Outil interactif · CGI art. 787 B & 787 C

Simulateur Dutreil — économie de droits sur transmission d'entreprise

Chiffrez l'économie de droits de mutation générée par l'engagement Dutreil (abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle), avec ou sans démembrement, ligne directe — et identifiez immédiatement les conditions cumulatives à respecter (CGI art. 787 B).

Auditer ma transmission Le pacte Dutreil en détail
Selon CGI art. 787 B, 787 C, 779 I, 777, 790 I, 669, 150-0 B ter · PLF 2027 · Octobre 2026
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Comprendre le dispositif

Le pacte Dutreil (CGI art. 787 B pour les titres de société, 787 C pour les entreprises individuelles) permet une exonération de 75 % de la valeur transmise des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) — succession ou donation. C'est l'un des dispositifs les plus puissants de la transmission d'entreprise familiale.

L'économie réelle dépend de trois facteurs : la taille de l'assiette (l'abattement joue à plein au-delà de 1,8 M€ par bénéficiaire où le taux marginal est à 45 %), le cumul avec la réduction de 50 % en cas de donation pleine propriété avant 70 ans (CGI 790 I, restriction LFR août 2011 — réduction maintenue uniquement pour titres bénéficiant de l'exonération Dutreil), et le démembrement (CGI 669) qui peut diviser par deux la base taxable.

Budget 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas le pacte Dutreil, mais il met fin à l'effacement de la plus-value d'apport en report lorsque les titres d'une holding reçus en échange d'un apport sont donnés ou transmis par décès. Pour une donation prévue à compter du 1er octobre 2026, cet impôt s'ajouterait aux droits réduits par le pacte. Ce que prévoit le texte.

Le coût d'opportunité est la conservation des titres pendant 6 ans après la transmission. Toute cession partielle non autorisée pendant cette période entraîne une remise en cause partielle ou totale de l'abattement (CGI 787 B f). La structuration en holding animatrice ou la cession à un tiers signataire suppose une analyse préalable. Depuis la LF 2026, l'exonération est par ailleurs refusée à hauteur de la valeur des biens non affectés à l'activité opérationnelle (yachts, art, vins, logements personnels, etc.) — articulation explicite avec la nouvelle taxe holding patrimoniale (CGI 235 ter C).

— Calcul interactif

Estimez votre économie Dutreil

Saisissez la valeur des titres, le nombre de bénéficiaires, le type d'opération et deux dates : la naissance du donateur et la transmission prévue. Le simulateur compare droits de droit commun et droits Dutreil, applique le barème CGI 777 et les abattements personnels (CGI 779), tient compte du démembrement (CGI 669) et vérifie, à la date de l'acte, la réduction de 50 % avant 70 ans (CGI 790 I). Si les titres transmis proviennent d'un apport à une holding, cochez la dernière case : il chiffre aussi l'impôt sur la plus-value d'apport en report, en droit en vigueur et selon le projet de loi de finances pour 2027.

Simulation indicative fondée sur le barème 2026 et les paramètres saisis. Les conditions Dutreil (CGI art. 787 B, version en vigueur depuis le 21/02/2026) supposent cumulativement : (1) un engagement collectif de conservation de 2 ans portant sur ≥ 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote (sociétés cotées) ou ≥ 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés non cotées), (2) un engagement individuel de conservation de 6 ans à compter de l'expiration du collectif, (3) l'exercice d'une fonction de direction par un signataire ou bénéficiaire pendant 3 ans après la transmission. Le dispositif LF 2026 exclut désormais de l'abattement la fraction représentative des biens non affectés à l'activité opérationnelle (yachts, métaux précieux, vins, logements personnels, chevaux de course, etc.). Les holdings animatrices, les donations-partages, les rappels fiscaux (CGI 784) et les opérations sur entreprise individuelle font l'objet de règles spécifiques. Le volet « plus-value d'apport » applique l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé le 1er octobre 2026 (fin de la purge en cas de transmission à titre gratuit, pour les transmissions à compter de cette date) : ce texte n'est pas voté et peut évoluer, et le simulateur sera mis à jour au vote définitif. Pour un audit personnalisé, contactez le cabinet.

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Expert référent — Me Jonathan Bensaid

Me Jonathan Bensaid, avocat fondateur du cabinet, accompagne dirigeants, family offices et UHNWI sur la structuration des transmissions d'entreprise sous engagement Dutreil : audit de l'éligibilité (notamment des holdings animatrices), rédaction des engagements collectifs et individuels, articulation avec la donation-partage, anticipation des risques de remise en cause.

  • CGI art. 787 B
  • CGI art. 787 C
  • Holdings animatrices
  • Transmission familiale
  • Family offices
Cité par

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Premier échange confidentiel. Audit de l'éligibilité Dutreil, rédaction des engagements, articulation avec la donation-partage et le démembrement, anticipation du risque de remise en cause.

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© BENSAID Avocats — Cet outil est pédagogique et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : CGI art. 787 B ; CGI art. 787 C ; CGI art. 777 (barème DMTG) ; CGI art. 779 (abattement personnel) ; CGI art. 790 I (réduction donation PP) ; CGI art. 669 (barème usufruit) ; BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; CGI art. 150-0 B ter ; PLF 2027 n° 3210, art. 5. Mise à jour : octobre 2026.