Dividendes des non-résidents : retenue à la source et restitution
Une retenue à la source a été prélevée sur les dividendes versés à un actionnaire, un fonds ou un OPCVM établi hors de France ? Le droit de l’Union et les conventions fiscales encadrent strictement cette imposition, et ouvrent souvent un droit à restitution. Les arrêts Sofina et Santander ont consacré des situations où la retenue française est contraire à la liberté de circulation des capitaux. Le cabinet sécurise et récupère ces sommes.
- Principe
- Retenue à la source sur les dividendes versés hors de France (CGI art. 119 bis, 2)
- Taux
- Taux de droit interne (CGI art. 187), souvent réduit par convention
- Sofina
- Sociétés non-résidentes déficitaires : retenue contraire au droit de l’UE (CJUE C-575/17)
- OPCVM
- Fonds non-résidents comparables aux OPCVM français : non-discrimination (CJUE C-338/11)
- Restitution
- Réclamation contentieuse (LPF art. L. 190), délais à sécuriser
La retenue à la source sur les dividendes sortants
Les dividendes distribués par une société française à un bénéficiaire qui n’a pas son domicile ou son siège en France supportent une retenue à la source (CGI art. 119 bis, 2). Son taux de droit interne est fixé par l’article 187 du CGI ; il est fréquemment réduit, voire supprimé, par la convention fiscale applicable et, au sein de l’Union, par le régime mère-fille.
Cette retenue, prélevée à la source par l’établissement payeur, frappe un revenu brut. Lorsque le bénéficiaire non-résident est dans une situation comparable à celle d’un résident qui, lui, serait imposé sur un résultat net ou exonéré, la retenue peut créer une différence de traitement contraire au droit de l’Union.
Sofina, OPCVM : la non-discrimination
Deux courants de jurisprudence ouvrent des droits à restitution :
- Sociétés non-résidentes déficitaires : par l’arrêt Sofina (CJUE 22 novembre 2018, C-575/17), une retenue prélevée immédiatement sur les dividendes versés à une société non-résidente en perte, alors qu’une société résidente déficitaire n’aurait été imposée que plus tard, voire jamais, méconnaît la libre circulation des capitaux ;
- OPCVM et fonds non-résidents : par l’arrêt Santander (CJUE 10 mai 2012, C-338/11), un fonds étranger comparable à un OPCVM français exonéré ne peut subir une retenue que ce dernier n’aurait pas supportée ;
- Comparabilité : tout repose sur la démonstration que le bénéficiaire étranger se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un résident.
Ces principes irriguent un contentieux de masse, nourri par les fonds d’investissement, les assureurs et les sociétés mères étrangères. Chaque dossier exige une analyse fine de la comparabilité et du régime applicable dans l’État de résidence.
Obtenir la restitution de la retenue
La récupération d’une retenue indûment prélevée passe par une réclamation contentieuse adressée à l’administration (LPF art. L. 190), dans les délais de réclamation. La demande s’appuie sur la convention, sur le régime mère-fille ou sur le droit de l’Union, et doit être étayée : preuve de la qualité du bénéficiaire, de la situation déficitaire ou du statut de l’OPCVM, et des montants prélevés.
Les délais sont le point de vigilance majeur : une retenue ancienne peut être prescrite, tandis qu’une réclamation préservatrice protège les années en cours. Le sort des intérêts moratoires se discute également.
Notre accompagnement
Le cabinet identifie les retenues récupérables, construit la démonstration de comparabilité au regard du droit de l’Union et des conventions, et pilote les réclamations et le contentieux jusque devant le juge de l’impôt. Il intervient pour les fonds, les assureurs, les OPCVM et les sociétés mères étrangères, en coordination avec leurs conseils locaux et leurs dépositaires, et sécurise en amont les distributions à venir.
Retenue à la source sur dividendes : vos questions
Quel est le taux de la retenue à la source sur les dividendes versés à un non-résident ?
Le taux de droit interne résulte de l’article 187 du CGI. Il est très souvent réduit par la convention fiscale applicable, et peut être supprimé au sein de l’Union par le régime mère-fille. Le taux effectif dépend donc de la situation précise du bénéficiaire.
Qu’a jugé l’arrêt Sofina ?
Par l’arrêt Sofina (CJUE 22 novembre 2018, C-575/17), la Cour a jugé contraire à la libre circulation des capitaux la retenue prélevée immédiatement sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire, alors qu’une société résidente en perte aurait bénéficié d’un décalage, voire d’une absence d’imposition.
Un fonds étranger peut-il récupérer la retenue ?
Oui lorsqu’il est comparable à un OPCVM français qui aurait été exonéré (CJUE Santander, C-338/11). La restitution suppose de démontrer cette comparabilité et de respecter les délais de réclamation.
Comment récupérer une retenue indûment prélevée ?
Par une réclamation contentieuse (LPF art. L. 190) appuyée sur la convention, le régime mère-fille ou le droit de l’Union, dans les délais. Une réclamation préservatrice permet de sécuriser les droits pendant l’instruction.
Dans quel délai agir ?
Les délais de réclamation sont stricts et une retenue ancienne peut être prescrite. Il est donc déterminant d’agir vite et, le cas échéant, de déposer une réclamation préservatrice pour les années non prescrites.
Contentieux fiscal & international
Une retenue à la source à contester ou à récupérer ?
Premier échange confidentiel pour évaluer le droit à restitution au regard des conventions et du droit de l’Union, et sécuriser les délais de réclamation.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente la retenue à la source sur les dividendes des non-résidents à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique, conventions et droit de l’Union compris. Références au Code général des impôts, au Livre des procédures fiscales et à la jurisprudence de la CJUE en vigueur à la date de rédaction.