Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté le 30 septembre. Le pacte Dutreil y affrontera son procès annuel, cette fois avec une pièce lourde au dossier. François Ouairy, avocat associé du cabinet, cosigne dans Le Monde une tribune avec Gilles Carrez, ancien député et corapporteur de la loi du 1er août 2003. Leur thèse : le régime ne survivra ni au rabot ni au statu quo.
Le point de départ : un rapport que les auteurs ne contestent pas
En novembre 2025, la Cour des comptes et l’Institut des politiques publiques ont évalué la dépense fiscale à 5,5 milliards d’euros pour 2024, très au-dessus des 800 millions retenus jusque-là dans les documents budgétaires, et constaté que 1 % des bénéficiaires capte 65 % de l’avantage.
La tribune ne conteste pas ces chiffres, elle les reprend à son compte. Des montages logent dans l’exonération de la trésorerie ou de l’immobilier sans lien avec l’activité. Ces montages doivent sortir du régime, écrivent les auteurs, et celui-ci y survivra très bien.
Ce que le rabot manquerait
L’objection d’équité est prise au sérieux. Une exonération dont 1 % des bénéficiaires capte les deux tiers interroge le consentement à l’impôt. Mais le rabot uniforme y répond mal : un plafonnement brutal frappe d’abord les entreprises moyennes, dont les héritiers n’ont ni la trésorerie pour payer ni l’ingénierie pour s’organiser, quand les très grands patrimoines ont le temps et les conseils pour s’adapter.
L’ordre de grandeur est rappelé sans détour. Pour une entreprise valorisée vingt millions d’euros transmise à un enfant, les droits sans pacte approchent huit millions ; avec un pacte, environ deux. Personne n’a huit millions sur un compte courant : on emprunte, on ponctionne la trésorerie de l’entreprise, ou on vend.
S’ajoute un facteur absent de tous les rapports : l’instabilité. Un pacte signé aujourd’hui court jusqu’en 2034, soit huit lois de finances, des doctrines qui bougent et les contours toujours discutés de la holding animatrice. On demande aux familles de tenir huit ans ; la règle fiscale ne tient pas huit mois.
Les trois propositions
Une clause de grand-père. Les règles en vigueur au jour de la signature valent jusqu’au terme du pacte, pour tous les pactes en cours. C’est la contrepartie loyale d’un engagement de huit ans, et son coût budgétaire est nul.
Achever le ciblage. La loi écarte désormais de l’exonération les résidences, les yachts et les œuvres d’art logés dans les sociétés. Elle ne dit rien de la trésorerie de placement ni de l’immobilier de rapport. Étendre le même mécanisme à ces actifs donnerait au régime sa forme aboutie : 75 % sans plafond pour l’outil professionnel réellement transmis et dirigé, au besoin assorti d’engagements sur l’emploi, rien pour le reste. Ce ciblage rapporterait davantage qu’une baisse de taux.
Une évaluation publique et indépendante tous les trois ans, seule occasion de retoucher le dispositif. La matière statistique existe, le travail de la Cour et de l’Institut des politiques publiques vient de le montrer. Il manque le rendez-vous.
Pourquoi le cabinet prend position
Un cabinet de fiscalistes défend ses clients dossier par dossier. Ce n’est pas toujours suffisant. Quand une règle est mal calibrée, le contentieux arrive trop tard : il se bat sur un texte que personne n’a discuté à temps. Le cabinet prend donc part au débat public lorsqu’il a quelque chose de précis à y apporter.
La légitimité de cette tribune tient à un point de vue que peu de commentateurs ont, celui de la pratique. François Ouairy met en œuvre le pacte Dutreil chaque semaine, pour des entreprises moyennes et des groupes familiaux. Il voit ce que le régime permet, et ce qu’il laisse passer.
La position défendue n’est pas confortable : elle assume qu’une part de l’avantage doit disparaître. Nous la portons quand même, parce qu’un régime défendable tient dans la durée mieux qu’un régime maximal et contesté. C’est ainsi que nous concevons la défense de l’intérêt de nos clients, et de celui du contribuable en général.
Ce que cela change pour vous
Si cette orientation est retenue, les transmissions en préparation devront être examinées sur deux points : la part de trésorerie de placement logée dans la société transmise, et l’immobilier détenu sans lien avec l’exploitation. Ces deux postes sont aujourd’hui dans l’assiette exonérée ; ils pourraient en sortir.
Le diagnostic se fait maintenant, avant le dépôt du texte, pendant qu’une réorganisation reste possible sans urgence. Rappelons que l’engagement a déjà été porté à huit ans au total et que les biens de confort logés dans les sociétés sont désormais exclus : ces règles ont quelques mois et personne n’en a encore mesuré les effets.
Pour aller plus loin sur le site
- Simulateur Dutreil : chiffrer l’écart entre une transmission avec et sans pacte, sur votre propre valorisation.
- La holding animatrice remise en cause : la notion dont dépend l’accès au régime pour des milliers de groupes familiaux, et dont la tribune souligne que les contours restent discutés.
- Pacte Dutreil et locations meublées : ce que le Conseil d’État a jugé sur l’activité éligible, question voisine de celle des actifs à sortir de l’assiette.
- Le family buy out : l’articulation du pacte avec une reprise financée par la société.
- Transmettre l’immobilier professionnel : la frontière entre immobilier d’exploitation et immobilier de rapport, au cœur du ciblage proposé.
- Planification successorale : le cadre d’ensemble dans lequel s’inscrit une transmission d’entreprise.
Tribune de Gilles Carrez et François Ouairy publiée dans Le Monde, rubrique Idées, le 15 septembre 2026 : Budget 2027 : « Il ne faut ni raboter ni sanctuariser le pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises familiales ».
