Le crédit d’impôt innovation (CII)
Votre PME a déclaré un crédit d’impôt innovation, et l’administration le remet en cause ? Le CII soutient les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux. Distinct du crédit d’impôt recherche, il a ses propres conditions, son public et ses contrôles. Les rejets portent souvent sur la notion de produit nouveau et sur l’éligibilité des dépenses. Le cabinet sécurise l’assiette et défend les rappels.
- Dispositif
- Crédit d’impôt pour les dépenses d’innovation des PME (CGI art. 244 quater B, II, k)
- Public
- Réservé aux PME au sens du droit de l’Union
- Objet
- Conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux
- CIR
- Dispositif distinct du crédit d’impôt recherche (amont scientifique)
- Risque
- Rejet de l’assiette, remise en cause de la nouveauté du produit
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation (CGI art. 244 quater B, II, k) est une extension du crédit d’impôt recherche réservée aux PME, au sens du droit de l’Union. Il soutient les dépenses engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, c’est-à-dire des produits non encore disponibles sur le marché et se distinguant des produits existants par des performances supérieures.
Le CII se situe en aval du CIR : il vise la phase d’innovation et de mise au point du produit, et non la recherche scientifique amont. Son assiette est plafonnée et son taux fixé par la loi.
Ne pas confondre CII et CIR
Les deux dispositifs sont proches mais distincts :
- CIR : recherche fondamentale ou appliquée et développement expérimental, ouvert à toutes les entreprises ;
- CII : conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, réservé aux PME (CGI art. 244 quater B, II, k) ;
- Une même opération peut relever de l’un ou de l’autre selon son stade : la qualification détermine le régime, le taux et le plafond applicables.
Le classement d’une dépense entre recherche, innovation et simple développement commercial est précisément l’un des terrains de contestation les plus fréquents.
Les points de contrôle fréquents
L’administration vérifie la qualité de PME du bénéficiaire, le caractère réellement nouveau du produit (et non une simple amélioration ou adaptation commerciale), l’éligibilité des dépenses et leur rattachement aux travaux, ainsi que la justification technique du projet. La sous-traitance suppose le recours à des prestataires éligibles. Un dossier technique insuffisant ou une nouveauté contestable conduisent au rejet, assorti d’intérêts et, le cas échéant, de majorations.
Sécuriser et défendre
En amont, le cabinet aide à qualifier le projet (innovation contre recherche ou développement commercial), à constituer le dossier technique et financier et à sécuriser l’assiette. En contrôle, la défense porte sur la nouveauté du produit, l’éligibilité des dépenses, la qualité de PME et la sous-traitance, ainsi que sur la procédure et les pénalités. Le cabinet porte le contentieux devant le juge de l’impôt et mobilise, le cas échéant, l’expertise technique.
Crédit d’impôt innovation : vos questions
Quelle différence entre CII et CIR ?
Le CIR vise la recherche et le développement expérimental, pour toutes les entreprises. Le CII (CGI art. 244 quater B, II, k) vise la conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, et est réservé aux PME.
Qui peut bénéficier du CII ?
Les PME au sens du droit de l’Union qui engagent des dépenses pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux, c’est-à-dire non encore disponibles sur le marché et plus performants que l’existant.
Qu’est-ce qu’un produit nouveau au sens du CII ?
Un produit qui se distingue des produits existants par des performances supérieures, notamment techniques, fonctionnelles ou écologiques. Une simple adaptation commerciale ou esthétique ne suffit pas, ce qui est souvent au cœur des contrôles.
Pourquoi mon CII est-il remis en cause ?
Le plus souvent pour contestation de la nouveauté du produit, inéligibilité de certaines dépenses, insuffisance du dossier technique, ou question sur la qualité de PME et la sous-traitance. Chacun de ces points se discute.
Comment sécuriser le CII ?
En qualifiant rigoureusement le projet, en constituant un dossier technique et financier solide et en documentant la nouveauté du produit. Un accompagnement dès la déclaration limite fortement le risque de rejet.
Un CII remis en cause ?
Premier échange confidentiel pour qualifier le projet, sécuriser l’assiette et défendre votre crédit d’impôt innovation.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
Cette page présente le crédit d’impôt innovation à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Code général des impôts en vigueur à la date de rédaction.