Restructurations internationales et transmission de l'entreprise familiale

Oui, sous conditions. L'article 787 B, i, du CGI admet la continuité du pacte Dutreil lorsque les titres transmis, encore soumis à l'engagement de conservation, sont apportés à une société holding. Le maintien de l'exonération de 75 % suppose que la holding bénéficiaire respecte des conditions précises : composition de son actif principalement représentée par la participation soumise à l'engagement, détention et contrôle par les personnes tenues à l'engagement, et conservation par la holding des titres reçus pendant la durée restant à courir. Le respect de la fonction de direction et des seuils reste par ailleurs requis. Un apport mal calibré peut entraîner la rupture de l'engagement et la remise en cause de l'avantage, ce qui justifie une analyse préalable du montage.

L'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés contrôlée par l'apporteur. La plus-value est constatée mais son imposition est différée tant que certains événements ne surviennent pas. Si la société bénéficiaire cède les titres apportés dans un délai de trois ans, le report est en principe maintenu à condition qu'elle réinvestisse une part significative du produit de cession dans une activité économique. La cession des titres reçus en rémunération de l'apport, une donation dans certains cas, ou un transfert de domicile fiscal hors de France peuvent mettre fin au report. Le report s'articule fréquemment avec une réorganisation ou une transmission ; voir notre page apport-cession (CGI 150-0 B ter).

Le régime de faveur des fusions, prévu à l'article 210 A du CGI, permet de réaliser une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif sans imposition immédiate des plus-values latentes constatées sur les biens transférés. En contrepartie, la société bénéficiaire reprend les engagements de la société absorbée : elle inscrit les biens pour leur valeur d'origine, réintègre le cas échéant certaines plus-values, et se substitue dans les provisions et amortissements. L'imposition n'est pas supprimée mais reportée, l'opération étant traitée comme une continuation de l'exploitation. Ce régime facilite les réorganisations de groupe sans frottement fiscal immédiat.

Oui, dans le cadre de l'Union européenne. La directive 2009/133/CE, dite directive fusions, harmonise le régime fiscal des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions entre sociétés d'États membres différents. Elle impose un report d'imposition des plus-values afin qu'une opération transfrontalière ne soit pas fiscalement pénalisée par rapport à une opération purement interne. Le droit français transpose ces principes, notamment à l'article 210 A du CGI et aux dispositions relatives aux échanges de titres. Le bénéfice du régime suppose toutefois que l'opération ne poursuive pas un objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale, une clause anti-abus permettant à l'administration d'en écarter l'application.

La résidence fiscale détermine l'étendue de l'imposition (mondiale ou territoriale) et l'articulation avec les conventions fiscales. Pour une société, le siège de direction effective peut fixer la résidence conventionnelle et donc l'État habilité à imposer les bénéfices. Un transfert de siège ou de direction dans le cadre d'une restructuration peut modifier la résidence, déclencher des impositions de sortie, ou mettre fin à certains reports d'imposition. Une holding transfrontalière doit être structurée en tenant compte de sa substance et de son lieu de gestion réel, faute de quoi sa résidence pourrait être requalifiée. Voir notre page fiscalité des non-résidents.

L'établissement stable est une installation d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité dans un autre État. Sa caractérisation, définie par les conventions fiscales sur le modèle de l'OCDE, attribue à l'État d'implantation le droit d'imposer les bénéfices qui lui sont rattachables. Dans une restructuration internationale, la localisation des activités opérationnelles, la présence de personnels ou d'agents dépendants, et la répartition des fonctions entre la holding et ses filiales peuvent faire naître un établissement stable, avec des conséquences sur la charge fiscale du groupe. Voir notre page établissement stable et impôt sur les sociétés.

L'articulation repose sur une lecture combinée des régimes. Il s'agit de réorganiser le groupe (apport à une holding, fusion, holding transfrontalière) tout en préservant, d'une part, la continuité du pacte Dutreil (CGI, article 787 B, i) lorsqu'un engagement de conservation est en cours et, d'autre part, les reports d'imposition ouverts par les apports (CGI, article 150-0 B ter) et les fusions (CGI, article 210 A). La séquence des opérations, la composition de l'actif des holdings, le calendrier des engagements et la localisation des activités doivent être ordonnés pour éviter tout événement de rupture. Le cabinet définit cette séquence en amont, en intégrant les contraintes de résidence et d'établissement stable propres au caractère international du dossier.