01
La règle : l'article 973, II, 2°, du CGI
Pour valoriser les parts, « ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société » auprès du redevable ou d'un membre de son foyer fiscal « pour l'acquisition d'un actif imposable » ou pour certaines dépenses afférentes à cet actif (réparation, entretien, amélioration, construction), à proportion de la participation qu'ils détiennent dans la société (CGI, art. 973, II).
Le texte réserve une issue : la règle ne s'applique pas « si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ». Les avances consenties par un ascendant, un descendant (autre qu'un enfant mineur compris dans le foyer), un frère ou une sœur de l'un des membres du foyer relèvent d'un régime distinct (973, II, 3°) : la justification porte alors sur le caractère normal des conditions du prêt, « notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ». L'administration précise que la règle vaut quelle que soit la forme de la dette, compte courant compris, et qu'une dette antérieure à la création de l'IFI au 1er janvier 2018 est « susceptible de caractériser » un objectif autre que fiscal, au terme d'une appréciation de fait (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 30 et 230).
02
Grasse, 6 août 2026 : des avances antérieures à 2018 écartées
Une SCI familiale avait acquis en 2017 la résidence principale des parents, financée par des avances en compte courant des associés et par un prêt, et mise gratuitement à leur disposition. Par réclamation, les époux demandaient la prise en compte de ces avances et de l'emprunt pour l'IFI 2023, ce qui les aurait fait passer sous le seuil de 1,3 million d'euros. Le tribunal rejette l'ensemble de la demande ; ses motifs portent sur les comptes courants.
Il juge la réalité des avances insuffisamment établie malgré le grand livre et des relevés bancaires : les statuts prévoyaient des avances aux conditions d'intérêts et de remboursement fixées avec la gérance au moment du versement, mais aucun de ces accords n'est produit ; des virements libellés « virement interne » restent d'origine inconnue ; des factures imputées aux comptes courants ne sont pas justifiées. Il relève ensuite qu'aucune échéance de remboursement n'est prévue, ni possible, faute de revenus de la SCI, et que l'objectif de transmission anticipée des parts se confond avec un objectif fiscal. Les associés comprenaient aussi les enfants majeurs, dont les avances relevaient en principe du 3° ; le tribunal a raisonné sur le seul objectif principalement fiscal (TJ Grasse, 6 août 2026, n° 25/05439, jugement de première instance).
03
Pourquoi la convention compte
Sans convention particulière ou statutaire, un compte courant d'associé est remboursable à tout moment (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, publié au Bulletin). L'avance n'a alors ni terme ni échéancier : dans l'affaire de Grasse, le tribunal en a déduit que la dette avait vocation à perdurer et à réduire, année après année, la valeur des parts.
L'antériorité des avances à 2018 n'a pas suffi dans cette affaire. Une reconstitution reste possible au stade du contentieux, mais elle peut être jugée insuffisante lorsqu'elle ne permet pas d'établir, pièce par pièce, la réalité, l'origine et les conditions de chaque avance au moment où elle a été consentie.
Le texte prévoit en outre que les prêts « ne prévoyant pas de terme » contractés par la société pour l'achat d'un actif imposable ne sont pris en compte que diminués d'un vingtième par année écoulée (CGI, art. 973, III, renvoyant à l'art. 974, II) : une avance sans terme ayant financé l'achat de l'immeuble, même admise, s'expose à cette prise en compte dégressive.
04
Ce qu'il faut pouvoir produire
Le texte n'exige aucune de ces pièces en tant que telle. Ce sont les éléments qui permettent d'établir l'objectif non principalement fiscal (2°) ou le caractère normal des conditions du prêt (3°), et ceux dont l'absence a été relevée à Grasse.
La convention de compte courant, ou la décision de gérance prévue par les statuts, pour chaque avance : montant, date, taux d'intérêt ou gratuité motivée, durée, blocage éventuel, modalités de remboursement.
Un échéancier réaliste et la preuve qu'il est respecté : remboursements effectifs, comptabilisés et traçables sur les deux comptes bancaires.
L'origine des fonds, virement par virement : relevés du compte personnel de l'associé et du compte de la SCI, décompte du notaire pour l'acquisition, preuve du paiement par l'associé de chaque facture imputée à son compte courant.
La capacité de remboursement de la SCI : loyers ou autres revenus, ou plan crédible de remboursement. Un bien mis gratuitement à la disposition des associés, sans revenu, fragilise la démonstration.
Une comptabilité suivie depuis la première avance (grand livre, comptes annuels, rapprochements bancaires) et le calcul de la valeur des parts avec et sans les avances, selon la méthode administrative (BOI-PAT-IFI-20-30-30, § 310).