Substitution engagements de revendre et construire
Les engagements de revendre et de construire sont utilisés par les assujettis à la TVA pour réduire le montant des droits de mutation lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Il arrive cependant que les projets immobiliers évoluent. Les assujettis ont alors la possibilité de faire évoluer l’engagement en passant d’un projet de revente à un projet de construction ou l’inverse.
Les équipes de BENSAID Avocats accompagnent également ses clients français ou étranger dans le cadre de transactions d’envergure en conseil ou en contentieux.
Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA et fiscalité immobilière.
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Retrouvez nos articles de doctrine fiscalité immobilière dans la revue du notariat Defrénois et sur la base Lextenso :
Découvrez nos autres domaines d’intervention en fiscalité immobilière
Nos avocats vous assistent dans le cadre des problématiques juridiques liées aux financement de vos opérations
nous vous assistons egalement pour la mise en place du financement ainsi qu’en fiscalité financiere
« Le Cabinet a développé une pratique significative dans l’accompagnement de projets immobiliers d’envergure et la résolution de problématiques complexes en fiscalité immobilière.«
Quelques exemples de problématiques complexes en matière de droits de mutation traités par nos équipes
Articles sur le thème de la TVA et de la fiscalité immobilière :
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- Fiscalité immobilière : quels impôts lors d’un investissement immobilier ?
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- Taxesalaire.com : la TVA immobilière
- SCI et TVA
01.
Fiscalité Immobilière
Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques relatives au domaine immobilier, en accordant une attention particulière aux questions complexes qui requièrent une expertise approfondie.
02.
Fiducie et Financements complexes
Le Cabinet a développé une pratique significative et singulière dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Cet accompagnement financier permet une structuration complète des projets envisagés, notamment en matière immobilière.
03.
Fiscalité Financière
Les équipes ont acquis une très forte expérience dans la mise en place de structurations adaptées aux contraintes fiscales propres au domaine financier, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les salaires.
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