Transmettre à titre gratuit
Impossible. La fiducie-libéralité est nulle de nullité d'ordre public (art. 2013). Une transmission se prépare avec les outils du droit des libéralités, la fiducie pouvant tout au plus l'accompagner, jamais la porter.
Pôle Fiducie — Fiducie de gestion
Fiducie de gestion
BENSAID Avocats intervient en fiducie de gestion pour assurer l'administration d'actifs, la continuité d'exploitation et le reporting fiduciaire dans un cadre contractuel sécurisé. La fiducie de gestion organise l'administration et la conservation d'actifs selon des pouvoirs et un reporting définis contractuellement, avec séparation patrimoniale et gouvernance dédiée.
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— La mission
Ce que le fiduciaire fait, et devant qui il en répond
Dans une fiducie de gestion, tout tient à une phrase du contrat : la mission. L'article 2018, 6° du Code civil impose d'y définir, à peine de nullité, la mission du fiduciaire et l'étendue de ses pouvoirs d'administration et de disposition. Un fiduciaire peut ainsi être cantonné à encaisser des loyers, ou autorisé à vendre. Entre les deux, tout est affaire de rédaction.
La contrepartie de ces pouvoirs est la reddition de comptes, organisée par l'article 2022. Le contrat en fixe les conditions et la périodicité ; à leur demande, le bénéficiaire et le tiers désigné en application de l'article 2017 en sont également destinataires.
- La mission et l'étendue des pouvoirs figurent au contrat à peine de nullité (art. 2018, 6°)
- Le contrat définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte au constituant (art. 2022)
- Le bénéficiaire et le tiers protecteur désigné en application de l'article 2017 reçoivent les comptes à leur demande, selon la périodicité prévue
- Si le constituant est placé sous tutelle en cours d'exécution, le fiduciaire rend compte au tuteur, à sa demande, au moins une fois par an
- Sous curatelle, il rend compte dans les mêmes conditions au constituant et à son curateur
- La désignation d'un tiers protecteur chargé de veiller aux intérêts du constituant est facultative, mais c'est le premier réflexe de gouvernance dans les fiducies familiales
C'est la raison pour laquelle une fiducie de gestion se rédige comme un mandat, pas comme une garantie : ce que le fiduciaire ne peut pas faire doit être écrit aussi clairement que ce qu'il doit faire. Le cabinet exerce lui-même la fonction de fiduciaire, ce qui donne à cette rédaction une portée très concrète : nous écrivons les obligations que nous nous engageons à tenir.
— Les limites
Ce qu'une fiducie de gestion ne permet pas
Une mise en garde d'abord, parce qu'elle revient dans presque tous les premiers rendez-vous. L'article 2013 du Code civil énonce que le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire, et que cette nullité est d'ordre public. La fiducie ne remplace donc ni une donation ni un testament : elle organise une gestion, elle ne transmet pas gratuitement.
Échapper à ses créanciers
Le patrimoine fiduciaire est séparé, mais la fiducie constituée en fraude des droits des créanciers reste attaquable, notamment par l'action paulienne. La séparation protège une opération, elle n'efface pas une dette.
Gagner un avantage fiscal
La fiducie est construite pour être fiscalement neutre : elle ne crée pas de frottement, mais elle n'ouvre aucun régime de faveur. Qui la choisit pour cette raison se trompe d'outil.
Se passer d'un fiduciaire habilité
L'article 2015 du Code civil réserve la qualité de fiduciaire : établissements de crédit, institutions et services de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'assurance, et les avocats. Un proche de confiance, si compétent soit-il, ne peut pas l'exercer.
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La fiducie de gestion, définition et objectifs
La fiducie (article 2011 du Code civil) permet à un constituant de transférer des biens, droits ou sûretés à un fiduciaire chargé de les gérer de manière autonome à des fins déterminées, au bénéfice d'un ou plusieurs bénéficiaires.
La fiducie de gestion organise l'administration et la conservation d'actifs selon des pouvoirs et un reporting définis contractuellement, avec séparation patrimoniale et gouvernance dédiée. Elle s'adapte à différentes situations patrimoniales et juridiques tout en offrant une gestion sur mesure et une protection contractuelle renforcée.
Le cabinet privilégie un nombre limité d'interventions afin de garantir l'implication directe des associés sur chaque dossier, et évalue systématiquement la pertinence d'une intervention avant tout engagement.
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Cas d'usage et avantages
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Séquestrer les termes d'une opération
Dans une acquisition ou un contentieux d'affaires, une somme, des titres ou un actif doivent être placés entre les mains d'un tiers strictement neutre jusqu'à la levée des conditions. Le cabinet organise une fiducie de gestion tenant lieu de séquestre fiduciaire, selon un mandat précis.
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Porter et administrer des actifs dans une restructuration
Pendant la restructuration d'un groupe, certains actifs doivent être isolés et gérés à l'abri des créanciers, sans interrompre l'exploitation. Le cabinet met en place un portage d'actifs fiduciaire encadré, avec gouvernance et reporting définis.
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Gérer des titres en période de tension actionnariale
Lors d'un différend entre associés ou d'une transmission d'entreprise, les titres sont confiés à un fiduciaire qui exerce les droits attachés selon un mandat neutre et transparent, dans une logique de gouvernance actionnariale maîtrisée, jusqu'au dénouement.
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Assurer la continuité lors d'un carve-out ou d'une cession
Un actif immobilier ou d'exploitation est administré par le fiduciaire pendant la transition, garantissant une continuité sans rupture jusqu'au transfert définitif.
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Protection des personnes vulnérables
La fiducie de gestion peut aussi organiser l'administration d'actifs au bénéfice de personnes vulnérables : règles de gestion et de restitution définies au contrat, sécurisation civile et fiscale, et coordination avec les régimes de protection juridique.
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Gestion de biens complexes
Administration de patrimoines comprenant des biens sensibles ou complexes : actifs financiers, immobilier, droits de propriété intellectuelle.
- Délégation de la gestion à un fiduciaire dans un cadre strict
- Pouvoirs, objectifs et modalités de contrôle définis contractuellement
- Reporting périodique et traçabilité
- Adaptée aux actifs sensibles ou stratégiques
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Gestion transitoire
Phases de continuité d'exploitation, transition de gouvernance, exécution d'un mandat de gestion sur une période déterminée.
- Continuité d'exploitation en période sensible
- Transition de gouvernance dans les groupes familiaux
- Reporting et traçabilité tout au long de la mission
- Sortie organisée selon les modalités contractuelles
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Avantages structurants
Trois bénéfices principaux qui fondent l'intérêt de la fiducie de gestion.
- Protection des actifs — patrimoine fiduciaire isolé des créanciers du constituant et du fiduciaire (sous réserve des créances liées à la gestion)
- Gestion professionnelle — le fiduciaire est tenu par le contrat (pouvoirs, reporting, contrôles) et engage sa responsabilité en cas de manquement
- Flexibilité — mission paramétrée sur mesure : objectifs, modalités de décision, seuils d'engagement, délégations, comités de suivi
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Acteurs et gouvernance
Trois rôles et un cadre contractuel précis qui structurent toute opération.
Une gouvernance définie au contrat
La gouvernance fixe les pouvoirs fiduciaires, les délégations, les seuils d'engagement et les comités de suivi, avec un reporting périodique et des contrôles externes. L'avocat fiduciaire joue un rôle central : structuration des pouvoirs, sécurisation des décisions, conformité et traçabilité.
Trois acteurs clés
Le constituant
Transfère les actifs au patrimoine fiduciaire et définit les objectifs de gestion contractuels. Choisit le fiduciaire, les bénéficiaires, la durée et les modalités de sortie.
Le fiduciaire
Administre les actifs, exerce ses pouvoirs et rend des comptes selon la gouvernance prévue. Engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou déontologiques.
Le(s) bénéficiaire(s)
Bénéficie(nt) des fruits ou du résultat de la gestion conformément au contrat. Peut être le constituant lui-même, un tiers, une famille ou une institution.
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Site dédié à la fiducie de gestion
Pour approfondir la fiducie de gestion : gouvernance d'actifs, portage patrimonial, ingénierie de transmission, cadre contractuel et suivi d'exécution dans la durée.
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Expert référent
La pratique fiducie de gestion du cabinet est animée par Jonathan Bensaid, associé fondateur, en coordination avec un réseau d'experts pluridisciplinaires (notaires, family officers, gestionnaires d'actifs, conseils financiers).
- Article 2011 du Code civil
- Patrimoine séparé
- Gouvernance contractuelle
- Reporting fiduciaire
- Décideurs — Forte notoriété
- France · Suisse
Jonathan BENSAID a développé une importante pratique dans les opérations de fiducies et de financements complexes. Ce savoir-faire permet à la clientèle du cabinet d'obtenir un large accompagnement en obtenant une structuration complète des projets, notamment en matière immobilière.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'une fiducie-gestion ?
La durée maximale d'une fiducie-gestion est de 99 ans. Elle doit être expressément stipulée dans l'acte constitutif. À défaut, la fiducie est nulle.
La fiducie-gestion protège-t-elle les biens des créanciers ?
Oui. Les biens fiduciaires sont affectés à un patrimoine séparé. Ils échappent aux procédures collectives ouvertes contre le constituant ou le fiduciaire (sous réserve des créances liées à la gestion).
Quels types de biens peuvent être gérés en fiducie ?
Tout type de bien ou droit peut être transféré : actifs financiers, parts sociales, immeubles, droits d'auteur, brevets, etc. Y compris des biens futurs s'ils sont suffisamment identifiables.
Quel est le rôle de l'avocat fiduciaire en fiducie de gestion ?
L'avocat fiduciaire structure les pouvoirs, sécurise les décisions, assure la conformité et la traçabilité. Il est tenu par les obligations déontologiques renforcées de la profession.
Comment articuler fiducie de gestion et fiducie-sûreté ?
Les deux mécanismes répondent à des finalités différentes mais peuvent se combiner dans certains montages. Voir fiducie-sûreté pour la dimension garantie d'un financement.
Cité par
— Pôle Fiducie
Voir aussi
Toutes les ressources fiduciaires du cabinet, accessibles depuis cette page.
La fiducie
La fiducie : définition et contrat
Vue d'ensemble des 4 formes de fiducie avec animation explicative.
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Garantie d'un créancier par transfert temporaire de propriété d'un actif.
Voir la page Forme de fiducieFiducie immobilière
Portage, structuration ou garantie sur actifs fonciers et bâtis.
Voir la page Pratique métierAvocat fiduciaire
Le rôle, les garanties et les obligations de l'avocat fiduciaire.
Voir la pageMettre en place une fiducie de gestion
Présenter le contexte, les actifs concernés et les objectifs de gestion — pour évaluer la pertinence d'une fiducie de gestion et organiser un premier échange.
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