IFI et fiscalite internationale

Oui, mais uniquement a raison de ses biens et droits immobiliers situes en France. L'article 964 du CGI prevoit que les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont imposables a l'IFI qu'a raison de ces biens francais, directs ou detenus au travers de societes a hauteur de leur fraction immobiliere. Leurs immeubles situes hors de France echappent a l'IFI. L'imposition n'est due que si le patrimoine immobilier francais net taxable atteint le seuil de 1 300 000 euros au 1er janvier de l'annee d'imposition.

Le domicile fiscal se determine au regard de l'article 4 B du CGI. Est domiciliee en France la personne qui y a son foyer ou son lieu de sejour principal, qui y exerce une activite professionnelle non accessoire, ou qui y a le centre de ses interets economiques. Le domicile commande le perimetre de l'IFI : le resident est imposable sur son patrimoine immobilier mondial ; le non-resident, sur ses seuls biens immobiliers francais (CGI art. 964). Lorsqu'une personne est reputee residente de deux Etats, une convention fiscale peut departager la residence et amenager l'imposition.

Non. La detention d'un immeuble francais au travers d'une SCI, francaise ou etrangere, ne fait pas echapper le bien a l'IFI. L'assiette de l'IFI integre la fraction de la valeur des parts representative des biens immobiliers situes en France (CGI art. 965). Un non-resident detenant une residence en France via une SCI reste donc imposable a hauteur de cette fraction immobiliere. Les passifs afferents a ces actifs peuvent etre deduits, sous reserve des regles anti-abus encadrant notamment les comptes courants d'associes et les dettes contractees aupres du groupe familial.

L'article 964 du CGI (1°) prevoit une regle de faveur : la personne physique qui transfere son domicile fiscal en France apres avoir ete non-residente au cours des cinq annees civiles precedentes n'est imposable a l'IFI qu'a raison de ses biens situes en France (par renvoi a l'assiette des non-residents visee au 2° du meme article). Cette limitation de l'assiette s'applique au titre de chaque annee au cours de laquelle la personne conserve son domicile en France, et cela jusqu'au 31 decembre de la cinquieme annee suivant celle de l'installation. Au-dela, le nouveau resident bascule dans l'assiette mondiale de droit commun.

Rarement. La plupart des conventions conclues par la France couvrent l'impot sur le revenu et l'impot sur les societes, sans viser l'impot sur la fortune. Certaines conventions couvrent neanmoins la fortune ; elles attribuent alors, le plus souvent, le droit d'imposer l'immobilier a l'Etat ou le bien est situe, avec un traitement particulier des parts de societes a preponderance immobiliere. En presence d'une telle convention, l'imposition de source interne resultant de l'article 964 du CGI doit etre lue a la lumiere de la clause conventionnelle, qui peut prevenir une double imposition par exoneration ou par credit d'impot.

L'IFI est regi par les articles 964 a 983 du CGI. Il a remplace l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) au 1er janvier 2018, en resserrant l'assiette sur le seul patrimoine immobilier. Sous l'empire de l'ISF, l'imposition des non-residents sur leurs seuls biens francais reposait deja sur l'ancien article 885 A du CGI, aujourd'hui abroge. La logique de territorialite a ete reprise a l'article 964 du CGI pour l'IFI : patrimoine immobilier mondial pour le resident, biens immobiliers francais pour le non-resident.

Ces prelevements se cumulent selon des logiques distinctes. La taxe de 3 % sur la valeur venale des immeubles vise certaines entites detentrices d'immobilier francais qui ne satisfont pas a leurs obligations de transparence : elle est independante de l'IFI et frappe la structure, non la personne. L'articulation entre la taxe holding 235 ter C et l'exoneration IFI 975 VII concerne pour sa part les structures patrimoniales et l'exoneration des biens professionnels. Une lecture combinee de ces regimes est necessaire des lors qu'un patrimoine immobilier francais est detenu par un non-resident au travers d'une ou plusieurs societes.