Le cabinet accompagne des groupes internationaux, des entreprises de taille intermédiaire et des structures luxembourgeoises, holdings, sociétés immobilières et véhicules de financement, ainsi que leurs dirigeants, lorsque l'administration française soutient que la société est en réalité dirigée depuis la France ou qu'elle y dispose d'un établissement stable. Il intervient en conseil, pour documenter la substance avant qu'elle ne soit contestée, et en contentieux, une fois la vérification engagée. Le terrain a changé : la France et le Luxembourg sont passés de la convention du 1er avril 1958, réputée favorable, à la convention du 20 mars 2018, applicable depuis le 1er janvier 2020, alignée sur le modèle OCDE issu du projet BEPS et dotée d'un article 5 profondément durci. Les structures qui prospéraient sous l'ancien texte doivent être réexaminées sous le nouveau, avant que l'administration ne s'en charge.
Le schéma contentieux type associe la reconstitution du résultat français, la TVA et les retenues à la source ; lorsque les conditions légales de l'activité occulte sont réunies, s'y ajoutent le délai de reprise de dix ans et la majoration de 80 %, qui ne sont jamais automatiques et se contestent. La base de décisions constituée au cabinet montre que les requalifications de sociétés étrangères en « siège de direction effective en France » aboutissent régulièrement, y compris pour des structures de taille moyenne, avec des rappels de plusieurs centaines de milliers d'euros majorés. En cas de double imposition résultant d'un désaccord sur l'existence d'un établissement stable ou sur les bénéfices qui lui sont attribuables, le contribuable peut, sous conditions, recourir à la procédure amiable ou à la procédure européenne de règlement des différends, qui comporte une phase amiable puis, en cas d'échec, une voie d'arbitrage ; elle ne couvre ni la TVA ni les pénalités, et ses délais ne doivent pas être laissés filer. En amont, l'audit de substance, gouvernance, moyens, lieu réel des décisions, reste la meilleure défense : documenter avant que l'administration ne qualifie.
Caractérise un établissement stable la personne qui conclut habituellement des contrats, ou qui joue habituellement le rôle principal menant à leur conclusion lorsqu'ils sont ensuite conclus de façon routinière et sans modification importante par l'entreprise (art. 5, § 5). La signature formelle au Luxembourg ne protège plus.
Certaines exceptions restent textuelles : stockage, exposition, livraison, entreposage, transformation par un tiers, achat et collecte d'informations. Les autres activités, et les combinaisons d'activités, ne bénéficient de l'exception que si elles conservent un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Le fractionnement artificiel des fonctions entre entreprises étroitement liées est neutralisé (art. 5, § 4.1), et les durées d'activités connexes exercées par des entreprises liées sur un même chantier s'agrègent (art. 5, § 3.1).
La convention a déjà été retouchée par l'avenant du 10 octobre 2019, notamment sur l'élimination des doubles impositions, puis par l'avenant du 7 novembre 2022. L'analyse doit toujours se faire sur le texte consolidé en vigueur.
Le cabinet a eu à appliquer la convention franco-luxembourgeoise dans plus de trois cents dossiers, en conseil comme en contentieux. Quatre configurations reviennent.
La holding luxembourgeoise dont les décisions sont prises en France par son bénéficiaire : requalification en siège de direction effective, avec IS, TVA et retenues à la clé. C'est la ligne constante de la jurisprudence récente des cours administratives d'appel sur les sociétés étrangères sans substance locale.
La société luxembourgeoise détenant de l'immobilier français : la France impose notamment les cessions de titres de sociétés dont la valeur provient principalement d'immeubles français, règle héritée de l'avenant de 2014 à l'ancienne convention et reprise par le texte de 2018.
L'agent ou la filiale qui mène de fait la négociation des contrats : depuis 2020, la clause anti-commissionnaire rend cette configuration directement caractérisable.
Les structures de financement confrontées à la clause anti-abus générale de la convention, fondée sur le critère des objets principaux.
Un dossier luxembourgeois se gagne sur la substance démontrée, pièce par pièce, puis confrontée à la convention de 2018 telle que la jurisprudence l'applique.
Qui facture qui, depuis où, sur quels contrats, avec quelles marges, et comment circulent les financements intragroupe. La cohérence entre les flux réels et l'organisation décrite au vérificateur est le premier terrain.
Où se réunit le conseil, qui prépare les décisions, qui les signe, quels moyens humains et matériels existent au Luxembourg, quels locaux et quel personnel. C'est un travail de pièces avant d'être un travail d'argumentation.
Article 5 dans sa rédaction de 2018, avec la clause anti-commissionnaire, les exceptions resserrées et l'anti-fragmentation, et à l'aune de la jurisprudence : agent indépendant, rôle principal dans la conclusion des contrats, installation fixe d'affaires.
Destinataire de l'avis de vérification, garanties du contribuable, motivation de la proposition de rectification, charge de la preuve, recours à l'abus de droit et à ses garanties propres.
Base reconstituée, majorations envisagées, prescription applicable, incidence des distributions et des retenues à la source. Le chiffrage commande la stratégie.
Procédure amiable et ajustement corrélatif permettent, dans les dossiers de prix de transfert et de répartition de bénéfices, d'éviter que la même matière soit imposée deux fois.
Sur l'axe franco-luxembourgeois, le contentieux se joue moins sur la lettre de la convention que sur la substance réellement démontrée.
Une société holding avait transféré son siège social au Luxembourg. L'administration a retenu qu'elle avait conservé son centre effectif de direction en France et a réintégré, dans le revenu imposable de son administrateur et actionnaire, les dividendes et tantièmes perçus. La société ne disposait au Luxembourg que d'un local de treize mètres carrés mis à sa disposition par une autre société. C'est la décision à lire avant de bâtir une substance luxembourgeoise.
Agent dépendantLa société étrangère a un établissement stable en France si elle y dispose d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, ou si elle a recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale relative à ses opérations propres. Rendue sous la convention franco-irlandaise, sa portée est générale.
Installation fixeUne société disposant en France d'un local permanent où elle exerce une partie de son activité par l'entremise de salariés et de prestataires recevant ses instructions exerce son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable. La configuration est fréquente lorsque la structure luxembourgeoise s'appuie sur une équipe française.
Anti-abusL'exonération de retenue à la source de l'article 119 ter est refusée lorsqu'il est démontré que la chaîne de participations a pour objet principal de tirer avantage de cette exonération. Le raisonnement irrigue aujourd'hui l'examen des holdings intermédiaires.
ProcédureL'avis de vérification de comptabilité doit être adressé au contribuable lui-même et, s'agissant d'une société étrangère, en principe au lieu de son siège à l'étranger. Les garanties de procédure sont un terrain de défense à part entière.
Convention 1958Sur le fondement de l'article 4 de la convention du 1er avril 1958, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'imputation, par une société mère française intégrée, des pertes définitives d'une succursale luxembourgeoise. Les dossiers anciens restent gouvernés par l'ancien texte.
Un administrateur de domiciliation ne suffit pas si les décisions réelles sont prises ailleurs. Les juges regardent où se tiennent les conseils, qui négocie, qui engage la société, où vivent les personnes qui décident. La substance s'apprécie en faits, pas en organigramme.
Pour l'établissement stable, l'essentiel : clause anti-commissionnaire, exceptions conditionnées au caractère préparatoire ou auxiliaire, anti-fragmentation, agrégation des chantiers d'entreprises liées, et une clause anti-abus générale. Des schémas licites sous l'ancien texte sont devenus attaquables.
Plus nécessairement. Depuis 2020, jouer habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats conclus ensuite de façon routinière par l'entreprise suffit à caractériser un établissement stable. L'analyse porte sur la réalité de la négociation, pas sur la localisation de la signature.
Sous conditions, oui : procédure amiable conventionnelle ou procédure européenne de règlement des différends, avec arbitrage en cas d'échec de la phase amiable. Ces voies ne couvrent ni la TVA ni les pénalités et obéissent à des délais stricts, à engager en parallèle du contentieux français.
Le cadre général : article 209 I, critères, activité occulte, axes de défense.
Voir la page PaysUne convention restée classique, un avenant de 2023 et le front du télétravail.
Voir la page TVA · site dédiéL'établissement stable en matière de TVA, notion distincte de celle de l'impôt sur les sociétés.
Voir la pageLe premier échange dure quinze minutes, en visioconférence, en français ou en anglais. Confidentiel et sans engagement.
Sources : Convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 (décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019), art. 5, §§ 3.1, 4, 4.1 et 5 · Avenant du 10 octobre 2019 (décret n° 2021-320 du 25 mars 2021) et avenant du 7 novembre 2022 · BOI-INT-CVB-LUX (commentaires de la convention) · Directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux · CGI, art. 209, I ; LPF, art. L. 169 ; CGI, art. 1728, 1, c.
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