Dividendes des non-résidents : retenue à la source, fonds et restitution

Taux de la retenue et cas d’exonération

Les dividendes et revenus distribués par une société française donnent lieu à une retenue à la source lorsque leurs bénéficiaires effectifs n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (CGI, art. 119 bis, 2). L’établissement payeur la prélève sur le montant brut, lors de la mise en paiement. Le taux de droit interne est fixé par l’article 187 du CGI : 12,8 % pour les personnes physiques, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %) pour les sociétés et organismes, 15 % pour les organismes de l’Union ou de l’EEE qui, établis en France, seraient imposés comme des organismes sans but lucratif, et 75 % pour les produits payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (autre que ceux visés au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A), sauf si le débiteur prouve que cette localisation n’a ni pour objet ni pour effet une fraude fiscale.

Ce taux n’est souvent qu’un point de départ. Il faut examiner successivement :

• La convention fiscale conclue avec l’État de résidence du bénéficiaire, qui plafonne ou supprime la retenue : consultez notre atlas des conventions fiscales ;
• Le régime mère-fille de l’Union (CGI, art. 119 ter) : exonération pour une société, bénéficiaire effective, ayant son siège de direction effective dans l’Union ou l’EEE sans être résidente d’un État tiers au sens d’une convention, revêtant une forme éligible et passible de l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération, qui détient directement, sans interruption et en pleine ou nue-propriété, au moins 10 % du capital depuis deux ans, ou s’engage à les conserver deux ans en désignant un représentant responsable de la retenue (5 % si la participation remplit les conditions de l’article 145 et que la retenue ne peut pas être imputée), la distributrice étant soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal, sous réserve de la clause anti-abus ;
• Les fonds étrangers comparables aux OPC français, exonérés par le 2 de l’article 119 bis (section suivante) ;
• Les sociétés déficitaires (CGI, art. 235 quater), celles en situation comparable à une liquidation judiciaire (art. 119 quinquies) et la restitution partielle au titre des charges (art. 235 quinquies), chacune sous conditions strictes.

Ce qui change en 2026

Aucune réforme du taux de la retenue sur dividendes n’a été votée : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a modifié ni l’article 187 ni le 2 de l’article 119 bis, dont les versions en vigueur datent de la loi de finances pour 2025. Les changements de 2026 portent sur la procédure, et ils sont réels :

• Retenue puis remboursement pour neuf conventions. Depuis le 1er janvier 2026, les dividendes versés à un résident d’un État dont la convention ne prévoit pas de retenue ou l’exonère totalement supportent la retenue au taux de l’article 187 lors de la mise en paiement ; le bénéficiaire en obtient ensuite le remboursement en prouvant qu’il remplit toutes les conditions conventionnelles (CGI, art. 119 bis A, II, issu de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). La doctrine du 16 mars 2026 (BOI-INT-DG-20-20-20-30) vise l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, et écarte les bénéficiaires déjà exonérés par leur statut ou leur seuil de participation ;
• Un dossier de bénéficiaire effectif exigeant. La demande, adressée à la Direction des impôts des non-résidents, comprend l’attestation de résidence n° 5000 visée par l’administration étrangère, le formulaire n° 5001, les justificatifs des versements et retenues pour chaque intermédiaire, une attestation d’absence d’obligation de rétrocéder les titres ou le revenu et, pour une société, une présentation de son activité, de ses moyens, de sa gouvernance et du contexte d’acquisition des titres. L’administration peut demander les contrats de prêt de titres, de pension ou de dérivés portant sur ces titres ;
• Un délai de réclamation allongé. Le Conseil d’État a jugé que le délai spécial applicable aux retenues à la source, limité au 31 décembre de l’année suivant le prélèvement, méconnaît le principe d’égalité (CE, 16 février 2026, n° 500909). Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 l’a supprimé à compter du 30 juillet 2026 : les réclamations relèvent désormais du délai de droit commun, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté ;
• Une notion de bénéficiaire effectif au cœur du contrôle. Depuis la loi de finances pour 2025, le 2 de l’article 119 bis vise expressément les bénéficiaires effectifs, et l’article 119 bis A appréhende les transferts de valeur liés aux cessions temporaires de titres et aux instruments à effet équivalent. Le Conseil d’État a jugé que l’exonération de l’article 119 ter suppose que la société soit bénéficiaire effective des dividendes, ce que n’a pas rempli, dans les circonstances de l’espèce, une holding qui a reversé immédiatement et intégralement les sommes perçues sans autre activité ni liquidités propres (CE, 8 novembre 2024, n° 471147).

Pour un investisseur des neuf États concernés, l’exonération conventionnelle n’est donc plus appliquée à la source : elle devient une créance de remboursement, qui suppose un dossier complet et un suivi jusqu’à son paiement.

Notre accompagnement

Le cabinet recense les retenues récupérables et leurs délais, construit la démonstration de comparabilité d’un fonds ou de la situation déficitaire d’une société, constitue le dossier de bénéficiaire effectif exigé depuis 2026, et pilote les réclamations et le contentieux jusque devant le juge de l’impôt. Il intervient pour des fonds, des sociétés de gestion, des assureurs et des sociétés mères étrangères, avec leurs dépositaires et leurs conseils locaux, et sécurise en amont les distributions à venir.

Voir aussi : la retenue à la source, vue d’ensemble ; la retenue sur redevances et prestations (art. 182 B) ; la quote-part de frais et charges du régime mère-fille ; l’établissement stable et l’impôt sur les sociétés.