L'article 1649 A du CGI impose à toute personne physique fiscalement domiciliée en France — ainsi qu'à certaines associations et sociétés non commerciales — de déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Une obligation distincte est posée par l'article 1649 AA du CGI pour les contrats d'assurance-vie (et contrats de capitalisation) souscrits à l'étranger ; certains comptes d'actifs numériques relèvent eux de l'art. 1649 bis C. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende fixe de l'article 1736, IV du CGI : 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France), et 150 € par omission ou inexactitude (plafond 10 000 € par déclaration). L'article L.169 alinéa 5 du LPF étend le délai de reprise de l'administration à 10 ans, mais uniquement lorsque le solde du compte non déclaré dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée (seuil introduit par la LF 2019, art. 8) ; à défaut, le délai de droit commun s'applique. Le coût d'une régularisation tardive peut donc être considérable.
L'article 1649 A du CGI est l'un des piliers du dispositif anti-fraude français — complété par l'article 1649 AA pour les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger. La déclaration annuelle des comptes étrangers (formulaire 3916 pour les comptes, 3916-bis pour les contrats d'assurance-vie, annexée à la déclaration 2042) est obligatoire pour toute personne physique fiscalement domiciliée en France, dès qu'elle détient, utilise ou détient procuration sur un compte hors de France — même si le compte est détenu par un tiers (parent, conjoint) et que le contribuable n'en est qu'utilisateur.
Le coût du manquement est non négligeable. L'amende fixe de l'article 1736, IV du CGI (1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est situé dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative ; 150 € par omission ou inexactitude, plafond 10 000 € par déclaration) s'applique par compte et par année non déclarés. Sur un patrimoine multi-comptes ouvert depuis plusieurs années, l'addition peut atteindre des dizaines de milliers d'euros. Et le délai de reprise étendu à 10 ans (LPF art. L.169 al. 5) — lorsque le solde du compte non déclaré excède 50 000 € à un moment quelconque de l'année (seuil LF 2019, art. 8) — permet à l'administration de remonter loin.
Le cabinet accompagne les contribuables en cours de régularisation (procédure spontanée préventive) et défend les contribuables en contentieux face aux propositions de rectification post-contrôle.
L'obligation porte sur tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l'année — y compris les comptes utilisés sans en être titulaire (procuration, signature autorisée). La doctrine et la jurisprudence ont confirmé une lecture large : un compte utilisé même de façon ponctuelle doit être déclaré.
Personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Mais aussi : associations et sociétés non commerciales non soumises à l'IS ayant leur siège en France. Les sociétés soumises à l'IS ne sont pas dispensées de manière absolue : elles entrent dans le champ de l'obligation lorsque le compte étranger bénéficie à une personne physique (par exemple compte ouvert au nom de la société mais utilisé par un dirigeant ou un bénéficiaire effectif) — vigilance sur les schémas où la qualification de bénéficiaire effectif est ambiguë.
L'obligation a été progressivement étendue. Les contrats d'assurance-vie (et de capitalisation) souscrits hors de France relèvent de l'article 1649 AA du CGI (formulaire 3916-bis depuis 2014) — texte distinct de l'art. 1649 A applicable aux comptes bancaires. Les comptes d'actifs numériques (cryptomonnaies) détenus chez des plateformes étrangères sont soumis à l'art. 1649 bis C depuis 2019, avec un régime de sanctions distinct (CGI art. 1736, X : 750 € / portefeuille ou 125 € / omission, portés à 1 500 € / 250 € si valeur > 50 000 €). Pour les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie étrangers, c'est en revanche l'art. 1736, IV qui s'applique (1 500 € / 10 000 € / 150 €).
Amende de l'article 1736, IV : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le compte est situé dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ; 150 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration). Délai de reprise étendu à 10 ans (LPF L.169 al. 5) uniquement si le solde du compte non déclaré dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année (seuil LF 2019, art. 8) — à défaut, délai de droit commun. En cas d'avoirs non déclarés à l'étranger, application possible d'une majoration de 80 % spécifique de l'art. 1729-0 A du CGI, à distinguer de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (art. 1729, a) et de celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit (art. 1729, b et c). Les régimes coexistent mais ne se confondent pas.
La régularisation spontanée — avant tout contrôle — est l'option la plus protectrice. Bien que la cellule de régularisation (STDR) ait été dissoute en 2018, la régularisation reste possible auprès du SIP local du contribuable. Les pénalités peuvent être négociées (réduction des majorations) en cas de bonne foi avérée et de coopération. Voir notre page dédiée à la régularisation de comptes étrangers.
Le cabinet conduit régulièrement des régularisations spontanées pour des contribuables ayant accumulé des comptes étrangers non déclarés sur plusieurs années (héritages internationaux, structurations historiques, expatriations passées). Notre méthodologie : audit complet des positions, calcul de l'impact fiscal et des amendes potentielles, dépôt de la déclaration rectificative avec accompagnement explicatif, négociation des pénalités le cas échéant.
En cas de contrôle ouvert par l'administration (lettre de demande d'éclaircissements, proposition de rectification), nous construisons la défense sur les terrains de la qualification, du délai de reprise et de la modération des sanctions.
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI, ainsi que les associations et sociétés non commerciales non soumises à l'IS ayant leur siège en France. La déclaration est annexée à la déclaration 2042 via le formulaire 3916 (et 3916 bis pour les contrats d'assurance-vie étrangers).
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l'année hors de France : compte courant, compte d'épargne, compte titres, compte bancaire d'entreprise dont vous êtes signataire, compte d'actifs numériques (cryptos), contrat d'assurance-vie étranger. La jurisprudence retient une lecture large : un compte simplement utilisé (sans en être titulaire) doit être déclaré.
Amende fixe de l'article 1736, IV du CGI : 1 500 € par compte non déclaré et par année — portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France. Une amende de 150 € s'applique également par omission ou inexactitude dans la déclaration (plafond 10 000 € par déclaration). À cela peut s'ajouter le délai de reprise étendu à 10 ans (LPF L.169 al. 5) — sous condition de seuil (cf. ci-dessous) — sur les revenus du compte non déclaré, avec intérêts de retard et, le cas échéant, majoration de 40 % (manquement délibéré, art. 1729, a) ou de 80 % spécifique aux avoirs non déclarés à l'étranger (art. 1729-0 A).
Pas systématiquement. L'article L.169 alinéa 5 du LPF étend le délai à 10 ans en cas de manquement à l'obligation déclarative de l'art. 1649 A, mais uniquement lorsque le solde du compte non déclaré dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée (seuil introduit par la loi de finances pour 2019, art. 8). En deçà de ce seuil, c'est le délai de droit commun (3 ans) qui s'applique. Lorsque le seuil est franchi, l'extension à 10 ans permet à l'administration de remonter sur 10 années non prescrites — ce qui peut représenter des sommes considérables si le compte génère des revenus (intérêts, plus-values, dividendes) non déclarés.
Oui. La régularisation spontanée reste possible — bien que la cellule dédiée (STDR) ait été dissoute en 2018. Elle s'effectue auprès du SIP local avec un dossier complet : identification des comptes, calcul des revenus et avoirs non déclarés, déclarations rectificatives. La bonne foi et la coopération permettent de négocier la modération des pénalités. C'est presque toujours infiniment moins coûteux qu'attendre un contrôle.
Les héritiers d'un défunt fiscalement domicilié en France qui détenait des comptes étrangers non déclarés héritent de l'obligation déclarative pour les exercices antérieurs au décès, dans le délai de prescription. Une régularisation spontanée préventive est très fortement recommandée — l'administration recoupe désormais les déclarations de succession avec les échanges automatiques d'informations (CRS, FATCA).
Cadre général : taux minimum, prélèvements sociaux, conventions.
Voir la page Comptes étrangersProcédure de régularisation spontanée et négociation des pénalités.
Voir la page Comptes étrangersPrécisions du Conseil d'État sur le champ d'application.
Voir la page PatrimoineDétermination de la résidence fiscale (CGI art. 4 A et 4 B).
Voir la pagePremier échange confidentiel pour auditer votre situation, organiser une régularisation spontanée ou défendre vos intérêts en cas de contrôle.
Article rédigé par
Me François Ouairy, avocat associé en charge du bureau de Paris, expert en fiscalité immobilière, fiducie et fiscalité financière.
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