TVA et locations meublées : l’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 durcit le régime parahôtelier
L’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 (CE, 8e–3e ch. réunies, n°498267, Syndicat des professionnels de la location meublée) durcit l’appréciation des critères du régime de TVA parahôtelier (CGI art. 261 D, 4°-b et b bis). Pour les séjours de...SIIC – Intérêts différés et seuil des 3 M€ : portée de l’arrêt Klépierre Alpes (CE, 13 mars 2025, n° 474164)
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