Actualités juridiques
TVA sur œuvre d’art : la notion de revendeur assujetti
La TVA sur ventes d'œuvres d'art s'applique lorsque le vendeur est assujetti à la TVA.
Dans une décision en date du 24 décembre 2022, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la cession de 85 œuvres d'art d'un même artiste réalisées sur 3 ans permet de conférer la qualité d'assujetti au vendeur.
Le Cabinet est reconnu comme ayant une "Forte notoriété" dans la pratique de la TVA.
TVA sur œuvre d'art : rappel des règles
Les ventes d'œuvres d'art sont soumises à la TVA lorsque celles-ci sont effectuées par un assujetti à la TVA. Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique telle que producteur, commerçant ou de prestataire de services. En d'autres termes, la récurrence des ventes et les moyens de commercialisation mis en œuvre seront des indices pertinents pour savoir si le revendeur est assujetti à la TVA.
Concernant les règles dérogatoires des taux réduits de TVA et de la TVA sur marge applicables aux ventes d'œuvres, une réforme a été introduite par la nouvelle loi de finances pour 2024. Nous vous renvoyons à l'article que nous avions rédigé sur le sujet : Réforme de la TVA sur le marché de l’art : des changements notoires apportés par la nouvelle loi de finances pour 2024.
L'administration a procédé à un contrôle fiscal. Afin de déterminer l'ampleur des ventes réalisées par l'intéressée, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du commissaire-priseur en charge des ventes. Il ressort que les œuvres d'un article russe avaient régulièrement fait l'objet de revente depuis 2013. Plus précisément, 17 tableaux ont été cédés à l'occasion de cinq ventes en 2013 pour une valeur nette de 46 488,60 €. Sur l'année 2014, ce sont 39 tableaux à l'occasion de dix ventes pour une valeur nette de 270 478,50 € qui ont été cédés. Enfin, pour 2015, 29 tableaux ont été vendus à l'occasion de onze ventes pour une valeur nette de 212 828,50 €.
Dans ces conditions, l'administration s'est basée sur le nombre, la fréquence et l'importance des transactions pour estimer que le contribuable était assujetti à la TVA et infliger un redressement fiscal.
La Cour administrative d'appel valide l'application de la TVA sur œuvres d'art
Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, l'administration était fondée à considérer que le vendeur exerçait une activité économique de marchand d'œuvres d'art entrant dans le champ d'application de la TVA.
Le Conseil d'État confirme le jugement
Le 11 janvier 2024, le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi.
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