plus qu'aux descendants, au conjoint et au partenaire enregistré (art. 470 et 471 CC). L'impôt ne suit pas ce choix : la convention successorale ayant cessé de s'appliquer aux décès survenus depuis le 1^er janvier 2015, la France taxe selon ses propres critères (section 07).

Le régime matrimonial appelle la même vigilance, parce que les deux droits ne réagissent pas de la même façon au déménagement. Pour le droit suisse, le transfert du domicile des époux rend applicable le droit du nouveau domicile, avec effet rétroactif au jour du mariage, sauf convention écrite excluant la rétroactivité ou maintenant le droit antérieur, ou contrat de mariage (art. 55 LDIP). Pour le droit français, la loi du régime ne suit pas, en principe, la résidence. La convention de La Haye du 14 mars 1978, applicable aux époux mariés ou ayant désigné leur loi entre le 1^er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, maintient la loi initiale tant que les époux n'en ont pas désigné une autre ; elle ne prévoit de changement automatique, et pour l'avenir seulement, que dans des cas limités, notamment après plus de dix ans de résidence dans le nouvel État lorsque les époux n'ont ni contrat ni choix de loi (art. 7 et 8). Le règlement (UE) 2016/1103, applicable aux époux mariés ou ayant désigné leur loi après le 29 janvier 2019, ne prévoit pas de changement automatique : la loi désignée à l'origine par ses règles de rattachement demeure, sauf choix ultérieur, qui ne vaut que pour l'avenir sauf convention contraire (art. 22, 26 et 69). Un couple marié en France sans contrat peut ainsi relever du droit suisse pour un juge genevois et du droit français pour un juge parisien. Une convention conclue aujourd'hui relève, pour le juge français, du règlement. Écrite, datée et signée par les deux époux avant le départ, dans le respect des formalités que le droit français ajoute pour les conventions matrimoniales et donc à préparer avec un notaire, une convention qui désigne la loi française, loi nationale de l'un d'eux, peut être reconnue des deux côtés : le droit suisse admet ce choix et, à défaut, la convention par laquelle les époux maintiennent leur droit antérieur (art. 52, 53 et 55 al. 2 LDIP ; art. 22 et 23 du règlement). Le choix de la loi suisse obéit à d'autres conditions : le règlement ne l'admet que si l'un des époux a la nationalité suisse ou sa résidence habituelle en Suisse au moment de la convention.

Rien de cela ne tient dans les six mois de la séquence décrite en section 09. En pratique, le cabinet ouvre ce chantier douze à dix-huit mois avant le départ. C'est un usage, non une exigence légale, mais c'est le délai qui permet de réaliser une donation, de repositionner un portefeuille sans précipitation et de signer les actes de droit civil en connaissance de cause.

• Dresser, État par État, la liste des revenus étrangers et des retenues à la source, puis décider pour chacun s'il faut demander le dégrèvement.
• Donner aux banques et aux débiteurs des instructions écrites sur l'application des conventions, puisqu'un dégrèvement accordé sur simple adresse suisse compte comme demandé.
• Arrêter avant le départ le sort de l'entreprise familiale (donation, cession ou conservation), chiffré avec l'exit tax.
• Ne constituer ni trust ni fondation de famille sans avoir confronté l'article 792-0 bis du CGI et la circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts.
• Signer une convention de choix de loi pour le régime matrimonial et un testament comportant un choix de loi successorale.
• Déposer la déclaration 2074-ETD et la proposition de garanties au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert.

Le cabinet traite ces quatre sujets ensemble, depuis Paris et Genève, parce que chacun modifie les trois autres.

L'angle français : ce que le forfait ne règle pas

C'est la partie que les guides rédigés depuis Londres ou Zurich n'écrivent jamais, et c'est celle qui compte pour un contribuable français.

La convention de 1966 exclut les forfaitaires. Le paragraphe 6 de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 juillet 1997, énonce que n'est pas considérée comme résident d'un État contractant « une personne physique qui n'est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet État » (§ 6 b). Jusqu'aux revenus de 2012, une tolérance française permettait de contourner l'exclusion : née d'un échange de lettres entre les deux administrations en 1968, relayée par une circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 29 février 1968 puis par la documentation de base 14 B-2211 n° 7 du 10 décembre 1972, elle admettait la résidence suisse du contribuable dont la base d'imposition était supérieure à cinq fois la valeur locative de son habitation (ou à une fois et demie le prix de sa pension) et dépassait ses revenus de source suisse et française « privilégiés ». C'est pour franchir ce seuil que les cantons pratiquaient le forfait majoré, cinq fois le loyer augmentés de 30 %.

La France a mis fin à cette tolérance par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, en l'admettant encore pour les revenus de l'année 2012 (BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 70). Depuis les revenus de 2013, du point de vue français, un forfaitaire n'est pas un résident de Suisse, forfait majoré ou non.

Le Conseil d'État a tranché en deux temps. Le 25 juin 2021 (n° 442790), il a admis qu'un couple au forfait majoré, installé en Suisse en 2010 et ayant cédé ses titres en 2011, pouvait se prévaloir de la tolérance administrative alors en vigueur, sur le fondement de la garantie de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : la plus-value, non imposable en Suisse, n'entrait pas dans les « revenus privilégiés », et la convention faisait obstacle à son imposition en France. Le 18 septembre 2023 (n° 469789), il a jugé qu'un contribuable imposé en Suisse d'après la dépense, sur une base calculée à partir de son loyer même majoré de 30 %, entre dans l'exclusion du § 6 b et ne peut être regardé comme résident de Suisse par application de la convention ; la tolérance ne pouvait être invoquée, la plus-value n'ayant jamais été déclarée. La situation s'apprécie alors selon le droit interne de chaque État. En l'espèce, un dirigeant installé en Suisse en juin 2005 et ayant cédé ses titres en novembre de la même année, pour une plus-value de 62,6 millions d'euros, est resté domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI, parce qu'il y exerçait encore, à titre non accessoire, ses fonctions de président-directeur général.

Forfait ou imposition ordinaire : l'arbitrage franco-suisse. Pour un contribuable français dont une part importante des revenus reste de source française (immobilier, dividendes d'une holding, cession d'entreprise à venir), l'imposition ordinaire en Suisse, dans un canton à fiscalité modérée, peut être plus protectrice que le forfait : elle donne accès à la convention, à ses règles de départage de résidence et à ses plafonds. Le forfait devient pertinent lorsque le patrimoine est déjà internationalisé, que les revenus français sont marginaux, et que le départ est complet. C'est une analyse au cas par cas, chiffrée sur cinq ans, et c'est précisément l'exercice que le cabinet mène avant tout dépôt de demande.

Trois décisions sur la résidence du forfaitaire

La question qui fâche est toujours la même : la Suisse vous a-t-elle reconnu comme son résident, et la France en tient-elle compte ? Trois décisions y répondent, sous la convention de 1966. Les deux premières viennent du Conseil d'État, la troisième de la Cour de cassation.

• Sous la tolérance de 1972, un forfait pouvait valoir résidence, à des conditions cumulatives. Un couple établi en Suisse en 2010, imposé d'après la dépense, avait cédé ses titres en 2011. Le Conseil d'État lit les commentaires administratifs de 1972 avec le droit suisse auquel ils renvoient et définit les « revenus privilégiés » : les revenus de source française taxables dans les deux États, pour lesquels le contribuable demande le bénéfice de la convention. La base suisse dépassait cinq fois la valeur locative et la somme des revenus suisses et des revenus français privilégiés, la plus-value n'en faisant pas partie. Résident des deux États, le couple avait son foyer d'habitation permanent en Suisse : le départage de l'article 4, paragraphe 2, le rattachait à la Suisse, et la France ne pouvait imposer la plus-value (CE, 25 juin 2021, n° 442790, mentionné aux Tables du Recueil Lebon).
• Sans déclaration conforme, la tolérance ne se réclame pas. Un dirigeant installé en Suisse en juin 2005, imposé sur cinq fois son loyer majoré de 30 %, entre dans l'exclusion du paragraphe 6, b, de l'article 4 et n'est pas résident de Suisse au sens de la convention. Il ne pouvait invoquer l'interprétation de 1972 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : sa plus-value de 62,6 millions d'euros n'avait pas été déclarée, et il avait déclaré ses dividendes comme résident de France. Il restait en outre domicilié en France au titre de l'article 4 B du CGI (CE, 18 septembre 2023, n° 469789, mentionné aux Tables du Recueil Lebon).
• L'attestation suisse ne suffit pas, la comparaison chiffrée décide. Pour l'ISF 2007, des époux imposés d'après la dépense en Suisse sur une base de 278 788 € avaient en France des revenus privilégiés de 402 745 €. La chambre commerciale juge que la cour d'appel a fait une exacte application de la circulaire de 1972, selon laquelle la base cantonale et communale doit être au moins égale aux revenus de source suisse et aux revenus français privilégiés, les seconds suffisant ici à la dépasser : les époux n'avaient pas la qualité de résidents de Suisse pour 2007, ce qui rendait sans objet le départage de l'article 4, paragraphe 2. Que les autorités suisses les traitent comme résidents ne suffit pas : il faut l'être au sens de la convention (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00119, arrêt non publié au Bulletin, rendu sur renvoi après cassation du 24 novembre 2021).

Ce que l'arrêt de 2026 ne change pas. Il porte sur une année, 2007, où la tolérance de 1972 s'appliquait encore. Elle a été rapportée par l'instruction du 7 septembre 2012, avec maintien jusqu'aux revenus de 2012 inclus (BOI-INT-CVB-CHE-10-10). Pour un contribuable imposé d'après la dépense aujourd'hui, la comparaison entre la base et les revenus français ne protège donc plus : entrant dans le champ du paragraphe 6, b, il n'est pas tenu par la France pour résident de Suisse au sens de la convention, quel que soit ce rapport. L'arrêt rappelle surtout que la preuve de la résidence conventionnelle se fait sur les textes, non sur le certificat délivré par le canton. Nous détaillons les autres décisions franco-suisses sur notre page convention fiscale France / Suisse.

Le forfait suisse face à ses concurrents

La Suisse est le seul de ces régimes sans limite de durée, et le seul qui n'impose pas de montant fixe. C'est aussi le seul qui interdit toute activité locale. Pour une comparaison détaillée, voir notre comparatif forfait italien / forfait suisse et le panorama des forfaits en Europe.

Le calendrier d'une installation réussie

Le régime peut techniquement être demandé jusqu'au dépôt de la première déclaration suisse, l'année suivant l'arrivée. En pratique, il se sécurise avant le déménagement, par un ruling de l'administration cantonale, valable trois à cinq ans, qui confirme l'éligibilité et fixe la base. Voici l'ordre des opérations que le cabinet applique.

1. J − 6 mois : audit d'éligibilité et chiffrage sur cinq ans. Nationalités de tous les membres du foyer, historique de résidence, activités en cours, structure du patrimoine, revenus de source française. Comparaison forfait / imposition ordinaire.
2. J − 5 mois : restructuration préalable. Cession ou réorganisation des participations françaises avant le départ, traitement des trusts et sociétés patrimoniales, contrats de capitalisation, choix du canton. C'est là que la valeur se crée ou se perd : une plus-value réalisée trop tôt ou trop tard change tout.
3. J − 4 mois : demande de ruling. Budget de train de vie documenté, description des activités, engagement de non-activité en Suisse. Négociation de la base et de la durée.
4. J − 3 mois : titre de séjour et logement. Permis B sans activité (UE/AELE) ou dossier « intérêt fiscal » (États tiers). Bail ou acquisition, en gardant à l'esprit que le loyer fixe l'assiette.
5. J − 1 mois : formalités françaises. Déclaration 2074-ETD d'exit tax et demande de sursis avec garanties, transfert du foyer (école, comptes, mandats), mise à jour de l'IFI.
6. Arrivée et trois mois suivants. Annonce à la commune, affiliation à l'assurance-maladie dans les trois mois, première déclaration suisse au forfait, puis tenue annuelle du budget de train de vie et vérification du calcul de contrôle.

Sources et références : ce qui a été lu pour écrire cette page

• Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 14 et 205d, état au 1^er janvier 2026 ; loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14), art. 6 ; ordonnance du 20 février 2013 sur l'imposition d'après la dépense (RS 642.123) ; circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018 ; loi fédérale du 28 septembre 2012 (RO 2013 779).
• Ordonnance du DFF du 10 septembre 2025 sur la progression à froid (RO 2025 579, art. 3 : CHF 435 000 pour 2026) ; ordonnance du 11 septembre 2026 (RO 2026 486 : CHF 437 000 dès 2027).
• Loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle (FF 2025 2033) et message du Conseil fédéral (FF 2024 589, ch. 6.2.7) ; résultats des votations des 30 novembre 2014 (objet fédéral et initiative genevoise IN 149) et 8 mars 2026 ; communiqué du Conseil fédéral du 19 août 2026 fixant l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2032 ; notice du canton d'Uri sur l'imposition d'après la dépense valable dès le 1^er janvier 2026.
• Administration fiscale cantonale de Genève, indexation des montants de l'imposition d'après la dépense (ICC 2026 : CHF 426 357) ; loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux, art. 15 ; loi fiscale valaisanne, art. 11, et ordonnance sur l'imposition d'après la dépense, art. 1 ; lois fiscales de Zoug (§ 14), Schwyz (§ 15a), Lucerne (§ 21), Berne, Fribourg (art. 14 LICD), Tessin (art. 13 LT), Grisons (art. 15), Neuchâtel (art. 17 LCdir), état 2026 ; barèmes genevois 2025 (impôt de base, centimes 2026) et barème IFD 2026.
• Département fédéral des finances, page « Imposition d'après la dépense » ; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, communiqué du 2 juin 2017 ; communiqué du 7 juin 2019 (4 557 contribuables, CHF 821 millions en 2018) ; enquête de Blick auprès des cantons, 24 août 2026 ; 20 minutes, 4 septembre 2026 (Valais).
• Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4 § 6 b ; BOI-INT-CVB-CHE-10-10 ; instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012.
• Conseil d'État, 25 juin 2021, n° 442790 ; Conseil d'État, 18 septembre 2023, n° 469789.
• Code général des impôts, art. 4 B, 167 bis, 244 bis B, 750 ter, 784 A. Dénonciation de la convention successorale franco-suisse de 1953 avec effet au 1^er janvier 2015.
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 167 bis inchangé).
• Section « Avant de partir », sources lues le 13 octobre 2026 : LIFD, art. 14 al. 3 let. d et al. 5 (état au 2 septembre 2026) ; LHID, art. 6 al. 6 et 7 ; circulaire AFC n° 44 du 24 juillet 2018, ch. 2.3, 3.3.4, 5.1 et 5.2 ; circulaire n° 30 de la Conférence suisse des impôts du 22 août 2007 (annexe de la circulaire AFC n° 20 du 27 mars 2008) ; LDIP, art. 52 à 55, 90 et 91 (état au 1^er janvier 2026, teneur issue de la loi fédérale du 22 décembre 2023 en vigueur depuis le 1^er janvier 2025) ; Code civil suisse, art. 470 et 471 ; règlement (UE) n° 650/2012, art. 20 à 22 et 34 ; règlement (UE) 2016/1103, art. 22, 26 et 69 ; convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, art. 4, 7, 8 et 21 ; CGI, art. 167 bis, 777, 792-0 bis (version du 27 juin 2026, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 84), 990 J et 1649 AB ; BOI-ENR-DMTG-30, § 190 ; notice 2074-ETD-NOT 51602#15 (millésime 2026) ; Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326.

Rien de cela n'est compliqué pris isolément. Ce qui l'est, c'est l'ordre. Un permis obtenu avant le ruling, une cession signée après le transfert de domicile, un conjoint qui garde un emploi en Suisse : chaque inversion coûte cher.