Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 5

Établissement stable
France-Suisse

Le cabinet accompagne des groupes internationaux, des entreprises de taille intermédiaire et des PME établies en Suisse qui ont une présence en France, ainsi que leurs dirigeants, sur la question de l'établissement stable. Il intervient à la fois en conseil, pour sécuriser une implantation avant qu'elle ne soit discutée, et en contentieux, lorsque la vérification est engagée. Le cabinet dispose d'un bureau à Genève et travaille quotidiennement sur le corridor franco-suisse. Particularité décisive de ce corridor : la convention de 1966 n'a pas été modifiée par l'instrument multilatéral BEPS, son article 5 reste le texte classique, et le standard anti-abus y est entré par l'avenant du 27 juin 2023, en vigueur depuis le 24 juillet 2025, qui ouvre aussi le front du télétravail.

Réserver un premier échange Le dossier établissement stable et IS
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— En bref
La définition
Convention FR-CH, art. 5 : installation fixe, chantier de plus de douze mois, agent dépendant
Le point clé
Convention non couverte par l'instrument multilatéral : pas de clause anti-commissionnaire ni anti-fragmentation
L'avenant 2023
En vigueur le 24/07/2025 : préambule anti-évasion, clause anti-abus (art. 29 bis), ajustement corrélatif (art. 9, § 2)
Le télétravail
Jusqu'à 40 % réputé exercé chez l'employeur ; régime pérenne au 01/01/2026, modalités particulières depuis 2023
L'échange de renseignements
Art. 28 ter : transmission automatique et nominative des salaires et taux de télétravail
Le point de départ

L'article 5 de la convention du 9 septembre 1966

Tout commence par le texte. L'article 5 de la convention franco-suisse retient trois voies : l'installation fixe d'affaires par laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité, siège de direction, succursale, bureau, usine ou atelier ; le chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois ; et l'agent dépendant, c'est-à-dire la personne qui dispose en France de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement et qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l'entreprise. Les activités de caractère préparatoire ou auxiliaire échappent à la qualification.

Ce texte n'a pas bougé. La Suisse n'a pas inscrit la convention franco-suisse parmi ses conventions couvertes par l'instrument multilatéral issu du projet BEPS. Les mesures qui, ailleurs, élargissent la définition de l'établissement stable, clause anti-commissionnaire et clause anti-fragmentation, ne s'appliquent donc pas ici. La discussion reste gouvernée par le texte de 1966, ce qui pèse directement sur la stratégie de défense.

L'avenant du 27 juin 2023, en vigueur depuis le 24 juillet 2025, n'a pas modifié l'article 5. Il introduit le standard minimal anti-abus, avec un préambule anti-évasion et une clause générale fondée sur le critère des objets principaux (article 29 bis), et il ajoute l'ajustement corrélatif en matière de prix de transfert (article 9, paragraphe 2) : ce qui est imposé en France doit en principe être dégrevé en Suisse. La définition de l'établissement stable, elle, s'analyse toujours au regard du texte de 1966, de la jurisprudence française et de la notion interne de siège de direction effective.

Le nouveau front

Télétravail : réglé pour le salarié, ouvert pour l'employeur

L'avenant de 2023 consacre un protocole au télétravail des salariés : jusqu'à 40 % du temps de travail annuel, les jours télétravaillés depuis l'État de résidence sont réputés exercés auprès de l'employeur, avec une compensation entre États et un régime particulier pour les employeurs genevois. Le dispositif conventionnel pérenne s'applique depuis le 1er janvier 2026 ; les stipulations relatives au télétravail sont toutefois assorties d'une application particulière aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2023, avec un mécanisme transitoire de compensation forfaitaire pour 2023 à 2025, et au-delà du plafond de 40 % les règles ordinaires s'appliquent dès le premier jour. Surtout, un échange automatique de renseignements nominatifs sur les salaires et les taux de télétravail est organisé entre les deux administrations (article 28 ter) : l'administration française saura. Or ce protocole ne concerne que l'imposition du salarié ; la question distincte de l'établissement stable de l'employeur, un bureau à domicile permanent, une fonction de conclusion de contrats exercée depuis la France, reste entière. Côté conséquences, la caractérisation d'un établissement stable non déclaré emporte l'impôt sur les sociétés, la TVA et les retenues à la source ; lorsque les conditions légales de l'activité occulte sont en outre réunies, l'administration peut porter son droit de reprise à dix ans et appliquer la majoration de 80 %, conséquences qui ne sont jamais automatiques et se contestent. La procédure amiable de l'article 27, élargie par l'avenant, permet de saisir l'une ou l'autre des autorités compétentes.

Ce que juge le Conseil d'État

Les décisions qui commandent le débat

01

La filiale française n'est pas, par elle-même, un établissement stable

Sur l'article 5 de la convention franco-suisse précisément, le Conseil d'État juge qu'une société résidente de France contrôlée par une société suisse ne constitue un établissement stable de cette dernière que si elle ne peut être regardée comme un agent indépendant et si elle exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager la société suisse dans une relation commerciale ayant trait à ses activités propres. Le contrôle capitalistique ne suffit donc jamais. CE 20 juin 2003, n° 224407, publié au recueil Lebon.

02

Deux voies, et une seule suffit

La grille moderne est celle de l'arrêt Conversant : la société étrangère a un établissement stable si elle dispose d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, ou si elle a recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale relative à ses opérations propres. Rendue sous la convention franco-irlandaise, sa portée est générale. CE 11 décembre 2020, n° 420174, publié au recueil Lebon.

03

Un local et des personnes qui reçoivent des instructions

Une société qui dispose en France d'un local permanent où elle exerce une partie de son activité par l'entremise de salariés et de prestataires recevant ses instructions est regardée comme exerçant son activité par l'intermédiaire d'un établissement stable. C'est la décision à connaître lorsque la présence française prend la forme d'un bureau et de quelques personnes. CE 18 octobre 2018, n° 405468.

04

Le risque en cascade : activité occulte et distributions

Lorsque l'activité exercée en France par une société de droit suisse n'a été retracée dans aucune comptabilité ni soumise à l'impôt en Suisse, l'administration retient l'activité occulte. Les bénéfices imposés en France qui n'ont été ni mis en réserve ni incorporés au capital sont alors regardés comme distribués, avec les conséquences que cela emporte pour les associés. CE 27 mars 2020, n° 421627.

05

La procédure aussi se discute

L'avis de vérification doit être adressé au contribuable lui-même et, s'agissant d'une société étrangère, en principe au lieu de son siège à l'étranger. Les irrégularités de procédure sont un terrain de défense à part entière, souvent décisif. CE 3 février 2023, n° 456212.

06

L'ancienneté du débat n'efface pas les pénalités

La convention franco-suisse peut être applicable au litige sans pour autant faire obstacle à l'imposition en France des bénéfices de l'entreprise qui y est exploitée : l'invocation de la convention ne dispense pas de démontrer l'absence d'établissement stable. CE 20 septembre 2017, n° 392231.

Les situations rencontrées

Ce que nous voyons revenir sur le corridor franco-suisse

Le cabinet a eu à appliquer la convention franco-suisse dans plus de sept cents dossiers, en conseil comme en contentieux. Cette récurrence dessine cinq configurations, qui reviennent presque toujours dans les mêmes termes.

01

Le dirigeant résident de France

Le dirigeant d'une société genevoise, vaudoise ou zurichoise qui vit en France et pilote la société depuis son domicile : c'est le terrain de la requalification en siège de direction effective en France.

02

Le commercial en France

Le commercial ou l'associé installé en France qui négocie et conclut les contrats d'une société suisse.

03

La société sans substance

La société suisse domiciliée sans personnel décisionnaire local, dont les fonctions réelles sont exercées en France.

04

Le télétravail de fonctions clés

Le télétravail depuis la France de fonctions de direction ou de négociation d'un employeur suisse : la question de l'imposition du salarié est désormais réglée par l'avenant, celle de l'établissement stable de l'employeur ne l'est pas.

05

La filiale qui dépasse son rôle

La filiale française qui joue, dans les faits, le rôle principal dans les contrats de sa société mère suisse.

Notre méthode

Ce que nous faisons pour défendre nos clients

Un dossier d'établissement stable ne se gagne pas sur une note de doctrine. Il se gagne sur les faits, reconstitués pièce par pièce, puis confrontés au texte conventionnel tel que la jurisprudence l'applique.

Nous reconstituons les flux

Qui facture qui, depuis où, sur quels contrats, avec quelles marges. Le dossier se joue souvent sur la cohérence entre les flux financiers réels et l'organisation décrite au vérificateur.

Nous reconstituons l'organisation interne

Où siègent les organes, où sont prises les décisions, qui négocie et qui signe, quels moyens humains et matériels existent en Suisse. C'est la matière de la substance, et c'est un travail de pièces avant d'être un travail d'argumentation.

Nous appliquons la convention à la lettre

Article 5 dans sa rédaction de 1966, sans les extensions de l'instrument multilatéral qui ne s'appliquent pas ici, et à l'aune de la jurisprudence en vigueur : agent indépendant, pouvoir d'engager exercé habituellement, installation fixe d'affaires.

Nous discutons la procédure

Destinataire de l'avis de vérification, garanties du contribuable, motivation de la proposition de rectification, charge de la preuve. Les irrégularités de procédure sont un terrain de défense à part entière.

Nous chiffrons avant de plaider

Base imposable reconstituée, majorations envisagées, prescription applicable, incidence des distributions. Le chiffrage commande la stratégie : transiger, contester devant l'administration, ou porter le litige devant le juge.

Nous ouvrons la voie amiable quand elle sert

La procédure amiable de l'article 27, élargie par l'avenant de 2023, permet de saisir l'une ou l'autre des autorités compétentes, et l'ajustement corrélatif de l'article 9, paragraphe 2, peut effacer une double imposition.

Les intervenants

Un dossier porté par les deux associés

Les dossiers franco-suisses mobilisent conjointement Jonathan Bensaid et François Ouairy, avocats associés du cabinet, depuis Paris et Genève.

Questions fréquentes

France-Suisse : ce que demandent nos clients

Je dirige ma société suisse depuis la France : quel est le risque ?

Si les décisions stratégiques sont prises en France, l'administration peut soutenir que la société y a son siège de direction effective ou, a minima, un établissement stable. La réponse dépend de la substance suisse réelle : gouvernance, moyens humains, lieu effectif des décisions. C'est un audit factuel avant d'être un débat de texte.

Le nouveau régime du télétravail protège-t-il mon entreprise suisse ?

Non. Le protocole de l'avenant règle l'imposition du salarié frontalier ou résident, pas la situation de l'employeur. Un télétravail durable de fonctions clés depuis la France peut caractériser un établissement stable de l'entreprise suisse selon les règles générales de l'article 5.

La clause anti-abus de l'avenant change-t-elle l'analyse ?

Elle permet de refuser un avantage conventionnel lorsque son obtention était l'un des objets principaux d'un montage. Elle ne modifie pas la définition de l'établissement stable, mais elle pèse sur les structurations dont la justification économique est fragile.

Un chantier en France de neuf mois crée-t-il un établissement stable ?

Sous la convention franco-suisse, un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois. Encore faut-il examiner ce qui se rattache au chantier et ce qui en déborde, ainsi que le volet TVA, qui obéit à ses propres règles.

Cité par

Société suisse contrôlée en France, ou présence française à sécuriser ?

Le premier échange dure quinze minutes, en visioconférence depuis Paris ou Genève, en français ou en anglais. Confidentiel et sans engagement.

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Sources : Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée, art. 5, 9, 17, 27, 28 ter et 29 bis · Avenant du 27 juin 2023, entré en vigueur le 24 juillet 2025 (décret n° 2025-838 du 21 août 2025, JORF du 23 août 2025), et son protocole additionnel relatif au télétravail · OCDE, rapports d'examen par les pairs : la convention franco-suisse ne figure pas parmi les conventions couvertes par l'instrument multilatéral notifiées par la Suisse · CGI, art. 209, I ; LPF, art. L. 169 ; CGI, art. 1728, 1, c · Jurisprudence citée : CE 20 juin 2003, n° 224407, publié au recueil Lebon ; CE 11 décembre 2020, n° 420174, publié au recueil Lebon ; CE 18 octobre 2018, n° 405468 ; CE 27 mars 2020, n° 421627 ; CE 3 février 2023, n° 456212 ; CE 20 septembre 2017, n° 392231.