IFI et passif déductible : la dette envers votre propre société peut être écartée

Pas à coup sûr. L'article 974, III, du CGI écarte les dettes contractées par le redevable auprès d'une société qu'il contrôle, seul ou avec son groupe familial, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, sauf à justifier du caractère normal du prêt : respect du terme des échéances, du montant et caractère effectif des remboursements. Un compte courant d'associé débiteur, c'est-à-dire une somme que le redevable doit à sa société, tombe directement sous cette clause anti-abus, quelle que soit la forme de la dette.

Dans l'arrêt n° 23-23.086, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge qu'une personne morale peut être une personne interposée au sens de l'article 773, 2°, du CGI, applicable à l'impôt sur la fortune par renvoi de l'article 885 D. La dette du défunt envers la SCI familiale dont ses héritiers étaient tous associés avait en réalité été consentie à ces héritiers par l'intermédiaire de la société : elle a été refusée au passif de la succession et de l'ISF. Rendu en ISF, l'enseignement se transpose à l'IFI.

Non. La Cour relève que l'administration s'était bornée à déterminer l'exacte assiette de l'impôt, sans invoquer une dette fictive ni un but exclusivement fiscal : elle n'avait donc pas à mettre en œuvre la procédure de l'article L. 64 du LPF. La conséquence pratique est importante : le contribuable ne bénéficie pas des garanties procédurales associées à l'abus de droit (comité de l'abus de droit fiscal notamment). La justification économique de la dette doit donc être préparée en amont de la déclaration.

Par un faisceau d'éléments contemporains du prêt : une convention écrite fixant le montant, le terme, le taux et l'échéancier, le respect effectif des échéances et des remboursements réels, traçables dans la comptabilité de la société et sur les relevés bancaires. À noter : cette possibilité de preuve n'existe que pour les dettes contractées auprès du groupe familial élargi ou d'une société contrôlée. Les dettes contractées auprès des membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire, concubin, enfants mineurs) ne sont jamais déductibles.

Un mécanisme propre aux patrimoines importants. Lorsque la valeur du patrimoine taxable excède 5 millions d'euros et que le total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes qui dépasse ce seuil de 60 % n'est admise en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. Le plafonnement est écarté si le redevable justifie que les dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Ce calcul s'ajoute au filtrage des dettes de l'article 974, III.