Fiscalité internationale — Italie

Forfait italien :
de 100 à 300 K€
en 9 ans, quel bilan ?

Le régime italien des néo-résidents (article 24-bis TUIR) a connu trois paliers successifs depuis sa création en 2017 : 100 000 € à l'origine, puis 200 000 € par le décret-loi n° 113/2024 du 9 août 2024 (« décret Omnibus »), et désormais 300 000 € pour les nouveaux résidents arrivés à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026). Neuf mois après cette dernière hausse, il est temps de tirer un premier bilan opérationnel : quels profils basculent encore vers l'Italie au nouveau seuil ? Quel arbitrage économique reste pertinent ? Quels écueils ont été observés en cabinet ? Analyse fondée sur les retours d'expérience cabinet sur la période janvier–septembre 2026.

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— En bref
Texte fondateur
Article 24-bis TUIR (Italie) — régime des néo-résidents (depuis 2017)
Forfait à l'origine
100 000 € (2017–août 2024)
Premier relèvement
200 000 € (DL n° 113/2024 du 9 août 2024 — entrées dès le 10 août 2024)
Forfait actuel
300 000 € pour les nouveaux résidents à compter du 1er janvier 2026
Famille rattachée
50 000 € par membre depuis le 1er janvier 2026 (auparavant 25 000 €)
Durée du régime
15 ans à compter de la résidence fiscale italienne — non renouvelable
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Trois paliers successifs : 100 → 200 → 300 K€

Le régime italien des néo-résidents (article 24-bis du TUIR), instauré en 2017 dans le cadre de la loi de stabilité italienne, a connu trois paliers successifs : (1) forfait initial de 100 000 € de 2017 jusqu'en août 2024 ; (2) premier relèvement à 200 000 € par le décret-loi n° 113/2024 du 9 août 2024 (« décret Omnibus », converti par la loi n° 143/2024), applicable aux contribuables transférant leur résidence à compter du 10 août 2024 ; (3) second relèvement à 300 000 € par la loi de finances italienne pour 2026 (article 1er), applicable aux nouvelles options exercées à compter du 1er janvier 2026 — date à laquelle le forfait additionnel par membre de famille rattaché a également été doublé, passant de 25 000 € à 50 000 €. Effet de cliquet anti-rétroactif (« grandfathering ») : un contribuable qui a opté avant chacun de ces paliers conserve son forfait initial pendant la durée totale du régime — de nombreux dossiers en cabinet bénéficient encore aujourd'hui du forfait à 100 K€ ou 200 K€ historique.

Le régime a perdu en attractivité de masse mais reste économiquement compétitif pour des profils précis. Notre point de bascule typique : le forfait de 300 K€ devient pertinent au-delà d'environ 1,2 M€ de revenus de source étrangère récurrents (calcul indicatif, à affiner selon la nature des revenus, la situation patrimoniale et la convention applicable). En dessous, d'autres régimes peuvent être plus avantageux — impatriation française (CGI art. 155 B), forfait suisse, NHR portugais résiduel, etc.

Le cabinet a observé sur les neuf premiers mois de l'année 2026 quatre profils-types qui ont basculé, et plusieurs écueils récurrents lors de la première année — qui constituent autant d'enseignements pour les opérations à venir.

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5 enseignements des 9 premiers mois d'application du forfait à 300 K€

Bilan opérationnel issu du retour d'expérience cabinet sur la période janvier–septembre 2026.

1. Quatre profils-types ont effectivement basculé

Les opérations conduites par le cabinet sur cette période concernent quatre profils dominants : (a) dirigeants en sortie de cession avec plus-values mobilières latentes très significatives (typiquement > 5 M€) ; (b) sportifs et artistes à pic de revenus contractuels (transferts, contrats publicitaires majeurs) ; (c) retraités fortunés avec patrimoine financier international diversifié et résidence patrimoniale flexible ; (d) entrepreneurs serial entre deux opérations, percevant dividendes étrangers récurrents.

2. Le seuil de pertinence économique s'est élevé à chaque palier

Avec un forfait à 100 K€ (régime 2017–août 2024), le régime devenait pertinent dès environ 400-500 K€ de revenus étrangers annuels — ce qui ouvrait largement le marché. Le passage à 200 K€ (août 2024) a relevé ce seuil à environ 800 K€. À 300 K€ depuis le 1er janvier 2026, il faut désormais des revenus étrangers récurrents d'au moins 1,2-1,5 M€ pour que l'arbitrage soit économiquement gagnant face à l'imposition au régime de droit commun italien (IRPEF progressif jusqu'à 43 %). Cette progression exclut désormais de nombreux profils intermédiaires qui se tournent vers d'autres régimes (impatriation française CGI art. 155 B, forfait suisse, etc.).

3. La sortie de France reste l'enjeu critique

L'exit tax française (CGI art. 167 bis) reste le principal poste de coût pour les contribuables français qui basculent. Conditions de déclenchement : avoir été résident fiscal français au moins 6 années sur les 10 dernières + détention de participations significatives (≥ 50 % d'une société OU valeur ≥ 800 000 €). Le sursis de paiement est automatique pour les transferts vers l'Italie (membre de l'UE), avec dégrèvement après 2 ans de conservation des titres. Une anticipation 12-24 mois avant le départ reste indispensable.

4. La convention France-Italie de 1989 — bien comprise mais mal articulée

La convention du 5 octobre 1989 (publiée par décret n° 92-422 du 4 mai 1992) règle les conflits de résidence par cascade (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable). En pratique, beaucoup d'opérations sont fragilisées par un foyer permanent maintenu en France (résidence familiale, conjoint resté en France) — ce qui peut faire perdre le bénéfice de la résidence fiscale italienne et donc du forfait. La matérialisation effective du transfert (déménagement complet, scolarisation des enfants, vie sociale et associative à Rome / Milan / Florence) est cruciale.

5. Les retraités — un profil à analyser au cas par cas (article 18 convention)

Pour les retraités envisageant le forfait italien, l'article 18 de la convention France-Italie apporte une nuance importante : les pensions de retraite générale versées au titre d'une activité antérieure du privé sont en principe imposables uniquement dans l'État de résidence (Italie en cas de bascule). Mais les pensions de sécurité sociale du privé restent soumises à imposition partagée. Pour les retraités du secteur public français, l'imposition reste en France (article 19 de la convention). L'analyse des sources de revenus est donc déterminante avant tout transfert.

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Notre approche au cabinet

Le cabinet conduit, pour les contribuables envisageant le transfert de résidence fiscale en Italie, une analyse pluri-juridictionnelle sur 12 à 24 mois précédant le départ : qualification fiscale (CGI art. 4 A, 4 B + convention 1989), exit tax (CGI art. 167 bis), structuration patrimoniale, articulation avec le pays de destination (Rome ou autre commune), demande de ruling auprès de l'administration italienne le cas échéant pour sécuriser l'éligibilité.

Notre réseau de correspondants en Italie (Milan, Rome) permet une coordination directe pour les questions de droit interne italien — éligibilité au régime, modalités de l'option, articulation avec le quadro RW (déclaration patrimoniale italienne), gestion des relations avec l'Agenzia delle Entrate.

— Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir avant un transfert vers l'Italie en 2026

Quel est le forfait applicable depuis 2026 ?

300 000 € par an pour les nouveaux résidents arrivés à compter du 1er janvier 2026 (loi de finances italienne pour 2026). Ce forfait s'applique sur l'ensemble des revenus de source étrangère couverts par l'option, indépendamment de leur montant. Les revenus de source italienne restent imposés au régime de droit commun (IRPEF progressif). Pour les contribuables qui ont opté avant le 1er janvier 2026, le forfait reste à 200 000 € (effet de cliquet anti-rétroactif). Pour ceux qui ont opté avant le 9 août 2024, il reste à 100 000 €.

À partir de quel niveau de revenus le forfait est-il économiquement pertinent ?

Le seuil de bascule dépend du profil de revenus et de la structure du patrimoine, mais une indication courante est de 1,2 à 1,5 M€ de revenus de source étrangère récurrents pour que l'arbitrage soit gagnant face au régime de droit commun italien (IRPEF + IRAP + addizionali, jusqu'à 43 % marginal hors charges régionales et communales). En dessous de ce niveau, d'autres régimes peuvent être plus pertinents : impatriation française (CGI art. 155 B — exonération forfaitaire 30 % de la rémunération sur 8 ans), forfait suisse, anciens régimes résiduels d'autres pays.

Qui peut bénéficier du régime ?

Les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Italie qui n'ont pas été résidents fiscaux italiens pendant 9 des 10 dernières années précédant le transfert. Le régime est ouvert : (a) aux étrangers sans antériorité italienne ; (b) aux nationaux italiens revenant après une expatriation longue (≥ 9 ans) ; (c) au conjoint et aux enfants à charge moyennant un forfait additionnel de 50 K€ par membre (chaque membre devant lui aussi répondre à la condition de 9 ans hors d'Italie).

Quelle est la durée d'application du régime ?

15 ans à compter de la période d'imposition de la prise de résidence fiscale italienne — non renouvelable. À l'expiration de la période, le contribuable bascule sur le régime de droit commun italien (IRPEF) sur l'ensemble de ses revenus mondiaux. Une renonciation volontaire au régime est possible à tout moment, et la déchéance est automatique en cas de non-paiement de la flat tax dans les délais ou de transfert de résidence fiscale dans un autre État. La déchéance ou la renonciation est irrévocable — le contribuable ne peut pas revenir sur le forfait après être sorti du régime.

Comment éviter l'exit tax française au départ ?

L'exit tax (CGI art. 167 bis) est appliquée aux contribuables ayant été résidents fiscaux français au moins 6 années sur les 10 dernières et détenant des participations significatives (≥ 50 % du capital d'une société OU valeur des participations ≥ 800 000 €). Pour les transferts vers l'Italie (membre UE), le sursis de paiement est automatique et l'imposition est dégrevée après 2 ans de conservation des titres (5 ans pour les autres conditions). Stratégie à monter 12 à 24 mois avant le départ avec un avocat fiscaliste.

Que dit la convention France-Italie sur les pensions de retraite ?

L'article 18 de la convention France-Italie du 5 octobre 1989 prévoit que les pensions de retraite générale versées au titre d'une activité antérieure du privé sont en principe imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les pensions de sécurité sociale du privé peuvent être soumises à imposition partagée. Les pensions du secteur public français (article 19) restent imposables en France. Avant tout départ vers l'Italie, l'analyse des différentes sources de pension est déterminante pour anticiper l'impact fiscal réel.

Comment sécuriser le transfert de résidence ?

Quatre axes : (1) matérialiser effectivement le transfert — déménagement du foyer, scolarisation des enfants, vie sociale et associative en Italie ; (2) fermer ou réduire les attaches françaises (résidence principale française, activité professionnelle, mandats sociaux) ; (3) obtenir un ruling auprès de l'Agenzia delle Entrate pour sécuriser l'éligibilité au régime ; (4) conserver un dossier probatoire du transfert pour résister à une éventuelle requalification par l'administration française dans le délai de reprise de 3 ans.

Cité par

Un transfert vers l'Italie envisagé en 2026 ou 2027 ?

Premier échange confidentiel pour évaluer la pertinence économique du forfait à 300 K€, anticiper l'exit tax française et structurer la transition.