Fiscalité immobilière

Substitution engagements de revendre et construire

Les engagements de revendre et de construire sont utilisés par les assujettis à la TVA pour réduire le montant des droits de mutation lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il arrive cependant que les projets immobiliers évoluent. Les assujettis ont alors la possibilité de faire évoluer l’engagement en passant d’un projet de revente à un projet de construction ou l’inverse.

Les équipes de BENSAID Avocats accompagnent également ses clients français ou étranger dans le cadre de transactions d’envergure en conseil ou en contentieux.

Les responsables de la pratique immobilière

Jonathan BENSAID Avocat fiscalité immobilière

François OUAIRY avocat en fiscalité immobilière

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Découvrez nos autres domaines d’intervention en fiscalité immobilière

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TVA sur locations immobilières

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Fiscalité financière

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TVA sur opérations immobilières

Engagement de construire

Engagement de revendre

Nos avocats vous assistent dans le cadre des problématiques juridiques liées aux financement de vos opérations

nous vous assistons egalement pour la mise en place du financement ainsi qu’en fiscalité financiere

« Le Cabinet a développé une pratique significative dans l’accompagnement de projets immobiliers d’envergure et la résolution de problématiques complexes en fiscalité immobilière.«

Magazine "Les Décideurs"

Quelques exemples de problématiques complexes en matière de droits de mutation traités par nos équipes

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Immeuble neuf au sens des DMTO

Aide à la détermination du pourcentage de remise à neuf d’immeubles de bureaux dans lesquels tous les planchers sont porteurs.

257 bis

Application du mécanisme dans le secteur hôtelier, notamment dans le cadre d’opération de crédit bail, avec un prise d’engagement de construire.

Prorogation d'engagement de construire

Constitution d’un dossier pour une prorogation d’engagement de construire supérieure à 10 ans.

Articles sur le thème de la TVA et de la fiscalité immobilière :

01.

Fiscalité Immobilière

Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.

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02.

Fiducie et Financements complexes

Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.

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03.

Fiscalité Financière

Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.

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