Posez une question en langage courant : l'atlas retrouve l'article de la convention applicable, en cite le texte officiel et renvoie au PDF publié par l'administration fiscale. Aucune réponse n'est rédigée par un programme.
237actes
126pays et territoires
375dates vérifiées
corpus au
Exemples :
L'atlas reproduit les conventions fiscales publiées par l'administration fiscale (impots.gouv.fr) et la doctrine du BOFiP, réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0, dans leur version au 13 octobre 2026. Il ne tient compte ni des faits propres à une situation, ni du droit interne des États, ni de la jurisprudence, ni des textes postérieurs à cette date. Il fournit une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Les versions consolidées publiées par la DGFiP sont données à titre d'information et ne sont pas opposables ; seuls les textes publiés au Journal officiel font foi.
Chaque pays coloré compte au moins un acte dans l’atlas. Cliquez sur un pays pour atteindre sa ligne dans le tableau.
Chargement de la carte…
Un acte
Deux actes
Trois actes ou plus
Aucun acte dans l’atlas
Convention successorale en vigueur
Dénoncée ou suspendue
Pas de convention successorale
Aucun acte dans l’atlas
Les territoires trop petits pour le fond de carte, et le Québec, sont repérés par un point cerclé.
— 01
Les conventions pays par pays
Pour chaque pays : la convention revenu et fortune, le volet successions vérifié à la main, chaque acte publié avec son PDF officiel, et la page du cabinet consacrée au pays lorsqu'elle existe.
Pays
Revenu et fortune
Successions
Actes et PDF officiels
Page du cabinet
Afrique du Sud
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 95-1236 du 16 novembre 1995 (JO du 23 novembre 1995)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts […]
MLI en vigueur entre la France et Afrique du Sud depuis le PDF officiel
—
AlbanieConvention consolidée (conv-6) : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr) ; la version publiée au JO (conv-7) a une couche texte.
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune (PDF scanné)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASI […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasi […]
MLI en vigueur entre la France et Albanie depuis le PDF officiel
—
Algérie
OuiSignature :
OuiConvention générale revenu, fortune et successions signée à Alger le 17 octobre 1999.
1 acte
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les d […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002PDF officiel
—
Allemagne
OuiSignature :
OuiConvention successions et donations signée à Paris le 12 octobre 2006.
4 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D’ÉTABLIR DES RÈGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961, rectificatif au JO des 8 et 9 janvier 1962)PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Accord amiable du 16 février 2006 sur la règle des 183 jours et les dispositions applicables aux travailleurs frontaliers dans le cadre de la Convention fiscale franco-allemande visant à éviter les doubles impositions En […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentes (art. 25 de la convention)Règles applicables à compter de la signature de l'accord, le 16 février 2006 (BOI-INT-CVB-DEU-10-30).PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Allemagne depuis le PDF officiel
Convention — successions et donations
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2009-487 du 29 avril 2009La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009.PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF du 19 juillet 2015)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
MLI en vigueur entre la France et Andorre depuis le PDF officiel
—
Arabie saoudite
OuiSignature :
OuiConvention revenu et successions du 18 février 1982, reconduite par échange de notes des 14 et 28 décembre 2023 (décret n° 2024-227).
3 actes
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-SAOUDIENNE DU 18 FEVRIER 1982, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 2 OCTOBRE 1991, PAR L’ECHANGE DE LETTRES DES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993 ET PAR L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2011. ___________ […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 83-586 du 28 juin 1983 (JO du 6 juillet 1983)Reconduite par échanges de notes verbales ; dernière reconduction : notes des 14 et 28 décembre 2023, publiées par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 (JO du 16 mars 2024).PDF officiel
Avenant — revenu et fortune
DECRET Décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles im […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2012-868 du 6 juillet 2012 (JO du 10 juillet 2012)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Ara […]
MLI en vigueur entre la France et Arabie saoudite depuis le PDF officiel
—
Argentine
OuiSignature :
Non
3 actes
Avenant — revenu et fortune
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE R […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierNon en vigueurApprobation autorisée par la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 ; pas de ratification argentine.La France et l’Argentine ont signé le 6 décembre 2019 à Buenos Aires un avenant à la convention du 4 avril 1979 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cet avenant est reproduit ci-après. Il est précisé […]PDF officiel
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 15 AOUT 2001 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 81-211 du 3 mars 1981 (JO du 10 mars 1981)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur […]
MLI en vigueur entre la France et Argentine depuis le PDF officiel
—
Arménie
OuiSignature :
Non
3 actes
Avenant — revenu et fortune
Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publicati on de l’avenant sous forme d’échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie e […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 (JO du 15 mai 2007)Avenant sous forme d'échange de lettres signées à Erevan les 5 février 2003 et 3 février 2004.PDF officiel
Convention — revenu et fortune
Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 (JO du 31 mai 2001)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
MLI en vigueur entre la France et Arménie depuis le PDF officiel
—
Australie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’AUSTRALIE TENDANT À EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 (JO du 21 juin 2009)La France et l'Australie ont signé le 20 juin 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le texte de cette convention est reproduit ci-après.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion fiscale
MLI en vigueur entre la France et Australie depuis le PDF officiel
—
Autriche
OuiSignature :
OuiConvention successions et donations signée à Vienne le 26 mars 1993.
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE DU 26 MARS 1993 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 (JO du 14 décembre 1994)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Vienne le 26 mars […]
MLI en vigueur entre la France et Autriche depuis le PDF officiel
Convention — successions et donations
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 (JO du 20 décembre 1994)PDF officiel
—
Azerbaïdjan
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts s […]
MLI en vigueur entre la France et Azerbaïdjan depuis le PDF officiel
—
Bahreïnconv-30 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr). conv-31 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
OuiConvention revenu et successions signée le 10 mai 1993 (texte consolidé conv-30 issu d'un PDF scanné).
3 actes
Convention — revenu et fortune (PDF scanné)
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BAHREÏNI DU 10 MAI 1993, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 7 MAI 2009 ARR ER | CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE BAHREÏN EN VUE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-669 du 1er août 1994 (JO du 6 août 1994)PDF officiel
Avenant — revenu et fortune (PDF scanné)
DECRET Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles imposi […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 (JO du 28 décembre 2010)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions
MLI en vigueur entre la France et Bahreïn depuis le PDF officiel
—
Bangladesh
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
OuiSignature : Convention revenus du 10 mars 1964 en vigueur ; la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n'est PAS en vigueur.
OuiConvention du 20 janvier 1959 : successions et droits d'enregistrement ; les donations ne sont pas visées. Distincte de la convention revenus de 1964 et de la nouvelle convention revenus signée le 9 novembre 2021, NON en vigueur.
6 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALE […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierNon en vigueurLa France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette conven […]PDF officiel
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 10 MARS 1964 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971, DU 8 FEVRIER 1999, DU 12 DECEMBRE 2008 ET DU 7 JUILLET 2009. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDAN […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 65-672 du 11 août 1965 (JO du 15 août 1965, rectificatif au JO du 9 octobre 1965)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (ensemble un protocole) s […]
MLI en vigueur entre la France et Belgique depuis le PDF officiel
Convention — autre objet
CONVENTION POUR REGLER LES RELATIONS DES ADMINISTRATIONS DE L'ENREGISTREMENT DE FRANCE ET DE BELGIQUE
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierConvention du 12 août 1843, confirmée par l'article 14 de la convention du 20 janvier 1959 ; aucune date d'entrée en vigueur certaine.PDF officiel
Convention — successions
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET DE DROITS D’ENREGISTREMENT
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 60-876 du 12 août 1960 (JO du 19 août 1960)Approuvée par la loi n° 59-855 du 15 juillet 1959 ; reste en vigueur.PDF officiel
Accord — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19
ExpiréAccord temporaire (crise sanitaire), appliqué au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.PDF officiel
OuiConvention générale (revenu, successions, enregistrement, timbre) signée à Cotonou le 27 février 1975.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOT SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 (JO du 10 janvier 1978)Approuvée par la loi n° 77-559 du 3 juin 1977.PDF officiel
—
Biélorussie
Suspendue partiellementSignature : Articles 7, 8 et 11 de la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985 (dividendes, intérêts, biens) suspendus par la Biélorussie du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, puis par la France pour la même période par réciprocité.
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 87-349 du 22 mai 1987Convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, qui continue de produire ses effets à l'égard de la Biélorussie (BOI-INT-CVB-BLR-20250618).PDF officiel
—
Bolivie
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996)PDF officiel
—
Bosnie-Herzégovine
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble […]
MLI en vigueur entre la France et Bosnie-Herzégovine depuis le PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable à la Bosnie-Herzégovine : accord de succession en matière de traités bilatéraux sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003 (décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004) ; BOI-INT-CVB-BIH-20120912.PDF officiel
—
Botswana
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 88-364 du 13 avril 1988 (JO du 19 avril 1988)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
MLI en vigueur entre la France et Bulgarie depuis le PDF officiel
—
Burkina Faso
DénoncéeSignature : Dénonciation notifiée par le Burkina Faso le 7 août 2023.
DénoncéeConvention du 11 août 1965 dénoncée par le Burkina Faso (notification du 7 août 2023) ; pour les successions, cesse de s'appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MA […]
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierDénoncéeDénonciation notifiée par le Burkina Faso le 7 août 2023, avec effet au 8 novembre 2023.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
DénoncéeVersion consolidée d'une convention dénoncée par le Burkina Faso ; application suspendue par la France par réciprocité.PDF officiel
—
Cameroun
OuiSignature :
OuiConvention générale signée à Yaoundé le 21 octobre 1976.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 (JO du 11 septembre 1979)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Cameroun depuis le PDF officiel
—
Canada
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Canada le 7 juin […]
MLI en vigueur entre la France et Canada depuis le PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE U […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 71-386 du 18 mai 1971 (JO du 25 mai 1971)A remplacé la convention AEF de 1956-1957 (Inst. 10-8-1971, 14 B-5-71).PDF officiel
—
Chili
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant p ublication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de […]
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 […]
MLI en vigueur entre la France et Chili depuis le PDF officiel
—
Chine
OuiSignature :
Non
3 actes
Accord — revenu et fortune
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (E […]
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierAbrogéAccord du 30 mai 1984, remplacé par l'accord du 26 novembre 2013.PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant pub lication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014PDF officiel
Accord — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
MLI en vigueur entre la France et Chine depuis le PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 83-250 du 18 mars 1983 (JO du 30 mars 1983)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur l […]
MLI en vigueur entre la France et Chypre depuis le PDF officiel
—
Colombie
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022Effets fiscaux à partir du 1er janvier 2023.PDF officiel
—
Congo
OuiSignature :
OuiConvention générale signée à Brazzaville le 27 novembre 1987.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVEN […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 (JO du 15 septembre 1989)Approuvée par la loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988.PDF officiel
—
Corée du Sud
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBL […]
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la République de Cor […]
MLI en vigueur entre la France et Corée du Sud depuis le PDF officiel
—
Côte d'Ivoire
OuiSignature :
OuiConvention du 6 avril 1966, applicable aux successions des personnes décédées à compter du 1er octobre 1968.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 (JO du 22 janvier 1969)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale […]
MLI en vigueur entre la France et Côte d'Ivoire depuis le PDF officiel
—
Croatieconv-67 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune (PDF scanné)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (JO du 21 octobre 2005)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
MLI en vigueur entre la France et Croatie depuis le PDF officiel
—
Danemark
OuiSignature : Nouvelle convention signée le 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023 (décret n° 2024-13) ; la convention de 1957 avait été dénoncée au 1er janvier 2009.
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA FORTUNE
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierDénoncéeDénonciation notifiée par le Danemark le 10 juin 2008, effet au 1er janvier 2009.Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au 1er janvier 2009.PDF officiel
—
Égypte
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d’Egypte en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et […]
MLI en vigueur entre la France et Égypte depuis le PDF officiel
—
Émirats arabes unis
OuiSignature :
OuiConvention revenu, successions et fortune signée le 19 juillet 1989.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 (JO du 19 juillet 1990)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » et « Juridictions contr […]
MLI en vigueur entre la France et Émirats arabes unis depuis le PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 92-424 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992)PDF officiel
—
Espagne
OuiSignature :
OuiConvention du 8 janvier 1963, maintenue pour les seuls impôts sur les successions (les revenus relèvent de la convention de 1995).
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D’ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
MLI en vigueur entre la France et Espagne depuis le PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 64-3 du 2 janvier 1964En vigueur pour les successions seulement : le volet impôt sur le revenu a été remplacé par les conventions du 27 juin 1973 puis du 10 octobre 1995.PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2001-462 du 22 mai 2001PDF officiel
Convention — revenu et fortune
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2001-462 du 22 mai 2001Version consolidée de la convention du 28 octobre 1997 (conv-79) intégrant les clauses de la nation la plus favorisée (articles 11 et 12) ; ce n'est pas une version modifiée par la CML. Les dates sont celles de la convention.PDF officiel
—
États-UnisAccord FATCA du 14 novembre 2013 et arrangement administratif (conv-81, conv-82) : PDF scannés, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
OuiConvention successions et donations du 24 novembre 1978.
4 actes
Accord — échange de renseignements (PDF scanné)
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE EN VUE D’AMELIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES A L’ECHELLE INTERNATIONALE ET DE METTRE EN ŒUVRE LA LOI RELATIVE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 (JO du 3 janvier 2015)PDF officiel
Accord — échange de renseignements (PDF scanné)
Etats Unis - accord
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierPublication : sans décret : arrangement administratif entre autorités compétentesSigné à Paris le 12 juin 2024 et à Washington le 30 juillet 2024 (date manuscrite du PDF officiel) ; aucune date d'effet distincte.PDF officiel
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 96-222 du 15 mars 1996 (JO du 22 mars 1996)PDF officiel
Convention — successions et donations
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L’AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS E […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 80-771 du 24 septembre 1980PDF officiel
CONVENTION entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en m […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2008-747 du 28 juillet 2008 (JORF du 31 juillet 2008)La France et la l'Ethiopie ont signé le 15 juin 2006 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 17 juillet 2008.PDF officiel
—
Ex-URSSBiélorussie : voir sa fiche (même convention, suspension partielle des articles 7, 8 et 11 du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026). Tadjikistan : la convention a cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014 (BOI-INT-CVB-TJK-20170627).
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'URSS EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 87-349 du 22 mai 1987PDF officiel
—
Ex-YougoslavieLa convention du 28 mars 1974 s'applique aussi à la Serbie, à la Bosnie-Herzégovine et au Kosovo (voir leurs fiches).
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)PDF officiel
—
Finlande
OuiSignature :
OuiConvention en matière de droits de mutation par décès.
4 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2026-758 du 7 août 2026 (JO du 9 août 2026)Se substitue à la convention du 11 septembre 1970. Le PDF publié et la page d'impots.gouv.fr la présentent encore comme non entrée en vigueur.La France et la Finlande ont signé le 4 avril 2023 à Helsinki une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est précisé que cette convention doit à présent êt […]PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierRemplacéeRemplacée par la convention du 4 avril 2023 (décret n° 2026-758 du 7 août 2026) ; elle cesse de produire ses effets dans les conditions prevues par la nouvelle convention, entrée en vigueur le 28 août 2026.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Finlande le 7 juin 20 […]
RemplacéeVersion consolidée de la convention de 1970, remplacée par la convention du 4 avril 2023.PDF officiel
Convention — successions
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 59-1002 du 22 août 1959 (JO du 27 août 1959)PDF officiel
—
Gabon
OuiSignature :
OuiConvention du 20 septembre 1995 : l'article 2 vise les impôts sur les successions, l'article 23 en règle l'imposition.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GABON TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE […]
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierRemplacéeEffets définitivement éteints après le 31 décembre 2008 (article 32) ; remplacée par la convention du 20 septembre 1995.PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2008-277 du 21 mars 2008PDF officiel
—
Géorgie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
Décret no 2010-582 du 1er juin 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2010-582 du 1er juin 2010 (JO du 3 juin 2010)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par la Géorgie le 7 juin […]
MLI en vigueur entre la France et Géorgie depuis le PDF officiel
—
Ghana
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE R […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 97-474 du 6 mai 1997 (JO du 14 mai 1997)PDF officiel
—
Grèce
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE POUR L’ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET POUR LA PRÉVENTION DE L’ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES -1-
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierRemplacéeRemplacée par la convention du 11 mai 2022.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu
RemplacéeVersion consolidée de la convention de 1963, remplacée par la convention du 11 mai 2022.PDF officiel
—
Guinée
OuiSignature :
OuiConvention revenu, fortune, successions et donations signée à Conakry le 15 février 1999.
1 acte
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’ét […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004PDF officiel
—
Hong Kong
OuiSignature :
Non
2 actes
Accord — revenu et fortune
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011PDF officiel
Accord — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
MLI en vigueur entre la France et Hong Kong depuis le PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE U […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 (JO du 6 janvier 1982)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble u […]
MLI en vigueur entre la France et Hongrie depuis le PDF officiel
—
Île Maurice
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011. ______________________________________________________________________________ CONVENTION ENTRE LE GOUVE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 (JO du 27 octobre 1982)PDF officiel
Avenant — revenu et fortune
DECRET Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 (JO du 27 juin 2012)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),
MLI en vigueur entre la France et Île Maurice depuis le PDF officiel
—
Inde
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-670 du 1er août 1994 (JO du 6 août 1994)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]
MLI en vigueur entre la France et Inde depuis le PDF officiel
—
Indonésie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 81-343 du 8 avril 1981 (JO du 14 avril 1981)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par l’Indonésie le 7 jui […]
MLI en vigueur entre la France et Indonésie depuis le PDF officiel
—
Iran
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
MLI en vigueur entre la France et Irlande depuis le PDF officiel
—
Islande
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMB […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 92-549 du 17 juin 1992 (JO du 23 juin 1992)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Islande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemb […]
MLI en vigueur entre la France et Islande depuis le PDF officiel
—
Israël
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU E […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 (JO du 18 septembre 1996)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
MLI en vigueur entre la France et Israël depuis le PDF officiel
OuiConvention successions et donations signée à Rome le 20 décembre 1990.
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR L'EVASI […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 92-422 du 4 mai 1992 (JO du 8 mai 1992, rectificatif au JO du 27 février 1993)PDF officiel
Convention — successions et donations
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENI […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 95-351 du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995)PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Italie - accord
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierExpiréAccord temporaire (crise sanitaire) des 16 et 23 juillet 2020, appliqué au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 (JO du 9 octobre 1998)PDF officiel
—
Japon
OuiSignature :
Non
3 actes
Avenant — revenu et fortune
DECRET Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant pub lication de l’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007PDF officiel
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L’AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 96-408 du 13 mai 1996 (JO du 16 mai 1996)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention » , et « Juridictions con […]
MLI en vigueur entre la France et Japon depuis le PDF officiel
—
Jordanie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 85-411 du 3 avril 1985 (JO du 10 avril 1985)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Jordanie depuis le PDF officiel
—
Kazakhstan
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 (JO du 12 octobre 2000)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur […]
MLI en vigueur entre la France et Kazakhstan depuis le PDF officiel
—
Kenya
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
DECRET Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions e […]
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Kenya depuis le PDF officiel
—
KosovoAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
OuiSignature :
Non
2 actes
Accord — autre objet
Décret no 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession e […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2013-349 du 24 avril 2013Accord sous forme d'échange de lettres des 4 et 6 février 2013 sur la succession d'États en matière de traités bilatéraux : il rend applicable au Kosovo la convention franco-yougoslave du 28 mars 1974.PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable au Kosovo : accord de succession d'États en matière de traités bilatéraux des 4 et 6 février 2013, entré en vigueur le 6 février 2013 (conv-131, décret n° 2013-349 du 24 avril 2013).PDF officiel
—
Koweït
OuiSignature :
OuiConvention revenu et successions signée le 7 février 1982.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LA FORTUNE() ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEM […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 (JO du 30 mai 2001)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur l […]
MLI en vigueur entre la France et Lettonie depuis le PDF officiel
—
Liban
OuiSignature :
OuiConvention revenus et successions signée à Paris le 24 juillet 1962.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE U […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 (JO du 8 janvier 1964, rectificatif au JO du 4 février 1964)PDF officiel
—
Libye
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET DE PREVENIR L'EVASION F […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008La France et la Libye ont signé le 22 décembre 2005 à Paris une convention fiscale. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2008.PDF officiel
—
Lituanie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 (JO du 11 mai 2001)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
MLI en vigueur entre la France et Lituanie depuis le PDF officiel
—
Luxembourg
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR L […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 (JO du 4 décembre 2019)Modifiée par les avenants du 10 octobre 2019 (décret n° 2021-320) et du 7 novembre 2022 (décret n° 2025-382).PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Accord amiable entre les autorités compétentes de France et du Luxembourg relatif aux modalités d’application du point 3 du protocole de la Convention fiscale du 20 mars 2018
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierPublication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesAccord amiable sur le seuil de 34 jours : ni décret ni date d'entrée en vigueur.PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Signature : · Entrée en vigueur : RemplacéePublication : décret n° 60-333 du 31 mars 1960 (JO du 9 avril 1960)Remplacée par la convention du 20 mars 2018.PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 (JO du 3 juillet 2004)PDF officiel
—
Madagascar
OuiSignature :
OuiConvention générale ; successions ouvertes postérieurement au 31 décembre 1984.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D' […]
Malaisieconv-145 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L’AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 77-427 du 5 avril 1977 (JO du 24 avril 1977)Version consolidée par les avenants du 31 janvier 1991 (en vigueur le 6 mai 1992, décret n° 92-548) et du 12 novembre 2009 (conv-145).PDF officiel
Avenant — revenu et fortune (PDF scanné)
DECRET Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à pr […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 (JO du 11 janvier 2011)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole […]
MLI en vigueur entre la France et Malaisie depuis le PDF officiel
—
MalawiAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)PDF officiel
—
Mali
DénoncéeSignature : Cessation notifiée par le Mali le 5 décembre 2023 ; effet au 1er janvier 2025 selon l'article 44.
DénoncéeConvention du 22 septembre 1972 dénoncée par le Mali (notification du 5 décembre 2023) ; la dénonciation prend effet au 1er janvier 2025, sous réserve de la réciprocité appliquée par la France (voir BOI-INT-CVB-MLI).
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Signature : · Entrée en vigueur : DénoncéePublication : décret n° 75-365 du 12 mai 1975 (JO du 17 mai 1975)Cessation notifiée par le Mali le 5 décembre 2023 (BOI-INT-CVB-MLI).PDF officiel
—
Malte
OuiSignature :
Non
2 actes
Accord — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE L'ACCORD FRANCO-MALTAIS DU 25 JUILLET 1977 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 8 JUILLET 1994, L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 JUILLET 1994 ET L’AVENANT DU 29 AOUT 2008(1) ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQ […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 79-963 du 26 octobre 1979PDF officiel
Accord — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
MLI en vigueur entre la France et Malte depuis le PDF officiel
—
Maroc
OuiSignature :
OuiConvention du 29 mai 1970 : droits d'enregistrement et de timbre, successions comprises (successions ouvertes après le 1er décembre 1971).
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCAL […]
OuiConvention du 15 novembre 1967 (successions, enregistrement, timbre).
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 69-391 du 25 mars 1969 (JO du 27 avril 1969)PDF officiel
—
Mayotte
OuiSignature : à vérifier
OuiImpôts sur les successions, droits d'enregistrement et de timbre.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISC […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : Non en vigueurPublication : loi n° 71-475 du 22 juin 1971 (JO du 23 juin 1971), convention publiée en annexeConvention signée avec l'ancien territoire des Comores ; éteinte à compter du 1er janvier 2014 (page « Les conventions internationales » d'impots.gouv.fr).PDF officiel
—
Mexique
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 93-285 du 1er mars 1993 (JO du 6 mars 1993)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
MLI en vigueur entre la France et Mexique depuis le PDF officiel
—
Moldavie
OuiSignature : Convention signée le 15 juin 2022, entrée en vigueur le 23 avril 2024 (décret n° 2024-481).
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET POUR LA PREVENTION DE L’EVASION […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 (JORF du 29 mai 2024)PDF officiel
—
Monaco
OuiSignature :
OuiConvention en matière de successions (règles d'imposition en matière successorale).
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 (JO du 27 septembre 1963)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco
MLI en vigueur entre la France et Monaco depuis le PDF officiel
Convention — successions
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A CODIFIER LES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE SUCCESSORALE
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 53-555 du 1er juin 1953 (JO du 10 juin 1953)Entrée en vigueur le lendemain de l'echange des instruments de ratification (art. 17).PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SU […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 98-1311 du 23 décembre 1998 (JO du 1er janvier 1999)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et su […]
MLI en vigueur entre la France et Mongolie depuis le PDF officiel
—
Namibie
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 99-432 du 20 mai 1999 (JO du 29 mai 1999)PDF officiel
—
Niger
SuspendueSignature : Convention suspendue par la France à compter du 5 juin 2024.
SuspendueConvention du 1er juin 1965 suspendue par la France à compter du 5 juin 2024 (tous articles).
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE […]
Signature : · Entrée en vigueur : SuspenduePublication : décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 (JO du 1er décembre 1966)Dénoncée par le Niger ; suspendue par la France à compter du 5 juin 2024.PDF officiel
—
Nigeria
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)PDF officiel
—
Norvège
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRAT […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 81-963 du 16 septembre 1981 (JO du 25 octobre 1981)PDF officiel
—
Nouvelle-Calédonie
OuiSignature :
OuiLa convention vise aussi les impôts sur les successions et les donations.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROT […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 (JO du 27 juillet 1983), convention approuvée et publiée par la loiPDF officiel
—
Nouvelle-Zélande
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NOUVELLE-ZELANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 81-548 du 8 mai 1981 (JO du 16 mai 1981)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
MLI en vigueur entre la France et Nouvelle-Zélande depuis le PDF officiel
—
Oman
OuiSignature :
OuiConvention générale ; successions des personnes décédées à partir du 1er août 1990.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVER- NEMENT DU SULTANAT D'OMAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 90-872 du 27 juillet 1990 (JO du 1er août 1990)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres interprétatif)
MLI en vigueur entre la France et Oman depuis le PDF officiel
—
Ouzbékistan
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de p […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2004-136 du 6 février 2004 (JORF du 13 février 2004)PDF officiel
—
Pakistan
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IM […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 (JO du 18 octobre 1996)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le Pakistan le 7 jui […]
MLI en vigueur entre la France et Pakistan depuis le PDF officiel
—
Panama
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
DECRET Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et d […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2012-167 du 2 février 2012 (JORF du 4 février 2012)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
MLI en vigueur entre la France et Panama depuis le PDF officiel
—
Pays-Bas
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 74-310 du 11 avril 1974 (JO du 21 avril 1974)Entrée en vigueur le 30e jour après l'echange des notifications (art. 31).PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la […]
MLI en vigueur entre la France et Pays-Bas depuis le PDF officiel
—
Philippines
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ( […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 (JO du 1er décembre 1976)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
MLI en vigueur entre la France et Pologne depuis le PDF officiel
—
Polynésie française
OuiSignature : à vérifier
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIE […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 57-924 du 1er août 1957 (JO du 15 août 1957)Signée les 28 mars et 28 mai 1957 ; effet au 1er janvier 1957.PDF officiel
—
Portugal
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocol […]
MLI en vigueur entre la France et Portugal depuis le PDF officiel
Accord — libéralités
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995)Modifié par un avenant signé le 25 août 2016.PDF officiel
OuiConvention revenu, fortune et successions signée le 4 décembre 1990.
3 actes
Convention — revenu et fortune
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR DU 4 DECEMBRE 1990 ET DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES DU 12 JANVIER 1993, MODIFIES PAR L’AVENANT DU 14 JANVIER 2008 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (JO du 22 décembre 1994)PDF officiel
Avenant — revenu et fortune
AVENANT AMENDANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS SIGNEE A PARIS LE 4 DECEMBRE 1990 ET L'ACCORD SOUS FORME D'ECH […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 (JO du 31 juillet 2009)La France et le Qatar ont signé le 14 janvier 2008 à Doha un avenant à la convention fiscale du 12 janvier 1993. Le texte de cette convention est reproduit ci-après. Il est entré en vigueur le 23 avril 2009.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions cont […]
MLI en vigueur entre la France et Qatar depuis le PDF officiel
—
Québec
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
Quebec - convention
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 (JO du 29 octobre 1988)PDF officiel
—
République tchèqueconv-190 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune (PDF scanné)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE RE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO du 3 août 2005)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matièr […]
MLI en vigueur entre la France et République tchèque depuis le PDF officiel
—
Roumanie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-962 du 9 octobre 1975PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
MLI en vigueur entre la France et Roumanie depuis le PDF officiel
—
Royaume-Uni
OuiSignature :
OuiConvention successions signée le 21 juin 1963.
3 actes
Convention — revenu et fortune
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publica tion de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les dou […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 (JO du 9 janvier 2010)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales […]
MLI en vigueur entre la France et Royaume-Uni depuis le PDF officiel
Convention — successions
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 (JO du 1er août 1964)PDF officiel
Suspendue partiellementSignature : Articles 5 à 22 et 24 et points 2 à 9 du protocole suspendus à compter du 8 août 2023.
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le […]
MLI en vigueur entre la France et Russie depuis le Articles 5 à 22 et 24 de la convention du 26 novembre 1996 et points 2 à 9 du protocole suspendus par la Russie à compter du 8 août 2023.PDF officiel
OuiConvention du 30 mai 1988 (revenu et droits d'enregistrement, successions et donations comprises).
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988, convention publiée en annexe (JO du 14 janvier 1989)PDF officiel
—
Sénégal
OuiSignature :
OuiConvention générale signée à Paris le 29 mars 1974.
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMEN […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 (JO du 30 novembre 1976)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque en matière d’impôts sur […]
MLI en vigueur entre la France et Sénégal depuis le PDF officiel
—
Serbie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus (ensemble […]
MLI en vigueur entre la France et Serbie depuis le PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975)Applicable à la Serbie : accord de succession en matière de traités bilatéraux signé le 26 mars 2003 avec la Serbie-et-Monténégro (décret n° 2003-457 du 16 mai 2003) ; BOI-INT-CVB-SRB-20120912.PDF officiel
—
Singapour
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L’ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2016-896 du 30 juin 2016PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et Singapour le 7 juin 2017 […]
MLI en vigueur entre la France et Singapour depuis le PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 (JO du 2 octobre 1975)La convention franco-tchécoslovaque ne s'applique plus qu'à la Slovaquie depuis le 1er juillet 2005.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus,
MLI en vigueur entre la France et Slovaquie depuis le PDF officiel
—
Slovénie
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L’ÉVA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 (JO du 22 mars 2007)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’’é […]
MLI en vigueur entre la France et Slovénie depuis le PDF officiel
—
Sri Lanka
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
OuiConvention successions et donations signée à Stockholm le 8 juin 1994.
2 actes
Convention — successions et donations
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCES […]
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORT […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (JO du 8 avril 1992, rectificatif au JO du 22 août 1992)PDF officiel
—
SuisseLa version consolidée conv-214 (avenants de 1969, 1997 et 2009) n'intègre pas l'avenant du 27 juin 2023 (conv-221), entré en vigueur le 24 juillet 2025 selon l'accord amiable conv-219 : régime du télétravail (article 17) à lire dans conv-221.
OuiSignature :
DénoncéeConvention successions du 31 décembre 1953 dénoncée par la France (note diplomatique du 17 juin 2014) : inapplicable aux successions des personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
12 actes
Accord — revenu et fortune
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]
Signature : à vérifier · Entrée en vigueur : à vérifierExpiréAccord amiable interprétatif du 30 juin 2023 (effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024) et accord de prolongation approuvé par la France le 9 décembre 2024 et par la Suisse le 17 décembre 2024 (jusqu'au 31 décembre 2025) ; remplacé par l'accord du 29 avril 2026 (conv-219).PDF officiel
Accord — libéralités
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBERALITES FAITES DANS DES BUTS DESINTERESSES
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982)PDF officiel
Accord — autre objet
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierPublication : décret n° 87-124 du 19 février 1987 (JO du 25 février 1987)PDF officiel
Avenant — revenu et fortune
AVENANT À LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE A PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL) MODIFIÉE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 (JO du 12 décembre 2010)La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 27 août 2009 à Ber ne un nouvel avenant à la c onvention en vue d'éviter les doubles im pos itions en m atièr e d'im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune ( ens em ble un pr otoc ole) . Le tex te de c et avenant es t r epr oduit c i- apr ès . Cet avenant […]PDF officiel
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 67-879 du 13 septembre 1967PDF officiel
Convention — successions
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : à vérifierDénoncéeDénoncée par la France le 17 juin 2014 ; sans effet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015.Par note diplomatique du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Celle-ci a donc cessé de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er […]PDF officiel
Convention — revenu et fortune
ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRE […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2016-534 du 29 avril 2016 (JO du 3 mai 2016)Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel (échange de renseignements) ; le PDF publié le présente encore comme non ratifié.La F r anc e et la Suis s e ont s igné le 25 j uin 2014 à Ber ne un avenant au pr otoc ole additionnel à la c onvention en vue d’élim iner les doubles im pos itions en m atièr e d’im pôts s ur le r evenu et s ur la f or tune et de pr évenir la f r aude et l’évas ion f is c ales . Le tex te de c et a […]PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Décret no 2018-35 du 22 janvier 2018 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-M […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2018-35 du 22 janvier 2018PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cant […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : sans décret : accord amiable entre autorités compétentesEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 4) ; effet à compter du 1er janvier 2023.PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : sans décret : accord amiable interprétatifEntré en vigueur le lendemain de sa signature (point 3) ; effet à la date de l'avenant du 27 juin 2023 (24 juillet 2025).PDF officiel
Accord — revenu et fortune
Accord amiable conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France sur les modalités du régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral su […]
Signature : · Entrée en vigueur : Non en vigueurAccord amiable interprétatif dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 ; entré en vigueur le lendemain de sa signature, effet au 1er janvier 2023.PDF officiel
Avenant — revenu et fortune
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCA […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2025-838 du 21 août 2025PDF officiel
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SU […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 (JO du 3 juillet 2009)La France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le 16 décembre 2004 à Damas un accord sous forme d'échange de lettres. Les textes de cette con […]PDF officiel
—
Thaïlandeconv-224 : PDF scanné, texte extrait par OCR (publié, marque ocr).
OuiSignature :
Non
3 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 (JO du 21 novembre 1975)PDF officiel
Convention — autre objet (PDF scanné)
Thailande - convention
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 (JO du 15 avril 2003)Accord interprétatif sous forme d'échange de lettres des 20 août 1999 et 6 mars 2000.PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus
MLI en vigueur entre la France et Thaïlande depuis le PDF officiel
—
Togo
OuiSignature :
OuiConvention générale signée à Lomé le 24 novembre 1971.
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT E […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 (JO du 6 août 1975)PDF officiel
—
Trinité-et-Tobago
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE-ET-TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE […]
OuiConvention du 28 mai 1973 (successions ouvertes après le 1er avril 1975).
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO du 13 novembre 1975)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices signée par la Fran […]
MLI en vigueur entre la France et Tunisie depuis le PDF officiel
—
Turquie
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Ukraine depuis le Convention d'origine : signature · entrée en vigueur · décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 (JO du 9 décembre 1999)PDF officiel
—
Venezuela
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 (JO du 12 janvier 1994)PDF officiel
—
Viêt Nam
OuiSignature :
Non
2 actes
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'I […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 (JO du 20 décembre 1994)PDF officiel
Convention — revenu et fortune (texte synthétique IML)
Convention. Les dispositions de la CML qui s’appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d’encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
MLI en vigueur entre la France et Viêt Nam depuis le PDF officiel
—
ZambieAucun document BOFiP INT-CVB propre : dates non contrôlables par le BOFiP.
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SA MAJESTE BRITANNIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 51-1029 du 18 août 1951 (JO du 21 août 1951)PDF officiel
—
Zimbabwe
OuiSignature :
Non
1 acte
Convention — revenu et fortune
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SUR LES GAINS EN CAPITAL ET SUR LA FO […]
Signature : · Entrée en vigueur : Publication : décret n° 97-233 du 10 mars 1997 (JO du 16 mars 1997)PDF officiel
—
Aucun pays ne correspond.
— 02
Méthode et sources
Sources
Les 237 actes publiés sur impots.gouv.fr (« Les conventions internationales ») et les documents BOI-INT-CVB du BOFiP, réutilisés sous licence ouverte Etalab 2.0.
Article par article
Chaque acte est découpé sur ses intitulés « Article N », notes d'avenant comprises. La recherche compare le sens de la question au texte des articles ; sous une pertinence de 0,40, l'atlas indique qu'aucun article ne répond clairement.
Dates
Une date n'est affichée que si elle figure à la fois dans le PDF officiel et dans un document BOI-INT-CVB du pays, ou si elle a été vérifiée par les juristes du cabinet puis contrôlée sur un texte officiel (PDF impots.gouv.fr, BOFiP, Légifrance) ; sinon elle est marquée « à vérifier ». Pour une version consolidée par la convention multilatérale (MLI), l'atlas indique la date d'entrée en vigueur de la MLI entre la France et l'autre État, soit la plus tardive des deux. Le volet successions a été vérifié pays par pays.
Une convention se lit avec les faits
Résidence, situation des biens, nature des revenus, droit interne de chaque État : l'article applicable n'est qu'un point de départ. Pour une situation précise, le cabinet propose un premier échange.
Atlas édité par BENSAID Avocats. Sources : conventions publiées sur impots.gouv.fr et BOFiP, licence ouverte Etalab 2.0. Corpus au 13 octobre 2026. Informations générales qui ne constituent pas une consultation juridique.
Fiscalité immobilière
Vous avez identifié plusieurs impositions, une problématique de structuration ou un risque de redressement ? Une analyse en amont permet de sécuriser l’opération.