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Engagement de revendre

Un engagement de revendre est un mécanisme fréquemment utilisé par les marchands de biens et autres professionnels de l’immobilier pour réduire le montant des droits de mutation à l’acquisition. Depuis 2010, le régime a été « neutralisé » et étendu à l’ensemble des assujettis à la TVA.

Les équipes de BENSAID Avocats accompagnent ses clients français ou étranger dans le cadre de transactions d’envergure en conseil ou en contentieux.

Le Cabinet est reconnu comme ayant une « Forte notoriété » dans la pratique de la TVA et de la fiscalité immobilière.

Classement "Décideurs 2023"

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Quels sont les droits de mutation applicables lors de la vente d’un bien immobilier sans engagement de revendre ?

Pour rappel, la vente d’un bâtiment neuf est soumise aux droits de mutation au taux de 0,715%, alors que celle d’un immeuble ancien peut en être taxée à 5,09% ou plus généralement à 5,80%. Précision qu’une taxe additionnelle de 0,6% a été mise en place en Ile de France. Ces taux sont ceux applicables sans engagement de revendre.

Qu’est ce qu’un engagement de revendre ?

Un engagement de revendre est un mécanisme fiscal permettant de bénéficier d’un taux réduit de droit de mutation à titre onéreux lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Le délai de revente est de 5 ans.

Comment profiter du taux réduit de taxe de publicité foncière (TPF) avec un engagement de revendre ?

Il existe un taux réduit en cas de prise d’un engagement de revendre le bien dans les cinq ans suivant l’acquisition. En effet, cet engagement vous permet de payer la taxe sur la publicité foncière (TPF) au taux de 0,715 %, ce qui représente une économie fiscale intéressante lors de l’acquisition d’un immeuble ancien.

L’engagement de revendre doit être mentionné dans l’acte d’acquisition et peut être levé à tout moment par le bénéficiaire. En cas de non-respect de l’engagement, la TPF complémentaire devient exigible avec intérêts et pénalités.

Engagement de revendre : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d’un engagement de revendre, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI.
  • acheter un bien immobilier situé en France ou dans les départements d’outre-mer.
  • vous engager à revendre le bien dans les cinq ans suivant l’acquisition (ou dans les deux ans si la revente consiste en une vente par lots déclenchant le droit de préemption d’un locataire dans l’habitation).

Comment est encadrée la revente du bien pour bénéficier du taux réduit ? 

Les textes ne posent aucune limite concernant la personne à qui le bien doit être revendu afin de respecter un engagement de revendre. La seule limite applicable est l’abus de droit.

Engagement de revendre et abus de droit

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nous vous assistons egalement pour la mise en place du financement ainsi qu’en fiscalité financiere

« Le Cabinet a développé une pratique significative dans l’accompagnement de projets immobiliers d’envergure et la résolution de problématiques complexes en fiscalité immobilière.« 

Magazine "Les Décideurs"

Quelques exemples de problématiques complexes en matière de droits de mutation traités par nos équipes

?

Immeuble neuf au sens des DMTO

Aide à la détermination du pourcentage de remise à neuf d’immeubles de bureaux dans lesquels tous les planchers sont porteurs.

257 bis

Application du mécanisme dans le secteur hôtelier, notamment dans le cadre d’opération de crédit bail, avec un prise d’engagement de construire.

Prorogation d'engagement de construire

Constitution d’un dossier pour une prorogation d’engagement de construire supérieure à 10 ans.

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