Engagement de revendre

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Quels sont les droits de mutation applicables lors de la vente d’un bien immobilier sans engagement de revendre ?

Pour rappel, la vente d’un bâtiment neuf est soumise aux droits de mutation au taux de 0,715%, alors que celle d’un immeuble ancien peut en être taxée à 5,09% ou plus généralement à 5,80%. Précision qu’une taxe additionnelle de 0,6% a été mise en place en Île-de-France. Ces taux sont ceux applicables sans engagement de revendre.

Qu’est-ce qu’un engagement de revendre ?

Un engagement de revendre est un mécanisme fiscal permettant de bénéficier d’un taux réduit de droit de mutation à titre onéreux lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Le délai de revente est de 5 ans.

Comment profiter du taux réduit de taxe de publicité foncière (TPF) avec un engagement de revendre ?

Il existe un taux réduit en cas de prise d’un engagement de revendre le bien dans les cinq ans suivant l’acquisition. En effet, cet engagement vous permet de payer la taxe sur la publicité foncière (TPF) au taux de 0,715 %, ce qui représente une économie fiscale intéressante lors de l’acquisition d’un immeuble ancien.

L’engagement de revendre doit être mentionné dans l’acte d’acquisition et peut être levé à tout moment par le bénéficiaire. En cas de non-respect de l’engagement, la TPF complémentaire devient exigible avec intérêts et pénalités.

Engagement de revendre : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier d’un engagement de revendre, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI (sur ce point, les redressements fiscaux sont abondants).
• acheter un bien immobilier situé en France ou dans les départements d’outre-mer.
• vous engager à revendre le bien dans les cinq ans suivant l’acquisition (ou dans les deux ans si la revente consiste en une vente par lots déclenchant le droit de préemption d’un locataire dans l’habitation).

Comment est encadrée la revente du bien pour bénéficier du taux réduit ? 

Les textes ne posent aucune limite concernant la personne à qui le bien doit être revendu afin de respecter un engagement de revendre. La seule limite applicable est l’abus de droit. 

L’engagement de revendre n’est pas prorogeable. Les seules alternatives pour ne pas avoir à payer les droits de mutation en cas d’absence de revente restent la substitution avec l’engagement de construire ou l’invocation de la force majeure.

Quelques exemples de problématiques complexes en matière de droits de mutation traités par nos équipes

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