Fiscalité immobilière Archives

TVA et locations meublées : l’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 durcit le régime parahôtelier

L’arrêt du Conseil d’État du 12 novembre 2025 (CE, 8e–3e ch. réunies, n°498267, Syndicat des professionnels de la location meublée) durcit l’appréciation des critères du régime de TVA parahôtelier (CGI art. 261 D, 4°-b et b bis). Pour les séjours de...

SIIC – Intérêts différés et seuil des 3 M€ : portée de l’arrêt Klépierre Alpes (CE, 13 mars 2025, n° 474164)

Fiscalité immobilière : quels impôts à prévoir ?

Actualité fiscalité immobilière : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meublées du Dutreil

TVA : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier

Actualités juridiques Fiscalité immobilière (TVA immobilière) – PLF pour 2024 TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier Dans un effort pour renforcer la clarté et la sécurité juridique de la TVA immobilière...

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